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Ajourné en licence à l’université : contester la délibération du jury, corriger sa note et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ajourné en licence à l’université : contester la délibération du jury, corriger sa note et sauver son année (2026)

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Votre relevé de notes affiche « ajourné » en licence et la rentrée est déjà là : sans validation de votre année, vous perdez votre inscription en année supérieure, votre logement étudiant devient fragile et, pour certains, le titre de séjour ou la bourse est menacé. Avant de redoubler dans l’urgence ou de changer d’université, il faut comprendre une chose essentielle : à l’université, ce n’est pas votre note qui vous ajourne, c’est une décision administrative, la délibération du jury. Et une décision administrative se conteste, à condition d’agir vite, dans l’ordre et avec les bonnes pièces. Le diplôme national de licence est en effet délivré au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités, dans un cadre national fixé par arrêté ministériel, comme le rappelle l’article L613-1 du code de l’éducation. Chaque année, des ajournements sont annulés par le juge administratif pour une erreur de calcul de moyenne, un jury irrégulièrement composé ou des modalités de contrôle méconnues. Cet article vous explique comment vérifier la régularité de votre ajournement en licence, quelles démarches engager auprès de l’université et comment saisir le tribunal administratif pour sauver votre année.

I. Comprendre votre ajournement et vérifier sa régularité

A. Qui vous a ajourné et avec quelles règles : le jury, ses pouvoirs et vos droits d’accès au dossier

Seul le jury prononce votre ajournement, votre admission ou votre redoublement. Le cadre national le dit sans détour : « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant. » (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456) Cette souveraineté a deux faces. D’un côté, ni le président de l’université ni un enseignant isolé ne peuvent modifier vos notes ou vous déclarer admis à la place du jury. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé en ces termes : « Il n’appartient pas au président d’une université de se substituer au jury pour statuer sur l’appréciation des mérites du candidat à un examen. » (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802). Si vous écrivez au président pour lui demander de « revoir votre copie » ou de « vous mettre la moyenne », attendez-vous à un rejet régulier : le président transmet au jury, il ne note pas. De l’autre, cette souveraineté ne rend pas le jury intouchable. Le juge contrôle sa composition, le respect des règles affichées et l’exactitude matérielle des résultats sur lesquels il a délibéré.

Concrètement, le jury de licence est nommé par le président de l’établissement, sa composition comprend au moins une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation, et sa composition est publique. Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l’ensemble du processus, de la validation de l’unité d’enseignement à la délivrance du diplôme. Surtout, « Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. » Ces garanties figurent à l’article 18 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, dont les motifs de la cour administrative d’appel de Marseille reprennent l’essentiel (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Si l’université est incapable d’établir que le jury qui vous a ajourné était régulièrement composé, la délibération est illégale. C’est exactement ce qui s’est produit devant la cour de Lyon : l’université déclarait ne pas disposer des listes de présence et ne pouvait justifier de la composition du jury au regard de son propre arrêté ; faute de preuve de la composition régulière, l’ajournement des deux sessions a été annulé.

Deuxième réflexe : identifier la décision à attaquer. Votre relevé de notes n’est pas, à lui seul, la décision. Mais il en constitue l’extrait individuel et révèle la délibération du jury qui vous concerne. La cour de Lyon a écarté l’argument inverse de l’université : les relevés produits n’étaient « rien d’autre que des extraits individuels des délibérations, correspondant ainsi à l’objet précis du litige » (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802). Conservez donc le relevé qui mentionne « ajourné », même s’il n’est signé que par la direction de l’UFR : il prouve la décision et fait courir vos délais. Demandez aussitôt, par écrit, la communication de vos copies, du procès-verbal de délibération vous concernant et des modalités de contrôle des connaissances applicables à votre année. Dans le cadre de l’évaluation continue, les copies, les notes et les évaluations de tout autre travail doivent de toute façon vous être communiquées régulièrement. Ces pièces serviront à détecter une erreur de calcul, une absence injustement transformée en zéro ou une règle de seconde session méconnue.

Troisième réflexe : lire les modalités de contrôle des connaissances de votre formation, votées chaque année. Elles fixent les coefficients, les règles de compensation entre unités d’enseignement, les conditions de report à la seconde session et, dans beaucoup d’universités, les conditions d’un passage conditionnel dans l’année supérieure, souvent appelé AJAC (ajourné autorisé à continuer). L’AJAC n’est pas un droit général ouvert à tout étudiant ajourné : c’est une souplesse prévue, ou non, par les règles de votre établissement, avec ses seuils et ses conditions propres. Vérifiez donc si vos règles locales le prévoient avant de l’exiger. Le même raisonnement vaut pour la capitalisation des unités validées et le transfert des crédits européens en cas de changement d’établissement : les crédits délivrés dans l’établissement d’origine sont définitivement acquis. Un étudiant ajourné n’a pas « tout perdu » : les unités validées restent validées.

B. Les erreurs qui font annuler un ajournement : calcul de moyenne, composition du jury et règles de seconde session

Toutes les contestations ne se valent pas. Le juge administratif distingue les moyens qui portent sur la régularité de la décision et ceux qui reviennent à lui demander de vous noter à la place du jury. Ces derniers sont voués à l’échec. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé pour un concours d’études de santé : reprocher au jury de s’être conformé à sa grille de correction, c’est contester « l’appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites de sa copie », un moyen « par suite inopérant » (CAA Paris, 24 avril 2019, n° 18PA00672). Autrement dit, le tribunal ne recomptera pas vos points de dissertation et ne jugera pas que votre copie « valait 12 et non 9 ». En revanche, il sanctionne l’erreur de calcul, l’erreur de saisie et l’irrégularité de procédure. Voici les quatre gisements de recours réellement exploités par la jurisprudence récente.

Le premier est l’erreur matérielle sur vos résultats. Erreur d’addition des points, coefficient mal appliqué, note de stage ou validation d’acquis oubliée dans le logiciel de scolarité, absence comptée comme zéro alors que vous étiez présent : ces erreurs existent et le juge les sanctionne. L’affaire jugée à Marseille en 2023 est exemplaire. Une étudiante de licence 3 de physique-chimie, inscrite depuis 2012 et ajournée au semestre 6, soutenait que le calcul de sa moyenne était erroné. L’université a fini par admettre « qu’une erreur technique s’est glissée dans le calcul, la validation des acquis avec note n’ayant pas été correctement saisie dans le logiciel dédié, APOGEE », et que la note réelle était de 9,922 sur 20 au lieu de 8,951 sur 20. La cour en a déduit que « la délibération du jury, révélée par le document intitulé  » Notes et résultats  » la déclarant ajournée, repose, en ce qui la concerne, sur des faits matériellement inexacts ». Surtout, la cour a posé une obligation claire : « l’université Aix-Marseille avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur ». Faute de nouvelle délibération, l’ajournement a été annulé et le président de l’université a été enjoint de saisir de nouveau le jury sous deux mois (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Retenez la méthode : recalculez vous-même chaque moyenne à partir de vos notes et des coefficients affichés, comparez avec le relevé, et signalez toute incohérence par écrit en demandant une nouvelle délibération du jury, pas une simple correction informatique.

Le deuxième gisement est la composition et le fonctionnement du jury. Le jury doit avoir été nommé par l’autorité compétente, comprendre la proportion requise d’enseignants et délibérer au complet, avec un procès-verbal signé de son président. Si l’université ne produit ni arrêté de nomination, ni listes de présence, ni procès-verbal signé, le doute profite au requérant, comme à Lyon en 2023 où l’ajournement aux deux sessions a été annulé pour ce seul motif. Demandez ces documents dès le recours gracieux : leur absence ou leur production tardive oriente déjà votre stratégie contentieuse. Notez aussi que les délibérations arrêtant des résultats provisoires puis définitifs doivent être identifiées et produites ; attaquer « la délibération » sans préciser laquelle expose votre requête à des fins de non-recevoir que l’université ne manquera pas de soulever.

Le troisième gisement tient au respect des modalités de contrôle des connaissances, notamment pour la seconde session. Si le règlement de votre formation prévoit une épreuve de rattrapage sur ordinateur et que l’université vous impose une épreuve sur papier sans information préalable, ou si elle applique un barème différent de celui qui était affiché, la rupture d’égalité entre les étudiants et la méconnaissance des règles affichées sont des moyens sérieux. Dans l’affaire de Marseille, l’étudiante invoquait précisément le changement de modalité de son épreuve de seconde session et une notation inférieure à celle de la première session pour une épreuve à fort coefficient. La cour a annulé sur le terrain de l’erreur matérielle sans avoir besoin d’examiner les autres moyens, mais l’argument tiré des modalités affichées fait partie de l’arsenal classique et doit être soulevé dès le premier recours : un moyen non soulevé en première instance pourra difficilement être ajouté en appel.

Le quatrième gisement concerne les garanties de procédure autour de vos épreuves : convocation régulière, informations sur les modalités, prise en compte de votre contrat pédagogique pour la réussite étudiante, communication de vos copies. Le jury a connaissance des modalités prévues dans votre contrat pédagogique, et les évaluations doivent vous être communiquées. Si vous n’avez jamais pu consulter votre copie avant le jury de rattrapage, dites-le et prouvez vos demandes. À l’inverse, n’éparpillez pas votre requête en allégations vagues : la cour de Paris a écarté des moyens qui se bornaient à « énumérer ainsi un ensemble d’irrégularités susceptibles d’entacher les délibérations » sans « aucune précision de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé » (CAA Paris, 24 avril 2019, n° 18PA00672). Chaque moyen doit viser un fait précis, daté et, si possible, prouvé par une pièce : convocation, courriel, capture du règlement, attestation de présence.

II. Agir vite et dans l’ordre pour sauver votre année

A. Les démarches immédiates : copies, recours gracieux, seconde session, AJAC et réinscription

Le temps joue contre vous : les jurys de seconde session se réunissent souvent en septembre, les inscriptions administratives se ferment et les cours de l’année supérieure commencent. Voici la séquence à suivre dès la découverte de votre ajournement, en principe dans les quarante-huit heures.

D’abord, figez la preuve. Téléchargez et imprimez votre relevé de notes, conservez la notification de la délibération, photographiez l’affichage des résultats avec sa date, et adressez immédiatement au service de scolarité une demande écrite de communication de vos copies, du détail de vos notes par épreuve et des modalités de contrôle des connaissances applicables à votre année. Envoyez cette demande par un canal traçable, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, et conservez-en copie. Si l’université tarde à vous répondre, cette inertie documentée servira votre dossier : le juge apprécie que l’étudiant ait cherché à comprendre avant de contester. Parallèlement, recalculez vos moyennes vous-même. Les erreurs de saisie dans les logiciels de scolarité sont plaidées jusque devant les cours administratives d’appel : un écart entre votre calcul et le relevé officiel justifie à lui seul une demande de nouvelle délibération du jury.

Ensuite, formez un recours gracieux auprès du président de l’université, sans attendre la fin de vos vérifications. Ce recours est décisif pour deux raisons. D’une part, il peut aboutir vite : face à une erreur de calcul manifeste, beaucoup d’universités préfèrent réunir de nouveau le jury plutôt que de perdre un contentieux. D’autre part, il vous protège sur les délais : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » (article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Concrètement, vous disposez de deux mois à compter de la notification de l’ajournement pour saisir le tribunal, et un recours gracieux formé dans ce délai interrompt le compteur : un nouveau délai de deux mois court à compter du rejet explicite ou implicite de votre recours. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe décision de rejet (article L231-4 du même code), et vous disposez alors de deux mois pour saisir le juge (article R421-2 du code de justice administrative). Rédigez donc un recours précis : identité, année, parcours, décision contestée avec sa date, exposé chronologique des faits, moyens numérotés avec pièces jointes, et demande explicite, par exemple la saisine du jury pour nouvelle délibération. Évitez en revanche de demander au président d’annuler lui-même la délibération et de vous déclarer admis : comme l’a jugé la cour de Lyon, il ne peut se substituer au jury sur l’appréciation de vos mérites, et une telle demande est vouée au rejet. Demandez ce que le droit permet : la vérification de vos notes, la communication des pièces et la réunion du jury.

En parallèle, ne négligez pas la voie pédagogique. Si votre formation organise une seconde session, préparez-la sérieusement même pendant le recours : le contentieux ne suspend pas vos épreuves et un succès au rattrapage rend le litige sans objet. Si vos règles locales prévoient un passage conditionnel dans l’année supérieure pour les étudiants proches de la validation, déposez sans tarder votre demande d’AJAC par écrit, avec vos justificatifs, et exigez une réponse écrite. Un refus écrit et motivé se conteste ; une réponse orale ou un silence vous laisse sans prise. Les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Si l’université refuse votre réinscription ou votre passage conditionnel, demandez les motifs par écrit et conservez cette décision : elle deviendra, si besoin, la deuxième décision attaquée devant le tribunal, à côté de l’ajournement lui-même. Enfin, si vous envisagez de changer d’établissement, sachez que vos crédits européens déjà validés vous sont définitivement acquis et transférables pour la même mention de licence : vous ne redoublez que ce qui vous manque.

B. Saisir le tribunal administratif : annulation, référé-suspension et injonction au jury

Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, le tribunal administratif du ressort de votre université est compétent pour annuler l’ajournement. La règle de délai est stricte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Attaquez la délibération du jury en tant qu’elle vous concerne, joignez le relevé qui la révèle et la décision de rejet de votre recours gracieux, explicite ou implicite. Attention à la tentation des raccourcis : des conclusions qui se bornent à demander au juge de « dire que vous êtes admis » ou de « déclarer vos droits » sont irrecevables devant le juge administratif. Demandez l’annulation de la décision, puis l’injonction qui en découle.

L’injonction mérite une attention particulière car elle détermine ce que vous obtiendrez vraiment. Le Conseil d’État a jugé que lorsque vous assortissez votre demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction tendant à ce que l’administration prenne une décision dans un sens déterminé, le juge doit examiner en priorité les moyens de nature à justifier l’injonction demandée (Conseil d’État, 4 octobre 2019, n° 417617). Cette solution, rendue dans un litige où un étudiant de deuxième année de licence déclaré défaillant contestait à la fois la session initiale et le rattrapage, impose une rédaction soignée : hiérarchisez vos demandes et vos moyens en fonction du résultat recherché. En pratique, pour un ajournement entaché d’erreur matérielle ou d’irrégularité de jury, la bonne injonction n’est pas « enjoindre la délivrance du diplôme », que le juge refusera, mais demander au président de l’université de saisir le jury afin qu’il statue de nouveau sur votre situation, dans un délai déterminé. C’est exactement ce qu’a ordonné la cour de Marseille : saisine du jury sous deux mois, sur le fondement des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative, qui prévoient que lorsque la décision du juge implique qu’une nouvelle décision intervienne après une nouvelle instruction, la juridiction prescrit qu’elle doit intervenir dans un délai déterminé. La cour de Lyon a symétriquement rappelé la limite : l’annulation de l’ajournement « n’implique pas nécessairement » la délivrance du diplôme, et il appartient à l’université de soumettre le dossier à un jury pour qu’il se prononce. Ne promettez donc jamais à un étudiant que le tribunal « lui donnera son année » : le tribunal annule et renvoie devant le jury, seul souverain sur les mérites.

Quand la rentrée ne peut pas attendre l’issue du procès, pensez au référé-suspension. « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise à la rentrée : perte d’inscription en année supérieure, impossibilité de suivre les cours, menace sur la bourse ou le titre de séjour. Le doute sérieux s’appuie sur vos meilleurs moyens : erreur de calcul documentée, composition du jury non établie, modalités affichées méconnues. Le référé se juge en quelques semaines et, s’il est accordé, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais. Déposez-le en même temps que la requête au fond, avec un dossier distinct qui démontre l’urgence pièce par pièce : calendrier universitaire, attestation de scolarité, convocation aux cours de l’année supérieure, justificatif de bourse ou de séjour.

Préparez enfin un dossier contentieux complet : relevé de notes, modalités de contrôle votées, arrêté de nomination du jury et procès-verbal si vous les avez obtenus, copies de vos demandes de communication, recours gracieux et preuve de son dépôt, décision de rejet explicite ou preuve du silence de deux mois, calcul détaillé de vos moyennes avec les coefficients, attestations de présence aux épreuves et, le cas échéant, décision de refus d’AJAC ou de réinscription. Chaque moyen de votre requête doit renvoyer à une pièce numérotée. Les étudiants aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, comme dans plusieurs des affaires citées, où elle avait été accordée. Et si l’université ne produit pas les pièces établissant la régularité de son jury, rappelez au tribunal qu’il lui appartient d’exiger cette production : à Lyon, c’est l’incapacité de l’université à justifier de la composition du jury qui a fait annuler l’ajournement.

En résumé, un ajournement en licence n’est jamais une simple note : c’est une décision du jury, prise selon des règles affichées, par des membres désignés, sur des résultats qui doivent être exacts. Vérifiez vos calculs, exigez vos copies et les pièces du jury, formez un recours gracieux précis qui interrompt vos délais, préparez la seconde session sans renoncer au recours, et saisissez le tribunal dans les deux mois avec une demande d’injonction réaliste et, si la rentrée l’exige, un référé-suspension. Les unités que vous avez validées vous restent acquises, et une erreur de l’administration, une fois prouvée, conduit le juge à renvoyer votre dossier devant le jury pour une nouvelle délibération. C’est ainsi, pièce par pièce et délai par délai, que des années que l’on croyait perdues se gagnent encore.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de l’éducation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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