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Condamné et interdit du territoire (ITF) en 2026 : contester, demander le relèvement et éviter l’expulsion

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné et interdit du territoire (ITF) en 2026 : contester, demander le relèvement et éviter l’expulsion

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Le tribunal vient de prononcer une interdiction du territoire français contre vous ou contre un proche, pour cinq ans, dix ans, parfois à titre définitif, en plus d’une peine de prison. La question qui écrase toutes les autres arrive aussitôt : allez-vous vraiment devoir quitter la France, pour combien de temps, et existe-t-il un recours pour rester ou pour revenir. Depuis le 9 septembre 2026, une décision toute récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation change la donne pour les personnes qui ont une vie familiale en France : le juge qui prononce cette peine doit contrôler sa proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, et l’absence de ce contrôle fait casser la décision. Cet article explique qui peut être frappé d’une interdiction du territoire, qui en est protégé par la loi, comment la contester dès le procès pénal, comment demander ensuite son relèvement, et comment réagir face à une expulsion ou à une obligation de quitter le territoire qui accompagne souvent la fin de peine. Chaque étape est décrite avec les textes applicables, les délais et les pièces à préparer, avec un point précis pour Paris et l’Île-de-France.

I. Condamné avec une interdiction du territoire : comprendre la peine, sa durée et ses effets

A. Dans quels cas le tribunal prononce l’interdiction du territoire et pour combien de temps

L’interdiction du territoire français est une peine prévue par le article 131-30 du code pénal. Elle ne peut viser qu’un étranger, jamais un Français, et elle peut être prononcée « à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». En pratique, les tribunaux la prononcent le plus souvent comme peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement, pour des faits de stupéfiants, de violences aggravées, de menaces, de vols aggravés ou d’infractions à la législation sur les étrangers, mais elle peut aussi être prononcée à titre de peine principale pour certaines infractions. Cette distinction entre peine complémentaire et peine principale est décisive pour la suite, car le relèvement n’est possible que dans le premier cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 3 septembre 2025.

La loi impose au juge de tenir compte de votre attache à la France avant de prononcer la peine. Le même article 131-30 du code pénal précise que « la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Concrètement, un étranger arrivé en bas âge, scolarisé en France, marié à une Française ou père d’enfants français scolarisés doit voir sa situation examinée sous cet angle, et la défense a intérêt à verser au dossier dès l’audience correctionnelle les preuves de cette intégration : certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition communs, attestations d’employeur, bail au nom des deux époux, relevés de présence. Quand le tribunal omet cet examen alors que la vie familiale est invoquée, la porte du pourvoi en cassation est ouverte, comme le montre l’arrêt du 9 septembre 2026 détaillé plus bas.

Les effets de la peine sont radicaux. Le texte de l’article 131-30 du code pénal dispose que « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Autrement dit, à la sortie de détention, l’administration peut vous éloigner sans avoir à prendre une mesure d’éloignement distincte : la condamnation pénale suffit. Pendant l’exécution d’une peine privative de liberté sans sursis, l’application de l’interdiction est suspendue, puis « Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ». La durée fixée par le jugement ne commence donc à courir qu’à partir du jour où vous avez effectivement quitté le territoire français, constaté selon des modalités fixées par décret. Revenir en France pendant la période d’interdiction vous expose à une nouvelle peine d’emprisonnement pour soustraction à une mesure d’éloignement, en plus d’un replacement en rétention.

La loi ouvre toutefois une soupape pendant l’exécution de la peine. Le dernier alinéa de l’article 131-30 du code pénal prévoit que « L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir ». Ces aménagements permettent de retravailler, de reconstituer des bulletins de salaire, de reprendre contact avec la famille et de préparer un dossier de relèvement solide avant la sortie. Il faut les solliciter tôt auprès du juge de l’application des peines, avec un projet précis d’hébergement, d’emploi et de soins, car chaque mois d’activité déclarée pèse dans l’appréciation ultérieure du reclassement.

Retenez enfin que l’interdiction du territoire se cumule souvent avec d’autres mesures administratives : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, voire arrêté d’expulsion. Chacune obéit à ses propres délais de recours, parfois de quarante-huit heures seulement en cas de placement en rétention. Le réflexe utile dès la condamnation consiste à faire dater précisément chaque notification, à conserver les enveloppes et les accusés ANEF, et à saisir un avocat avant la levée d’écrou afin que les recours administratifs et la demande de relèvement partent dans le bon ordre et devant la bonne juridiction.

B. Qui est protégé contre l’interdiction du territoire : arrivé avant treize ans, vingt ans de présence, conjoint français, parent d’enfant français

Le législateur a interdit au juge pénal de prononcer une interdiction du territoire contre cinq catégories d’étrangers fortement liés à la France, énumérées par l’article 131-30-2 du code pénal. La protection vise : « 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage » ou, dans les mêmes conditions, avec un étranger lui-même arrivé avant treize ans ; « 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an » ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu », c’est-à-dire le titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’étranger malade. Si vous relevez de l’une de ces situations, votre défense doit le plaider expressément à l’audience et produire les justificatifs correspondants, car le juge ne peut pas passer outre sauf dans les cas d’exclusion prévus par le texte.

Ces protections tombent toutefois dans plusieurs hypothèses graves. L’article 131-30-2 du code pénal écarte d’abord le bénéfice de la protection « lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale ». Un homme condamné pour des violences contre son épouse ou contre ses enfants ne peut donc pas se retrancher derrière son mariage ou sa paternité pour échapper à la peine. Sont également exclus les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous, la fausse monnaie, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que les crimes, « ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » et « ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Dans ces cas, le juge peut prononcer l’interdiction même contre une personne arrivée en France à huit ans ou mariée depuis dix ans avec une Française.

Même quand la protection est écartée, le juge reste tenu de motiver spécialement sa décision. L’article 131-30-2 du code pénal impose que « La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas ». Une formule générale sur la gravité des faits ne suffit pas : l’arrêt doit montrer qu’il a pesé d’un côté la nature des infractions et les antécédents, de l’autre la durée de présence, le mariage, les enfants, le travail et l’état de santé. C’est précisément sur ce terrain que la Cour de cassation exerce son contrôle le plus strict depuis 2026, en lien avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 9 septembre 2026, rendu sur pourvoi n° 25-85.800 contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 8 juillet 2025, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 25-85.800, casse une interdiction de cinq ans prononcée pour menaces, violences en récidive et messages malveillants parce que la cour d’appel s’était bornée à écarter la protection légale au motif de la récidive, sans examiner l’atteinte à la vie familiale qui était invoquée.

En pratique, la préparation du dossier de protection repose sur trois liasses de pièces. D’abord la preuve de l’ancienneté et de la régularité du séjour : titres de séjour successifs, attestations ANEF, avis d’imposition sur dix ou vingt ans, contrats de travail et bulletins de salaire. Ensuite la preuve du lien familial : acte de mariage, livret de famille, certificats de nationalité française du conjoint ou des enfants, certificats de scolarité, justificatifs de versement de la pension et de participation à l’éducation. Enfin la preuve de la communauté de vie et de l’intégration : bail commun, factures communes, attestations d’associations, suivi médical en France. Quand le conjoint est français, vérifiez que le mariage est antérieur aux faits reprochés et que la communauté de vie n’a pas cessé, car une séparation de fait documentée par une main courante ou une ordonnance de protection fait tomber la protection. Quand vous invoquez la qualité de parent, constituez la preuve d’une contribution effective depuis la naissance ou depuis au moins un an, car des versements irréguliers ou l’absence de droit de visite exercé fragilisent le moyen.

Si le tribunal prononce malgré tout l’interdiction, ne confondez pas les voies de recours : l’appel correctionnel remet en cause la peine devant la cour d’appel dans un délai de dix jours, tandis que le pourvoi en cassation ne juge que la légalité de la décision. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, le prévenu n’avait fait appel que de la peine complémentaire d’interdiction du territoire, et le ministère public avait formé appel incident dans la même limite, ce qui montre qu’il est possible de cibler le combat sur cette seule peine sans rouvrir le débat sur la culpabilité. Après l’arrêt d’appel, le pourvoi doit être formé dans les cinq jours par déclaration au greffe, et le mémoire doit articuler précisément le grief de défaut de contrôle de proportionnalité, pièces d’audience à l’appui.

II. Contester l’interdiction du territoire, demander le relèvement et éviter l’expulsion

A. Contester dès le procès : exiger le contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale

L’apport majeur de l’arrêt du 9 septembre 2026 tient dans une formule que toute défense doit désormais faire figurer dans ses conclusions et plaider à l’audience. La chambre criminelle énonce : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. » Le visa est l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 25-85.800. Concrètement, si vous invoquez votre vie familiale, le juge doit répondre par un contrôle réel, pas par une phrase de style. S’il omet ce contrôle, la Cour casse, comme elle l’a fait en relevant que « En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » et que « les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée ».

Pour bénéficier de cette protection prétorienne, la méthode compte autant que le fond. Faites consigner par votre avocat, dans les notes d’audience, que vous invoquez expressément une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, en visant l’article 8 de la Convention. Déposez des conclusions écrites qui détaillent votre situation : années de présence en France, date d’arrivée, statut administratif, mariage et sa date, nationalité du conjoint, enfants et leur nationalité, scolarité, hébergement, emploi, état de santé et suivi en France. Demandez au tribunal de répondre point par point. Si le jugement prononce l’interdiction sans répondre, l’appel doit reprendre le moyen, et le pourvoi s’appuiera sur les mentions de l’arrêt et les notes d’audience, exactement comme dans l’affaire de Montpellier où la Cour s’est fondée sur les deux. Quand la peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le parquet, la cour d’appel doit procéder à cet examen d’office avant d’ajouter elle-même l’interdiction, ce qui offre un moyen de cassation supplémentaire si elle s’en dispense.

Une deuxième décision récente borne strictement le champ du relèvement et doit être connue avant de saisir le juge. Le 3 septembre 2025, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-80.755, au visa de l’article 13 de la Convention européenne et de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. » Dans cette affaire, un homme condamné à dix ans d’interdiction du territoire à titre de peine principale pour détention de faux document administratif avait obtenu un relèvement devant la cour d’appel de Colmar ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et déclaré sa requête irrecevable. Vérifiez donc le dispositif de votre condamnation : si l’interdiction accompagne une peine d’emprisonnement, elle est complémentaire et le relèvement est envisageable ; si elle constitue à elle seule la peine prononcée, la voie du relèvement judiciaire est fermée et il faut explorer d’autres leviers, comme la contestation de la décision elle-même ou, le cas échéant, une mesure de grâce.

Le même article 702-1 du code de procédure pénale fixe le régime de la demande : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. » Le texte ajoute une règle de délai souvent méconnue : « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. » Il prévoit aussi une souplesse propre à l’interdiction du territoire : « En cas d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. » Et il impose que « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine ». Autrement dit, saisissez le tribunal correctionnel du lieu d’exécution pendant que la peine s’exécute, avec un dossier de reclassement, plutôt qu’après l’expiration de tous les délais.

Le grief tiré de l’article 13 de la Convention, qui garantit un recours effectif, ne sauve pas une demande irrecevable. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, n° 25-80.755, la Cour rappelle que « Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée ». Un moyen tiré de la vie familiale ne rend pas recevable une demande de relèvement formée contre une peine principale, et des considérations personnelles ne permettent pas d’écarter les conditions légales de recevabilité. La leçon pour la défense est claire : choisissez la bonne voie dès le départ, dans le bon délai et devant le bon juge, au lieu d’empiler les recours voués à l’irrecevabilité.

B. Après la condamnation : relèvement depuis l’étranger, abrogation d’une expulsion et réflexes à Paris et en Île-de-France

Une fois condamné à titre complémentaire, la demande de relèvement obéit à une condition de résidence qui piège de nombreux dossiers. L’article L. 641-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. » Celui qui vit en France en situation irrégulière, sans être détenu ni assigné à résidence, voit donc sa demande rejetée comme irrecevable, même si sa vie familiale est réelle. L’arrêt du 11 février 2026, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2026, n° 25-85.696, l’illustre avec netteté : condamné en 2009 à huit ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive pour des faits de stupéfiants, un homme avait obtenu le relèvement devant la cour d’appel de Paris en 2021 alors qu’il ne résidait pas hors de France et n’était ni détenu ni assigné ; la Cour de cassation a cassé par voie de retranchement, sans renvoi, et déclaré la requête irrecevable. La Cour y reprend le principe applicable à l’époque des faits : « Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. »

La stratégie qui en découle dépend de votre lieu de vie. Si vous exécutez encore une peine ferme ou si vous êtes assigné à résidence en France, déposez la demande pendant cette période, en joignant le jugement d’écrou ou l’arrêté d’assignation, car la condition de résidence hors de France ne s’applique pas. Si vous vivez librement en France sans droit au séjour, la demande de relèvement judiciaire est vouée à l’échec : mieux vaut d’abord régulariser la situation procédurale, par exemple en sollicitant une assignation à résidence plutôt qu’une rétention, ou en préparant un départ avec un dossier de retour, puis en saisissant le juge depuis l’étranger avec des preuves de résidence hors de France, comme un bail, des factures et une attestation consulaire. Dans tous les cas, joignez les preuves du reclassement : promesse d’embauche dans le pays de résidence, certificats médicaux, attestations familiales, preuve de l’indemnisation des victimes, justificatifs d’absence de nouvelle condamnation. Une interdiction définitive peut être relevée, mais le juge attend la démonstration d’une réinsertion durable et d’une dangerosité éteinte.

Parallèlement au versant pénal, l’administration peut prononcer une expulsion, qui est une mesure de police administrative distincte de la peine judiciaire. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Les étrangers protégés bénéficient d’un régime renforcé. L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que certains étrangers, comme le parent d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, la personne mariée depuis au moins trois ans avec un conjoint français en communauté de vie non rompue, ou celle qui réside régulièrement depuis plus de dix ans, « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». Et l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile verrouille encore davantage la situation des personnes arrivées avant treize ans, présentes depuis plus de vingt ans, ou mariées depuis quatre ans : elles ne peuvent être expulsées « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat », liés au terrorisme ou à des provocations à la haine. Avant de signer un arrêté, le préfet doit donc qualifier précisément le niveau de menace et vérifier la catégorie de protection, ce qui ouvre un contentieux nourri devant le tribunal administratif.

La procédure d’expulsion est formaliste et chaque irrégularité peut entraîner l’annulation. L’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que « L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission » composée d’un président du tribunal judiciaire, d’un magistrat judiciaire et d’un conseiller de tribunal administratif, sauf urgence absolue. La convocation doit être remise quinze jours au moins avant la réunion, préciser le droit à un conseil, à un interprète et à l’aide juridictionnelle, et les débats sont publics avec procès-verbal transmis à l’autorité qui statue. Si la convocation est tardive, si l’interprète manque, si l’avis motivé de la commission n’est pas communiqué, le recours doit soulever ces moyens en priorité. Et même après son édiction, l’expulsion n’est jamais définitive : l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ». Une demande d’abrogation motivée par l’ancienneté des faits, l’absence de récidive, la stabilisation familiale et professionnelle, l’indemnisation des victimes et l’état de santé peut être présentée au ministre ou au préfet à tout moment, avec un dossier actualisé, même après plusieurs refus.

À la sortie de détention, c’est souvent une obligation de quitter le territoire français qui vous attend, adossée à un refus de titre de séjour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas où « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français », notamment après un refus de délivrance ou de renouvellement de titre. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le recours : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Les délais varient de quarante-huit heures à trente jours selon que l’obligation est assortie d’un délai de départ volontaire, d’un placement en rétention ou d’une assignation. Pour un panorama des délais et des réflexes face à une obligation avec ou sans délai, vous pouvez lire notre guide OQTF reçue avec 30 jours ou sans délai : que faire pour contester et rester en France, qui détaille la mécanique des recours urgents.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux font la différence. Les recours contre les obligations de quitter le territoire et les refus de séjour relèvent du tribunal administratif de Paris pour les mesures prises par le préfet de police, avec des délais comptés en jours et des audiences de juge unique statuant rapidement. Les demandes de relèvement d’interdiction du territoire se portent devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution de la peine, et les appels des condamnations parisiennes vont devant la cour d’appel de Paris. En cas de placement en rétention à la sortie d’écrou, vous pouvez être conduit au centre de rétention de Vincennes ou du Mesnil-Amelot, avec un passage devant le juge des libertés et de la détention de Paris dans les quarante-huit heures : préparez dès l’écrou une pochette avec pièce d’identité, preuves de domicile à Paris ou en petite couronne, promesse d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats de scolarité des enfants et carnet de santé. Face à une convocation devant la commission d’expulsion à la préfecture de police, exigez la convocation quinze jours avant, un interprète dans votre langue et l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. Pour les démarches ANEF de renouvellement après une mainlevée, anticipez les délais de la préfecture de votre département de résidence, conservez chaque attestation de prolongation d’instruction et ne voyagez qu’avec un document en cours de validité.

Conclusion

Une interdiction du territoire ou un arrêté d’expulsion ne signe pas la fin de tout recours, mais chaque voie a son juge, son délai et ses pièces. Avant le prononcé, faites contrôler la proportionnalité de la peine au regard de votre vie privée et familiale, en visant l’article 8 et en faisant consigner vos attestations dans les notes d’audience, car l’arrêt du 9 septembre 2026 montre qu’une cour d’appel qui omet cet examen voit sa décision cassée. Après une condamnation à titre complémentaire, visez le relèvement devant le tribunal correctionnel pendant l’exécution de la peine, en respectant le délai de six mois et l’exigence de résidence hors de France, sauf détention ferme ou assignation à résidence. Vérifiez d’abord que l’interdiction est bien complémentaire, car une peine principale ne peut pas être relevée. Face à une expulsion, exigez la commission, ses quinze jours, son interprète et son avis motivé, puis sollicitez l’abrogation à tout moment dès que votre réinsertion est démontrable. À chaque notification, faites dater la réception, conservez les preuves de présence et de liens familiaux, et agissez dans les délais qui se comptent parfois en heures. Un dossier ordonné, déposé devant la bonne juridiction avec les bons textes, reste votre meilleur atout pour rester ou revenir légalement.

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