Votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre, propose une indemnité que vous jugez trop basse ou résilie votre contrat, et la réclamation que vous lui avez adressée n’a rien changé. Avant de saisir un tribunal, un nombre croissant d’assurés se tourne vers la Médiation de l’assurance. Le rapport d’activité 2025 de cette institution, présenté par un communiqué du 2 septembre 2026, fait état de 46 830 saisines reçues en 2025, en hausse de 28 % sur un an, et d’une issue favorable à l’assuré, en tout ou partie, dans 55 % des cas. Le rapport lui-même relève aussi un délai moyen de réponse sur le fond d’environ sept mois et demi et un taux de recevabilité de 45 % : en 2025, plus d’une demande sur deux n’a donc pas été examinée.
La médiation n’est pas une simple formalité. Elle obéit à des conditions d’accès précises, elle agit sur le délai de deux ans dont vous disposez pour agir contre l’assureur, et elle conditionne parfois la recevabilité de votre action en justice. Le 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que la saisine du Médiateur de l’assurance suspend la prescription. Suspendre n’est pas interrompre, et plusieurs assurés ont perdu leur recours faute d’avoir refait le calcul à la sortie de la médiation.
Cet article explique d’abord comment saisir utilement le médiateur et ce qui se passe pendant la médiation, y compris pour votre délai d’action (I). Il détaille ensuite ce que vaut la proposition du médiateur et comment saisir le juge après elle sans tomber dans les pièges de procédure (II).
I. Avant et pendant la médiation : saisir le bon médiateur, au bon moment, sans laisser filer le délai de deux ans
A. Réclamation écrite, deux mois, un an : les conditions pour que le médiateur examine votre dossier
Le point de départ se trouve dans vos documents contractuels. L’article L. 112-2 du code des assurances impose que les documents remis au preneur d’assurance précisent « les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation ». L’article L. 616-1 du code de la consommation oblige en outre tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et à lui fournir de nouveau cette information « dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services ».
Pour les assureurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a précisé ces exigences dans sa recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024, qui a remplacé celle de 2022. Le régulateur attend de l’assureur qu’il accuse réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables, qu’il y réponde au plus tard dans les deux mois de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement, et que chacune de ses réponses indique le médiateur compétent, en précisant qu’un médiateur de la consommation peut en tout état de cause être saisi deux mois après cette première réclamation. Ces délais relèvent d’une recommandation du régulateur ; ils vous donnent surtout un repère pour la suite. Selon le rapport 2025 du médiateur, 20 % des réclamants qui le saisissent disent le faire faute de réponse de leur assureur dans ce délai de deux mois.
Pour les assureurs et intermédiaires qui adhèrent à sa charte, le médiateur compétent est la Médiation de l’assurance, qui traite les litiges entre particuliers et entreprises ou intermédiaires d’assurance adhérents portant sur la souscription, l’application ou l’interprétation d’un contrat. L’adhésion de votre assureur se vérifie sur la liste publiée par la Médiation elle-même, comme le rappelle la fiche que le ministère de l’Économie consacre à ce médiateur. Certains assureurs disposent aussi d’un médiateur propre. La loi le permet, mais elle garantit l’accès au médiateur du secteur : selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, « Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. » Le choix entre ces deux médiateurs n’est pas neutre si vous devez ensuite saisir le juge d’une petite demande, comme on le verra plus loin.
Le médiateur ne peut pas examiner n’importe quelle demande. L’article L. 612-2 du code de la consommation énumère les cas dans lesquels le litige ne peut pas être examiné : l’absence de réclamation écrite préalable auprès du professionnel, formée « selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » ; la demande manifestement infondée ou abusive ; le litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le litige qui n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur ; enfin la demande tardive, lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le même texte prévoit que le consommateur est informé du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
La charte de la Médiation de l’assurance traduit ces règles en calendrier. L’assuré peut saisir le médiateur au terme du processus de traitement des réclamations de son assureur et, en tout état de cause, deux mois après sa première réclamation écrite, qu’il ait reçu une réponse ou non. La charte précise qu’une demande d’information, de prestation ou d’avis n’est pas une réclamation : il faut un écrit qui exprime un mécontentement. Votre fenêtre utile s’ouvre donc à la réponse définitive de l’assureur, et au plus tard deux mois après une réclamation écrite claire ; elle se referme un an après cette réclamation. Une lettre recommandée qui expose le désaccord, cite la clause en cause et formule une demande chiffrée remplit cette fonction et vous donne une date certaine.
Le délai d’un an n’a rien de théorique. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 21 août 2026, un assuré réclamait le remboursement de primes d’assurance habitation après un changement d’assureur dont il estimait l’exécution fautive. Sa première réclamation datait du 18 octobre 2023, mais il n’avait saisi la Médiation de l’assurance que le 3 février 2025 : la saisine a été déclarée irrecevable le 12 mars 2025. Cette irrecevabilité a eu une seconde conséquence devant le juge, examinée plus loin.
Deux précisions complètent le tableau. La médiation de la consommation est réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel : l’article L. 611-3 du code de la consommation l’écarte notamment pour les litiges entre professionnels. Surtout, la médiation reste une faculté. L’article L. 612-4 du même code dispose que « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. » À propos d’un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation juge dans le même sens que la clause qui contraint le consommateur, « en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095). Une clause de votre contrat qui ferait de la médiation un passage obligé ne peut donc pas, à elle seule, vous fermer la porte du tribunal ; seule la loi impose, notamment pour les petites demandes en paiement, une tentative amiable préalable, dont il sera question plus loin.
Enfin, la médiation elle-même ne vous coûtera rien. L’article R. 612-1 du code de la consommation ne laisse à la charge du consommateur que les frais qu’il choisit d’exposer, pour se faire représenter par un avocat ou assister par la personne de son choix, et pour consulter un expert : « Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. »
B. Pendant la médiation : un dossier à constituer en une fois, un délai réel de plusieurs mois et une prescription seulement suspendue
La saisine se fait en ligne ou par courrier. La Médiation de l’assurance demande notamment la copie du contrat, la copie de la réclamation, datant de moins d’un an et de plus de deux mois, et la réponse éventuelle de l’assureur. Elle prévient que sa proposition de solution a un caractère définitif : le médiateur ne répond plus à de nouvelles demandes sur le même litige et ne connaît pas des développements ultérieurs, selon la présentation de la procédure publiée sur son site. Le dossier doit donc être complet dès le départ : conditions particulières et générales applicables à la date du sinistre, déclaration de sinistre, rapports d’expertise, devis et factures, photographies, correspondances, et un exposé qui distingue ce que vous contestez, qu’il s’agisse de la garantie elle-même, d’une exclusion, d’une déchéance ou du montant, de ce que vous ne contestez pas. D’après le rapport 2025, le refus d’indemnisation est à l’origine de 55 % des saisines recevables, les litiges de résiliation, de rétractation ou de renonciation de 9 % et la contestation d’une expertise de 4 %.
Dès réception des pièces, le médiateur notifie sa saisine aux parties, et cette notification « rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus » (article R. 612-2 du code de la consommation). Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou assister par la personne de votre choix à tous les stades, à vos frais. La procédure est écrite : le médiateur instruit sur pièces et adresse aux parties une proposition de solution motivée en droit, en équité ou selon ces deux approches, conformément à l’article 5 de sa charte. En sens inverse, la charte prévoit que la saisine préalable du médiateur suspend, jusqu’à la communication de sa solution, les recours judiciaires engagés par l’assureur ou l’intermédiaire, à l’exception des actions conservatoires.
Sur le papier, la médiation est courte. Selon l’article R. 612-5 du code de la consommation, « L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification » de la saisine, délai que le médiateur peut prolonger à tout moment en cas de litige complexe. En pratique, le rapport 2025 de la Médiation de l’assurance fait état d’un délai moyen d’environ sept mois et demi pour obtenir une réponse sur le fond, 36 % des assurés ayant reçu leur réponse dans les trois mois. Les décisions publiées confirment ces durées. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 12 février 2026, le médiateur, saisi le 6 avril 2018, a rendu son avis le 9 octobre 2019 ; dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, l’assuré avait saisi le médiateur le 26 novembre 2021 et reçu sa réponse le 12 juillet 2023. Le temps de la médiation doit donc entrer dans le calcul de votre délai d’action.
Ce calcul part de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai est porté à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 du même code énumère les causes d’interruption, qui font courir un nouveau délai : les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Les parties ne peuvent pas aménager ce régime : l’article L. 114-3 leur interdit, même d’un commun accord, de modifier la durée de la prescription « ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
Restait à savoir si la saisine du médiateur suspend ce délai en application de l’article 2238 du code civil, qui vise la médiation convenue entre les parties. La cour d’appel de Pau l’avait nié, au motif que le Médiateur de l’assurance examine le dossier sur pièces et rend un avis sans réunir les parties. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement dans un litige né d’un accident déclaré pour un véhicule, suivi d’une déchéance de garantie. Elle juge que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » et que, lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La deuxième chambre civile reprend ainsi, pour le médiateur du secteur de l’assurance, la formule que la chambre commerciale avait retenue pour le médiateur interne d’une entreprise, dont la mise en place caractérise la volonté de recourir, par principe, à la médiation (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298).
Le point de départ exact appelle la prudence. La Cour de cassation rattache la suspension à la saisine du médiateur ; la charte de la Médiation de l’assurance, à laquelle l’assureur adhère, la fait courir à compter de la notification de la recevabilité adressée au consommateur et prévoit qu’elle cesse à la clôture de la procédure. Or la charte laisse au médiateur trois semaines pour se prononcer sur la recevabilité, et il peut réclamer des pièces complémentaires. Retenez donc la date la plus tardive pour le début de la suspension et la plus précoce pour sa fin, et conservez l’accusé de réception de votre saisine, la notification de recevabilité et la proposition du médiateur.
Surtout, la saisine suspend le délai sans l’interrompre. Selon l’article 2230 du code civil, « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » À la sortie de la médiation, vous ne disposez pas d’un nouveau délai de deux ans, mais du temps qui restait à courir au jour de la saisine, avec un plancher : l’article 2238 du code civil prévoit que le délai recommence à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » à compter de la date à laquelle l’une des parties ou le médiateur déclare la médiation terminée.
La cour d’appel de Bordeaux en a tiré les conséquences pour un emprunteur dont l’assureur refusait de prendre en charge les échéances de son prêt immobilier. Le refus lui avait été notifié le 23 janvier 2020, point de départ non contesté ; il avait saisi le médiateur le 26 novembre 2021, au vingt-deuxième mois du délai biennal, et le médiateur avait répondu le 12 juillet 2023. La cour approuve le premier juge, qui avait retenu la suspension et « dit que ce délai ne pouvait repartir à la fin de la médiation le 12 juillet 2023, que pour un délai minimal de 6 mois expirant en l’espèce le 12 janvier 2024 ». L’assignation, délivrée le 13 mars 2024, était tardive, et l’action a été déclarée irrecevable (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 16 juin 2025, RG 24/04427).
Lorsque la saisine intervient tôt, c’est le reliquat, plus long que six mois, qui s’applique, et il ne faut pas le laisser filer non plus. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé pour une emprunteuse assurée contre la perte d’emploi auprès d’une mutuelle, dont les règles de prescription, issues du code de la mutualité, sont comparables à celles du code des assurances. La lettre recommandée de son avocat du 12 février 2021 avait interrompu la prescription, qui courait dès lors jusqu’au 12 février 2023 ; la médiation, ouverte le 27 mai 2021 et close le 27 juillet 2021, l’avait seulement suspendue. Le courrier du 1er mars 2022 par lequel l’assureur indiquait avoir refusé l’avis du médiateur n’a rien changé, le juge relevant que « les courriers de l’assureur de refus de prise en charge ne sont pas des diligences interruptives ou suspensive de la prescription ». L’assignation n’ayant été délivrée que le 22 août 2023, l’action était prescrite (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2025, RG 23/10707).
Deux autres erreurs reviennent dans les décisions. La première consiste à demander à l’assureur de saisir lui-même un médiateur. Le tribunal judiciaire de Valence a jugé qu’une lettre d’avocat priant l’assureur de transmettre la contestation à son service clientèle, lequel devait ensuite saisir un médiateur, était sans incidence sur la prescription, et il a déclaré prescrite l’action d’un emprunteur engagée plus de deux ans après le refus définitif de garantie (TJ Valence, 11 juin 2026, RG 24/03284). La seconde consiste à croire qu’une saisine tardive rouvre le délai : à propos d’un contrat d’assurance sur la vie, le tribunal judiciaire d’Aurillac a jugé qu’une saisine du Médiateur de l’assurance intervenue après l’acquisition de la prescription biennale n’avait pu ni l’interrompre ni faire courir un nouveau délai (TJ Aurillac, 29 mai 2026, RG 25/00060).
La parade s’emploie avant ou pendant la médiation. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité interrompt la prescription en application de l’article L. 114-2 et fait courir un nouveau délai de deux ans. Encore faut-il qu’elle porte bien sur ce règlement : dans l’affaire jugée à Aurillac, une lettre recommandée relative à la perte subie sur un placement, et non au versement d’une indemnité d’assurance, n’a pas été jugée interruptive. Rédigée avec soin, cette lettre redonne une marge que la seule suspension ne procure pas.
II. Après la proposition du médiateur : l’accepter, la refuser, et saisir le juge sans tomber dans les pièges de procédure
A. La proposition du médiateur ne lie ni l’assuré ni le juge, et elle reste confidentielle
La proposition de solution, que l’on appelle couramment l’avis du médiateur, n’a rien d’un jugement. L’article R. 612-4 du code de la consommation impose au médiateur de rappeler aux parties « Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution », que la participation à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction, et « Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ». Le médiateur doit aussi préciser les effets juridiques d’une acceptation et fixer un délai pour accepter ou refuser.
La charte de la Médiation de l’assurance fixe ce délai à un mois. Elle prévoit que le refus de l’entreprise ou de l’intermédiaire d’assurance est communiqué au médiateur par sa direction générale, avec ses motifs, et qu’en cas de silence dans le délai d’un mois, la proposition est considérée comme acceptée. Répondez donc expressément, dans un sens ou dans l’autre, avant l’expiration du mois. En pratique, les assureurs s’y rangent presque toujours : selon le rapport 2025, les positions du médiateur sont suivies dans plus de 99 % des cas, y compris lorsqu’elles sont rendues en équité, et dans 36 % des dossiers recevables l’assureur fait une proposition amiable peu après avoir appris la saisine.
Si la proposition vous est favorable et que l’assureur l’accepte mais tarde à l’exécuter, l’accord issu de la médiation peut être révélé lorsque sa mise en œuvre ou son exécution l’exige : c’est l’une des deux exceptions à la confidentialité que rappelle la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798). Conservez donc la proposition, qui doit préciser les effets juridiques de son acceptation, et l’acceptation écrite de l’assureur.
Si la proposition vous est défavorable, vous n’êtes pas lié. Au tribunal judiciaire de Rennes, un assuré dont le médiateur avait écarté la réclamation relative à une garantie panne mécanique a saisi le juge en relevant que cet avis n’avait pas de valeur contraignante ; sa demande a été examinée au fond, mais rejetée, faute pour lui d’avoir respecté l’accord préalable de l’assureur et l’entretien exigés par son contrat (TJ Rennes, 19 mai 2025, RG 24/04892). Lisez donc la proposition pour ce qu’elle révèle des arguments de l’assureur et des pièces qui manquent à votre dossier. Lorsque le refus repose sur une prétendue fausse déclaration, notre analyse du refus d’indemniser pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.
Une règle surprend beaucoup d’assurés : la proposition du médiateur ne peut pas, en principe, être produite devant le juge. L’article L. 612-3 du code de la consommation soumet la médiation des litiges de consommation à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. » Elle en déduit que « l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798). La règle joue contre l’assuré qui voudrait s’appuyer sur un avis favorable comme contre l’assureur qui voudrait se prévaloir d’un avis défavorable, puisqu’elle exige l’accord des parties.
Les juridictions appliquent cette règle aux avis de la Médiation de l’assurance. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté d’office l’avis produit par une assurée dont la voiture avait été volée, l’assureur n’ayant pas comparu et n’ayant donc pas pu consentir à sa production. Il ajoute que « le médiateur peut proposer une solution aux parties en équité alors que le juge statue en droit ». L’assurée invoquait une position du médiateur de 2023 jugeant abusive la clause qui subordonne la garantie à la justification de l’origine des fonds versés en espèces pour l’achat du véhicule ; le tribunal a au contraire qualifié cette clause de condition de garantie non abusive et rejeté ses demandes (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 juillet 2026, RG 25/07214). À Valence, le juge de la mise en état a ordonné le retrait d’une proposition de solution du Médiateur de l’assurance versée aux débats, ainsi que de toute mention des constatations du médiateur dans les écritures, tout en refusant d’annuler ces écritures faute de grief démontré (TJ Valence, ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026, RG 25/00945).
Concrètement, si l’avis vous est favorable et que l’assureur refuse de le suivre, demandez-lui par écrit son accord pour le produire. À défaut, construisez votre dossier à partir du contrat, des pièces et des règles de droit, sans invoquer l’avis. Pour établir l’existence de la médiation et ses dates, utiles au calcul de la prescription comme à la recevabilité de l’action, appuyez-vous sur l’accusé de réception de la saisine, la notification de recevabilité et les correspondances de l’assureur, plutôt que sur le contenu de la proposition.
B. Saisir le tribunal : la tentative amiable obligatoire sous 5 000 euros, le bon tribunal et les demandes accessoires
Pour les petites demandes, la médiation peut devenir une condition de recevabilité de l’action. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, notamment « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le texte prévoit des dispenses, en particulier l’urgence manifeste, les circonstances de l’espèce rendant une telle tentative impossible, ou l’indisponibilité des conciliateurs de justice lorsque la première réunion ne peut être organisée dans les trois mois de la saisine d’un conciliateur. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le défaut de tentative préalable de règlement amiable « constitue une fin de non-recevoir prévue à l’article 122 du code de procédure civile qui ne peut faire l’objet d’une régularisation en cours d’instance » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 août 2026, RG 25/05360).
La saisine de la Médiation de l’assurance satisfait-elle à cette exigence ? Deux tribunaux ont répondu par l’affirmative. À Rennes, face à un assureur qui soutenait que le médiateur du secteur ne pouvait être assimilé à un médiateur inscrit sur la liste d’une cour d’appel, le tribunal a jugé que « Cette saisine correspond à une médiation au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile », en relevant que le médiateur est une personnalité indépendante et impartiale, inscrite sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne (TJ Rennes, 19 mai 2025, RG 24/04892). À Foix, pour un dégât des eaux dont l’assureur refusait de prendre en charge la réparation de la fuite, l’assuré avait saisi le médiateur le 18 septembre 2025 ; la saisine avait été déclarée recevable le lendemain et l’assureur avait fait savoir le 29 octobre 2025 qu’il maintenait sa position. Saisi en janvier 2026, avant tout avis, le tribunal a retenu que « la médiation ne pouvait aboutir favorablement et le délai de 90 jours étant expiré lors de la saisine du tribunal » et que l’assuré avait satisfait à l’article 750-1. Il a ensuite condamné l’assureur à payer 2 563 euros pour la réparation de la fuite et 400 euros de dommages et intérêts (TJ Foix, 22 mai 2026, RG 26/00028).
Trois situations ont en revanche conduit à l’irrecevabilité. La première est le recours au seul médiateur propre à l’assureur. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « La saisine préalable d’un médiateur de la MACIF pour une tentative de conciliation ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par l’article susvisé », après avoir indiqué au demandeur, à l’audience, que ce médiateur ne pouvait être considéré comme un tiers neutre et objectif (TJ Paris, pôle civil de proximité, 1er juillet 2024, RG 23/06369).
La deuxième est la saisine déclarée irrecevable par le médiateur. Dans l’affaire parisienne du 21 août 2026 évoquée plus haut, la Médiation de l’assurance avait écarté la demande, formée plus d’un an après la première réclamation, et l’assuré n’avait pas cherché ensuite à faire intervenir un conciliateur ou un autre médiateur. Sa demande a été déclarée irrecevable, le tribunal rappelant que « c’est à celui qui agit en justice de justifier de l’effectivité de la tentative de conciliation » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 août 2026, RG 25/05360).
La troisième est l’absence de preuve. À Grenoble, un assuré qui réclamait 1 994,91 euros à son assureur automobile indiquait avoir écrit au médiateur, mais le tribunal a relevé qu’« aucun justificatif ne permet d’acter l’effectivité de cette tentative de conciliation » : il n’avait pas été convoqué pour une médiation et rien n’indiquait que l’assureur ait été informé de la demande (TJ Grenoble, 22 mai 2025, RG 24/06789). Pour une demande de 5 000 euros au plus, la marche à suivre découle de ces décisions : saisir le médiateur du secteur plutôt que le seul médiateur interne, conserver l’accusé de réception, la notification de recevabilité et les réponses de l’assureur, et, si la saisine est déclarée irrecevable, tenter une conciliation auprès d’un conciliateur de justice avant d’assigner.
Reste à choisir le tribunal et la forme de la procédure. En matière d’assurance, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés ». Vous n’avez donc pas à plaider au siège de l’assureur. Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat selon l’article 760 du code de procédure civile, mais l’article 761 les en dispense notamment, hors des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ». L’assistance d’un avocat reste possible et peut se révéler utile lorsque le litige porte sur la validité d’une clause, sur le point de départ de la prescription ou sur une expertise contestée.
Ne comptez pas, enfin, sur la seule persistance du refus pour obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Rouen a condamné un assureur emprunteur à payer 16 499,86 euros au titre de la garantie incapacité, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts des assurés, qui lui reprochaient notamment de ne pas avoir répondu au médiateur, au motif que sa résistance « procède d’une divergence d’appréciation dont le traitement a nécessité de recourir en justice » (CA Rouen, ch. civ. et com., 30 avril 2026, RG 25/00993). Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par un assuré victime de grêle qui invoquait plusieurs mises en demeure et la saisine du médiateur, a exigé la preuve de la malice, de la mauvaise foi ou d’une erreur grossière équivalente au dol, ainsi que celle d’un préjudice, et a rejeté la demande à ce titre tout en condamnant l’assureur au paiement du solde de l’indemnité (TJ Bordeaux, pôle protection et proximité, 26 août 2026, RG 25/03340). À l’inverse, le tribunal de Foix a alloué 400 euros à l’assuré auquel le refus injustifié de l’assureur avait causé « une série d’injustes et inutiles tracas », dont un retard dans la réparation de sa douche (TJ Foix, 22 mai 2026, RG 26/00028). Si vous demandez réparation, décrivez et justifiez le préjudice concret que le refus vous a causé.
Conclusion
La Médiation de l’assurance est devenue un recours fréquent et souvent utile : selon son dernier rapport, l’assuré y obtient satisfaction, en tout ou partie, dans plus d’un cas sur deux. Elle n’est efficace que si elle est engagée dans les formes et suivie de près.
Commencez par une réclamation écrite adressée à l’assureur, de préférence par lettre recommandée portant sur le règlement de l’indemnité : elle fait courir le délai de deux mois au terme duquel le médiateur peut être saisi et elle interrompt la prescription. Saisissez ensuite le médiateur vous-même, dans l’année qui suit cette réclamation, avec un dossier complet, puisque sa proposition ne pourra pas être complétée. Pendant la médiation, gardez à l’esprit que le délai de deux ans n’est que suspendu : notez la date de la saisine, celle de la notification de recevabilité et celle de la proposition, puis calculez le temps qui vous reste, sans descendre sous le plancher de six mois.
À réception de la proposition, répondez dans le mois. Si elle vous donne tort, vous restez libre de saisir le juge, mais sans produire l’avis sans l’accord de l’assureur. Si votre demande ne dépasse pas 5 000 euros, conservez la preuve que la médiation a été effectivement tentée auprès d’un médiateur indépendant, et tentez une conciliation si la saisine a été déclarée irrecevable.
Ces règles valent pour tous les sinistres. Sur le fond, nos analyses détaillent les arguments propres aux litiges les plus fréquents : la retenue de TVA ou de vétusté après des travaux, l’offre de l’assureur pour un véhicule économiquement irréparable et le refus de prise en charge d’un bris de glace.