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L’enfant confié à un tiers après la séparation des parents : résidence, autorité parentale et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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L’enfant confié à un tiers après la séparation des parents : résidence, autorité parentale et contrôle de la première chambre civile

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Après la séparation des parents, la résidence de l’enfant est le plus souvent fixée chez l’un d’eux ou en alternance chez chacun d’eux. Dans certaines configurations familiales, cette réponse binaire ne suffit pas : l’intérêt de l’enfant peut commander qu’il vive durablement chez un grand-parent, chez un oncle ou une tante, chez le nouveau compagnon d’un parent devenu un repère stable, ou plus largement chez un tiers digne de confiance au sens des articles 373-2-9, 371-4 et 375-3 du Code civil. La question n’est alors plus seulement de savoir chez quel parent l’enfant habitera, mais de savoir quel juge peut décider ce confiage, selon quelle procédure, avec quels effets sur l’autorité parentale et sur les droits de visite et d’hébergement, et avec quelles garanties pour la parole de l’enfant.

La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, une grammaire précise de ces situations. D’un côté, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence et organise les relations de l’enfant avec chacun de ses parents et, le cas échéant, avec un tiers. De l’autre, le juge des enfants, saisi d’un danger, peut confier l’enfant à un tiers ou à un service, y compris lorsque les parents sont séparés, mais seulement à des conditions strictes. Lorsque les deux offices se rencontrent, la Cour tranche les conflits de compétence, sanctionne les délégations de pouvoir d’un juge à l’autre et impose l’audition de l’enfant capable de discernement. Le présent article décrypte dix décisions de la première chambre civile lues intégralement, dont huit rendues depuis 2023, afin de donner aux parents séparés une lecture opérationnelle du confiage à un tiers.

I. Le juge aux affaires familiales, premier architecte de la place du tiers après la séparation

A. Fixer la résidence et organiser les droits de chacun : un office complet qui ne souffre aucune omission

Lorsque la séparation des parents est portée devant lui, le juge aux affaires familiales dispose d’un office complet : il fixe la résidence de l’enfant, statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et organise le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas l’enfant au quotidien, ainsi que, le cas échéant, les relations de l’enfant avec un tiers. Cet office est d’ordre public familial : le juge ne peut statuer à moitié, ni renvoyer à plus tard l’organisation concrète de la vie de l’enfant. La première chambre civile veille avec constance à ce que chaque élément du triptyque résidence, autorité parentale et droits de visite soit effectivement tranché.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile a rappelé cette exigence avec une netteté particulière : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-17.461). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence de l’enfant au domicile du père sans statuer sur les modalités du droit de visite de la mère. La Cour a censuré cette omission : « L’arrêt fixe la résidence de l’enfant au domicile de M. N… sans statuer sur les modalités du droit de visite de Mme T… » puis « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de Mme T… à l’égard de son fils mineur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La leçon est directe pour les parents séparés : toute décision qui fixe la résidence chez l’un des parents ou, par extension, organise l’accueil chez un tiers, doit organiser concrètement les droits de l’autre parent, sauf à encourir la cassation.

Cette complétude de l’office du juge trouve un prolongement naturel lorsque l’enfant est accueilli par un tiers. Le tiers n’efface ni le père ni la mère : l’autorité parentale demeure en principe conjointe après la séparation, et chacun des parents conserve le droit et le devoir de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Lorsque la résidence est fixée chez un tiers, le juge doit donc organiser les droits de visite et d’hébergement de chacun des parents, fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et préciser les actes usuels que le tiers pourra accomplir au quotidien. Pour les parents qui s’interrogent sur la démarche à suivre, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer la résidence et organiser les droits de chacun dans l’intérêt de l’enfant. Le juge statue alors en considération exclusive de cet intérêt, au vu des accords éventuels des parents, de l’audition de l’enfant capable de discernement et des pièces produites sur les conditions matérielles et affectives d’accueil proposées par le tiers.

La même logique irrigue les décisions relatives aux relations entre l’enfant et un tiers parent ou non. L’article 371-4 du Code civil ouvre au juge aux affaires familiales la faculté de fixer les modalités des relations de l’enfant avec un tiers lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, en particulier lorsque ce tiers a résidé durablement avec l’enfant, a pourvu à son éducation ou à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait accordé un simple droit de visite à l’ancienne compagne de la mère, en retenant que « selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non » (Civ. 1re, 13 juill. 2017, n° 16-24.084). La Cour a relevé que l’intéressée avait « résidé durant plus de deux ans » avec l’enfant, qu’elle la considérait comme sa fille, qu’il existait « un lien affectif durable entre elles » et que « l’intérêt de l’enfant commande qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ». Surtout, la Cour a jugé que « l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande », dès lors que l’enfant, décrite comme épanouie, était en mesure de renouer progressivement des liens. Cet arrêt éclaire directement les recompositions familiales après séparation : le conflit entre adultes ne suffit pas à effacer un tiers qui a été un repère durable pour l’enfant, et la progressivité de la reprise des contacts, avec déplacement du tiers et accueil graduel à son domicile, est un critère déterminant.

Le contentieux contemporain confirme que le juge aux affaires familiales doit également calibrer finement les modalités de reprise de contact lorsque l’enfant n’a pas vu l’un de ses parents depuis longtemps, configuration fréquente quand l’enfant a été accueilli par un tiers pendant plusieurs mois. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait organisé un droit de visite simple, sans hébergement, afin de permettre une reprise progressive des rencontres : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La Cour a ajouté que la juridiction d’appel, qui « ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite », n’était pas tenue « de constater des motifs graves », et qu’elle avait « légalement justifié sa décision » en retenant que l’adolescente ne voulait plus rencontrer son père après des rencontres récentes qui s’étaient mal passées et que des modalités simples étaient « adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours ». Transposée au confiage à un tiers, cette solution signifie que le juge peut organiser une progressivité assumée : visites simples d’abord, hébergement ensuite, accueil élargi enfin, sans que cette gradation soit analysée comme une sanction déguisée contre l’un des parents.

Enfin, l’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à trancher entre deux résidences parentales : il doit anticiper l’exécution concrète de sa décision lorsque l’enfant est accueilli hors du domicile parental. Qui accompagne l’enfant, qui décide des soins courants, qui inscrit l’enfant à l’école, qui gère les documents d’identité, qui prend en charge les frais de transport entre le domicile du tiers et celui de chaque parent : autant de points que les conclusions des parties ont intérêt à détailler. À défaut, le juge statue sur le fondement des pièces produites, et la Cour de cassation contrôle la motivation au regard de l’intérêt concret de l’enfant. Les parents séparés ont donc intérêt à documenter précisément la stabilité du tiers pressenti, sa disponibilité, son logement, sa proximité avec l’école et avec chaque parent, ainsi que son acceptation écrite d’accueillir l’enfant et de respecter les droits de visite fixés.

B. Le tiers, parent ou non : un droit relationnel autonome, subordonné à l’intérêt supérieur de l’enfant

Le droit français distingue soigneusement la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles avec un tiers. Le confiage matériel de l’enfant à un tiers ne transfère pas automatiquement l’autorité parentale, et l’octroi d’un droit de visite à un tiers ne fait pas de lui un parent. Cette architecture permet au juge d’offrir à l’enfant une stabilité résidentielle chez un tiers tout en maintenant l’autorité parentale des père et mère, sauf à confier l’exercice de cette autorité à l’un d’eux ou à organiser une délégation. La première chambre civile rappelle constamment que seul l’intérêt supérieur de l’enfant justifie l’intervention du juge dans ces relations, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant.

L’arrêt du 13 juillet 2017 précité constitue la matrice de ce contrôle : la cour d’appel avait « statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle a souverainement apprécié », et avait « fait une exacte application du texte susvisé et de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 » (Civ. 1re, 13 juill. 2017, n° 16-24.084). La Cour insiste sur trois indices convergents : la durée de la vie commune avec le tiers, la contribution effective à l’éducation et à l’entretien, et l’existence de liens affectifs durables. Pour les grands-parents, pour l’oncle ou la tante qui a hébergé l’enfant pendant la crise du couple parental, pour le beau-parent qui a élevé l’enfant pendant plusieurs années avant la séparation, ces trois indices forment le socle probatoire de la demande. Les attestations de l’école, du médecin traitant, des activités extrascolaires, ainsi que les preuves de la contribution financière et de la présence quotidienne, pèsent souvent plus lourd que les affirmations générales sur le conflit entre adultes.

Lorsque l’enfant a été placé auprès d’un service ou d’une personne par le juge des enfants, la question des relations avec un tiers, parent ou non, se pose dans un cadre procédural renforcé. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la première chambre civile a jugé qu’« en matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-20.184). En l’espèce, le juge des enfants et la cour d’appel avaient statué « sur la demande de droit de visite et d’hébergement » de la grand-tante de l’enfant « sans entendre l’enfant ou constater son absence de discernement », ce qui a entraîné la cassation au visa des articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dont le premier dispose qu’« à l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ». La portée pratique est considérable : dès que le confiage à un tiers entre en jeu dans un contexte de protection de l’enfance, l’audition de l’enfant capable de discernement devient une formalité substantielle, et son omission vicie la décision.

Cette exigence d’audition irrigue l’ensemble du contentieux de l’enfant confié à un tiers. Elle s’articule avec le droit pour tout mineur capable de discernement d’être entendu dans toute procédure le concernant, sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que, lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, mais que le refus demandé par le mineur lui-même s’apprécie différemment (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur des notions juridiques complexes que l’enfant ne pouvait appréhender. La Cour a censuré ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Autrement dit, le discernement ne se mesure pas à la capacité de comprendre le droit, mais à la capacité de s’exprimer sur sa vie, sa résidence, ses relations et son ressenti. Pour un enfant accueilli chez un tiers après la séparation de ses parents, cette audition est souvent le seul moment où sa parole sur son lieu de vie est directement recueillie, et les juges du fond doivent motiver avec rigueur tout refus.

La première chambre civile a encore renforcé cette garantie procédurale dans un arrêt du 12 juin 2025 relatif à l’assistance éducative. Elle y rappelle que le juge des enfants « doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », et qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du Code civil, créé par la loi du 7 février 2022, « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646). La Cour précise que « si en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement », et que la cour d’appel « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Cette solution vaut pleinement lorsque l’enfant est confié à un tiers : l’entretien individuel n’est pas une faculté, mais une obligation, et l’appel ne purge pas l’omission du premier juge. Les parents séparés doivent donc préparer l’enfant à cette audition sans jamais instrumentaliser sa parole, car toute pression détectée fragilise leur position et expose la décision à la censure.

II. Le juge des enfants, juge du danger : un confiage dérogatoire strictement encadré après la séparation

A. Le fait nouveau de danger, verrou d’accès au juge des enfants quand le juge familial a déjà statué

Lorsque le juge aux affaires familiales a déjà fixé la résidence de l’enfant et organisé les droits de visite et d’hébergement, le juge des enfants ne peut pas rejouer le conflit parental sous couvert de protection. Son intervention suppose un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, révélé postérieurement à la décision familiale. Cette condition, inscrite à l’article 375-3 du Code civil, protège la stabilité des décisions familiales tout en laissant ouverte une voie de secours lorsque la situation de l’enfant se dégrade. La première chambre civile en fait une application rigoureuse, y compris quand l’enfant vit déjà chez un tiers ou quand l’un des parents demande une modification déguisée de la résidence.

L’arrêt de principe du 20 octobre 2021 énonce le cadre avec une précision qui en fait la référence du contentieux : « L’article 375-3 du code civil dispose : “Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. Toutefois, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié” » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). La Cour en déduit que, « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Trois verrous cumulatifs se dégagent : une décision de placement au sens strict, l’interdiction de replacer l’enfant chez le parent déjà bénéficiaire de la résidence familiale, et un fait nouveau postérieur caractérisant un danger.

La jurisprudence la plus récente confirme que le juge des enfants ne peut contourner ces verrous en qualifiant largement sa mesure. Dans un avis du 14 février 2024, la première chambre civile, saisie par le juge des enfants de Moulins sur la qualification du placement éducatif à domicile, a estimé que « la mesure dite de “placement éducatif à domicile”, dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil » (Civ. 1re, avis, 14 févr. 2024, n° 23-70.015). La Cour rappelle au préalable que « lorsqu’un enfant est en danger, au sens de l’article 375 du code civil, le juge des enfants peut être saisi », que « le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, est le principe », et que l’article 375-2 prévoit que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », avec une mesure en milieu ouvert « le cas échéant renforcée ou intensifiée ». Pour les parents séparés, cet avis clarifie une zone grise fréquente : le maintien chez le parent ou chez le tiers qui l’accueille déjà, assorti d’un accompagnement éducatif intensif à domicile, reste une mesure en milieu ouvert et ne bascule pas automatiquement dans le placement. Le choix entre maintien accompagné et confiage véritable obéit à une gradation du danger, et le juge doit motiver pourquoi le milieu actuel, y compris chez un tiers stable, ne suffit plus.

Trois arrêts rendus en 2026 illustrent la constance de ce contrôle dans des configurations très différentes. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a rappelé que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées », et que « ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », en précisant que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926). Le 15 avril 2026, elle a précisé l’office de la cour d’appel en assistance éducative : « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé », tout en admettant que, lorsque « le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-14.116). Le 1er juillet 2026, elle a jugé que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents », et approuvé le placement ordonné après qu’une mère, partie en vacances au Cameroun avec ses enfants, eut décidé unilatéralement de ne pas rentrer en France, les enfants ayant alerté le service éducatif, leur avocat et le consul de la situation de danger qu’ils subissaient (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562). Ces trois arrêts dessinent une ligne claire : le danger s’apprécie concrètement, l’audition de l’enfant structure la procédure d’appel, et la compétence du juge des enfants suit l’enfant en danger présent en France, même dans un contexte international.

Pour les parents séparés, la conséquence est double. D’une part, celui qui veut faire modifier une résidence fixée par le juge aux affaires familiales ne peut saisir le juge des enfants comme un second juge familial : sans fait nouveau caractérisant un danger postérieur, sa demande sera rejetée et pourra être perçue comme une instrumentalisation de la protection de l’enfance dans le conflit parental. D’autre part, celui qui apprend qu’un danger nouveau est apparu alors que l’enfant réside chez l’autre parent ou chez un tiers doit agir vite, documenter le fait nouveau et saisir le juge compétent, car l’antériorité de la décision familiale ne fait pas obstacle à la protection lorsque le danger est établi. Dans tous les cas, l’accompagnement sur l’autorité parentale après séparation permet de choisir la bonne saisine et d’éviter les rejets pour incompétence ou défaut de fait nouveau.

B. Visite médiatisée, périodicité et primauté du juge familial : ce que le juge des enfants ne peut pas déléguer

Lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, les parents conservent en principe un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, dont le juge fixe les modalités et qu’il peut suspendre provisoirement ou aménager en visite en présence d’un tiers si l’intérêt de l’enfant l’exige. La première chambre civile contrôle avec vigilance la répartition des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants : chacun fixe ce qui relève de son office, et aucun ne peut se décharger sur l’autre de la détermination concrète des droits des parents. Cette exigence de précision protège l’enfant contre les décisions floues et protège les parents contre les mesures d’éloignement déguisées.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour a censuré une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence de l’enfant chez son père et constaté une mesure d’assistance éducative, avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre « selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative ». La Cour a rappelé que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024). Puis elle a constaté que l’arrêt « décide que Mme [C] exercera un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l’Aide sociale à l’enfance selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative », avant de conclure : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et celle des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». La solution vaut plus largement pour tout confiage à un tiers : le juge aux affaires familiales ne peut abandonner au juge des enfants, au service gardien ou à l’établissement d’accueil la détermination de la périodicité, de la durée et du calendrier des rencontres. Il doit les fixer lui-même, quitte à prévoir un réexamen à échéance.

Symétriquement, lorsque c’est le juge des enfants qui organise une visite en présence d’un tiers pour un enfant confié, il doit lui-même en fixer la fréquence ou, à défaut, placer explicitement cette détermination sous son contrôle conjoint. Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.894). Faute d’avoir défini cette périodicité ou organisé cette détermination conjointe sous son contrôle, la cour d’appel avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Pour les parents séparés dont l’enfant est accueilli chez un tiers dans un contexte de protection, cette exigence de calendrier précis est essentielle : elle évite les visites espacées sans motif, les reports indéfinis et les conflits d’interprétation avec le tiers ou le service.

La première chambre civile a encore précisé, le 2 juillet 2025, les garanties qui entourent le confiage à un service : « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement », et « si, en vertu de ce texte, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-22.491). En l’espèce, la cour d’appel, « qui n’a pas caractérisé l’urgence de la situation, n’a ni entendu individuellement l’enfant ni constaté son absence de discernement », sans qu’il résulte des pièces que l’enfant avait été entendu par le juge des enfants, de sorte qu’elle a « violé les textes susvisés ». Par ailleurs, le moyen qui reprochait de ne pas avoir évalué l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance a été déclaré irrecevable comme nouveau, ce qui rappelle aux parties qu’elles doivent invoquer dès le premier juge la priorité familiale : « Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ». La stratégie procédurale en découle : proposer explicitement, dès la première audience, l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance nommément identifié, avec pièces à l’appui, plutôt que de contester après coup le placement auprès d’un service.

Reste l’hypothèse extrême où le lien avec l’un des parents est durablement rompu malgré l’accueil chez un tiers. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 relatif au délaissement, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une mère « ne s’était pas saisie du droit de visite médiatisée organisé dès la naissance » de l’enfant « en vue de la soutenir, compte tenu de sa fragilité psychique, dans la création d’un lien avec son enfant », que « ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance dans l’exercice de ce droit », et qu’elle « ne s’était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé », sans avoir « posé aucun acte concret » depuis (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 20-22.903). La Cour a rappelé qu’« un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». Pour les parents séparés, l’avertissement est limpide : lorsque l’enfant est confié à un tiers et qu’un droit de visite médiatisée est organisé, l’inconstance dans l’exercice de ce droit, documentée par les services, peut fonder ultérieurement une action en délaissement puis en adoption, alors même que le parent invoque sa fragilité. À l’inverse, l’exercice assidu, même modeste, des visites et de la correspondance médiatisée protège le lien et démontre l’investissement parental.

Enfin, la première chambre civile a tranché le 1er octobre 2025 une question longtemps débattue : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il de plein droit la perte du droit de visite. Après avoir rappelé que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », que « l’article 373-2 du code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant », et que, à la différence des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale ou au placement qui « réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite », « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu », la Cour en a déduit le régime propre du retrait (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Cette distinction éclaire le confiage à un tiers : tant que l’autorité parentale est seulement aménagée ou que l’enfant est confié sans retrait, le maintien du droit de visite reste le principe, sauf motifs graves ; seul le retrait total fait basculer dans un régime où le droit de visite n’est plus de plein droit réservé. Les parents séparés doivent donc mesurer précisément ce qu’ils demandent : solliciter un confiage à un tiers pour stabiliser l’enfant n’équivaut pas à demander un retrait, et chaque fondement emporte des conséquences radicalement différentes sur les droits relationnels.

En pratique, lorsque l’enfant vit chez un tiers après la séparation, l’organisation du droit de visite et d’hébergement de chaque parent doit être écrite avec la même précision qu’un calendrier de résidence alternée : jours, horaires, lieux de remise, prise en charge des trajets, sorties scolaires, vacances et communications à distance. Le juge qui omet la périodicité ou qui renvoie purement et simplement au service gardien s’expose à la cassation, et les parents subissent des mois d’incertitude supplémentaire. Des conclusions qui proposent un calendrier complet, même ambitieux, placent le juge en mesure de trancher et réduisent le risque de renvoi.

Conclusion pratique. L’enfant confié à un tiers après la séparation n’est ni juridiquement abandonné ni confié sans contrôle : le juge aux affaires familiales fixe la résidence et organise les droits de chacun sans pouvoir omettre un pan de son office ni déléguer la périodicité au juge des enfants, tandis que le juge des enfants ne peut Revisiter une décision familiale qu’en présence d’un fait nouveau caractérisant un danger, après audition de l’enfant capable de discernement et en privilégiant l’accueil familial sur le placement auprès d’un service. La parole de l’enfant, recueillie en entretien individuel, est la clé de voûte des deux procédures, et l’exercice effectif des droits de visite médiatisée conditionne la pérennité du lien. Pour faire valoir ces règles devant le bon juge, avec les bonnes pièces et dans le bon ordre, la première analyse du dossier est déterminante : consultation téléphonique : 80 EUR TTC, sans engagement sur l’issue, dans le strict respect de l’intérêt de l’enfant et des textes applicables.

Un avocat en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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