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Imposition des dividendes en 2026 : flat tax à 31,4 % ou barème progressif, l’arbitrage du dirigeant

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imposition des dividendes en 2026 : flat tax à 31,4 % ou barème progressif, l’arbitrage du dirigeant

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Chaque année, la même question revient dans les cabinets d’expertise comptable et les distributions de dividendes de fin d’exercice : faut-il laisser ses dividendes à la flat tax ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En 2026, la question se pose avec une acuité nouvelle. D’un côté, les requêtes Google en progression le montrent, les dirigeants cherchent massivement « taxe sur les dividendes », « fiscalité dividendes » et « imposition dividendes 2026 ». De l’autre, les paramètres ont changé : les prélèvements sociaux sur les revenus de placements atteignent 18,6 % pour les revenus de 2026, de sorte que le prélèvement forfaitaire unique, longtemps appelé flat tax à 30 %, s’établit désormais à 31,4 %. Dans le même temps, l’option pour le barème progressif conserve ses deux atouts historiques, l’abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG, mais elle obéit à des règles d’une rigidité redoutable : option globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, exercée dans la déclaration annuelle, et irrévocable une fois la date limite de déclaration passée. Le Conseil d’État l’a confirmé le 5 avril 2024 : le contribuable qui a opté pour le barème ne peut plus y renoncer, ni en cours de contrôle, ni dans le délai de réclamation. Cet article explique le droit applicable aux dividendes versés en 2026, compare les deux modes d’imposition avec des calculs vérifiables et décrit la procédure exacte pour exercer l’option sans se tromper.

I. Imposition des dividendes en 2026 : une flat tax à 31,4 % appliquée par défaut

Les dividendes versés par une société passible de l’impôt sur les sociétés à une personne physique domiciliée en France relèvent des revenus distribués. Par défaut, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, composé d’un impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux dont le taux global atteint 18,6 % pour les revenus de 2026. Avant même le calcul définitif de l’impôt, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source lors du versement, sauf dispense demandée dans les délais par les foyers modestes.

A. L’acompte de 12,8 % prélevé à la source et la dispense à demander avant le 30 novembre

Le mécanisme de base est posé par l’article 117 quater du code général des impôts : les personnes physiques domiciliées en France « qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » et que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut » Lorsque l’établissement payeur est établi en France, c’est lui qui opère et acquitte ce prélèvement. Concrètement, quand votre société vous verse 50 000 euros de dividendes, elle retient 6 400 euros au titre de cet acompte et vous verse le solde, les prélèvements sociaux s’ajoutant par ailleurs.

Cet acompte n’est pas un impôt définitif. L’article 117 quater précise que « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement », que « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré » et que « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » Autrement dit, l’acompte s’impute l’année suivante sur votre impôt calculé soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif si vous avez opté pour ce mode d’imposition. Le trop-versé vous est restitué. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-40 confirme que le taux de ces prélèvements forfaitaires obligatoires est fixé à 12,8 %

Les foyers dont le revenu fiscal de référence reste modeste peuvent échapper à cette avance de trésorerie. Toujours selon l’article 117 quater, « les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater ». Et l’article 242 quater du même code fixe la procédure : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants » légaux. Pour des dividendes versés en 2026, la demande devait donc parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2025, appuyée sur le revenu fiscal de référence de 2024 figurant sur l’avis d’imposition. Le dirigeant qui a manqué cette échéance subit l’acompte, mais ne perd rien définitivement : l’acompte s’imputera sur l’impôt 2026 et l’excédent sera restitué.

Le dirigeant qui se verse des dividendes par sa propre société doit aussi veiller au volet déclaratif de l’établissement payeur. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-50 rappelle que, même en cas de dispense du prélèvement demandée sur le fondement des articles 117 quater et 242 quater, les obligations déclaratives des établissements payeurs restent inchangées pour la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers, l’imprimé fiscal unique n° 2561 Autrement dit, la dispense d’acompte ne dispense de rien d’autre : la société déclare les dividendes versés sur l’imprimé fiscal unique, et tout écart entre cet IFU et votre déclaration personnelle des revenus appelle une demande de justification, puis un rehaussement en cas de réponse insuffisante.

Les modalités pratiques de cette dispense, les seuils et le calendrier ont été détaillés dans notre analyse de la taxe sur les dividendes en 2026, entre acompte de 12,8 % et dispense à demander avant le 30 novembre.

B. Les 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus de 2026 et la fin du 30 % rond

La seconde composante de la flat tax a changé. Longtemps affichée à 30 % tout rond, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, l’imposition forfaitaire des dividendes atteint désormais 31,4 % pour les revenus de 2026. La cause est la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de placements. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose que le taux des contributions sociales est fixé « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », contre 9,2 % auparavant. Les dividendes, qui entrent dans le champ des produits de placements soumis aux articles L. 136-6 et L. 136-7, sont concernés par cette hausse.

La page officielle service-public.fr consacrée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, vérifiée le 30 juin 2026, donne le décompte exact pour les revenus de 2026, cas général : CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit un total de 18,6 %. La même page en tire la conséquence pour l’imposition forfaitaire : elle décrit la flat tax, pour les revenus de 2026, au taux global de 31,4 %, contre 30 % auparavant. Pour 100 000 euros de dividendes versés en 2026 et restés à la flat tax, le coût global s’établit donc à 12 800 euros d’impôt sur le revenu et 18 600 euros de prélèvements sociaux, soit 31 400 euros. Cette évolution renchérit mécaniquement le défaut d’option et rend l’arbitrage avec le barème progressif plus serré que les années précédentes, surtout pour les dirigeants dont la tranche marginale d’imposition reste modérée. Face à une société qui distribue et à une administration qui prélève à la source, le dirigeant avisé fait vérifier ses calculs par un avocat en droit fiscal avant de valider sa déclaration.

II. Flat tax ou barème progressif : comment le dirigeant arbitre en 2026

L’article 200 A du code général des impôts pose le principe puis l’exception. Le principe : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». L’exception : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » et « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » Le BOI-RPPM-RCM-20-10 résume la mécanique : imposition annuelle au taux forfaitaire de 12,8 % par principe, avec la possibilité d’une option expresse et irrévocable pour la prise en compte de l’ensemble de ces revenus dans le revenu global soumis au barème progressif Tout l’arbitrage tient dans les avantages attachés au barème et dans la discipline procédurale de l’option.

A. L’abattement de 40 % et la CSG déductible : quand le barème progressif l’emporte

Le premier avantage du barème est l’abattement de 40 %. L’article 158 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, établies en France ou dans un État lié par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative, sur décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » Seuls 60 % du dividende entrent donc dans la base imposable au barème. Le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 le confirme : les distributions éligibles sont prises en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu pour leur montant après application de cet abattement en base de 40 % En pratique, les dividendes d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA française distribués sur décision régulière de l’assemblée générale remplissent ces conditions. En revanche, certains revenus distribués sont exclus de l’abattement, et le même BOI rappelle que les revenus distribués exclus du champ de l’abattement restent compris dans le revenu imposable pour leur montant brut effectivement perçu

Le second avantage est la déductibilité partielle de la CSG. L’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que la contribution afférente aux revenus des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, imposés dans les conditions prévues à l’article 197, « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » Autrement dit, quand les dividendes sont soumis au barème, 6,8 points de CSG sur les 10,6 versés sont déductibles du revenu imposable de l’année du paiement. Service-public.fr précise que seule l’imposition au barème ouvre droit à cette CSG déductible, à hauteur de 6,8 points, le solde de CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité n’étant pas déductibles À la flat tax, aucune déduction n’est possible.

Posons le calcul pour un dirigeant célibataire dont les 100 000 euros de dividendes 2026 constituent l’essentiel du revenu imposable. À la flat tax, le coût est de 31,4 %, soit 31 400 euros. Au barème, la base imposable à l’impôt sur le revenu est de 60 000 euros après l’abattement de 40 %. Avec le barème de l’article 197 du code général des impôts, qui taxe à 11 % la fraction supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros, puis à 30 % la fraction supérieure à 29 579 euros et inférieure ou égale à 84 577 euros, l’impôt brut ressort à environ 11 104 euros. La CSG déductible de 6 800 euros, imputée sur un revenu taxé à 30 % à la marge, procure une économie d’environ 2 040 euros, ramenant le coût d’impôt sur le revenu autour de 9 060 euros. Ajoutés aux 18 600 euros de prélèvements sociaux, qui restent dus dans les deux cas, le coût global au barème avoisine 27 660 euros, soit près de 3 700 euros de moins qu’à la flat tax. La règle pratique qui s’en dégage est simple : lorsque votre tranche marginale est de 11 %, le barème l’emporte presque toujours puisque 60 % du dividende seulement est taxé à 11 % ; à 30 %, il faut calculer en intégrant la CSG déductible et l’acompte déjà versé ; à 41 % ou 45 %, la flat tax à 12,8 % redevient généralement plus légère que le barème appliqué à 60 % du dividende. Chaque situation appelle toutefois un calcul exact avec l’ensemble des revenus du foyer, car l’option est globale et le quotient familial modifie le résultat. Le dirigeant qui a cédé des titres la même année doit intégrer ses plus-values dans la comparaison : l’option pour le barème les y soumet également, et une plus-value importante taxée à 30 % à la marge peut effacer le gain réalisé sur les dividendes. De même, les intérêts du compte courant d’associé et les autres revenus de capitaux mobiliers du foyer basculent avec l’option. L’arbitrage ne se fait donc jamais dividende par dividende, mais une fois par an, sur la totalité des revenus du foyer entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique.

B. Une option globale et irrévocable : comment l’exercer sans se tromper

L’option pour le barème porte sur tout ou rien. Elle couvre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique pour l’année en cause et pour l’ensemble du foyer fiscal : dividendes, intérêts, mais aussi plus-values de cession de valeurs mobilières. Le dirigeant qui a réalisé une plus-value importante la même année doit donc intégrer cette plus-value dans son arbitrage, car elle basculera elle aussi au barème. L’option s’exerce lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus prévue à l’article 170 du code général des impôts, en cochant la case dédiée de la déclaration, au plus tard à la date limite de déclaration. L’administration admet un repentir de courte durée : le BOI-RPPM-RCM-20-15 précise que l’option, une fois exercée, est irrévocable, tout en admettant qu’elle puisse encore être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n’a pas expiré Avant l’expiration du délai déclaratif, tout est encore réversible ; après, plus rien ne l’est.

Passé ce délai, l’irrévocabilité est absolue et le Conseil d’État l’a solennellement rappelée. Par sa décision du 5 avril 2024, n° 490411, rendue sur le recours de contribuables qui contestaient une réponse ministérielle, la Haute juridiction a jugé « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable » et « Il en découle qu’en énonçant que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales » Le contribuable qui a opté pour le barème puis découvre, en cours de contrôle fiscal ou au moment de réclamer, que la flat tax lui aurait été plus favorable, ne peut donc pas revenir en arrière. Symétriquement, le même BOI avertit que toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains entrant dans le champ de l’option, déclarés, omis ou remis en cause au titre de la même année d’imposition, est établie suivant le même mode d’imposition : un dividende omis puis réintégré par le vérificateur sera taxé au barème si vous aviez opté pour le barème, sans possibilité de réclamer la flat tax sur ce redressement.

En pratique, la méthode du dirigeant rigoureux tient en quatre gestes. D’abord, arrêter avant la fin de l’année le montant des distributions envisagées et recenser tous les autres revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer, puisque l’option les embarquera tous. Ensuite, chiffrer les deux scénarios avec le barème de l’article 197, l’abattement de 40 %, la CSG déductible de 6,8 % et l’acompte de 12,8 % déjà prélevé et imputable, en tenant compte des prélèvements sociaux à 18,6 % dus dans tous les cas. Puis exercer l’option dans la déclaration annuelle dans le délai légal, en conservant la preuve du dépôt. Bonne nouvelle pour les indécis d’une année sur l’autre : le choix se refait chaque année. Le Conseil d’État décrit une option « portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause », ce qui signifie que l’option exercée au titre des revenus d’une année ne préjuge en rien du choix de l’année suivante. Un dirigeant peut donc rester à la flat tax une année de forte distribution suivie d’une cession, puis opter pour le barème l’année suivante si ses dividendes deviennent sa principale source de revenus. Enfin, si l’administration remet en cause l’imposition, contester dans les délais : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. Une erreur sur le mode d’imposition ne se rattrape pas par un changement d’option, mais une erreur de calcul, une assiette contestable ou une pénalité injustifiée se contestent par les voies de droit ordinaires, devant l’administration puis devant le tribunal administratif.

Conclusion

Pour les dividendes versés en 2026, le choix se résume ainsi : par défaut, une imposition forfaitaire globale de 31,4 %, avec un acompte de 12,8 % prélevé à la source et imputable ; sur option, le barème progressif appliqué à 60 % du dividende après l’abattement de 40 %, avec 6,8 points de CSG déductibles, mais au prix d’une option globale qui embarque tous les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values du foyer. Les dirigeants faiblement ou moyennement imposés ont le plus souvent intérêt au barème, les plus fortement imposés à la flat tax, et les situations intermédiaires exigent un calcul complet. Dans tous les cas, l’option se prépare avant la distribution et s’exerce dans la déclaration dans le délai légal, car une fois ce délai expiré, le Conseil d’État l’interdit : on ne revient pas sur l’option, ni pendant le contrôle, ni pendant la réclamation. La dispense d’acompte, elle, obéit à son propre calendrier, avec une demande à adresser à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. Un arbitrage chiffré avant de distribuer coûte infiniment moins cher qu’un redressement après coup.

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