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Urgences saturées à Paris : 12 heures d’attente, défaut de prise en charge, comment prouver la faute et obtenir indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Urgences saturées à Paris : 12 heures d’attente, défaut de prise en charge, comment prouver la faute et obtenir indemnisation en 2026

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Vous arrivez aux urgences un soir de septembre à Paris pour une douleur au ventre qui serre depuis des heures, une chute dans l’escalier du métro, une crise d’angoisse qui ne passe pas. On vous pose un bracelet, on vous installe sur un brancard dans un couloir éclairé aux néons, on vous dit d’attendre. Les heures passent. Autour de vous, des patients appellent sans réponse, un brancard bloque le passage, l’équipe court d’un box à l’autre. Au bout de douze heures, un médecin pressé vous ausculte trois minutes, prescrit une prise de sang, annonce une sortie avec du doliprane. Trois jours plus tard, le diagnostic tombe ailleurs : appendicite compliquée, fracture passée inaperçue, décompensation qui aurait exigé une surveillance. Cette scène n’est plus une exception parisienne. Le 10 septembre 2026, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a publié des recommandations en urgence dénonçant des dysfonctionnements graves dans les urgences psychiatriques d’Île-de-France, avec des patients coincés des jours sur des brancards, parfois allongés au sol, et une attente moyenne passée de 29 heures début 2025 à plus de 39 heures au deuxième trimestre 2026. Au premier semestre 2026, 3 957 patients à orientation psychiatrique ont subi une attente prolongée aux urgences en Île-de-France, soit 31,8 % de plus qu’en 2025. Ces chiffres, publiés au Journal officiel dans les recommandations du 24 juillet 2026 sur l’accueil aux urgences des hôpitaux de Paris, donnent à votre dossier une force nouvelle : l’attente que vous avez subie est mesurée, documentée, reconnue par une autorité indépendante. Cet article explique quand une attente interminable devient une faute, contre qui agir selon que vous étiez à l’hôpital public ou en clinique privée, quelles preuves réclamer dès maintenant et quelle voie choisir entre commission de conciliation et tribunal pour obtenir une indemnisation en 2026.

I. Attente interminable aux urgences à Paris : quand la saturation devient une faute que le juge indemnise

A. 39 heures d’attente, patients sur des brancards, mineurs mêlés aux adultes : ce que le rapport du 10 septembre 2026 change pour votre dossier

Les services de la contrôleuse générale ont visité du 6 au 10 juillet 2026 les services d’urgences de plusieurs établissements franciliens, notamment des hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris comme Cochin, Robert-Debré, Necker ou la Pitié-Salpêtrière, l’hôpital Sainte-Anne du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, et des hôpitaux de petite couronne comme Delafontaine à Saint-Denis ou Henri-Mondor à Créteil. Le constat publié le 10 septembre 2026 parle d’attente prolongée dans des conditions indignes, de rétentions arbitraires et de contentions sans cadre légal, liées au manque de personnel et de moyens, incompatibles avec le respect des droits fondamentaux des patients. Dans certains services visités, une dizaine de patients attendent chaque jour sur des brancards avec un maximum rapporté de 27 personnes, et certains restent jusqu’à une dizaine de jours. Aux urgences psychiatriques de Sainte-Anne, 60 % des patients attendent plus de 13 heures et 20 % plus de 48 heures. La contrôleuse réclame une politique d’établissement sur les alternatives aux mesures coercitives, la proscription des isolements et contentions non encadrés, la formation des personnels, et dénonce l’hospitalisation de nombreux mineurs avec des adultes faute de pédopsychiatres. Pour votre dossier, ce rapport est une pièce de contexte décisive : il établit que la saturation n’est pas un simple aléa de l’hiver mais un état durable et connu de l’administration, ce qui rend plus difficile pour un hôpital parisien de prétendre qu’une attente de 24 ou 48 heures sur un brancard relevait d’une fatalité imprévisible. Joignez à votre réclamation la référence exacte des recommandations en urgence du 24 juillet 2026 publiées au Journal officiel sous la référence JORFTEXT000054817403, citez les chiffres du premier semestre 2026, et demandez la communication du registre des passages et des temps d’attente de votre propre nuit aux urgences pour comparer votre situation aux moyennes constatées. Le droit de recevoir des soins adaptés à l’urgence de votre état n’est pas une formule vague. L’article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » Quand un service laisse un patient douze heures sans réévaluation sur un brancard dans un couloir, avec une douleur qui s’aggrave et aucun médecin qui repasse, l’écart entre ce droit et la réalité devient mesurable, et c’est cet écart que l’expert puis le juge devront qualifier. Le même raisonnement vaut pour les patients reçus pour un motif psychiatrique : l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. » Une personne retenue des jours aux urgences sans décision régulière, sans les deux certificats médicaux circonstanciés exigés, sans information sur ses droits, subit une privation de liberté que le rapport de septembre 2026 qualifie de rétention arbitraire, et ce grief s’ajoute au grief médical quand l’attente a aggravé l’état de santé. Si votre passage aux urgences concernait votre enfant, relevez aussi la critique du rapport sur les mineurs hospitalisés avec des adultes : un adolescent de quatorze ans laissé deux nuits sur un brancard au milieu d’adultes agités subit un préjudice propre, distinct de l’atteinte médicale, que le dossier doit décrire heure par heure avec les attestations des parents restés sur place.

B. Hôpital public, clinique privée, médecin de garde : contre qui agir quand l’attente a aggravé votre état à Paris

La première question pratique détermine tout le reste : où étiez-vous pris en charge, car le juge compétent et le régime de preuve en dépendent. Dans un hôpital public parisien, hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, hôpital Sainte-Anne, Delafontaine, Henri-Mondor, la responsabilité relève du juge administratif, tribunal administratif de Paris en premier ressort, et la faute s’apprécie comme un manquement à l’organisation et au fonctionnement du service public hospitalier : tri d’accueil défaillant, absence de réévaluation, personnel insuffisant au regard de l’affluence connue, consignes de sortie prématurée, défaut de surveillance d’un patient sur brancard. Dans une clinique privée ou un centre à but lucratif, la responsabilité relève du tribunal judiciaire de Paris et s’apprécie comme une faute du praticien ou de l’établissement, avec le même socle textuel. Dans les deux cas, l’article L1142-1 du code de la santé publique pose le principe que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’attente à elle seule n’est pas automatiquement une faute, et c’est le point que les directions d’hôpitaux opposent en premier : les urgences étaient pleines, l’équipe a fait au mieux, votre cas n’était pas prioritaire au tri. Votre dossier doit donc relier précisément l’attente à une aggravation : douleur thoracique classée sans électrocardiogramme rapide puis infarctus, suspicion de fracture renvoyée sans radiographie puis déplacement nécessitant une chirurgie lourde, fièvre et raideur de nuque banalisées puis méningite, crise suicidaire laissée sans surveillance puis passage à l’acte dans l’enceinte même des urgences, appendicite renvoyée à domicile puis péritonite. Chaque fois, l’expert devra répondre à la même question : avec une prise en charge dans les délais conformes aux données acquises de la science, le patient aurait-il évité tout ou partie du dommage. Quand la réponse est oui, même partiellement, le droit répare la perte de chance, c’est-à-dire la chance perdue d’échapper à l’aggravation ou d’en limiter les conséquences, et ce poste se chiffre en proportion du dommage final. La Cour de cassation a rappelé avec constance que l’indemnisation par la solidarité nationale reste subsidiaire : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » C’est l’apport de l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, qui ajoute aussitôt la nuance décisive pour les dossiers d’urgences : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. » Autrement dit, si le retard des urgences vous a fait perdre 40 % de chances d’éviter une chirurgie lourde, l’établissement fautif paie ces 40 %, et le complément peut relever de la solidarité nationale devant la commission puis l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux quand les conditions de gravité sont réunies. Un second risque propre aux attentes sur brancard mérite une attention particulière : l’infection contractée pendant le séjour. Un patient perfusé dans un couloir, sondé sur un brancard, gardé plusieurs jours faute de lit d’aval, expose une porte d’entrée infectieuse directe. Le même article L1142-1 du code de la santé publique dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La première chambre civile l’a appliqué avec netteté dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829 : « Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La Cour précise la définition que votre dossier doit viser : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Et elle en tire la charge de la preuve qui protège le patient : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Si une infection du site opératoire, une bactériémie sur cathéter ou une infection urinaire sur sonde apparaît après un passage prolongé aux urgences, ne laissez pas l’établissement vous renvoyer à prouver le lien : faites constater la chronologie, les germes identifiés, l’absence d’infection à l’entrée, et rappelez ce renversement de la charge de la preuve. Pour une analyse d’ensemble de la faute médicale, de la charge de la preuve et de la perte de chance, le dossier de fond du cabinet sur l’erreur médicale, les montants et les recours en 2026 donne le cadre général dans lequel s’inscrit votre passage aux urgences, et le dossier sur l’infection nosocomiale, l’indemnisation et les recours devant l’ONIAM en 2026 détaille la voie propre aux infections contractées à l’hôpital.

II. Comment prouver le défaut de prise en charge aux urgences et obtenir une indemnisation en 2026

A. Dossier médical, feuille de surveillance, temps d’attente : les preuves que l’hôpital de Paris doit vous remettre

Le dossier se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent la sortie, pas six mois plus tard quand les souvenirs se sont effacés et que les enregistrements ont été écrasés. Dès le retour à domicile, notez par écrit la chronologie complète : heure d’arrivée, mode d’arrivée, motif déclaré à l’accueil, heure du premier tri, score attribué, heures des prises de sang et de l’imagerie, nom des soignants croisés, heures des repas manqués et des toilettes impossibles, heure de la décision de sortie, consignes orales reçues. Demandez à chaque proche présent de rédiger une attestation datée et signée avec la copie de sa pièce d’identité, en décrivant ce qu’il a vu lui-même : patient qui vomit sur son brancard sans être réévalué, appel resté sans réponse, sortie contre l’avis de la famille. Conservez le bracelet d’identification, les tickets de transport, les photographies horodatées de la salle d’attente bondée, l’ordonnance de sortie, les résultats biologiques avec leurs heures de prélèvement et de rendu, car l’écart entre l’heure du prélèvement et l’heure de la décision raconte souvent à lui seul l’abandon de surveillance. Puis réclamez sans délai la copie complète du dossier. L’article L1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et les établissements, et que cette communication intervient « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » Réclamez précisément la feuille de tri IOA, la feuille de surveillance horaire, le compte rendu de passage aux urgences, les prescriptions et leurs heures d’administration, les résultats d’imagerie avec l’heure de l’interprétation, la fiche de sortie et les consignes écrites. Quand l’hôpital répond par un dossier squelettique de trois pages pour douze heures de présence, cette maigreur devient elle-même un indice : une surveillance qui ne laisse aucune trace horaire est une surveillance difficile à défendre devant un expert. Si l’établissement tarde au-delà de huit jours, adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, puis saisissez la commission d’accès aux documents administratifs pour un hôpital public et le juge des référés pour une clinique privée, en rappelant que le retard à communiquer prive la victime de l’évaluation rapide de son dommage. Le deuxième bloc de preuves concerne l’information reçue, ou plutôt celle qui a manqué. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Aux urgences saturées, cette information est presque toujours sacrifiée : on vous renvoie chez vous sans vous dire quels signes doivent vous faire revenir dans les douze heures, on vous fait signer une sortie sans expliquer le risque d’aggravation, on omet de proposer l’hospitalisation en unité d’hospitalisation de courte durée quand aucun lit d’aval n’est disponible. Notez ce qui vous a été dit mot pour mot, conservez les consignes écrites ou leur absence, et faites attester vos proches de ce silence, car le défaut d’information sur les signes d’alerte constitue une faute autonome qui ouvre une indemnisation propre même quand le geste technique initial était correct. Le troisième bloc concerne le consentement, déterminant dans les dossiers psychiatriques et les contentions. L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Une contention posée sans prescription écrite, sans réévaluation régulière, sans information de la personne de confiance, un traitement sédatif administré sans explication à un patient qui pouvait comprendre, un mineur maintenu avec des adultes sans mesure de protection : chacun de ces faits, quand le dossier infirmier ne porte aucune trace de consentement recherché, nourrit le grief aux côtés du retard médical. Enfin, fixez le point de départ des délais tout de suite. L’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité des établissements à l’occasion d’actes de soins et les demandes devant l’Office national d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé et peut être évalué de façon définitive, fixée par l’expert, et non la date du passage aux urgences. Ne laissez pourtant pas courir ce délai : les images de vidéosurveillance s’effacent en quelques semaines, les internes tournent tous les six mois, les souvenirs des témoins se brouillent, et une expertise ordonnée tôt fige les questions posées à l’expert avant que le dossier hospitalier ne soit complété après coup. À Paris, déposez aussi un signalement écrit auprès de la direction des soins et de la commission des usagers de l’établissement, et pour un hôpital public un signalement à l’agence régionale de santé d’Île-de-France : ces écrits datés créent une trace administrative que l’établissement ne pourra pas ignorer quand la commission de conciliation lui demandera des explications.

B. CCI d’Île-de-France, ONIAM, tribunal de Paris : choisir la voie qui paie et chiffrer chaque préjudice

Avec la chronologie et le dossier en main, le choix de la voie détermine la vitesse et le montant de l’indemnisation. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France est la porte d’entrée accessible sans avocat obligatoire pour les accidents médicaux graves : elle ordonne une expertise contradictoire avec un médecin expert indépendant, réunit les parties, puis rend un avis sur la faute, sur la solidarité nationale et sur l’étendue des préjudices. L’article L1142-5 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». Déposez un dossier CCI quand le dommage est grave au sens du décret : l’article D1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » et qu’un arrêt temporaire des activités ou un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % pendant au moins six mois ouvre aussi la gravité, avec une clause d’exception que votre avocat doit plaider quand le barème paraît manquer de peu : « A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ». Une caissière parisienne restée six mois en arrêt après une péritonite évitable, un père de famille déclaré inapte à son poste de livreur après une fracture déplacée négligée aux urgences, une étudiante déscolarisée un semestre après une contention traumatique : tous ces parcours entrent dans le champ de la commission, même sans atteinte permanente chiffrée à 24 %. Quand l’avis retient une faute de l’hôpital, l’assureur de l’établissement doit formuler une offre dans les quatre mois, et le silence ou le refus rouvre la voie du tribunal. Quand l’avis retient la solidarité nationale sans faute, l’Office national d’indemnisation doit chiffrer et payer, avec un recours possible devant le tribunal. Quand le dommage n’atteint pas le seuil de gravité, ne renoncez pas : la voie de la conciliation de la commission reste ouverte pour un règlement amiable, et le tribunal reste compétent pour la faute même modeste, avec une expertise ordonnée en référé pour figer rapidement les constatations médicales. Devant le juge, le chiffrage doit suivre poste par poste le référentiel des Cours d’appel, sans forfait global qui écrase les préjudices. Réclamez les souffrances endurées cotées de 1 à 7 avec le récit daté des douleurs, le déficit fonctionnel temporaire total puis partiel jour par jour avec les certificats d’arrêt, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation avec le nombre d’heures attesté par l’entourage, les frais de transport vers les hôpitaux parisiens et les frais d’aménagement du domicile, la perte de gains professionnels avec les bulletins de salaire des douze mois précédents, le déficit fonctionnel permanent avec le taux de l’expert, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément quand le retard a laissé une cicatrice ou interdit durablement le sport, le préjudice moral des proches quand l’attente s’est vécue en famille dans le couloir des urgences. À Paris, la spécificité francilienne renforce plusieurs postes : temps de transport allongé vers Cochin, la Pitié-Salpêtrière ou Mondor pour les contrôles répétés, garde d’enfants pendant les hospitalisations de reprise, perte de revenus des travailleurs indépendants et des intérimaires sans maintien de salaire, relogement temporaire quand le patient du 93 ou du 94 ne peut plus gravir quatre étages sans ascenseur. Quand l’hôpital public est en cause, le tribunal administratif de Paris statue après expertise, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; quand la clinique privée est en cause, le tribunal judiciaire de Paris statue avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle du contentieux médical. Dans les deux cas, l’expertise est le moment décisif : préparez avec votre avocat un dire détaillé reprenant la chronologie heure par heure, les questions au praticien-conseil sur les recommandations de bonne pratique du tri et de la réévaluation, la liste des pièces manquantes du dossier, et l’évaluation demandée de la perte de chance en pourcentage, car un taux de 30 ou 50 % appliqué à un dommage de 100 000 euros change radicalement l’offre de l’assureur. Si l’avis de la commission ou l’offre de l’assureur vous déçoit, le tribunal n’est jamais fermé : l’avis ne lie pas le juge, l’expertise de la commission peut être discutée, une contre-expertise peut être ordonnée, et la jurisprudence rappelée plus haut sur le complément de solidarité nationale en cas de simple perte de chance permet souvent d’aller chercher une indemnisation intégrale là où l’assureur ne proposait qu’une fraction. Pour les infections apparues après le passage aux urgences, le dossier du cabinet sur l’infection nosocomiale et les recours devant l’ONIAM complète utilement cette stratégie, et le cadre général de l’erreur médicale et de ses montants en 2026 aide à vérifier que l’offre reçue couvre bien chaque poste.

Conclusion

Douze heures sur un brancard dans un couloir des urgences parisiennes ne sont plus un simple mauvais souvenir que l’hôpital peut balayer d’un mot sur la saturation : le rapport du 10 septembre 2026 et les recommandations publiées au Journal officiel ont mesuré l’attente, nommé les établissements et décrit des conditions que l’autorité indépendante juge indignes. Si votre état s’est aggravé après un tel passage, votre droit à des soins appropriés à l’urgence, votre droit à l’information sur les signes d’alerte, votre droit au consentement avant toute mesure coercitive et votre droit d’accès à votre dossier dans les huit jours forment un socle textuel précis que l’expert devra appliquer heure par heure. Agissez vite : notez la chronologie, faites attester vos proches, conservez chaque bracelet et chaque ordonnance, réclamez le dossier complet avec la feuille de tri et la surveillance horaire, signalez les faits à la commission des usagers et, pour l’hôpital public, à l’agence régionale de santé. Puis choisissez la voie adaptée avec un avocat : commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France quand le dommage est grave, avec l’Office national d’indemnisation en solidarité nationale quand aucune faute n’est retenue mais que le seuil est franchi, tribunal administratif de Paris contre l’hôpital public ou tribunal judiciaire de Paris contre la clinique privée quand la faute doit être jugée et chiffrée poste par poste. La perte de chance n’est pas un lot de consolation : combinée au complément de solidarité nationale, elle permet une réparation intégrale quand le retard des urgences a accru les risques ou fait manquer la fenêtre du traitement simple. Ni la fatigue des équipes, réelle, ni l’affluence de la rentrée n’effacent l’obligation de trier, de réévaluer et de surveiller, et c’est sur ces trois manquements concrets que votre dossier doit faire porter l’expertise.

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