Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie : contre-visite, reprise et recours du fonctionnaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie : contre-visite, reprise et recours du fonctionnaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes fonctionnaire, en arrêt de travail pour maladie, et vous recevez un courrier de votre administration qui vous met en demeure de reprendre votre poste sous quelques jours, faute de quoi vous serez radié des cadres pour abandon de poste. La menace est brutale : la radiation fait perdre la qualité de fonctionnaire, interrompt le traitement et efface des années de carrière. Pourtant, la maladie dûment constatée qui met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ouvre droit au congé de maladie, et l’administration ne peut pas transformer un arrêt de travail régulier en abandon de poste. Tout se joue sur trois points : la transmission de vos certificats médicaux dans les délais, votre attitude face aux contre-visites et expertises, et la régularité formelle de la mise en demeure. Le contentieux récent des juridictions administratives, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 mars 2025 qui annule deux radiations prononcées contre un surveillant pénitentiaire en arrêt maladie et ordonne sa réintégration avec reconstitution de carrière, montre que les agents qui documentent leur situation obtiennent l’annulation des radiations abusives. Cet article expose les règles applicables, les erreurs qui coûtent la radiation et les recours qui permettent de la faire annuler.

I. En arrêt maladie, l’abandon de poste ne se présume pas : le rôle décisif des justificatifs médicaux

L’abandon de poste n’est pas une sanction disciplinaire. C’est le constat, par l’administration, que l’agent a rompu de son fait le lien avec le service en s’abstenant de rejoindre son poste sans justification. Le code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire peut être licencié pour abandon de poste, et la radiation des cadres qui s’ensuit entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire : la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de plusieurs causes limitativement énumérées, dont la démission régulièrement acceptée, le licenciement et la révocation. Parce que la mesure est définitive et qu’elle intervient sans procédure disciplinaire préalable, le juge administratif en contrôle strictement les conditions. Et la première de ces conditions, lorsque l’agent est malade, tient aux justificatifs médicaux : un arrêt de travail régulier fait obstacle, par lui-même, à la caractérisation de l’abandon.

A. Le certificat d’arrêt transmis dans les quarante-huit heures et la contre-visite de l’administration

Le fonctionnaire malade ne doit pas seulement être malade : il doit le prouver dans les formes. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le droit au congé de maladie est donc subordonné à deux éléments cumulatifs : une constatation médicale et une impossibilité d’exercer. En pratique, cela signifie un avis d’interruption de travail établi par un médecin, transmis à l’administration dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement : pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cette formulation est celle de l’article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime des congés de maladie, telle que reproduite par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 18 mars 2025. Chaque prolongation obéit à la même règle : chaque nouvel avis doit parvenir à l’administration dans les quarante-huit heures de son établissement, et l’agent avisé conserve les preuves d’envoi, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’administration, de son côté, n’est pas tenue de croire sur parole le certificat du médecin traitant. Elle dispose d’un pouvoir de contrôle : l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le refus de se soumettre à la contre-visite, l’absence répétée aux rendez-vous fixés par le médecin agréé ou les manoeuvres qui empêchent l’examen fragilisent considérablement la position de l’agent. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 22 décembre 2022, un agent des services d’incendie et de secours s’était soustrait sans justification à trois contre-visites organisées par son employeur, avait exigé que la troisième se déroule en présence d’un huissier et d’un accompagnant, faisant obstacle à sa réalisation au regard de la protection du secret médical, puis s’était contenté de se présenter sur son lieu de travail accompagné de représentants syndicaux sans reprendre son activité ni exprimer l’intention de reprendre son service. Le Conseil d’État a jugé que l’autorité était en droit d’estimer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l’intéressé et a annulé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’abandon de poste (Conseil d’État, 3e chambre, 22 décembre 2022, n° 448005). La leçon est directe : en cas de désaccord médical, l’agent doit contester les conclusions du médecin agréé par les voies prévues, notamment la saisine du comité médical, et non boycotter le contrôle.

B. Apte selon l’administration, inapte selon votre médecin : qui tranche et comment réagir sans rompre le lien avec le service

Le cas le plus délicat est celui de l’agent déclaré apte à la reprise par le médecin agréé ou par le comité médical, alors que son médecin traitant ou un autre médecin maintient une contre-indication. L’avis d’aptitude ne fait pas disparaître la maladie, mais il change la donne procédurale : l’administration considère que l’absence n’est plus justifiée et adresse la mise en demeure de reprendre le service. À ce stade, deux attitudes s’opposent. La première consiste à ignorer la mise en demeure en se retranchant derrière les certificats du médecin traitant, sans autre démarche : c’est la voie la plus risquée, car le juge apprécie la rupture du lien avec le service à la date de la radiation, au vu de l’ensemble des pièces, et une absence totale de réponse à la mise en demeure fait présumer la rupture volontaire. La seconde consiste à manifester sans ambiguïté le maintien du lien avec le service tout en contestant l’avis d’aptitude : répondre par écrit à la mise en demeure, transmettre les certificats médicaux récents et contraires, demander la saisine ou la nouvelle saisine du comité médical ou d’une expertise contradictoire, et se présenter à la visite de reprise organisée par le médecin de prévention.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 mars 2025 illustre cette seconde voie et ses effets (CAA Versailles, 4e chambre, 18 mars 2025, n° 23VE00490). Un surveillant pénitentiaire, victime d’un accident de travail reconnu imputable au service, avait fait l’objet d’une contre-visite concluant à son aptitude à la reprise avec aménagement, puis d’un avis du comité médical le déclarant apte. Il n’avait pas repris le travail mais avait fait parvenir à son employeur des certificats médicaux prolongeant son arrêt, et le médecin de prévention, lors d’une visite en vue de la reprise, avait émis un avis défavorable à la reprise en estimant qu’une nouvelle expertise auprès d’un médecin agréé était nécessaire en raison de l’ancienneté de la précédente. La cour a relevé que ces avis médicaux postérieurs n’avaient été remis en cause par aucun examen ultérieur et a jugé qu’à la date des radiations, les éléments médicaux permettaient de conclure que l’agent n’était pas apte à reprendre ses fonctions. Les deux arrêtés de radiation des cadres ont été annulés, et le ministre a été enjoint de réintégrer l’agent avec reconstitution de sa carrière. Trois enseignements se dégagent. D’abord, le fonctionnaire qui sollicite un congé de maladie doit seulement produire, à l’appui de cette demande, un certificat médical prescrivant un arrêt de travail : l’administration ne peut pas exiger la production de pièces médicales complémentaires, comme l’avis du médecin de prévention, qui sont transmises directement par le médecin à l’employeur. Ensuite, l’agent doit verser aux débats l’ensemble de ses certificats avec les preuves de leur envoi : dans cette affaire, les avis de recommandés et les accusés de réception établissant l’envoi de certificats couvrant toute la période ont fait échec au moyen du ministre qui soutenait que les arrêts n’avaient pas été transmis. Enfin, un avis d’aptitude ancien, contredit par des certificats et avis médicaux postérieurs convergents, ne suffit pas à caractériser l’abandon : le juge confronte les pièces médicales dans leur chronologie et apprécie l’aptitude réelle à la date de la décision.

La même exigence de cohérence vaut pour la reprise du service. Se présenter physiquement sur le lieu de travail sans reprendre ses fonctions et sans exprimer l’intention de les reprendre ne vaut pas reprise : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 22 décembre 2022, l’agent n’a, à cette occasion, exprimé aucune intention de reprendre son service et n’a d’ailleurs repris son activité ni le jour même, ni les jours suivants, et le certificat médical produit après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, sans précision nouvelle sur l’état de santé par rapport aux certificats antérieurs, n’a pas suffi à justifier l’abstention. Symétriquement, l’agent qui ne peut pas reprendre pour des raisons médicales doit l’écrire avant l’expiration du délai, joindre le certificat qui couvre la période et demander explicitement le réexamen médical. Le silence ou la comparution muette sont interprétés contre l’agent ; la réponse écrite, datée et documentée préserve ses droits.

Pour situer ces règles dans leur cadre, il faut rappeler ce que l’abandon de poste n’est pas. Il n’est ni une démission, qui ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, ni une sanction disciplinaire : toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, et les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes, du blâme à la révocation, avec les garanties de la procédure disciplinaire, dont le conseil de discipline. La radiation pour abandon de poste se prononce sans procédure disciplinaire préalable, justement parce qu’elle est censée constater une rupture volontaire du lien avec le service et non punir une faute. C’est pourquoi sa régularité dépend entièrement de la mise en demeure préalable et de l’absence de justification : dès que l’absence est médicalement justifiée et documentée, la construction s’effondre. Le lecteur qui souhaite le tableau d’ensemble consultera le cadre général de l’abandon de poste : mise en demeure, radiation des cadres et recours, et celui qui fait l’objet d’une procédure pour faute lira utilement les règles pour contester une sanction disciplinaire devant le conseil de discipline.

II. De la mise en demeure à l’annulation de la radiation : la défense pas à pas

Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que la radiation est inéluctable, et faire l’objet d’une radiation ne signifie pas qu’elle est définitive. Chaque étape obéit à des conditions que l’administration doit respecter et que l’agent peut contrôler : le contenu de la mise en demeure, le délai qu’elle fixe, la réponse de l’agent avant son expiration, puis, si la radiation est prononcée, les recours juridictionnels et leurs effets. Cette seconde partie décrit la conduite à tenir, les moyens d’annulation les plus efficaces en pratique et les issues que le juge peut prononcer.

A. Répondre à la mise en demeure avant l’expiration du délai et reprendre effectivement le service quand l’état de santé le permet

La mise en demeure est l’acte qui conditionne toute la suite. Selon la formule constante du juge administratif, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Et une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Le Conseil d’État l’a jugé dans les mêmes termes le 11 octobre 2023, en ajoutant que la mise en demeure doit informer l’agent du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 11 octobre 2023, n° 464419). Trois contrôles s’imposent donc dès réception du courrier. Le document est-il écrit et vous a-t-il été personnellement notifié, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, et non par un simple appel téléphonique ou un message informel ? Mentionne-t-il explicitement le risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, sans quoi il ne vaut pas mise en demeure régulière ? Fixe-t-il un délai pour reprendre ou justifier, et ce délai est-il approprié, c’est-à-dire suffisant pour permettre à un agent diligent de réagir, compte tenu de son état de santé et de son éloignement ?

La réponse de l’agent doit intervenir avant l’expiration de ce délai, par écrit et avec pièces jointes. Si l’état de santé permet la reprise, la reprise doit être effective : rejoindre le poste, se présenter à la hiérarchie, reprendre les fonctions ou, en cas de visite de reprise, s’y soumettre loyalement. Une présence de pure forme, sans travail ni expression de l’intention de reprendre, sera requalifiée en persistance de l’abandon, comme l’a montré l’arrêt du 22 décembre 2022. Si l’état de santé ne permet pas la reprise, la réponse doit comporter le certificat médical couvrant la période, la copie des avis d’interruption de travail déjà transmis avec leurs preuves d’envoi, la demande de contre-expertise ou de saisine du comité médical en cas de contestation de l’avis d’aptitude, et, le cas échéant, l’avis défavorable du médecin de prévention. L’agent qui suit un traitement incompatible avec ses fonctions, notamment la conduite de véhicules de secours, la surveillance ou le port de charges, joint le certificat qui décrit précisément la contre-indication fonctionnelle : dans l’affaire versaillaise, le certificat du médecin traitant attestant d’accès douloureux aigus nécessitant des antalgiques provoquant une somnolence incompatible avec le travail a pesé dans l’appréciation du juge.

Deux ballet de moyens de défense méritent une attention particulière parce qu’ils échappent souvent aux agents. Le premier tient à la péremption de la mise en demeure : une mise en demeure ancienne, suivie d’une reprise des échanges entre l’administration et l’agent, de la saisine du comité médical ou de nouvelles expertises, ne peut plus fonder une radiation prononcée longtemps après. Dans l’arrêt du 18 mars 2025, les mises en demeure dataient d’août et octobre 2019 et les radiations de janvier et mai 2021, soit un an et demi plus tard, avec entre-temps la poursuite des échanges et la saisine du comité médical ; la cour a jugé que par son comportement, l’administration a ainsi renoncé à se prévaloir de ces mises en demeure et ne pouvait le faire un an et demi après sans méconnaître son obligation de loyauté. L’agent radié sur le fondement d’une mise en demeure périmée tient donc un moyen d’annulation puissant, tiré de la loyauté des relations entre l’administration et ses agents. Le second moyen tient à l’affectation : tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, et l’agent qui n’a reçu aucune affectation après une réorganisation ne peut pas être regardé comme ayant rompu le lien avec le service. Dans l’affaire du 11 octobre 2023, un ingénieur dont la mission avait été supprimée sans réaffectation a obtenu l’annulation du décret de radiation, alors même qu’il avait été mis en demeure à deux reprises. L’agent mis en demeure alors qu’il est sans affectation, ou affecté sur un emploi ne correspondant pas à son grade, doit soulever ce moyen dès sa réponse à la mise en demeure puis devant le juge.

B. Contester la radiation : recours administratif, recours juridictionnel dans les deux mois, référé-suspension et réintégration

Si la radiation des cadres est prononcée malgré les justificatifs, l’agent dispose de recours dont l’articulation doit être maîtrisée, car les délais sont brefs et les effets de chaque voie différents. La décision de radiation est une décision administrative individuelle qui peut d’abord faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, en exposant les justificatifs médicaux et les irrégularités de procédure. Cette démarche n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais elle peut provoquer un réexamen rapide lorsque le dossier médical est solide, et elle interrompt les effets du délai contentieux dans les conditions de droit commun : prudence, donc, sur le calcul des délais, et saisine du tribunal administratif en temps utile dans tous les cas.

Le recours pour excès de pouvoir contre la radiation doit être formé dans les deux mois de sa notification : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Passé ce délai, la décision devient définitive et le juge déclare la requête tardive irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, les conclusions d’annulation et les moyens : défaut de mise en demeure régulière, mise en demeure périmée, absence justifiée d’ordre médical établie par certificats transmis dans les délais, avis d’aptitude contredit par des pièces médicales postérieures non remises en cause, absence d’affectation correspondant au grade, ou détournement de procédure lorsque la radiation masque une sanction disciplinaire prononcée sans les garanties du conseil de discipline. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucune intention avant l’expiration du délai, c’est en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, que l’administration est en droit de regarder le lien comme rompu : la production de cette justification devant le juge, avec preuves d’envoi antérieures à la radiation, renverse la charge du débat.

En cas d’urgence, notamment lorsque la radiation interrompt le traitement et compromet les moyens d’existence de l’agent et de sa famille, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la radiation pendant l’instruction du recours au fond : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se démontre par la perte de rémunération et ses conséquences concrètes, et le doute sérieux s’alimente des moyens décrits ci-dessus, en particulier la justification médicale documentée et l’irrégularité de la mise en demeure. Si le juge annule la radiation, il peut enjoindre à l’administration de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière : dans l’affaire versaillaise, le tribunal avait enjoint la réintégration dans le corps avec reconstitution de la carrière depuis la date d’effet de la radiation, sous deux mois, et la cour d’appel a confirmé l’annulation. Le fondement de ces injonctions est que lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. L’agent a donc intérêt à assortir sa requête de conclusions expresses à fin d’injonction de réintégration et de reconstitution de carrière, le cas échéant sous astreinte, et à demander le remboursement des frais de procédure sur le fondement des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les conséquences d’une annulation doivent être distinguées de celles d’une radiation devenue définitive. Après annulation, la reconstitution de carrière replace l’agent dans la situation qui aurait été la sienne, avec rappel de traitement pour la période d’éviction illégale, sous déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus, et reconstitution des droits à avancement et à pension selon les règles statutaires. Sans annulation en revanche, la radiation produit la perte de la qualité de fonctionnaire, l’interruption définitive du traitement et, sauf réintégration exceptionnelle, la fin de la carrière dans la fonction publique, avec des droits à pension calculés sur les services accomplis. C’est dire que l’enjeu financier et statutaire justifie une défense complète dès la mise en demeure, sans attendre la radiation : chaque certificat transmis à temps, chaque réponse écrite avant l’expiration du délai et chaque demande d’expertise contradictoire est une pièce qui, le jour du procès, fera la différence entre l’abandon caractérisé et l’absence médicalement justifiée.

En pratique, la conduite à tenir tient en cinq réflexes. Transmettre chaque arrêt de travail dans les quarante-huit heures par un mode qui prouve l’envoi et la réception. Se soumettre aux contre-visites et expertises, quitte à en contester ensuite les conclusions devant le comité médical. Répondre par écrit à toute mise en demeure avant l’expiration du délai, en joignant les pièces médicales à jour et en sollicitant le réexamen médical en cas de désaccord sur l’aptitude. Vérifier la régularité formelle de la mise en demeure, sa date au regard de la radiation envisagée et l’existence d’une affectation correspondant au grade. Et si la radiation est prononcée, saisir le tribunal administratif dans les deux mois, avec conclusions d’annulation, d’injonction de réintégration et de reconstitution de carrière, en envisageant le référé-suspension lorsque la perte de traitement crée l’urgence. Les agents des trois versants, État, territoriale et hospitalière, sont soumis à la même logique, seuls l’autorité compétente et les instances médicales variant selon les statuts : l’identification précise de l’employeur et du texte applicable à votre situation conditionne le destinataire des recours et la juridiction compétente, le tribunal administratif du lieu d’affectation en règle générale.

Conclusion

La mise en demeure pour abandon de poste reçue en arrêt maladie n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est l’acte qui décide, selon la réponse qui lui est donnée, entre la poursuite de la carrière et la radiation des cadres. L’agent qui transmet chaque certificat dans les quarante-huit heures avec preuve d’envoi, qui se soumet aux contre-visites tout en contestant les avis d’aptitude infondés devant le comité médical, et qui répond par écrit avant l’expiration du délai en joignant ses pièces médicales à jour, se place dans la position exacte que le juge administratif protège. Et lorsque la radiation a été prononcée sur une mise en demeure irrégulière ou périmée, ou malgré une absence médicalement justifiée, le recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois, appuyé si nécessaire d’un référé-suspension, permet d’obtenir l’annulation, la réintégration et la reconstitution de carrière, comme l’ont montré les décisions rendues en 2022, 2023 et 2025 citées dans cet article. La défense se joue donc à chaque étape, et chaque étape documentée compte.

📄 Circulaire officielle