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Français réclamé en extradition par un État tiers : opposer votre nationalité et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Français réclamé en extradition par un État tiers : opposer votre nationalité et bloquer la remise à Paris

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Vous vivez à Paris, vous avez la nationalité française, et un État qui n’appartient pas à l’Union européenne réclame votre remise pour des faits commis à l’étranger. La convocation devant le procureur général, puis l’écrou extraditionnel, tombent comme une sanction anticipée. Pourtant, le droit français pose une interdiction claire : la France n’extrade pas ses nationaux vers un État tiers. Encore faut-il l’opposer au bon moment, devant la bonne juridiction, avec les bonnes pièces. La nationalité s’apprécie à la date de l’infraction, la double nationalité obéit à des règles fines, et l’absence de remise ne signifie pas l’absence de poursuites : la France peut vous juger elle-même. Ce décryptage explique comment faire constater l’interdiction, obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sortir de l’écrou et verrouiller définitivement le dossier.

I. Faire constater que votre nationalité française interdit la remise demandée par l’État tiers

A. Opposer l’article 696-4 du code de procédure pénale : comment prouver votre nationalité française à la date de l’infraction

Le point de départ se trouve dans le chapitre de l’extradition du code de procédure pénale. En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Autrement dit, même quand une convention bilatérale existe avec l’État requérant, les garanties du code s’appliquent aux points non réglés par la convention, et elles s’appliquent pleinement quand aucune convention ne prévoit autre chose. C’est dans ce cadre que joue l’interdiction de remettre un national.

Le texte central dispose : L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; La formule mérite une lecture attentive. Le législateur ne demande pas si vous êtes français le jour de l’arrestation à Paris, ni le jour où la chambre de l’instruction statue. Il demande si vous étiez français à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Cette précision change tout dans trois situations fréquentes : la personne naturalisée après les faits, la personne qui a perdu puis recouvré la nationalité, et le litige sur la date exacte des faits reprochés.

Si vous étiez déjà français au moment des faits, l’obstacle est absolu et doit conduire à un avis défavorable, puis à l’absence de décret. Si vous avez acquis la nationalité française après les faits, l’interdiction tirée du 1° ne joue pas pour ces faits, mais d’autres moyens subsistent : prescription, double incrimination, garanties du procès, risque de peine contraire à l’ordre public français, et contrôle du décret. La défense ne doit donc jamais se limiter à brandir un passeport en cours de validité. Elle doit établir une chronologie : date et lieu des faits selon la demande, date d’acquisition de la nationalité française, continuité de cette nationalité, et pièces d’état civil correspondantes.

Concrètement, dès la présentation devant le procureur général territorialement compétent, la défense prépare le dossier de nationalité. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Ce premier rendez-vous conditionne la suite : identité vérifiée, information sur la demande, droit à l’avocat, faculté de consentir ou de s’opposer, et procès-verbal dont la loi précise que Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. À ce stade, la personne qui consent par incompréhension signe sa propre remise et perd le bénéfice du contrôle approfondi. Le Français réclamé par un État tiers ne consent jamais dans l’urgence : il déclare s’opposer, demande l’assistance de son avocat, et annonce qu’il oppose sa nationalité française.

Les pièces à réunir sans attendre : certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffe judiciaires, copie intégrale d’acte de naissance avec mentions marginales, décret de naturalisation ou déclaration acquisitive avec date d’effet, carte nationale d’identité et passeport en cours de validité, et tout document fixant la date des faits reprochés, notamment la demande d’extradition elle-même. toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, avec l’indication précise du fait et de sa date, accompagnée de la copie des textes de loi applicables. Si la demande ne précise pas la date des faits, la défense soulève immédiatement l’insuffisance : sans date, l’appréciation de la nationalité à l’époque de l’infraction devient impossible, et le doute profite à la personne réclamée.

Le second verrou protège contre les remises fondées sur des faits qui ne seraient pas punissables en France. En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Pour un Français poursuivi depuis l’étranger pour un comportement incriminé là-bas mais non répréhensible ici, ce moyen s’ajoute à la nationalité. La chambre de l’instruction vérifie la double incrimination en droit, pas l’opportunité des poursuites étrangères. Elle compare les qualifications : le fait, tel que décrit par l’État requérant, correspond-il à une infraction pénale française ? Les seuils de peine prévus au même article s’appliquent en outre : faits punis de peines criminelles dans l’État requérant, ou faits punis de peines correctionnelles dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou peine prononcée égale ou supérieure à deux mois pour un condamné. Un dossier étranger qui gonfle la qualification sans atteindre ces seuils doit être écarté.

Erreur fréquente : croire que la nationalité française dispense de comparaître ou de se défendre. L’interdiction doit être constatée par la chambre de l’instruction dans un avis motivé, après débat contradictoire. Ne pas se présenter, changer d’adresse sans déclaration, ou manquer l’audience, expose au maintien de l’écrou et à la poursuite de la procédure sur la seule base du dossier étranger. La bonne attitude consiste à se présenter assisté, à déposer un mémoire qui soulève la nationalité en moyen principal, et à joindre les pièces numérotées avec un bordereau. La chambre ne peut pas écarter ce moyen d’un revers de main : son avis doit être motivé, et l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence.

B. Double nationalité franco-étrangère et faits commis hors de France : être jugé en France plutôt que remis à l’État requérant

La situation du double national suscite les dossiers les plus délicats. Un homme possède la nationalité française et celle de l’État requérant, par exemple franco-brésilien ou franco-turc. L’État requérant soutient que sa propre nationalité justifie la remise. La France répond que la nationalité française, dès lors qu’elle existait à l’époque de l’infraction, suffit à interdire l’extradition. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à traiter ces configurations, notamment dans un arrêt du 28 janvier 2020, n° 19-86.833, rendu dans une procédure suivie à la demande du gouvernement brésilien contre une personne présentée comme possédant la double nationalité française et brésilienne, condamnée au Brésil pour des faits anciens et placée sous écrou extraditionnel en France. La discussion y a porté sur la convention applicable, l’avis favorable émis par la chambre de l’instruction, et les demandes de mise en liberté, avec un rappel constant : c’est devant la chambre de l’instruction, avant que l’avis devienne définitif, que l’applicabilité du fondement extraditionnel doit être contestée. Le lien officiel de la décision permet de vérifier le cheminement : Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2020, n° 19-86.833.

L’enseignement pratique tient en une phrase : la double nationalité n’efface pas la protection attachée à la nationalité française dès lors que celle-ci existait au temps des faits. En revanche, quand la nationalité française a été acquise après les faits, la défense déplace le combat vers les autres garanties et vers la compétence des juridictions françaises. La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Pour les délits commis par des Français hors du territoire, la loi française s’applique si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Le mécanisme complète l’interdiction d’extrader : la France refuse de livrer son national, mais elle ne lui offre pas l’impunité. Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention donne compétence aux juridictions françaises. La défense d’un Français mis en cause pour des faits commis à l’étranger propose donc une porte de sortie cohérente avec l’ordre public : pas de remise à l’État tiers, mais possibilité d’un procès en France, avec les droits de la défense, un débat public, et des peines conformes aux principes français.

Cette articulation doit être distinguée du régime applicable au citoyen européen réclamé en extradition par un État tiers. Dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’État membre requis doit protéger le citoyen européen en informant son État de nationalité et en lui laissant la possibilité de le réclamer par mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle applique cette jurisprudence avec exigence. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-86.757, rendu sur une demande des autorités suisses visant un ressortissant portugais interpellé en France, elle rappelle : lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national. Et elle ajoute que l’information doit porter sur l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers, dans le respect du contradictoire. Pour le Français, la protection va plus loin encore : il ne s’agit pas d’une priorité donnée à son État de nationalité pour le réclamer, mais d’une interdiction pure et simple de le remettre à l’État tiers. La comparaison éclaire la stratégie : le Portugais interpellé à Paris peut être remis au Portugal plutôt qu’à la Suisse ; le Français interpellé à Paris ne peut être remis ni à la Suisse, ni aux États-Unis, ni au Maroc, ni au Brésil pour ces faits, et relève des juridictions françaises.

Le fondement européen se vérifie au texte de la décision Petruhhin elle-même : CJUE, 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15. La défense cite ce précédent quand le dossier comporte une dimension européenne, par exemple un Franco-Portugais ou un résident européen, mais elle ne confond pas les régimes : extradition vers un État tiers d’un côté, mandat d’arrêt européen entre États membres de l’autre. Le mandat d’arrêt européen obéit à la remise simplifiée entre juges européens ; l’extradition vers un État tiers obéit à la procédure diplomatique, à l’avis de la chambre de l’instruction et au décret du Premier ministre. Pour un Français, le mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre reste possible dans les conditions de la décision-cadre, tandis que l’extradition vers un État tiers pour les mêmes faits se heurte à l’article 696-4. La défense vérifie donc la nature exacte de l’acte : mandat d’arrêt européen ou demande d’extradition d’un État tiers, car les moyens diffèrent.

Conséquence financière et familiale trop souvent sous-estimée : le temps passé sous écrou extraditionnel, les déplacements à la cour d’appel, la perte de revenus pendant la procédure, et le coût d’un dossier mal préparé qui s’éternise. Une défense resserrée sur la nationalité, déposée tôt avec pièces complètes, raccourcit la procédure et maximise les chances d’une mise en liberté rapide. À l’inverse, un mémoire qui disperse dix moyens fragiles sans prouver la nationalité à la date des faits affaiblit le moyen décisif. L’ordre des moyens compte : nationalité en premier, puis double incrimination et seuils de peine, puis prescription, puis garanties du procès dans l’État requérant, puis situation personnelle au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. Obtenir la mise en liberté et bloquer définitivement la procédure d’extradition à Paris

A. Imposer l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et sortir de l’écrou : chambre de l’instruction, écrou et contrôle à Paris

À Paris, la procédure suit un calendrier serré. Après la présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, la personne qui s’oppose à sa remise est présentée au premier président ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf à estimer que la représentation est suffisamment garantie par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. La personne comparaît ensuite devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si elle déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre donne son avis motivé, en principe dans le mois de la comparution, sauf complément d’information. La loi verrouille le standard : Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. La nationalité française à l’époque des faits constitue précisément une condition légale non remplie.

Le mémoire parisien type comporte quatre blocs. Premier bloc : rappel chronologique des faits selon la demande étrangère, avec date retenue par l’État requérant, et démonstration que la nationalité française existait déjà à cette date, pièces à l’appui. Deuxième bloc : double incrimination et seuils, avec comparaison article par article entre la loi étrangère produite et la loi française. Troisième bloc : prescription et garanties, en visant les textes étrangers communiqués et en relevant leurs lacunes. Quatrième bloc : situation personnelle parisienne, attaches familiales, emploi, domicile stable, garanties de représentation, qui fondent la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire pendant l’examen. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée. Les copies de textes étrangers doivent figurer au dossier, car la demande doit les comporter ; leur absence ou leur traduction approximative nourrit un moyen de procédure.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public et la personne ou son avocat, dans des délais courts, et peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle. À Paris, les garanties de représentation pèsent lourd : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou activité indépendante, enfants scolarisés, suivi médical, remise du passeport étranger quand il existe, pointage, interdiction de sortie du territoire sans autorisation, et adresse déclarée avec engagement de signaler tout changement. L’assignation à résidence sous surveillance électronique suppose une adresse compatible et un accord de l’hébergeant. Le contrôle judiciaire suppose des obligations réalistes et vérifiables. La défense propose un dispositif complet plutôt qu’une simple promesse de se présenter : elle montre comment la représentation sera assurée à chaque acte.

Si la chambre rend un avis défavorable définitif, l’effet est radical. Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne, si elle n’est détenue pour aucune autre cause, est mise d’office en liberté. Aucun décret ne peut contourner cet avis. Le pourvoi contre l’avis reste enfermé dans un cadre étroit : il ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Pour la défense, l’audience devant la chambre de l’instruction constitue donc le moment décisif : c’est là que la nationalité doit être établie sans faille, car un avis favorable, même contestable sur le fond, ne s’annule pas facilement en cassation pour des motifs de fond.

Spécificités parisiennes à intégrer dans le dossier. Juridiction compétente : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après présentation au procureur général près cette cour. Lieu de détention : maison d’arrêt du ressort pendant l’écrou extraditionnel, avec comparutions escortées qui compliquent la préparation ; la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire doit être déposée tôt pour éviter plusieurs semaines d’écrou. Pièces à préparer : dossier de nationalité en original ou copie certifiée, justificatifs de domicile parisien de moins de trois mois, attestations d’employeur, certificats de scolarité, et pièces médicales quand l’écrou met en danger un traitement. Canal procédural : opposition formelle à la remise dès le procès-verbal initial, mémoire devant la chambre dans le délai de dix jours ouvrables, demande de mise en liberté distincte si l’écrou se prolonge. Points d’attention du ressort : délais d’audiencement tendus, nécessité d’un avocat disponible rapidement à Paris, et traductions assermentées quand des pièces étrangères sont produites.

La jurisprudence récente rappelle que les autres conditions de l’article 696-4 se contrôlent avec la même rigueur, ce qui profite aux Français quand la nationalité se combine avec un second moyen. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-81.433, rendu sur une demande des autorités turques aux fins d’exécution de peines, la chambre criminelle vise les articles 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale, puis énonce : Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. La défense parisienne en tire une méthode : vérifier la prescription selon la loi de l’État requérant à la date de l’arrestation, sans se contenter du droit français, et vérifier si les juridictions françaises seraient compétentes, ce qui est souvent le cas pour un Français et rouvre le raisonnement sur le procès en France plutôt que la remise.

B. Faire échec au décret d’extradition et au contentieux : pas de décret après avis défavorable, recours au Conseil d’État et délais

Quand l’avis est favorable et définitif, la procédure bascule vers le pouvoir exécutif. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. La précision entre crochets compte : dans le cas de l’article 696-17, c’est-à-dire après un avis défavorable définitif, aucun décret ne peut autoriser l’extradition. Pour un Français dont la nationalité a été reconnue, le dossier s’arrête donc à la chambre. Pour les autres configurations, notamment quand la nationalité est discutée ou acquise après les faits, le décret devient le second champ de bataille.

Le décret doit être motivé en fait et en droit, signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux. Le Conseil d’État contrôle la régularité formelle, la motivation, l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que la conformité aux engagements internationaux et à la Convention européenne des droits de l’homme. Le recours pour excès de pouvoir doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, et le recours gracieux n’interrompt pas ce délai. La défense parisienne prépare le recours dès la notification du décret, sans attendre : requête sommaire dans le mois, mémoire complémentaire ensuite, demande de sursis quand les conditions sont réunies, et moyens hiérarchisés avec la nationalité en tête quand elle reste soutenable, puis prescription, double incrimination, garanties du procès, et atteinte à la vie privée et familiale.

Le contentieux du décret devant le Conseil d’État se lit dans les décisions rendues sur des extraditions vers des États tiers, par exemple un arrêt du 5 avril 2019, n° 422426, rendu sur un décret accordant l’extradition vers le Maroc, accessible au lien officiel : Conseil d’État, 2ème chambre, 5 avril 2019, n° 422426. Le Conseil y vérifie la signature et le contreseing, puis juge que le décret comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation. Sur la vie privée et familiale, il énonce une formule que toute défense doit connaître : cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition, qui est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l’exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l’étranger pour de tels crimes ou délits. La leçon opérationnelle suit : le seul fait de résider en France depuis des années avec sa famille ne suffit pas à faire annuler le décret. Pour un Français, l’argument décisif reste la nationalité, pas l’ancienneté de l’installation. Pour un étranger, la vie privée doit être documentée de façon exceptionnelle, avec des éléments personnels précis, et combinée avec des moyens de légalité.

Le décret comporte aussi une épée à double tranchant pour l’État requérant. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par ses agents, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. La défense surveille ce délai après un décret favorable à l’extradition, vérifie les diligences de remise, et sollicite la mise en liberté d’office quand le délai expire sans remise ni force majeure établie. Cette issue, rare mais réelle, suppose une vigilance calendaire et des écritures immédiates.

Le risque pénal ne disparaît pas avec l’échec de l’extradition. Quand la France refuse de remettre son national, le dossier peut revenir vers le parquet français pour des poursuites sur le fondement de la compétence personnelle active, notamment pour un crime commis par un Français à l’étranger, ou pour un délit commis par un Français à l’étranger quand les faits sont punis dans le pays de commission. La défense anticipe ce rebond : elle conserve les pièces, prépare les explications sur le fond, identifie les témoins et les documents disculpants, et évalue l’opportunité d’une plainte ou d’une démarche spontanée selon la stratégie. L’objectif change alors : après avoir bloqué la remise, obtenir un classement, un non-lieu, une relaxe ou une peine mesurée devant le juge français, dans un procès équitable, en langue française, avec des voies de recours effectives.

Cas frontière à traiter avec soin : la personne qui découvre sa nationalité française en cours de procédure, par exemple après une recherche d’état civil ou une décision déclarative. La défense saisit immédiatement la chambre de l’instruction d’un mémoire complémentaire avec les actes nouveaux, sollicite un complément d’information si l’audience approche, et, si l’avis est déjà rendu, porte le fait nouveau devant le Premier ministre puis devant le Conseil d’État. La date d’effet de la nationalité reste déterminante : si l’acte constate une nationalité possédée dès la naissance ou avant les faits, l’interdiction s’applique ; s’il constate une acquisition postérieure aux faits, la défense assume ce calendrier et renforce les autres moyens plutôt que de soutenir une interdiction indéfendable qui discréditerait l’ensemble.

Conclusion

Le Français réclamé en extradition par un État tiers ne se trouve pas sans défense face à une demande étrangère, même quand celle-ci s’appuie sur une condamnation ou un mandat d’arrêt en apparence solide. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit la remise quand la nationalité française existait à l’époque de l’infraction, la chambre de l’instruction doit constater cette interdiction dans un avis motivé, et aucun décret ne peut passer outre un avis défavorable définitif. La méthode gagnante tient en trois réflexes : s’opposer à la remise dès la présentation au procureur général, prouver la chronologie de la nationalité avec des actes d’état civil et la date exacte des faits, et articuler ce moyen principal avec la double incrimination, la prescription appréciée selon la loi de l’État requérant à la date de l’arrestation, et les garanties du procès. La double nationalité n’efface pas la protection quand la nationalité française préexistait aux faits, et la compétence des juridictions françaises offre une issue conforme à l’ordre public : être jugé en France plutôt que remis. À Paris, où les délais de dix jours ouvrables puis d’un mois rythment l’examen, la précocité du mémoire, la qualité des pièces et la demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire font la différence entre un écrou qui s’éternise et une sortie rapide avec un avis défavorable verrouillé.

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