RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-22.926

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 31 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Placement
  • Aide sociale à l'enfance
  • Conditions suffisantes
  • Existence d'un danger
  • Exigence de protection

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 20 F-B

Pourvoi n° R 24-22.926

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

1°/ le département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ [5], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° R 24-22.926 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [I],

2°/ à M. [R] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance et de [5], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [I], de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2024), de l'union de M. [I] et de Mme [J], est issu [U], né le [Date naissance 1] 2009.

2. Un jugement rendu le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement libre, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les parents de contribution aux frais de placement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

4. Le département du Pas-de-Calais et [5] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 15 février 2024, alors :

« 1°/ que le placement d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ordonné par le juge des enfants est conditionné à l'existence d'un danger au sens de l'article du code civil et ainsi à la présence de carences éducatives parentales qui nécessitent de protéger l'enfant et d'établir, avec lui et ses parents, un projet cohérent afin de répondre aux difficultés constatées ; que ne répond pas à ces conditions le placement d'un enfant souffrant d'un très lourd handicap et de troubles autistiques sévères lequel doit être orienté dans une structure socio-médicale spécialisée, alors qu'aucune carence éducative parentale n'est constatée ; que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a relevé qu'aucun manquement dans la prise en charge de leur fils ne pouvait être reproché à ses parents, a, cependant, ordonné le placement de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance aux motifs que [U] [I] souffrait d'un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, le mineur ayant des comportements de plus en plus violents auto et hétéro-agressifs nécessitant une prise en charge quotidienne 24 h sur 24 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ;

2°/ que, subsidiairement et en tout état de cause, le placement ordonné par le juge des enfants d'un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, mesure d'assistance éducative dérogatoire du droit commun, est conditionné à l'existence d'un danger qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; que pour ordonner le placement du mineur à l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a considéré que le danger était caractérisé par l'épuisement du couple parental qui n'est plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser un danger au sens de l'article du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. »

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

6. Selon l'article 375-3, alinéa 3, du même code, ce n'est que si la protection de l'enfant l'exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

7. En premier lieu, le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens du premier de ces textes et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation.

8. Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, manque donc en droit.

9. En second lieu, après avoir constaté que l'enfant présente un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, celui-ci ayant des comportements de plus en plus violents, auto et hétéro agressifs, qui nécessitent une prise en charge quotidienne et constante, la cour d'appel a relevé que la prise en charge parentale avait atteint ses limites, les parents se trouvant dans une situation psychique ne leur permettant plus de trouver un équilibre satisfaisant et garantissant un environnement sûr, tant pour leur fils, que pour leur autre enfant et pour eux-mêmes.

10. Elle a estimé que s'il ne pouvait être reproché à M. [I] et Mme [J] aucun manquement dans la prise en charge de leur fils, le danger était caractérisé par l'épuisement des parents, qui n'étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant et que, dans l'hypothèse d'une levée du placement, ils ne seraient toujours pas en mesure de reprendre l'enfant à leur domicile.

11. De l'ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit que l'enfant était dans une situation de danger au sens des articles et du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

12. Le moyen, pris en sa seconde branche, n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département du Pas-de-Calais, service de l'aide sociale à l'enfance et [5], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne in solidum le département du Pas-de-Calais, le service de l'aide sociale à l'enfance et [5] à payer à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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