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Plus-value en zone tendue 2026 : abattement de 60, 75 ou 85 %, promesse avant le 31 décembre 2027 et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value en zone tendue 2026 : abattement de 60, 75 ou 85 %, promesse avant le 31 décembre 2027 et contester

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Vous possédez un terrain, une maison à démolir ou un petit immeuble dans une commune où les logements manquent, et un promoteur vous propose de racheter le bien pour y construire des logements collectifs. Depuis la prorogation votée en loi de finances pour 2026, vous disposez d’une fenêtre précise : toute promesse de vente signée avec date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 peut ouvrir droit à un abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou même 85 % sur la plus-value immobilière, à condition que l’acheteur construise et que la vente soit réalisée à temps. Sur une plus-value de 400 000 euros, l’écart entre le régime de droit commun et l’abattement de 60 % dépasse 100 000 euros d’impôt. Mais le dispositif ne pardonne pas l’approximation : la promesse doit avoir date certaine, l’engagement de construire doit figurer dans l’acte authentique, la cession aux proches est exclue et le cessionnaire qui ne construit pas paie une amende de 10 % du prix. Le contentieux existe déjà : le 7 avril 2026, la cour d’appel de Paris a condamné un notaire pour avoir omis l’abattement de droit commun dans une déclaration de plus-value et pour avoir mal sécurisé un abattement spécial. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier votre éligibilité, chiffrer l’économie réelle impôt et prélèvements sociaux compris, sécuriser la promesse et l’acte, puis contester si l’abattement vous est refusé.

I. L’abattement exceptionnel de 60, 75 ou 85 % : qui peut en profiter et à quelles conditions

L’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du code général des impôts n’est ni une exonération automatique ni une faveur négociée au cas par cas. C’est un mécanisme à conditions cumulatives : le bien doit se situer dans le bon périmètre, l’acheteur doit prendre un engagement précis dans l’acte authentique, et le calendrier promesse puis cession doit respecter des dates butoirs écrites dans la loi. Manquer une seule de ces conditions fait retomber la plus-value dans le droit commun, c’est-à-dire 19 % d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 B du code général des impôts plus 17,2 % de prélèvements sociaux, auxquels s’ajoute le cas échéant la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros. Avant de signer quoi que ce soit, passez les trois filtres qui suivent dans l’ordre.

A. Le bien, la zone et l’acheteur : les trois filtres qui décident de tout

Premier filtre : la localisation. L’abattement de 60 % vise les cessions de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, « situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » (article 150 VE du code général des impôts). Concrètement, ce sont les zones dites tendues : Paris et la quasi-totalité de l’Île-de-France en font partie, aux côtés des grandes métropoles et de la façade atlantique. Vérifiez le classement de votre commune par l’arrêté avant d’engager des frais : si le bien se situe hors zone, l’abattement de 60 % est fermé, même si l’acheteur construit des logements. Le taux de 75 % vise un périmètre différent et plus resserré : les biens « situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme » ou des opérations d’intérêt national, ou dans le périmètre des conventions de renouvellement urbain. Demandez à l’acheteur et au notaire l’identification exacte du périmètre et conservez l’écrit qui l’établit.

Deuxième filtre : ce que l’acheteur s’engage à construire. Le cessionnaire doit s’engager personnellement, « par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs », « et à l’achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». Chaque mot compte : il faut du collectif, pas des maisons individuelles ; il faut achever en quatre ans ; et le gabarit doit atteindre au moins 75 % du maximum autorisé par le plan local d’urbanisme. Une maison individuelle haut de gamme ou un programme mixte à dominante de bureaux ne remplit pas ces conditions (article 150 VE du code général des impôts). Le taux de 85 % suppose un engagement supplémentaire : le cessionnaire « s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier » à du logement social, à du bail réel solidaire ou à du logement intermédiaire. Si vous vendez à un bailleur social qui construit lui-même, pensez aussi à l’exonération distincte de l’article 150 U du code général des impôts, qui vise les biens « cédés jusqu’au 31 décembre 2027 » à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux : selon le montage, l’exonération peut se révéler plus favorable que l’abattement, et le choix se fait avant la signature, chiffres en main.

Troisième filtre : à qui vous vendez. L’abattement « ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ; 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession ». La vente du terrain familial à la société de votre fils promoteur, même avec un vrai programme de logements collectifs, est donc exclue. Ce filtre anti-optimisation familiale est l’un des motifs de refus les plus fréquents : l’administration le soulève sur pièces, sans déplacement, à la simple lecture de l’acte et des statuts de l’acquéreur. Si votre acquéreur est un opérateur indépendant, conservez la preuve de cette indépendance : extrait Kbis, statuts et organigramme à la date de la cession (article 150 VE du code général des impôts).

Pour situer ce dispositif dans le paysage général des plus-values, rappelez-vous que la résidence principale reste exonérée en totalité lorsqu’elle constitue « la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts), que les cessions dont le prix n’excède pas 15 000 euros sont exonérées, et que la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée à condition de remployer le prix dans l’achat de votre résidence principale sous vingt-quatre mois. Notre analyse détaillée du calcul de droit commun d’une résidence secondaire reste utile pour comparer : résidence secondaire vendue en 2026, calculer votre plus-value et contester l’impôt. L’abattement exceptionnel s’applique après le calcul de la plus-value brute, dont les règles sont communes : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant », selon l’article 150 V du code général des impôts.

B. La promesse avant le 31 décembre 2027 et l’engagement de construire en quatre ans

Le calendrier tient en deux dates. D’abord la promesse : « Elle est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2027 ». La date certaine s’obtient par l’enregistrement de l’acte sous seing privé ou par sa constatation dans un acte authentique : une simple promesse verbale ou un compromis non enregistré ne suffit pas. Faites enregistrer la promesse et conservez la mention d’enregistrement : en cas de contrôle, c’est la première pièce réclamée, et son absence fait tomber l’abattement quel que soit le mérite du programme de construction (article 150 VE du code général des impôts). Ensuite la cession : « Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ». Une promesse enregistrée en novembre 2026 impose donc un acte authentique au plus tard le 31 décembre 2028 ; une promesse enregistrée en janvier 2027 repousse la butée au 31 décembre 2029. Pilotez ce calendrier avec le notaire dès la promesse : permis de construire, préemption urbaine et financement de l’acquéreur sont les trois causes classiques de dépassement, et le dépassement d’un seul jour est définitif.

L’engagement du cessionnaire mérite la même vigilance, car c’est sur lui que l’administration fait porter ses contrôles a posteriori. La mention doit figurer dans l’acte authentique d’acquisition, avec le descriptif du programme, le délai de quatre ans à compter de l’acquisition et l’objectif de gabarit. Exigez que l’acte reproduise l’engagement en toutes lettres plutôt qu’il ne renvoie à un document annexe : les annexes s’égarent, l’acte authentique demeure. Sachez aussi que le risque financier du non-respect pèse d’abord sur l’acheteur : « En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte ». Pour vous, vendeur, la conséquence est différente mais tout aussi concrète : si l’engagement était fictif dès l’origine ou si l’administration démontre un montage de complaisance, c’est votre abattement qu’elle remet en cause, avec intérêts de retard (article 150 VE du code général des impôts). Vérifiez donc la solidité de l’acquéreur avant de conditionner votre prix à un abattement : permis déjà déposé ou en préparation, financement confirmé par écrit, références d’opérations livrées.

Un point souvent négligé : les acquisitions successives. Si le promoteur revend le terrain à un autre opérateur avant d’avoir construit, « les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir ». Votre abattement survit donc à la revente du terrain par le promoteur, à condition que la substitution d’engagement soit formalisée dans le nouvel acte. Demandez à votre notaire une clause d’information : le premier acquéreur vous notifie toute revente et vous transmet copie de l’acte de substitution. Sans cette traçabilité, vous apprendriez l’existence du nouveau propriétaire par la proposition de rectification, trois ans plus tard (article 150 VE du code général des impôts).

À Paris et en Île-de-France, ce dispositif concerne un nombre élevé de ventes : terrains devenus constructibles en grande couronne, maisons avec grand jardin revendues à des promoteurs en petite couronne, immeubles de rapport vétustes à démolir dans les communes en renouvellement urbain. L’enjeu pratique francilien tient aux délais : entre la promesse, la purge du droit de préemption urbain, l’instruction du permis et l’acte authentique, dix-huit mois s’écoulent fréquemment. Signez la promesse tôt dans la fenêtre légale plutôt qu’à la fin de l’année 2027 : une promesse de décembre 2027 laisse peu de marge avant la butée du 31 décembre 2029 si le permis est contesté devant le tribunal administratif. Et conservez dès maintenant le dossier complet : promesse enregistrée, acte authentique avec la mention d’engagement, permis de construire, échanges sur le programme et justificatifs du prix d’acquisition.

II. Calculer l’impôt restant et contester quand l’abattement vous est refusé

L’abattement exceptionnel ne supprime pas le calcul, il le réduit : la fraction de plus-value qui subsiste après abattement supporte l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, la surtaxe progressive. Comprendre cet empilement est indispensable pour deux raisons : vérifier le décompte établi par le notaire avant de signer, car l’impôt est prélevé le jour de la vente, et chiffrer le gain réel de l’abattement pour décider, par exemple, entre une vente avec abattement à un promoteur et une vente au prix fort à un particulier sans abattement. Les exemples chiffrés qui suivent reposent sur les textes en vigueur à la date de publication.

A. De la plus-value brute au montant à payer : 19 %, 17,2 %, surtaxe et retenue du notaire

Le point de départ ne change pas : prix de cession diminué du prix d’acquisition, ce dernier étant « le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte », selon l’article 150 VB du code général des impôts. Deux majorations forfaitaires protègent les vendeurs qui ont perdu leurs factures : les frais d’acquisition « que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles » et, pour un immeuble bâti cédé plus de cinq ans après son acquisition sans justificatifs de travaux, « une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Conservez néanmoins toutes les factures de travaux réalisés par une entreprise : au réel, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration se déduisent intégralement et dépassent souvent le forfait de 15 %. L’abattement pour durée de détention de droit commun continue de s’appliquer à la fraction restante : « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », selon l’article 150 VC du code général des impôts, soit une exonération d’impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, la cadence diffère : 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention selon la doctrine administrative en vigueur (BOI-RFPI-PVI-20-20). L’abattement exceptionnel de l’article 150 VE s’articule avec ces abattements de droit commun : faites chiffrer les deux étages par le notaire avant l’acte.

Sur la plus-value imposable ainsi déterminée, trois couches s’empilent. D’abord l’impôt sur le revenu (article 200 B du code général des impôts) : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Ensuite les prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 % rappelé par la fiche officielle (service-public.gouv.fr, plus-value immobilière). Enfin, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, la taxe spécifique : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », de 2 % entre 50 001 et 60 000 euros jusqu’à 6 % au-delà de 260 000 euros, et « Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession », selon l’article 1609 nonies G du code général des impôts. Prenez un exemple concret : un terrain acquis 100 000 euros et revendu 500 000 euros à un promoteur en zone tendue, détenu depuis dix ans, sans travaux justificables au-delà des forfaits. Plus-value brute : 400 000 euros. Avec l’abattement exceptionnel de 60 %, la base imposable tombe à 160 000 euros ; l’impôt atteint 30 400 euros, les prélèvements sociaux 27 520 euros et la surtaxe 6 400 euros, soit 64 320 euros au total. Sans abattement, sur 400 000 euros après abattements de droit commun réduits, la facture dépasserait 150 000 euros, dont 24 000 euros de seule surtaxe au taux de 6 %. L’économie procurée par l’abattement se compte donc en dizaines de milliers d’euros : c’est elle qui justifie le coût d’une promesse enregistrée à temps et d’un acte verrouillé.

Le paiement intervient le jour de la vente, par l’intermédiaire du notaire, et ce point de procédure explique la plupart des litiges. « Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt » et « elle est déposée », pour les cessions constatées par acte, « à l’appui de la réquisition de publier », « sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement », selon l’article 150 VG du code général des impôts. Et « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée », selon l’article 150 VH du code général des impôts. Traduction pratique : le notaire calcule, prélève sur le prix et verse ; si son calcul oublie votre abattement, vous payez trop le jour même et c’est à vous de réclamer ensuite. Exigez le projet de déclaration de plus-value au moins quinze jours avant la signature, faites-le relire par un avocat fiscaliste quand les montants sont élevés, et ne signez que lorsque chaque abattement figure en ligne avec sa référence légale.

B. Réclamation, dégrèvement et responsabilité du notaire : délais, pièces et recours

Si l’abattement exceptionnel a été omis dans la déclaration ou si l’administration le remet en cause après coup, deux voies se combinent : réclamer l’impôt trop versé et, lorsque le notaire a failli à son devoir, engager sa responsabilité. Pour la réclamation, le délai est écrit à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas », notamment « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». La plus-value prélevée par le notaire relève exactement de ce cas : pas de rôle, pas d’avis de mise en recouvrement, donc un délai qui court à compter du versement. Pour une vente réalisée en octobre 2026, la réclamation doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2028. Fondez la demande sur le terrain contentieux : (article L. 190 du livre des procédures fiscales) : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Joignez la promesse avec sa date certaine, l’acte authentique avec la mention d’engagement, le décompte rectifié ligne par ligne et les justificatifs de prix : une réclamation chiffrée et référencée aboutit plus souvent qu’une lettre générale, et elle prépare le recours devant le tribunal administratif en cas de rejet.

La seconde voie, la responsabilité du notaire, vient d’être illustrée par une décision récente et sévère. Dans un arrêt du 7 avril 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que « le notaire a omis de déduire, dans la déclaration de plus-value, l’abattement de droit commun pour la durée de détention prévue à l’article 150 VC du code général des impôts », puis a « dit que » le notaire concerné « a commis une faute en sa qualité de rédacteur d’acte » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 7 avril 2026, RG 22/19262). La cour a condamné le notaire et son étude à payer 17 100 euros au titre des honoraires exposés et 34 313 euros « en réparation de la perte de chance de bénéficier de l’exonération spéciale de plus-value en application des dispositions de l’article 150 U, II, 7° du code général des impôts ». Trois enseignements pour votre dossier : le notaire répond de ses erreurs de calcul dans la déclaration de plus-value ; la perte de chance de bénéficier d’un abattement ou d’une exonération se chiffre et s’indemnise ; et le vendeur qui a obtenu un dégrèvement partiel après coup conserve un préjudice réparable pour le surplus. Si votre notaire a oublié l’abattement exceptionnel de l’article 150 VE ou mal rédigé la mention d’engagement, adressez-lui une mise en demeure avec le décompte rectifié, saisissez son assureur responsabilité civile et, à défaut d’accord, assignez devant le tribunal judiciaire : le délai de prescription de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu l’erreur, en pratique la réception de la proposition de rectification ou le recalcul qui révèle le trop-versé.

Face à une proposition de rectification qui refuse l’abattement, répondez dans le délai indiqué, point par point : classement de la commune, promesse et date certaine, engagement dans l’acte, indépendance de l’acquéreur, calcul. Les motifs de refus les plus solides de l’administration portent sur la date certaine de la promesse, sur l’appréciation du périmètre et sur la réalité de l’engagement de construire : produisez l’avis d’enregistrement, l’arrêté de classement, l’acte authentique complet et le permis de construire avec ses avenants. Pour un vendeur domicilié à Paris ou en Île-de-France, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile, et le recours contentieux relève du tribunal administratif du ressort : soignez la phase amiable, car un dossier complet dès la réclamation divise par deux les délais de traitement constatés en pratique. Et si le litige porte sur plusieurs centaines de milliers d’euros, envisagez la demande de sursis de paiement pour la part contestée : elle ne suspend pas tous les recouvrements dans le cas du prélèvement notarial déjà versé, mais elle protège votre trésorerie sur les rappels ultérieurs.

Conclusion

L’abattement exceptionnel de 60, 75 ou 85 % sur les plus-values en zone tendue est l’un des derniers leviers puissants de la fiscalité immobilière des particuliers : une promesse enregistrée avant le 31 décembre 2027, une cession réalisée dans les deux ans qui suivent et un engagement de construire des logements collectifs en quatre ans peuvent effacer jusqu’à 85 % de la base imposable. Mais chaque condition est un couperet : hors zone, promesse sans date certaine, vente à un proche, engagement absent de l’acte ou programme non collectif, et l’abattement s’effondre avec intérêts de retard. Faites établir le décompte complet avant la signature, comparez-le avec le prix qu’offrirait un acheteur sans abattement, conservez chaque pièce pendant au moins six ans et réclamez vite en cas d’erreur : le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement arrive plus vite qu’on ne le croit. Et si le notaire s’est trompé, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2026 rappelle que sa faute s’indemnise, jusqu’à la perte de chance de bénéficier de l’exonération.

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