Non, votre indemnité de rupture conventionnelle n’est pas devenue imposable du jour au lendemain, et non, le budget 2027 ne taxera pas les chèques de départ de tout le monde. La réponse courte, à la date du 24 septembre 2026, tient en trois phrases. Rien n’a été voté : le projet qui circule depuis début septembre n’est encore qu’un document de travail du gouvernement, dont le détail doit être présenté le 1er octobre avant tout examen parlementaire. Le texte en vigueur continue donc de s’appliquer : tant que le salarié ne peut pas liquider une pension de retraite, son indemnité de rupture conventionnelle reste exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle et deux fois son salaire brut annuel, avec un plafond égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Et si la réforme annoncée aboutit, elle ne concernerait qu’environ 5 % des salariés concernés, soit 40 000 personnes par an, très majoritairement des cadres des grandes entreprises.
Ces réserves posées, l’annonce mérite d’être prise au sérieux par tous ceux qui négocient un départ en cette fin d’année 2026. D’abord parce qu’un premier durcissement est déjà entré en vigueur le 1er septembre 2026, côté assurance chômage : la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle a été réduite. Ensuite parce que le projet fiscal, s’il survit aux débats parlementaires dans un contexte sans majorité stable, changerait concrètement la donne pour les indemnités les plus élevées, avec 440 millions d’euros de recettes attendues pour la Sécurité sociale en 2027. Cet article distingue donc ce qui est annoncé, ce que dit aujourd’hui le texte applicable et ce que chacun doit vérifier avant de signer, chiffres et citations officielles à l’appui.
I. L’annonce et le calendrier : ce que le gouvernement prépare vraiment
A. Un projet ciblé sur les indemnités les plus élevées
C’est le journal Les Echos qui a révélé le projet, dans un article publié le 7 septembre 2026 et mis à jour le même jour. Selon les informations obtenues par le quotidien, le gouvernement prépare une réforme du régime d’exonération fiscale et sociale des indemnités de fin de contrat à durée indéterminée, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une mise à la retraite. L’enjeu financier est documenté : ces indemnités ont représenté 9 milliards d’euros en 2024, versés à 811 000 salariés. Le régime d’exonération attaché à ces sommes est décrit comme très complexe et comme bénéficiant à une minorité de salariés.
Le périmètre envisagé est étroit, et c’est le point central pour le budget de votre foyer. La réforme resterait concentrée sur 5 % des salariés concernés, soit 40 000 personnes par an, très majoritairement des hommes dans les plus grandes entreprises. Autrement dit, 95 % des salariés qui perçoivent une indemnité de départ ne seraient pas touchés par le resserrement. Le rendement attendu donne la mesure du ciblage : 440 millions d’euros rentreraient dans les caisses des administrations de Sécurité sociale en 2027 si le projet survit dans le prochain budget de la Sécurité sociale.
Ce projet reprend, selon Les Echos, l’essentiel des préconisations d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances (Igas-IGF) remis en 2025. La méthode est donc connue : partir d’un audit des inspections, qui ont mesuré le coût du régime dérogatoire, puis traduire leurs recommandations en mesures de rendement. Mais entre un rapport d’inspection et un texte promulgué, il y a tout le parcours parlementaire, et c’est là que les promesses médiatiques se transforment souvent en mesures édulcorées, reportées ou abandonnées.
Le calendrier, lui, est public et vérifiable. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes de son budget dans un entretien au Figaro publié le jeudi 17 septembre 2026, avec un effort global d’environ 54 milliards d’euros pour contenir le déficit à 5 % du produit intérieur brut en 2027, alors que l’année 2026 devrait se terminer à 5,4 %. Le détail des textes budgétaires est attendu le 1er octobre, avec un passage préalable devant le Haut Conseil des finances publiques. Comme le relève Public Sénat dans son analyse du 18 septembre 2026, l’Assemblée nationale reste sans majorité stable et l’examen parlementaire pourrait encore modifier profondément ces mesures. Tant que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 n’est ni déposé ni voté, aucun nouveau prélèvement sur les indemnités n’existe en droit.
B. Ce qui a déjà changé le 1er septembre 2026
Il serait faux de dire que rien n’a bougé pour les ruptures conventionnelles. Un premier durcissement, lui bien réel, s’applique depuis le 1er septembre 2026, mais il concerne l’assurance chômage, pas l’impôt. La loi qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 a modifié la durée maximale d’indemnisation des salariés partis dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. Le portail officiel Service-Public, dans une actualité publiée le 12 juin 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026, l’explique ainsi : depuis le 1er septembre 2026, les salariés partis en rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. Selon Les Echos, cette durée a été ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois au-delà.
Cette réforme de l’indemnisation chômage s’inscrit dans la même logique d’économies que le projet fiscal. Le gouvernement propose d’acter dans le prochain budget la réforme des ruptures conventionnelles issue de l’accord conclu entre les partenaires sociaux, avec des gains attendus de 100 millions d’euros l’an prochain puis de 800 millions d’euros en année pleine, selon les chiffres relayés par Public Sénat le 18 septembre 2026. Pour le salarié qui signe en cette fin d’année, l’effet est concret : même avec une indemnité confortable, la période couverte par l’assurance chômage après le départ est désormais plus courte qu’avant, et le délai de carence applicable aux indemnités supra-légales continue de différer le premier versement de l’allocation.
Le contexte statistique éclaire la pression politique sur le dispositif. D’après un rapport de la Dares, la direction statistique du ministère du Travail, relayé par TF1 Info en avril 2026, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en 2024, soit 1 % de moins qu’en 2023. C’est une petite baisse, mais c’est la première enregistrée depuis la création du dispositif en 2008, hors période de crise sanitaire. Les ruptures conventionnelles reculent notamment dans l’hébergement-restauration, le commerce et les activités immobilières. Un dispositif massif, en légère décrue, coûteux pour l’assurance chômage et pour les exonérations : c’est ce cocktail qui en fait une cible budgétaire, côté indemnisation comme côté fiscalité.
II. Le texte applicable aujourd’hui : ce que votre signature engage
A. L’impôt sur l’indemnité : la règle des deux plafonds
Tant que la réforme annoncée n’est pas votée, c’est le droit en vigueur qui décide de ce que vous paierez, et il est plus favorable que les titres alarmistes ne le laissent entendre. La doctrine officielle de l’administration fiscale, à jour au 29 avril 2025 dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, référence BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30), pose le principe applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, et ce dans la limite la plus élevée des deux montants suivants.
Le premier montant de référence, ce sont les minima légaux et conventionnels : l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, telle que la doctrine administrative la retient comme plancher d’exonération. Le second, c’est l’alternative la plus généreuse pour les salaires élevés : le double de la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité servie lorsque ce second terme est plus élevé, sachant que ce plafond alternatif est lui-même écrêté à six plafonds annuels de la sécurité sociale appréciés au jour du versement. Seule la fraction qui dépasse la plus élevée de ces deux limites entre dans le revenu imposable.
Le portail Service-Public traduit cette règle en langage courant dans sa fiche sur la rupture conventionnelle, et son exemple chiffré mérite d’être repris parce qu’il montre le calcul exact. Un salarié perçoit une indemnité de 120 000 euros, dont 70 000 euros correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective, avec un salaire brut de l’année civile précédente de 40 000 euros. L’exonération joue à hauteur du montant conventionnel, soit 70 000 euros, déjà supérieur à la moitié de l’indemnité (60 000 euros), mais le double du salaire annuel atteint 80 000 euros et constitue donc la limite retenue. Résultat : 80 000 euros exonérés, 40 000 euros imposables. La même fiche précise le plafond absolu : 288 360 euros d’exonération au maximum.
Prenons un second cas, celui qui correspond à la cible du projet gouvernemental. Un cadre perçoit 300 000 euros d’indemnité après une année à 120 000 euros brut, avec une indemnité conventionnelle de 90 000 euros. Le double du salaire annuel donne 240 000 euros, supérieur à la moitié de l’indemnité (150 000 euros) : ce sont donc 240 000 euros qui sont exonérés, et 60 000 euros qui sont imposés, dans la limite du plafond de six PASS. C’est précisément cette fraction de 240 000 euros exonérée chez les hauts revenus que le projet de budget 2027 entend réduire, avec à la clé les 440 millions d’euros de rendement annoncés. Pour l’immense majorité des indemnités, inférieures à deux fois le salaire annuel, l’exonération reste aujourd’hui totale dès lors que le minimum légal ou conventionnel est couvert.
L’exception majeure, souvent ignorée, concerne les salariés en droit de liquider leur retraite. Dans ce cas, Service-Public est catégorique : l’indemnité de rupture conventionnelle entre en totalité dans le revenu imposable, dès le premier euro. La condition s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat, c’est-à-dire à la date prévue dans la convention de rupture. Un salarié qui signe à quelques mois de sa retraite sans vérifier ce point peut donc transformer une indemnité qu’il croyait défiscalisée en revenu intégralement imposable. C’est l’une des vérifications les plus rentables avant signature, et elle ne coûte qu’un regard sur ses droits à pension.
Notons enfin que le BOFiP étend le même régime, dans les mêmes conditions et limites, aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents publics et à certains personnels consulaires, avec des règles particulières de remboursement en cas de réembauche publique rapide. Si vous êtes agent public, ne transposez donc pas mécaniquement les règles du secteur privé : les délais de remboursement varient de quatre à six ans selon les statuts.
B. La procédure qui conditionne tout : consentement, plancher et homologation
Aucun avantage fiscal ne tient si la rupture elle-même est juridiquement fragile, car l’exonération suppose une rupture conventionnelle valable, homologuée par l’administration. Le code du travail verrouille d’abord le consentement : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » (article L1237-11 du code du travail, en vigueur). Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens préalables. Toute pression caractérisée de l’employeur pour imposer ce mode de rupture vicie le consentement et expose la convention à l’annulation devant le conseil de prud’hommes, avec à la clé la requalification et la perte du régime fiscal attaché.
Le deuxième verrou, c’est le plancher d’indemnité. L’article L1237-13 du code du travail dispose que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1234-9 du code du travail). L’article L1234-9 du code du travail ouvre ce droit au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », hors faute grave, avec des modalités fixées par voie réglementaire en fonction de la rémunération brute antérieure. Service-Public le résume d’une phrase : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas passer sous l’indemnité légale de licenciement. En pratique, ce plancher se calcule à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers par année au-delà, et toute convention collective plus généreuse s’y substitue automatiquement. C’est aussi ce plancher qui sert de première référence à l’exonération fiscale décrite plus haut : négocier au plancher ou au-dessus n’est donc pas seulement une question de trésorerie, c’est aussi une question d’impôt.
Le troisième verrou, ce sont les délais, et ils sont d’ordre public. Le même article L1237-13 du code du travail prévoit que « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ». Ce même article L1237-13 du code du travail ajoute que la date de rupture « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Puis l’article L1237-14 du code du travail organise le contrôle administratif : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise », tandis que « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Concrètement, entre la signature et le départ effectif, il faut compter au minimum un mois : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction. Tout départ anticipé, toute prise d’acte avant l’homologation fragilise l’ensemble, y compris le traitement fiscal de l’indemnité.
Reste le volet social, celui des cotisations, qui obéit à une logique distincte du volet fiscal. Le principe est posé par l’article L242-1 du code de la sécurité sociale : Les cotisations du régime général sont assises sur les revenus d’activité retenus pour cette assiette, dont certaines sommes sont exclues par le même article et précisées à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture bénéficient de leurs propres seuils d’exclusion d’assiette, distincts du plafond fiscal de six PASS, et c’est précisément ce double régime, fiscal et social, que le projet révélé par Les Echos entend resserrer pour les indemnités les plus élevées. Avant de signer, faites donc chiffrer les deux volets séparément : la part exonérée d’impôt et la part exclue de l’assiette des cotisations ne se recouvrent pas, et le surplus de l’une comme de l’autre a un coût direct sur votre net. Le simulateur officiel de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle proposé par Service-Public permet au moins de fixer le plancher en quelques minutes.
Un dernier point de vigilance concerne le montant inscrit dans votre convention. Service-Public rappelle que des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié, auquel cas c’est l’indemnité la plus élevée qui s’applique. Vérifiez donc votre convention collective avant d’accepter le premier chiffre proposé : chez les cadres, les barèmes conventionnels dépassent fréquemment le minimum légal et relèvent d’autant la première limite d’exonération fiscale. Chaque euro négocié au titre du minimum conventionnel est un euro exonéré d’office, sans discussion possible avec l’administration. C’est aussi pour cette raison que la négociation du montant ne se résume pas à un marchandage global : la ventilation entre l’indemnité minimale de référence et le supplément transactionnel détermine directement la part imposable. Faites écrire noir sur blanc, dans la convention, le montant total et sa composition, conservez le bulletin de paie de sortie et la décision d’homologation, et déclarez l’année suivante la fraction imposable avec vos salaires, car le prélèvement à la source appliqué par l’employeur ne solde pas toujours l’impôt définitif sur ces sommes exceptionnelles, qui peuvent vous faire franchir une tranche.
Conclusion
Revenons à la question de départ : votre chèque de départ va-t-il être taxé par le budget 2027 ? Pour 95 % des salariés, la réponse est aujourd’hui non, et le restera même si le projet est voté en l’état, puisque le resserrement annoncé vise les indemnités les plus élevées, celles qui concentrent l’essentiel des 9 milliards d’euros versés en 2024. Pour les 40 000 salariés les mieux indemnisés chaque année, en revanche, la vigilance s’impose dès maintenant : le durcissement de l’indemnisation chômage est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et le volet fiscal sera arbitré entre le 1er octobre, date de présentation du détail budgétaire, et la fin de l’examen parlementaire.
En attendant, quatre vérifications s’imposent avant toute signature. Premièrement, situez votre indemnité par rapport aux deux plafonds fiscaux : le minimum légal ou conventionnel d’un côté, le double de votre brut annuel ou la moitié de l’indemnité de l’autre, dans la limite de 288 360 euros. Deuxièmement, vérifiez vos droits à pension : si vous pouvez liquider une retraite au jour de la rupture, l’exonération tombe dès le premier euro. Troisièmement, respectez scrupuleusement les délais de rétractation et d’homologation, car une convention invalide fait tomber tout l’édifice, y compris fiscal. Quatrièmement, anticipez la période sans revenu : durée d’indemnisation réduite et délai de carence allongé par les indemnités supra-légales signifient que le chèque doit aussi couvrir l’attente.
Si votre indemnité dépasse nettement deux fois votre salaire annuel, si vous êtes proche de la retraite ou si l’administration conteste déjà le traitement fiscal de votre départ, l’enjeu justifie un avis professionnel avant de signer, pas après un redressement. C’est exactement le point où l’annonce médiatique s’arrête et où commence le travail juridique : lire votre convention, chiffrer les deux volets, fiscal et social, et sécuriser la procédure.