Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Infection nosocomiale : comment être indemnisé par l’ONIAM ou l’hôpital en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale : comment être indemnisé par l’ONIAM ou l’hôpital en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 27 avril 2026, la Cour des comptes a rendu un rapport qui fait état de 4 000 décès par an liés aux infections nosocomiales en France. Ce chiffre dépasse celui des morts sur la route (3 260). Seuls 7 100 événements indésirables graves ont été déclarés en 2024, alors que leur nombre réel est estimé entre 160 000 et 375 000. La Cour propose désormais de lier la certification des établissements de santé à la déclaration de ces événements et d’instaurer des sanctions à l’encontre des structures sous-déclarantes. Pour le patient victime d’une infection contractée à l’hôpital, cette actualité renforce l’urgence de connaître ses droits. La loi offre deux voies de réparation : la responsabilité de l’établissement ou l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Chaque voie obéit à des règles précises de procédure, de délai et de preuve. Le patient qui maîtrise ces règles évite les erreurs qui conduisent au rejet de sa demande ou à une indemnisation insuffisante.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale et qui en est responsable ?

Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours ou au décours d’une prise en charge médicale. Elle ne doit être ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge. L’établissement de santé en porte la responsabilité, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Cette présomption de responsabilité constitue un avantage majeur pour le patient.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le professionnel de santé, lui, n’est responsable que si une faute est établie.

La Cour de cassation a précisé cette définition dans un arrêt du 6 avril 2022. Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513 (décision), motifs :

« Doit être regardé, au sens des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »

L’infection peut revêtir des formes variées : septicémie post-opératoire, infection urinaire sur sonde, pneumonie sur ventilation mécanique, ou infection de site opératoire. Le staphylocoque doré résistant à la méthicilline (SARM) et les entérobactéries productrices de bêta-lactamases à spectre étendu (BLSE) constituent les agents les plus fréquents. Leur gravité justifie souvent une indemnisation substantielle.

Les deux voies d’indemnisation : responsabilité de l’établissement et solidarité nationale

Le patient dispose de deux régimes distincts pour obtenir réparation. Le premier repose sur la responsabilité de l’établissement. Le second s’appuie sur la solidarité nationale et met en jeu l’ONIAM.

La responsabilité de l’établissement

Lorsque l’infection résulte d’une faute de l’établissement (manquement aux protocoles d’hygiène, défaut d’isolement, retard de diagnostic), la responsabilité de plein droit s’applique. L’établissement doit alors indemniser l’intégralité du préjudice. Le patient n’a pas à prouver la faute : c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère pour s’exonérer.

La solidarité nationale par l’ONIAM

Quand la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (texte officiel) ouvre un droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Le texte prévoit :

« Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. »

L’ONIAM est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique (texte officiel) dispose qu’il est « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ».

La Cour de cassation a récemment précisé la position de l’ONIAM. Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.884 (décision), motifs :

« Lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de Sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. » Cet arrêt clarifie que les caisses ne peuvent pas se retourner contre l’ONIAM pour récupérer les prestations versées.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt le 30 septembre 2025. Elle a jugé que la pandémie de Covid-19 ne constituait pas une cause étrangère suffisante pour écarter la qualification d’infection nosocomiale. CAA Paris, 30 septembre 2025, n° 24PA00636 (décision), motifs :

« Dès lors que cette infection nosocomiale est à l’origine du décès du patient, l’ONIAM doit indemniser, au titre de la solidarité nationale. » La cour a ainsi écarté l’argument selon lequel la pandémie mondiale exonérait l’établissement.

La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation : checklist pratique

La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue l’étape incontournable pour obtenir réparation. Voici les étapes à suivre :

  1. Constituer le dossier médical complet : demander la copie intégrale du dossier médical à l’établissement dans les huit jours suivant la sortie. Ce délai est impératif pour les dossiers numériques.
  2. Vérifier le caractère nosocomial : l’infection doit être survenue au cours ou au décours de la prise en charge et ne pas être présente à l’admission.
  3. Évaluer le taux d’incapacité permanente : le barème médico-légal détermine si le taux dépasse le seuil de 25 % requis pour l’indemnisation par l’ONIAM.
  4. Saisir la CCI territorialement compétente : la demande s’effectue par écrit avec un récapitulatif des faits, des pièces médicales et des préjudices subis.
  5. Attendre l’expertise médicale : la CCI désigne un expert qui examine le patient et établit un rapport contradictoire.
  6. Recevoir l’avis de la CCI : cet avis n’est pas contraignant mais il oriente fortement la suite de la procédure.
  7. Négocier ou saisir le tribunal : si l’offre d’indemnisation est insuffisante, le patient peut saisir le tribunal judiciaire ou administratif selon la nature du défendeur.

Attention : le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En revanche, le recours à la CCI ne suspend pas ce délai. Il convient donc d’agir sans tarder.

Le patient peut être assisté par un avocat à chaque étape. La présence d’un conseil est particulièrement utile lors de l’expertise médicale et lors de la négociation avec l’ONIAM ou l’assureur de l’établissement. Pour approfondir la procédure d’indemnisation des accidents médicaux, vous pouvez consulter notre analyse complète sur l’indemnisation par l’ONIAM et les conditions du barème. Le défaut d’information médicale constitue également un fondement fréquent de responsabilité lorsque le patient n’a pas été averti des risques infectieux liés à son hospitalisation.

Infection nosocomiale à Paris et en Île-de-France : compétence territoriale et délais

En Île-de-France, la CCI territorialement compétente dépend du lieu de survenue de l’infection. Pour les établissements situés à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, la CCI de Paris examine les dossiers. Les autres départements d’Île-de-France relèvent de la CCI de Versailles ou de la CCI de Créteil selon le lieu de soins.

Si le litige porte sur la responsabilité d’un établissement public, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les établissements publics de santé de la capitale et de sa proche banlieue. Pour les établissements privés, le tribunal judiciaire de Paris ou de la banlieue saisie selon le lieu de soins.

Les délais constatés dans la pratique parisienne varient. L’expertise médicale devant la CCI est ordonnée en moyenne dans les six à douze mois suivant la saisine. Le rendu de l’avis de la CCI intervient ensuite dans un délai de quatre à huit mois. La durée totale de la procédure CCI avant une offre d’indemnisation oscille entre douze et vingt-quatre mois. En cas de contentieux devant le tribunal, il faut ajouter dix-huit à trente-six mois supplémentaires.

Questions fréquentes

Quel délai ai-je pour déclarer une infection nosocomiale ?

Le patient dispose de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour engager une action en justice. La saisine de la CCI est recommandée dès que le dossier médical est complet et que le taux d’incapacité est stabilisé.

Puis-je être indemnisé si le taux d’incapacité est inférieur à 25 % ?

Si le taux d’atteinte permanente est inférieur à 25 %, la voie de la solidarité nationale par l’ONIAM est fermée. Il reste possible d’engager la responsabilité de l’établissement si une faute est établie. À défaut, les préjudices sont pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du régime commun.

L’hôpital peut-il invoquer la Covid-19 comme cause étrangère ?

Non. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt le 30 septembre 2025. Elle a jugé que la pandémie de Covid-19 ne constituait pas une cause étrangère suffisante pour écarter la responsabilité de l’établissement ou l’indemnisation par l’ONIAM. L’infection contractée à l’hôpital conserve son caractère nosocomial.

Quels documents dois-je rassembler pour saisir la CCI ?

Le dossier doit comprendre plusieurs pièces essentielles. Il s’agit du compte rendu d’hospitalisation, des comptes rendus opératoires, et des résultats d’analyses biologiques. Les ordonnances, les fiches de nursing, et tout document attestant de l’état de santé avant l’hospitalisation viennent compléter le dossier. Les fiches de paie et les attestations employeur sont nécessaires pour le préjudice économique.

Que faire si l’ONIAM propose une indemnisation insuffisante ?

Le patient n’est pas tenu d’accepter l’offre de l’ONIAM. Il peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation plus juste. L’avis de la CCI et le rapport d’expertise servent alors de base à la demande judiciaire.

Le décès d’un proche par infection nosocomiale ouvre-t-il droit à indemnisation ?

Oui. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit expressément que les décès provoqués par une infection nosocomiale ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Les ayants droit peuvent également engager la responsabilité de l’établissement s’ils établissent une faute.

Un avocat intervenant en erreur médicale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle