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Vol Ryanair dérouté vers un autre aéroport pendant la tempête : réacheminement, hôtel et indemnisation, que peut exiger le passager

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Maître Hassan KOHEN
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Vol Ryanair dérouté vers un autre aéroport pendant la tempête : réacheminement, hôtel et indemnisation, que peut exiger le passager

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Le 24 septembre 2026, le Royaume-Uni publie un rapport de sécurité qui glace les voyageurs : un Boeing 737 de Malta Air, la filiale de Ryanair, parti de Pise en Italie vers Prestwick près de Glasgow le 3 octobre de l’année précédente, s’est posé à Manchester avec environ 1 % de son carburant restant, soit 363 kilogrammes selon FlightGlobal, après avoir essuyé trois cisaillements de vent pendant la tempête Amy. Selon la BBC, l’appareil transportait 171 passagers et six membres d’équipage, avait manqué deux atterrissages à Prestwick, vu sa demande de déroutement vers Manchester initialement refusée par erreur, tenté Édimbourg avant de déclarer une urgence carburant par appel mayday, et le rapport britannique conclut qu’il est improbable qu’il soit resté assez de carburant pour une nouvelle remise de gaz. Le Telegraph résume d’une formule : l’avion s’est posé avec trois minutes de carburant. Pour un lecteur français qui prend Ryanair entre la France, l’Italie, l’Espagne et les îles Britanniques, la question pratique est immédiate : quand la tempête déroute votre vol vers un autre aéroport que votre destination, qui paie le transfert, l’hôtel et le trajet jusqu’à destination, et l’indemnité forfaitaire européenne reste-t-elle due ? La réponse tient en deux temps : le réacheminement et la prise en charge restent dus même par tempête, tandis que l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros suppose de passer le filtre des circonstances extraordinaires, avant d’agir en France devant le bon juge et dans le délai de cinq ans.

I. Vol dérouté vers un autre aéroport pendant la tempête : comment se faire réacheminer et prendre en charge l’hôtel

A. Vol Ryanair posé ailleurs qu’à destination : obtenir le réacheminement, le transfert entre aéroports, les repas et l’hôtel

Le point de départ est le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son champ d’application couvre d’abord une situation très fréquente pour les voyageurs français : il vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Un vol Ryanair au départ de Paris, Marseille, Pise ou Barcelone entre donc dans le règlement, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Le texte vise aussi les passagers au départ d’un pays tiers vers un aéroport d’un État membre, sauf s’ils ont déjà reçu prestations, indemnisation et assistance dans ce pays tiers, lorsque le vol est réalisé par un « transporteur communautaire ». Autrement dit, le sens du vol et le pavillon du transporteur effectif décident du texte applicable, et le vol Pise-Prestwick du rapport britannique, parti d’Italie, relevait du règlement européen.

Quand le vol est retardé au départ, l’article 6 du règlement organise l’assistance par seuils : deux heures ou plus pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, quatre heures ou plus au-delà. Dans ces cas, la compagnie propose aux passagers l’assistance de l’article 9 et, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, l’assistance de l’article 8 paragraphe 1 point a), c’est-à-dire le remboursement du billet. En cas d’annulation, l’article 5 renvoie aux articles 8 et 9 : la compagnie doit proposer à chaque passager l’assistance dite de réacheminement de l’article 8 et la prise en charge de l’article 9, y compris l’hôtel quand le nouveau départ est attendu au plus tôt le lendemain.

Le cœur du sujet pour les 171 passagers posés à Manchester au lieu de Prestwick se trouve à l’article 8, intitulé « Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement ». Le texte dispose que les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours pour les parties du voyage non effectuées, assorti le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, et un réacheminement vers leur « destination finale », dans des conditions comparables et « dans les meilleurs délais », ou un réacheminement à une date ultérieure à leur convenance sous réserve de disponibilité. Pour un passager qui devait atterrir à Prestwick près de Glasgow et se retrouve à Manchester, à plus de 300 kilomètres, ce droit signifie que la compagnie doit organiser et payer l’acheminement jusqu’à la destination finale, et non abandonner le voyageur dans l’aéroport de déroutement.

Le règlement a même prévu noir sur blanc l’hypothèse de l’aéroport de remplacement : quand la compagnie fait atterrir les passagers ailleurs que sur l’aéroport prévu, elle prend à sa charge « les frais de transfert » entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec le passager. Concrètement, le car, le train ou le taxi entre Manchester et la région de Glasgow incombent à la compagnie, et le passager qui avance ces frais doit conserver chaque justificatif pour en obtenir le remboursement.

Pendant l’attente, l’article 9 organise la prise en charge : des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer « en suffisance compte tenu du délai d’attente », puis « un hébergement à l’hôtel » quand une nuit d’attente est nécessaire ou qu’un séjour s’ajoute à celui prévu, ainsi que le transport vers le « lieu d’hébergement », plus la possibilité d’effectuer deux communications. Ces droits valent même quand la cause du déroutement échappe à la compagnie, car la prise en charge n’est pas subordonnée à une faute du transporteur : une tempête n’autorise pas la compagnie à laisser ses passagers sans repas, sans hôtel et sans transport. Si le personnel au sol refuse, le passager raisonnable avance des dépenses strictement nécessaires, garde factures, cartes d’embarquement, messages de la compagnie et attestations de retard, et réclame ensuite par écrit.

Dernier réflexe dès l’aéroport : exiger la notice d’information. L’article 14 impose au transporteur d’afficher dans la zone d’enregistrement un avis invitant le passager refusé à l’embarquement, ou dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, à réclamer au comptoir ou à la porte d’embarquement le texte énonçant ses droits, « notamment en matière d’indemnisation et d’assistance ». En cas d’annulation ou de refus d’embarquement, et pour tout retard d’au moins deux heures, la compagnie doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite avec les règles d’indemnisation et d’assistance et les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. L’absence de cette notice, fréquente dans la cohue des déroutements massifs, constitue un manquement distinct que la Cour de cassation sanctionne sur le terrain du règlement lui-même, comme on le verra pour la prescription.

B. Tempête, foudre et cisaillement de vent : pourquoi l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros peut être refusée

L’article 7 du règlement prévoit une indemnisation forfaitaire par passager : 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, 600 euros au-delà. Pour un Paris-Glasgow ou un Pise-Glasgow, vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, le montant de référence est de 400 euros par passager, mineurs compris, dès lors que l’arrivée à destination finale accuse un retard d’au moins trois heures. La Cour de justice a en effet assimilé le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à une annulation pour le droit à l’indemnité (arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012, cités par la Cour de cassation), et une escale non programmée qui conduit l’avion à destination finale avec trois heures de retard ou plus ouvre droit en principe à cette indemnisation.

Mais la tempête change la donne pour l’indemnité seulement : l’article 5 paragraphe 3 exonère la compagnie de l’indemnité de l’article 7 quand elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361), donne la grille de lecture applicable au vol Malta Air : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour ajoute que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant notamment l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, et elle exclut les événements intrinsèquement liés au fonctionnement de l’appareil, comme la panne technique (arrêts van der Lans du 17 septembre 2015 et Pesková du 4 mai 2017).

Dans cette affaire de 2018, l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac dans lequel les passagers devaient embarquer avait été foudroyé, et la juridiction de proximité avait pu retenir des circonstances extraordinaires de nature à exonérer la compagnie du paiement de l’indemnité de l’article 7. Trois cisaillements de vent pendant la tempête Amy, deux remises de gaz et un refus de déroutement relèvent de la même famille météorologique : la compagnie qui prouve la tempête et son caractère inévitable échappera très probablement à l’indemnité forfaitaire pour le vol Pise-Prestwick. Le passager doit donc distinguer deux masses : d’un côté l’indemnité standardisée, qui tombe si la météo est établie, et de l’autre le réacheminement, le transfert entre aéroports, les repas, l’hôtel et le transport, qui restent dus dans tous les cas.

La charge de cette preuve pèse sur la compagnie, et non sur le voyageur. Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La compagnie qui invoque la tempête doit donc produire les bulletins météorologiques, les messages du contrôle aérien et la démonstration des mesures raisonnables prises, et le juge français contrôle sévèrement ce dossier : dans l’affaire du foudroiement de 2018, la Cour a aussi rappelé que le transporteur qui s’en prévaut doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. Un simple « conditions météorologiques » coché sur le refus d’indemnisation ne suffit pas.

Le droit commun des contrats renforce cette analyse : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). La tempête avérée joue le rôle de la force majeure pour l’indemnité, mais elle ne libère pas la compagnie de conduire chaque passager à sa destination finale ni de payer l’hébergement et les transferts. Autre précision utile tirée de la jurisprudence : quand les lieux de départ et d’arrivée restent conformes à la programmation mais que le vol subit une escale non programmée, « un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé » (ordonnance de la Cour de justice du 5 octobre 2016, reprise par la Cour de cassation le 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.490)) ; les désagréments sérieux n’apparaissent que si cette escale conduit à destination finale avec trois heures de retard ou plus. Pour les passagers débarqués à Manchester au lieu de Prestwick, l’heure d’arrivée à retenir est celle de l’arrivée réelle à la destination finale, transfert compris.

II. Vol entre l’Italie et la Grande-Bretagne et recours depuis la France : agir devant le bon juge et dans le bon délai

A. Vol Pise-Glasgow et Brexit : quel texte protège le passager français quand Londres est dans la boucle

Le vol du rapport britannique reliait l’Italie au Royaume-Uni, et cette configuration mérite un arrêt : depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, deux régimes coexistent. Pour tout vol au départ d’un aéroport de l’Union, comme Pise, le règlement européen 261/2004 s’applique, y compris quand la destination se trouve hors Union, car le critère tient au lieu de départ. Pour un vol au départ du Royaume-Uni vers l’Union, en revanche, c’est le régime britannique dit UK261 qui s’applique : l’autorité britannique de l’aviation civile (CAA) indique que les droits en cas de retard relèvent de ce texte, que la compagnie doit prendre en charge le passager pendant l’attente avec nourriture, boissons et hébergement en cas de nuit d’attente, qu’une indemnité peut être due si le retard à l’arrivée dépasse trois heures, et que le passager peut choisir le remboursement s’il décide de ne plus voyager après cinq heures de retard. Le contenu est donc proche du règlement européen, mais l’autorité de contrôle et le juge compétent changent : un Français qui rentre de Londres doit réclamer selon le régime britannique, tandis qu’un Français qui part de Paris, Lyon ou Pise vers Londres relève du règlement européen.

Cette articulation se comprend à la lumière du droit français du transport aérien. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages », aux textes européens de responsabilité et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». La Convention de Montréal gouverne la réparation des dommages individualisés (bagages, lésions, préjudices prouvés) avec sa prescription biennale, tandis que le règlement 261/2004 organise une réparation standardisée et immédiate des désagréments.

La Cour de cassation a tranché cette frontière le 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.304) dans un litige opposant des passagers à la compagnie Tunis Air : « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Les dispositions du code des transports et de l’ancien code de l’aviation civile qui renvoient à Montréal n’ont donc pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur le règlement 261/2004. Pour le passager dérouté, la conséquence est double : sa demande d’indemnité forfaitaire et de prise en charge suit le régime du règlement avec ses propres délais, et sa demande de remboursement des frais réels (nuit d’hôtel avancée, taxi Manchester-Glasgow, repas) peut prospérer sur le fondement du règlement lui-même et du droit commun, sans être enfermée dans la prescription biennale de Montréal.

Le même arrêt éclaire la compétence du juge français face à une compagnie étrangère : la cour d’appel de Paris avait déclaré le juge français incompétent au profit des règles montréalaises, et la Cour de cassation a cassé, jugeant que « la cour d’appel, à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ». Or l’article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un transport aérien, le lieu d’exécution s’entend du lieu de départ comme du lieu d’arrivée : un passager français peut donc saisir le tribunal du lieu de départ en France ou, selon les cas, faire juger en France un litige contre Ryanair, Malta Air ou toute compagnie opérant depuis le territoire national, sans être renvoyé d’office devant le juge irlandais ou britannique.

B. Vol retardé, annulé ou dérouté : comment réclamer depuis la France sans rater le délai de cinq ans

La méthode se déroule en quatre temps, et chaque temps conditionne le suivant. D’abord, constituer la preuve dès l’aéroport : cartes d’embarquement, billet, messages de la compagnie annonçant le déroutement, photographies des panneaux d’affichage, attestation de retard délivrée au comptoir, factures d’hôtel, de repas, de taxi et de train, relevés bancaires. La compagnie devant prouver les circonstances extraordinaires, tout écrit qui établit l’heure réelle d’arrivée à destination finale et les dépenses engagées fait pencher le dossier. Ensuite, adresser à la compagnie une réclamation écrite, en en-tête du courriel le numéro de vol, la date, la référence de réservation et le montant demandé poste par poste : indemnité forfaitaire de l’article 7 si la météo ne l’exclut pas, remboursement des frais de transfert entre aéroports sur le fondement de l’article 8 paragraphe 3, remboursement des frais d’hôtel, de repas et de transport sur le fondement des articles 8 et 9, et préjudice complémentaire éventuel. Le règlement prévoit en effet une « indemnisation complémentaire » (article 12 paragraphe 1), l’indemnité forfaitaire pouvant être déduite de cette indemnisation complémentaire.

Face au refus ou au silence de la compagnie, le troisième temps est amiable : la médiation de la consommation et le signalement à l’organisme national d’application. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et la compagnie doit garantir l’accès effectif à ce dispositif, notamment le médiateur Tourisme et Voyage pour les litiges aériens. En parallèle, chaque État membre désigne l’organisme chargé de veiller à l’application du règlement, dont les coordonnées figurent sur la notice remise aux passagers ; en France, la direction générale de l’aviation civile reçoit les plaintes des passagers au départ des aéroports français. Ces voies amiables et administratives interrompent rarement la prescription à elles seules, de sorte qu’il faut parallèlement surveiller le calendrier judiciaire.

Le quatrième temps est le juge, et le délai applicable est favorable : cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.490) que la demande indemnitaire fondée sur le règlement, y compris pour défaut de remise de la notice d’information de l’article 14, ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire soumise à la Convention de Montréal mais une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, située hors du champ de cette convention, et que « le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». La prescription biennale de l’article 35 de la Convention de Montréal ne s’applique donc pas aux actions introduites au titre des articles 5 et 7 du règlement. Pour les passagers du vol de la tempête Amy comme pour tout voyageur français dérouté en 2026, le délai de cinq ans court du jour du vol, et une assignation délivrée dans ce délai devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée, sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, met la demande à l’abri de la forclusion.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le parcours se précise : les litiges Ryanair au départ de Beauvais, d’Orly ou de Roissy relèvent du tribunal judiciaire du lieu de départ ou du tribunal judiciaire de Paris selon la répartition locale, avec le pôle de proximité pour les petits litiges ; conservez l’attestation de retard, exigez la notice de l’article 14, chiffrez chaque poste en euros avec justificatifs, et ne signez aucun bon de compensation minorée sous la pression de l’escale : le règlement prévoit que ses obligations « ne peuvent être limitées ou levées » (article 15 paragraphe 1), notamment par une clause du contrat de transport. Un avoir accepté dans la précipitation n’éteint pas les droits que la compagnie a tus.

Conclusion

L’atterrissage du Boeing 737 à Manchester avec 363 kilogrammes de carburant, après deux approches manquées à Prestwick, un déroutement refusé par erreur et un appel mayday, illustre la hiérarchie des droits du passager européen : la sécurité d’abord, puis le réacheminement jusqu’à la destination finale et la prise en charge de la nuit, des repas et des transferts, dans tous les cas y compris par tempête, et enfin l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, qui suppose un retard d’au moins trois heures à l’arrivée et l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie. Le passager dérouté vers un autre aéroport fait donc payer à la compagnie le transfert entre aéroports sur le fondement de l’article 8 paragraphe 3, exige l’hôtel et le transport de l’article 9, conteste toute invocation sommaire de la météo au regard de l’article 5 paragraphe 3 et de l’arrêt du 12 septembre 2018, puis agit en France devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Face à un refus, la médiation, le signalement à l’aviation civile et l’assignation prennent le relais, et l’indemnisation complémentaire de l’article 12 couvre les frais réels restés à la charge du voyageur.

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