Votre père vivait à Vienne depuis quinze ans et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris, et la succession comprend un appartement viennois estimé à 450 000 euros, plus quelques comptes en France. Bonne nouvelle à première vue : l’Autriche ne prélève plus de droits de succession. Mauvaise nouvelle : la France taxe l’appartement viennois comme s’il était à Paris, l’Autriche perçoit quand même une taxe foncière sur la transmission, et le testament rédigé à Vienne obéit à des règles de partage différentes des nôtres. Quelle loi désigne les héritiers, que vaut la part minimale des enfants des deux côtés de la frontière, combien paie-t-on à Vienne et à Paris, dans quel délai faut-il déclarer, et comment contester ? Cet article répond point par point, avec le calcul chiffré d’un dossier type, les textes applicables et la marche à suivre en cas de désaccord avec l’administration.
I. Hériter d’un appartement à Vienne depuis Paris : quelle loi, quelle part et quel impôt français ?
A. Quelle loi s’applique à la succession et que reçoivent les enfants ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales désigne une seule loi pour l’ensemble de la succession, en France comme en Autriche. Le principe retient la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès : si votre père habitait Vienne au quotidien, avec son logement et le centre de ses intérêts sur place, la loi autrichienne régit en principe toute la succession, appartement viennois et comptes français compris. L’exception ne joue qu’à titre exceptionnel, quand l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre État : un départ récent pour Vienne avec toute la vie restée à Paris peut rouvrir le débat, mais une installation de quinze ans ne laisse guère de place à la discussion.
Le défunt peut toutefois écarter cette règle par un choix de loi, la professio juris. Le règlement ouvre cette faculté : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il a la nationalité, au jour du choix comme au jour du décès, puisque ce choix doit être exprès et revêtir la forme d’une disposition à cause de mort. Un père de nationalité française installé à Vienne peut donc soumettre toute sa succession à la loi française par une clause expresse de son testament. En pratique, cette clause change tout pour la part des enfants : il faut la rédiger avant le décès, de manière expresse, et vérifier que le testament reste valable en la forme dans les deux pays.
Sans choix de loi, la loi autrichienne décide qui hérite et dans quelles proportions, et elle protège les descendants écartés par une part minimale en valeur, le Pflichtteil, proche dans son esprit du système allemand : une créance d’argent contre les héritiers institués, et non une part en nature des biens. Un testament viennois qui lègue l’appartement à la seconde épouse et ne laisse rien à l’enfant parisien n’est donc pas nul en droit autrichien : l’enfant dispose d’une créance à faire valoir. Avec un choix de loi française, au contraire, la réserve s’applique : l’article 912 du code civil définit ainsi la réserve : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du code civil dispose que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».
Un ancien arrêt éclaire le réflexe des juges français face à un testament étranger qui écarte un enfant. Dans un litige où la succession comprenait des immeubles en France, la première chambre civile a jugé, le 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522), que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Cette solution relevait du droit antérieur au règlement européen, applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, et ne peut plus être invoquée telle quelle aujourd’hui : depuis l’entrée en application du règlement, la loi de la résidence habituelle s’impose à l’ensemble de la succession, et la parade des enfants ne passe plus par l’ordre public mais par le choix de loi du défunt ou, dans certains cas, par le prélèvement compensatoire. Justement, le second alinéa de l’article 913, issu de la loi du 24 août 2021, permet à chaque enfant de se prévaloir du cas suivant : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chacun peut alors « effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Face à une succession régie par la loi autrichienne, ce prélèvement a peu de chances de prospérer puisque le Pflichtteil constitue précisément un mécanisme protecteur des enfants, même sous forme de créance : l’angle d’attaque sérieux reste la validité et l’interprétation du testament, le calcul exact du Pflichtteil et, en amont, la preuve d’un choix de loi française valable.
Concrètement, l’héritier parisien commence par réunir le testament, l’acte de décès international, les titres de propriété viennois et l’inventaire des comptes, puis fait vérifier trois points dans cet ordre : la résidence habituelle réelle du défunt au jour du décès, l’existence et la validité d’une clause de choix de loi, et le montant de la part minimale exigible dans la loi désignée. C’est sur cette base que se règlent ensuite le partage et l’impôt, car le civil et le fiscal suivent des logiques distinctes : la loi applicable peut être autrichienne tandis que l’impôt français reste dû.
B. Quels droits de succession en France et comment déclarer l’appartement de Vienne ?
Le fait que l’appartement soit à Vienne et que l’Autriche ne prélève plus de droits de succession ne soustrait pas l’héritier parisien au fisc français. L’article 750 ter du code général des impôts vise en premier lieu « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », dans trois cas : lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », lorsque les biens sont situés en France alors que le défunt n’y est pas domicilié, et lorsque l’héritier lui-même « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition d’ancienneté : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». En clair, si votre père est décédé domicilié à Vienne mais que vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe votre part mondiale, appartement viennois compris. Si votre père est resté fiscalement domicilié en France malgré son installation à Vienne, le premier cas suffit. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », outre l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
Le fait générateur de l’impôt mérite l’attention quand la succession comporte des montages ou des démembrements. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242), au visa de l’article 750 ter, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », et que l’impôt vise aussi bien les biens du défunt domicilié en France que ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire domicilié en France. Pour un appartement détenu en direct à Vienne, le transfert se réalise au décès et l’imposition ne fait guère débat ; la discussion commence quand le bien est logé dans une société civile, une indivision ou une fondation, ou quand nue-propriété et usufruit se séparent entre Paris et Vienne.
Prenons le dossier type : enfant unique, domicilié à Paris, recueillant l’appartement viennois de 450 000 euros, seul bien de la succession. Après l’abattement de l’article 779 du code général des impôts, qui prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », la base taxable française s’établit à 350 000 euros. Le barème de l’article 777 du code général des impôts, en ligne directe, taxe alors par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Le calcul donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 66 814 euros sur la dernière, soit un total proche de 68 194 euros de droits français. Avec deux enfants, chacun reçoit 225 000 euros, abat 100 000 euros et taxe 125 000 euros, soit environ 24 194 euros par enfant ; avec un conjoint survivant, l’exonération entre époux et partenaires de Pacs change radicalement la note, d’où l’importance de cartographier tous les héritiers avant de chiffrer.
La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt, ou du service des non-résidents si le défunt vivait hors de France, avec l’inventaire complet des biens mondiaux, les justificatifs de propriété viennois, l’acte de décès et, le cas échéant, l’impôt étranger déjà acquitté en vue de l’imputation. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Vienne : vous disposez de douze mois. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion, car le recueil des pièces autrichiennes prend du temps : extrait du livre foncier, évaluation du bien, certificat successoral européen pour faire reconnaître votre qualité d’héritier auprès des banques et du registre viennois. Un retard de déclaration expose aux intérêts de retard et aux majorations, et un dépôt incomplet fait courir le risque d’un rehaussement ultérieur de la valeur retenue.
II. L’Autriche ne taxe plus la succession : que paie-t-on à Vienne et comment contester ?
A. Que coûte la transmission à Vienne et comment la convention de 1993 répartit-elle l’impôt ?
Le poste autrichien surprend les héritiers français : l’Autriche ne prélève actuellement aucun droit de succession ni aucun droit de donation. Le portail officiel de l’administration autrichienne l’indique sans détour, tout en précisant que les transmissions gratuites d’immeubles restent soumises à la taxe sur les mutations foncières et que les donations doivent faire l’objet d’une déclaration. Concrètement, l’appartement viennois n’est pas taxé au titre de la succession elle-même, mais sa mutation au profit de l’héritier supporte la Grunderwerbsteuer, calculée sur la valeur foncière du bien selon un tarif par tranches de 0,5 % à 3,5 % pour les transmissions gratuites et intrafamiliales. Pour un appartement de 450 000 euros, cette taxe représente quelques milliers d’euros, à faire chiffrer exactement par le notaire autrichien en fonction de la valeur foncière retenue. À cela s’ajoutent les frais d’inscription au livre foncier et, lorsque le défunt avait consenti des donations importantes de son vivant, la vérification de leur déclaration régulière, car l’administration autrichienne contrôle les transmissions antérieures.
Côté français, la double imposition se règle par la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en matière de successions et de donations, approuvée par la loi du 28 mai 1994 et publiée par le décret du 13 décembre 1994, combinée au droit interne. La convention attribue d’abord le droit d’imposer : son article 5 rend les biens immobiliers d’une succession imposables dans l’État où ils sont situés quand ils se trouvent dans l’autre État contractant. L’appartement viennois est donc imposable en Autriche, ce qui, en l’absence actuelle d’impôt autrichien sur les successions, ne génère aucune charge locale sur ce fondement. L’élimination de la double imposition joue ensuite de façon asymétrique : lorsque le défunt était domicilié en France, la France impose l’ensemble des biens de la succession selon sa législation, y compris ceux imposables en Autriche, et accorde sur cet impôt une déduction égale à l’impôt payé en Autriche, dans la limite de la quote-part de l’impôt français afférente à ces biens ; lorsque le défunt était domicilié en Autriche, c’est l’Autriche qui exempte les biens imposables en France, tout en pouvant en tenir compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres biens. Dans notre dossier type, défunt domicilié à Vienne et enfant domicilié à Paris, aucun impôt successoral autrichien n’est dû et les 68 194 euros de droits français restent intégralement à charge, sans imputation possible faute d’impôt payé hors de France.
Le droit interne complète le dispositif par l’article 784 A du code général des impôts, aux termes duquel « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », avec une limite stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Quand un impôt autrichien a été payé, par exemple la part de Grunderwerbsteuer rattachable à la mutation ou un impôt sur d’autres biens, l’imputation ne joue que pour les droits de même nature acquittés hors de France et dans la limite de la quote-part française. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers : croire qu’aucune déclaration française n’est due parce que l’Autriche ne taxe pas, omettre de joindre la preuve des taxes autrichiennes payées quand une imputation partielle est possible, et confondre l’exonération avec l’imputation pour les comptes ou valeurs mobilières, qui suivent un régime distinct de celui des immeubles. La convention règle aussi la déduction des dettes, notamment l’emprunt viennois qui a financé l’appartement : les dettes garanties par l’immeuble ou liées à son acquisition se déduisent de sa valeur, ce qui réduit l’assiette française. Enfin, la convention impose ses propres délais : toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur ses dispositions doit être présentée dans les cinq ans du fait générateur ou, passé ce délai, dans les deux ans de la dernière date d’exigibilité de l’impôt imputable. Manquer ce délai, c’est perdre définitivement le bénéfice de la convention, même avec un dossier parfait sur le fond.
B. Comment contester les droits réclamés sur la succession de Vienne ?
Quand le fisc français taxe des biens qu’il ne devrait pas taxer, refuse une déduction ou recalcule la valeur viennoise à votre désavantage, la contestation commence devant l’administration elle-même. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » : l’erreur sur la valeur viennoise retenue, l’oubli de la déduction de l’emprunt garanti par l’appartement, la mauvaise application d’un cas de l’article 750 ter ou le refus d’imputer un impôt autrichien justifié entrent tous dans ce cadre. La réclamation préalable doit exposer précisément le grief et chiffrer la décharge demandée, pièce par pièce : acte notarié viennois et estimation indépendante si la valeur est discutée, tableau de calcul reprenant l’assiette mondiale, justificatifs des taxes autrichiennes payées avec le taux de change, et copie de la déclaration initiale. Une réclamation vague, sans chiffrage ni pièces, s’expose au rejet pur et simple, et le rejet implicite après six mois de silence ouvre la porte au juge.
Le choix du juge dépend de l’objet du litige. La contestation des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, tandis que le contentieux de la loi applicable, du testament ou du partage international se joue devant le juge civil français dès lors qu’il est compétent. Sur ce point, le règlement européen offre une prise souvent ignorée : lorsque la résidence habituelle du défunt au décès ne se trouvait dans aucun État membre, les juridictions de l’État membre où se situent des biens successoraux restent compétentes à titre subsidiaire si le défunt en avait la nationalité. La première chambre civile a été saisie exactement de cet argument dans une succession où le défunt, de nationalité française, possédait des biens en France : les héritiers soutenaient que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès », sur le fondement de l’article 10 du règlement (arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, avec renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne). Dans un dossier Vienne-Paris, cette compétence subsidiaire intéresse surtout les configurations où le défunt avait quitté l’Europe, par exemple un Français de Vienne retiré en fin de vie hors Union européenne avec des comptes restés à Paris : le tribunal judiciaire de Paris peut alors connaître de l’ensemble de la succession. Quand le défunt résidait à Vienne, la compétence de principe appartient aux juridictions autrichiennes pour le règlement civil, et le certificat successoral européen permet de faire circuler vos droits entre les deux pays sans recommencer la preuve de votre qualité d’héritier, notamment pour l’inscription au livre foncier viennois.
Quatre leviers de contestation reviennent dans presque tous les dossiers franco-autrichiens. D’abord la valeur de l’appartement : le fisc français taxe la valeur vénale au jour du décès, et rien ne l’oblige à suivre l’évaluation retenue à Vienne pour la taxe foncière ; une expertise indépendante, des ventes comparables dans le même arrondissement viennois et la prise en compte d’une occupation ou de travaux peuvent faire baisser l’assiette française. Ensuite le domicile fiscal : si l’administration vous taxe sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter alors que vous contestez vos six années de domicile français, ou si elle écarte le domicile viennois du défunt, chaque critère de l’article 4 B doit être discuté factuellement, foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques. Puis les donations antérieures : une donation consentie par le défunt depuis moins de quinze ans se rapporte fiscalement et peut rouvrir le calcul des droits, à Vienne comme à Paris, et son omission expose aux pénalités des deux côtés. Enfin les délais conventionnels : la demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention de 1993 doit respecter le délai de cinq ans, ou de deux ans après la dernière exigibilité, et une demande tardive, même fondée, sera rejetée. Devant l’administration autrichienne, les griefs symétriques existent contre la taxe foncière : valeur foncière excessive, mauvaise tranche du tarif, chaque grief suivant la procédure locale de réclamation dans ses propres délais.
Conclusion
Hériter à Vienne quand on vit à Paris cumule une bonne et une mauvaise nouvelle : l’Autriche ne prélève plus de droits de succession, mais la France taxe l’appartement viennois en intégralité dès lors que l’héritier est domicilié à Paris, et la taxe foncière autrichienne s’ajoute à la note. L’enfant parisien qui recueille seul l’appartement viennois de 450 000 euros paie environ 68 194 euros à Paris, plus quelques milliers d’euros de Grunderwerbsteuer à Vienne, à condition de déclarer dans les douze mois et de justifier chaque euro payé outre-frontière. La part minimale des enfants ne se réclame pas de la même façon des deux côtés de la frontière : réserve en nature sous loi française, créance du Pflichtteil sous loi autrichienne, avec un prélèvement compensatoire français rarement ouvert face au droit autrichien. Devant une valeur contestée, un domicile fiscal discuté ou une imputation refusée, la réclamation chiffrée et documentée reste l’arme la plus rentable, avant le juge judiciaire pour l’impôt et le juge du lieu de situation pour le partage, sans jamais manquer le délai conventionnel de cinq ans. Traitez le dossier viennois comme un dossier contentieux dès le premier jour : inventaire mondial, pièces autrichiennes certifiées, calculs des deux côtés, et chaque délai noté, car une succession internationale se gagne sur la preuve autant que sur le droit.