Un portefeuille tombé sur un trottoir, un téléphone resté sur la banquette d’un bus, quelques billets oubliés dans la fente d’un distributeur : la scène est banale, et le réflexe aussi. Beaucoup pensent qu’un objet trouvé revient à celui qui le ramasse, ou qu’il suffit d’attendre « un an et un jour » pour le garder en toute légalité. Le droit français ne dit pas cela. Celui qui perd une chose n’en perd pas la propriété, et celui qui la trouve puis la conserve en sachant qu’elle appartient à quelqu’un peut être poursuivi pour vol, un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La Cour de cassation a ainsi approuvé la déclaration de culpabilité pour vol d’un voyageur qui avait gardé une forte somme découverte dans un sac jeté par un homme en fuite, alors même que le propriétaire de l’argent n’a jamais été identifié.
La question se pose aussi dans l’autre sens. Celui qui a perdu son téléphone ou son portefeuille veut savoir où le chercher, s’il doit porter plainte et comment le récupérer lorsqu’il découvre qu’un tiers le détient, ou l’a déjà revendu. Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné, sous astreinte, la restitution d’une montre revendue sur un site d’annonces, en appliquant la règle qui permet de revendiquer pendant trois ans une chose perdue ou volée.
Cet article examine d’abord la situation de celui qui trouve : ce qui transforme une trouvaille en vol, les peines encourues et les réponses pénales les plus fréquentes. Il détaille ensuite les démarches pour rendre un objet, les délais de conservation appliqués à Paris, puis les recours de la personne qui a perdu son bien.
I. Vous avez trouvé un objet : à partir de quand le garder devient-il un vol ?
A. Chose perdue ou chose abandonnée : la distinction qui décide de tout
La définition légale tient en une phrase. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Pour les objets trouvés, toute la discussion porte sur les derniers mots. Une chose perdue reste la chose d’autrui : son propriétaire ne s’en est pas défait, il l’a égarée, et il conserve son droit. Le code civil le dit sans ambiguïté. L’article 2276 du code civil pose la règle selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre, mais il ajoute aussitôt que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol ». L’article 717 du même code renvoie quant à lui à des lois particulières le sort des choses perdues « dont le maître ne se représente pas ». Aucun de ces textes ne fait de celui qui ramasse l’objet son nouveau propriétaire.
La seule chose qui échappe au vol est celle que son propriétaire a volontairement abandonnée, ce que les juristes appellent une res derelicta. Encore faut-il que l’abandon soit certain, et la chambre criminelle se montre exigeante. Dans l’affaire jugée le 10 mai 2005 (n° 04-85.349), un chef d’entreprise avait déchiré une lettre et l’avait jetée dans sa corbeille à papier ; un salarié et un délégué syndical avaient ensuite produit les morceaux reconstitués dans un litige prud’homal. Poursuivis pour recel, puis condamnés à indemniser l’entreprise sur le seul appel de celle-ci, ils soutenaient que la lettre avait été abandonnée. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel, « qui ont souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose par son propriétaire ». À l’inverse, le 15 décembre 2015 (n° 14-84.906), elle a cassé la condamnation d’une directrice de magasin qui avait récupéré des produits périmés, retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction : dans ces conditions, « l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ».
Entre ces deux situations, l’objet perdu dans la rue se range presque toujours du côté de la chose non abandonnée. L’arrêt le plus parlant a été rendu le 12 mai 2015 (n° 14-83.310). Lors d’un contrôle à l’aéroport, un voyageur transportait 130 760 euros en espèces. Il expliquait les avoir découverts quelques jours plus tôt dans un sac dont un individu s’était débarrassé sous ses yeux pour échapper à un poursuivant. L’enquête n’a ni démenti ce récit ni permis de déterminer l’origine des fonds. Relaxé en première instance, il a été condamné en appel pour vol au préjudice d’une personne non identifiée : compte tenu de la valeur de la somme et des circonstances, son détenteur avait manifestement l’intention de revenir la chercher. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait « souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que le prévenu ne pouvait l’ignorer », avait caractérisé le délit dans tous ses éléments. Elle n’a cassé l’arrêt que sur la peine, faute de motivation suffisante de la partie ferme de l’emprisonnement.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, l’ignorance de l’identité du propriétaire ne protège pas celui qui garde l’objet : le vol a été retenu alors que la victime restait inconnue. Ensuite, la valeur de la chose et les conditions de sa découverte pèsent lourd dans l’appréciation des juges. Un portefeuille contenant des papiers d’identité, un téléphone récent ou une liasse de billets passeront difficilement pour des choses dont quelqu’un s’est volontairement défait. La même logique a conduit la chambre criminelle, le 25 octobre 2000 (n° 00-82.152), à approuver la déclaration de culpabilité pour vol de fossoyeurs qui avaient conservé des bijoux et des débris d’or trouvés lors du nettoyage de fosses communes, des « objets qu’ils savaient ne pas être abandonnés ».
L’intention reste indispensable. L’article 121-3 du code pénal le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Celui qui ramasse un objet pour le rapporter ne vole rien. Les juges recherchent la volonté d’appropriation dans les circonstances, au moment où l’objet est pris et dans les jours qui suivent : dissimulation, retrait des billets avant d’abandonner le portefeuille, réinitialisation du téléphone ou changement de carte SIM, revente, silence opposé aux appels du propriétaire. À l’inverse, un dépôt au commissariat, un message envoyé au contact d’urgence du téléphone ou la remise à l’accueil du lieu où l’objet a été trouvé traduisent l’intention contraire, et se prouvent d’autant mieux qu’ils sont immédiats et laissent une trace.
Un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 15 mai 2025 (n° 24/00325) illustre le cas le plus courant. Une cliente avait oublié son portefeuille dans un bureau de tabac. Un autre client, filmé par les caméras du commerce, « s’en saisira discrètement pour en retirer des billets », avant qu’une troisième personne ne remette le portefeuille au buraliste, qui l’a rendu à sa propriétaire, délestée de 300 euros. L’auteur a été condamné par ordonnance pénale pour la soustraction frauduleuse de cette somme. Saisi ensuite des seuls intérêts civils, le tribunal l’a condamné à verser 300 euros au titre du préjudice matériel, 300 euros au titre du préjudice moral et 800 euros pour les frais de défense de la victime. Le jugement qualifie l’auteur de « voleur opportuniste ». L’affaire montre aussi la conduite attendue de celui qui tombe sur un bien oublié dans un commerce : la cliente suivante a simplement confié le portefeuille au personnel.
Reste le cas, plus rare, de la chose cachée ou enfouie découverte par hasard, par exemple en creusant un jardin. Le code civil en fait un trésor lorsque personne ne peut justifier en être propriétaire : selon l’article 716 du code civil, il appartient alors à celui qui le trouve dans son propre fonds, ou pour moitié au découvreur et pour moitié au propriétaire du terrain. Mais dès qu’un propriétaire peut établir son droit, la découverte ne crée rien au profit de celui qui l’a faite. La première chambre civile l’a jugé le 6 juin 2018 (n° 17-16.091) à propos de lingots d’or enfouis dans un jardin : celui qui découvre une telle chose « a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose », ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi et ne peut se prévaloir de l’article 2276. L’action des héritiers qui revendiquaient les lingots, a précisé la Cour, n’était pas susceptible de prescription.
B. Trois ans d’emprisonnement encourus, mais des réponses pénales souvent plus rapides
Le vol simple est puni, selon l’article 311-3 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce sont des maximums légaux : la peine réellement prononcée dépend des faits, de la valeur en cause et de la situation de la personne. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de circonstances aggravantes. L’une d’elles concerne directement les objets oubliés dans les transports : le vol commis « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Le texte ne prévoit aucune exception pour la chose trouvée ; il revient au parquet de retenir ou non cette circonstance selon les faits, et à la défense d’en discuter la réalité.
Celui qui achète ou reçoit l’objet en connaissant son origine s’expose, lui, au recel. L’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». La chambre criminelle en a rappelé les conditions le 3 septembre 2025 (n° 24-84.484) : les juges doivent constater que les objets « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Appliqué aux objets trouvés, ce rappel a deux conséquences. Le recel suppose que la première appropriation ait elle-même constitué un délit. Et l’acheteur d’un téléphone trouvé n’est receleur que s’il savait d’où venait l’appareil, ce que l’accusation doit établir.
En pratique, beaucoup de dossiers de faible valeur ne passent pas par une audience classique. Depuis 2022, l’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros lorsque le vol porte sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que la chose a été restituée ou la victime indemnisée. Le montant est minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Selon l’article 495-18 du code de procédure pénale, l’amende doit être payée dans les quarante-cinq jours, sauf requête en exonération formée dans le même délai, et elle est minorée si elle est réglée dans les quinze jours. Cette voie n’est pas anodine pour autant. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 775 du code de procédure pénale n’exclut les amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n° 2 du casier judiciaire qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement. Jusqu’au 19 août 2026, ces amendes étaient exclues de ce bulletin.
Le procureur peut aussi recourir aux mesures prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Il peut demander à l’auteur de réparer le dommage, et le texte précise que « Cette réparation peut notamment consister en une restitution ». Il peut encore adresser un avertissement pénal probatoire à la personne qui reconnaît sa culpabilité, mais jamais à une personne déjà condamnée et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, seulement si ce préjudice a déjà été réparé ou si la réparation est demandée en même temps. La restitution rapide de l’objet ouvre donc des issues que la conservation obstinée ferme.
Lorsque la personne reconnaît les faits, la composition pénale prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de lui proposer une amende de composition, qui ne peut excéder le maximum de l’amende encourue et tient compte de ses ressources et de ses charges, éventuellement accompagnée d’autres mesures. Selon le 14° du même article 775, les compositions pénales ne figurent pas au bulletin n° 2. Le procureur peut enfin choisir l’ordonnance pénale : l’article 495 du code de procédure pénale l’ouvre aux délits énumérés à l’article 398-1 du même code, qui mentionne le vol et le recel. Le juge statue alors sans débat, et l’article 495-1 limite l’amende à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir dépasser 5 000 euros. La personne condamnée dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition, d’après l’article 495-3. L’affaire est alors jugée publiquement par le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine d’emprisonnement lorsqu’elle est encourue : l’opposition se décide donc au vu du dossier, et non par principe.
Dans tous les cas, la victime peut demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, et le jugement d’Aix-en-Provence montre qu’elle peut être exercée après une ordonnance pénale, lors d’une audience consacrée aux intérêts civils. Pour la personne mise en cause, l’essentiel se joue sur trois points : la preuve de ce qu’elle a fait de l’objet dès sa découverte, la valeur de la chose, qui conditionne l’amende forfaitaire, et la restitution. Notre page consacrée à la défense d’une personne poursuivie pour vol à Paris détaille la stratégie selon la procédure engagée. Lorsque le dossier va jusqu’à l’audience, il se prépare comme toute comparution devant le tribunal correctionnel, et la question des mentions portées au casier peut ensuite être reprise sous l’angle de l’effacement du casier judiciaire.
II. Rendre l’objet ou le récupérer : démarches, délais et recours
A. Vous voulez rendre l’objet : où le déposer, combien de temps il est conservé, quand le réclamer
La démarche la plus sûre est aussi la plus simple : remettre l’objet, sans rien en retirer, à un service habilité. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la Préfecture de police indique où déposer une trouvaille : dans un commissariat ou un service de police municipale de la ville où l’objet a été trouvé s’il était sur la voie publique, auprès des agents lorsqu’il a été trouvé sur le réseau RATP, auprès du service compétent dans un aéroport, et auprès du service approprié de l’établissement dans un lieu recevant du public, comme un grand magasin ou un musée. Hors de Paris et de la petite couronne, les modalités relèvent des services locaux : la mairie ou le commissariat du lieu de la découverte indiquent la marche à suivre.
Le dépôt laisse une trace. La Préfecture de police précise que l’inventeur, c’est-à-dire la personne qui a trouvé l’objet, reçoit un récépissé de dépôt lorsqu’il a laissé ses coordonnées, avec les modalités de récupération de sa trouvaille. Ce document a une double utilité : il atteste que l’objet a été remis, ce qui répond par avance à toute accusation d’appropriation, et il permet à l’inventeur de réclamer l’objet si personne ne vient le chercher.
Les délais parisiens contredisent une idée très répandue : il n’y est pas question d’« un an et un jour ». Selon la page de la Préfecture de police, qui renvoie à l’arrêté préfectoral n° 2007-21381 du 31 décembre 2007, un objet d’une valeur estimée inférieure à 100 euros reste à la disposition de celui qui l’a perdu pendant trois mois, et un objet d’une valeur égale ou supérieure à 100 euros pendant un an. À l’expiration de ce délai, les objets non réclamés sont remis à la Direction nationale des interventions domaniales. L’inventeur, de son côté, peut demander à récupérer ce qu’il a trouvé entre le troisième et le quatrième mois suivant la découverte pour un objet de moins de 100 euros, et entre le douzième et le dix-huitième mois pour un objet de 100 euros ou plus. La demande doit être faite dans ces fenêtres, ce qui suppose de noter la date de dépôt et de conserver le récépissé.
Récupérer l’objet au terme de ces délais ne règle pas pour autant toutes les questions de propriété. L’article 2276 du code civil laisse au propriétaire trois ans à compter de la perte pour revendiquer sa chose contre celui qui la détient, et la Cour de cassation a refusé, pour une chose enfouie découverte par hasard, la qualité de possesseur de bonne foi à celui qui savait ne pas en être propriétaire. Les textes examinés ne fixent pas de délai unique, valable dans toute la France, au terme duquel l’inventeur deviendrait propriétaire en toute hypothèse : l’article 717 renvoie à des lois particulières et, à Paris, c’est un arrêté préfectoral qui organise la conservation et la remise des objets. Garder le récépissé et l’objet en l’état reste la meilleure protection si le propriétaire se manifeste plus tard.
Quelques réflexes évitent les malentendus. Un téléphone trouvé ne doit être ni débloqué par contournement, ni réinitialisé, ni privé de sa carte SIM : ce sont précisément les gestes dont un enquêteur peut déduire une volonté d’appropriation. Il est en revanche possible de répondre à un appel du propriétaire ou d’un proche pour convenir d’une remise, de préférence dans un commissariat ou dans un lieu public. Un portefeuille se remet complet, avec les espèces qu’il contient : les mettre de côté, même « pour les protéger », expose à un soupçon immédiat. Les billets restés dans un distributeur ou le sac oublié dans une boutique se confient au personnel de l’agence ou du commerce, comme l’a fait la cliente du bureau de tabac dans l’affaire d’Aix-en-Provence. Enfin, les textes examinés ne prévoient aucune récompense obligatoire : le geste du propriétaire reste libre.
B. Vous avez perdu un objet : déclarer, bloquer, porter plainte et revendiquer
La perte n’est pas un vol, et les démarches diffèrent. Pour un téléphone perdu, la fiche officielle reprise par justice.fr indique que son propriétaire n’a « pas à faire de dépôt de plainte ». Il doit d’abord joindre son opérateur pour faire suspendre la ligne, noter le numéro IMEI qui permet d’identifier l’appareil, tenter de le localiser, puis contacter l’organisme ou la société concernés si la perte a eu lieu dans un établissement ou un transport, et à défaut le service des objets trouvés de sa mairie. À Paris et en petite couronne, la perte se déclare en ligne auprès de la Préfecture de police. Si l’objet est retrouvé, le service prend contact par courriel, et la restitution donne lieu à des droits de garde de 11 euros fixés par un arrêté préfectoral du 6 février 2020, l’envoi postal restant à la charge du propriétaire.
Si un portefeuille contenant une carte bancaire a disparu, la priorité est le blocage. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose au titulaire d’en informer « sans tarder » sa banque ou l’entité qu’elle désigne. Selon l’article L. 133-19 du même code, les pertes liées aux paiements frauduleux réalisés avant ce signalement restent à la charge du titulaire « dans la limite d’un plafond de 50 € », et sa responsabilité n’est pas engagée pour une opération « effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées », ce qui peut concerner les paiements sans contact réalisés sans code. Le même texte prévoit en revanche que le titulaire supporte toutes les pertes en cas d’agissement frauduleux de sa part, ou s’il n’a pas respecté, intentionnellement ou par négligence grave, ses obligations, au premier rang desquelles le signalement sans délai de la perte.
Lorsque la perte devient une appropriation, parce que la géolocalisation situe le téléphone à une adresse précise, qu’un témoin a vu quelqu’un ramasser le sac ou qu’une caméra a filmé la scène, la plainte pour vol devient la voie adaptée. Les enquêteurs ne peuvent pas la refuser : l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, une copie du procès-verbal étant remise à la victime qui la demande. Il est utile d’apporter la facture ou la boîte portant le numéro IMEI, les captures de la localisation avec leur date et, lorsqu’une caméra couvrait les lieux, l’indication précise de son emplacement et de l’heure des faits.
Deux erreurs sont à éviter. La première consiste à aller récupérer soi-même l’objet chez la personne qui le détient. S’introduire dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-4 du code pénal, et une altercation peut ajouter des poursuites pour violences. La seconde consiste à déclarer un vol là où il n’y a eu qu’une perte, par exemple pour faire jouer une assurance. L’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de « dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit » qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches.
Reste la revendication, qui permet de récupérer le bien même lorsqu’il a changé de mains. L’article 2276 du code civil donne au propriétaire trois ans à compter du jour de la perte ou du vol pour agir contre celui qui détient la chose. Ce délai est strict. Sous l’empire de l’ancien article 2279, dont l’article 2276 reprend la formule, la chambre criminelle a jugé le 30 octobre 1969 (n° 69-90.372) qu’il s’agit d’un délai préfix, qui court du jour de la perte ou du vol et ne peut être ni interrompu ni suspendu. Une limite s’ajoute : selon l’article 2277 du code civil, si le possesseur actuel a acheté la chose dans une foire, sur un marché, dans une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu’en lui remboursant le prix payé.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 7 septembre 2026 (n° 24/03944) montre la règle en action. Un père avait appris que son fils lui avait volé sa montre Rolex et l’avait revendue 2 700 euros sur Leboncoin. Sa plainte avait été classée sans suite en raison, relève le tribunal, de l’immunité familiale dont bénéficiait le fils. Le tribunal a jugé que ce classement « ne signifie pas l’absence de vol mais l’absence de poursuites pénales » et, retenant la facture de la montre, l’attestation du fils et le témoignage de l’ancienne épouse du propriétaire, a ordonné à l’acheteur de restituer la montre dans les quinze jours de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trente jours. L’achat avait été conclu entre particuliers, et le jugement n’a pas subordonné cette restitution au remboursement du prix. L’acheteur qui doit rendre conserve, selon les termes mêmes de l’article 2276, son recours « contre celui duquel il la tient ».
Si l’objet a été saisi par les enquêteurs chez la personne qui le détenait, sa restitution se demande au procureur de la République, compétent d’après l’article 41-4 du code de procédure pénale lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Un refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification. La demande ne doit pas traîner : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois qui suivent le classement ou la décision de la dernière juridiction saisie, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.
Conclusion
Garder un objet trouvé n’est jamais un acte neutre. Tant que le propriétaire ne s’en est pas volontairement défait, la chose reste la sienne, et celui qui la conserve en le sachant commet un vol, même si la victime n’est jamais identifiée. Les peines légales, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portées à cinq ans dans certains lieux comme les transports collectifs, ne sont pas la seule issue possible : amende forfaitaire de 300 euros pour les objets de faible valeur restitués, réparation demandée par le procureur, composition pénale ou ordonnance pénale. Ces réponses laissent pourtant des traces, et l’amende forfaitaire délictuelle figure désormais au bulletin n° 2 pendant trois ans après son paiement.
Pour celui qui trouve, la conduite à tenir tient en quelques gestes : déposer l’objet complet auprès du commissariat, de la police municipale ou du service de l’établissement, conserver le récépissé et, à Paris, surveiller les fenêtres ouvertes à l’inventeur, entre le troisième et le quatrième mois ou entre le douzième et le dix-huitième mois selon la valeur. Pour celui qui a perdu, il faut bloquer la ligne et la carte, déclarer la perte, porter plainte dès que des éléments montrent qu’un tiers garde l’objet, ne jamais se faire justice soi-même et agir en revendication dans les trois ans, un délai qui ne se rattrape pas.