Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en formation de section, un arrêt publié au Bulletin qui concerne autant les rédactions que les personnes qui portent plainte pour des violences sexuelles (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.512). Le litige oppose à la société Lagardère Media News, éditrice du Journal du dimanche, l’actrice qui avait déposé plainte pour viol contre le réalisateur et producteur Luc Besson. Le 19 mai 2018, le lendemain de cette plainte, le site du journal avait publié un article qui en rendait compte, avec le nom de la plaignante et une photographie les montrant côte à côte. La cour d’appel de Paris avait jugé, à deux reprises, que cette publication participait à un débat d’intérêt général. La Cour de cassation censure ce raisonnement : lorsqu’une victime d’infraction sexuelle a porté plainte sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de son nom ne nourrit pas ce débat, quelle que soit sa notoriété.
Luc Besson n’est pas partie à ce procès civil. Les accusations portées contre lui ont abouti à un non-lieu, confirmé en appel puis devenu définitif en juin 2023, selon Le Point, et la cour d’appel de Paris a refusé le 23 juin 2026 de rouvrir l’enquête, selon Le Monde. Il n’a pas été jugé pour ces faits et demeure présumé innocent.
Cet article explique ce que la Cour a jugé et sur quels textes, ce qui reste à trancher devant la cour de renvoi, et ce que la décision change pour les plaignantes, pour les médias et pour les personnalités mises en cause. Conformément à la règle que l’arrêt consacre, le nom de la plaignante n’y figure pas.
I. Ce que la Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026
L’arrêt clôt une séquence de huit années au cours de laquelle deux exigences se sont opposées : informer le public d’une plainte visant une personnalité, et protéger une plaignante qui n’avait pas choisi de se faire connaître. Il faut d’abord retracer la procédure (A), avant d’exposer la règle retenue et sa portée (B).
A. Un article publié le lendemain de la plainte, huit années de procédure
L’arrêt du 23 septembre 2026 est diffusé sous une forme pseudonymisée : les personnes physiques y sont désignées par des lettres entre crochets. Les éléments qu’il retient permettent pourtant d’identifier l’affaire. L’article litigieux, mis en ligne le 19 mai 2018 par le Journal du dimanche, relatait la plainte pour viol déposée contre le cinéaste, sous un titre qui le désignait comme « visé par une plainte pour viol », avec un sous-titre évoquant une liaison épisodique, et il était illustré par une photographie les montrant côte à côte (arrêt du 23 septembre 2026). Or l’actrice avait déposé sa plainte contre Luc Besson le 18 mai 2018, comme l’ont rapporté Le Point et Le Monde. Mediapart a d’ailleurs rendu compte de l’arrêt du 23 septembre sous le nom de cette affaire.
Le 21 novembre 2019, l’actrice a assigné l’éditrice devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle soutenait que l’article et la photographie portaient atteinte à sa vie privée, à son droit à l’image et à sa dignité. Elle demandait le retrait de l’article et de la photographie sous astreinte de 800 euros par jour de retard, la publication de la décision en page d’accueil du site du journal et 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral (CA Paris, 30 novembre 2022, RG 21/17835). Par jugement du 6 octobre 2021, la 17e chambre presse-civile du tribunal l’a déboutée de toutes ses demandes.
Le 30 novembre 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement. En adoptant les motifs des premiers juges, elle a retenu que « l’article s’inscrit dans un débat d’intérêt général majeur relatif aux comportements à connotation sexuelle et non consentis intervenant dans le cadre de relations professionnelles ». Elle a ajouté que « l’article adopte un ton particulièrement neutre ayant soin d’employer le conditionnel », puis que « le jdd.fr n’est pas à l’origine de la divulgation des faits, l’article rappelant que l’information avait été révélée par Europe 1 ». Elle a enfin jugé que la photographie, légendée comme prise lors d’une avant-première, ne portait pas atteinte au droit à l’image de l’actrice (CA Paris, 30 novembre 2022).
Saisie par l’actrice, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 5 juin 2024 (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525). La plaignante faisait valoir qu’à la différence des personnes qui dénoncent publiquement des violences dans le sillage des mouvements #MeToo et #balancetonporc, elle avait saisi la justice en entendant rester anonyme. La cour d’appel n’avait pas répondu à cet argument. La Cour a censuré ce défaut de réponse sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose de motiver tout jugement, en énonçant que « l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général ».
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Par un arrêt du 30 avril 2025 (RG 24/11384), celle-ci a de nouveau rejeté les demandes de l’actrice. Elle relevait qu’à la date de la publication, l’intéressée ne s’était jamais exprimée dans les médias sur les circonstances précises des faits qu’elle dénonçait. Elle jugeait pourtant que les précisions sur son nom et sur ses relations antérieures avec le cinéaste contribuaient au débat d’intérêt général « portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel et notamment celui du cinéma », au motif que « l’identité de l’actrice, qui n’est pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée, constituait aussi une information qui permet de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet d’intérêt général » (arrêt du 23 septembre 2026, § 9).
Pendant ce temps, la procédure pénale suivait son propre cours. Les accusations de l’actrice ont fait l’objet d’un non-lieu en décembre 2021, confirmé par la cour d’appel de Paris en mai 2022, puis la Cour de cassation a déclaré non admis, le 21 juin 2023, le pourvoi formé par la plaignante (Le Point, 21 juin 2023 ; Le Parisien, 12 mai 2026). Par des réquisitions écrites du 3 février 2026, le parquet général de la cour d’appel de Paris a ensuite demandé la réouverture de l’information, en considérant que des analyses ADN produites par la plaignante constituaient un élément nouveau (Le Monde, 12 mai 2026 ; Le Parisien, 12 mai 2026).
Le 23 juin 2026, la cour d’appel de Paris a refusé de rouvrir l’enquête, et l’avocat de la plaignante a annoncé un pourvoi en cassation (Le Monde, 23 juin 2026 ; Le Parisien, 23 juin 2026). À la date de cet article, nous n’avons trouvé dans la base Judilibre aucune décision de la chambre criminelle statuant sur ce pourvoi. Luc Besson n’a jamais été jugé pour ces faits, et la présomption d’innocence s’applique pleinement.
B. La règle posée : sans l’accord de la plaignante, son nom ne nourrit pas le débat d’intérêt général
La Cour statue au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil. Le premier et le dernier de ces textes garantissent le droit au respect de la vie privée : selon l’arrêt, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le deuxième protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte par la loi lorsque cela est nécessaire, notamment, à la protection des droits d’autrui. La Cour rappelle que ces deux droits ont la même valeur normative et qu’il appartient au juge de rechercher un équilibre entre eux, en prenant en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication ». Elle précise que « Même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question » (arrêt du 23 septembre 2026).
Cette grille n’est pas nouvelle. Elle reprend les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts de grande chambre Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015 et Bédat c. Suisse du 29 mars 2016, que la Cour de cassation cite régulièrement. Elle impose au juge un examen concret : en 2018, la Cour avait cassé un arrêt rendu « sans procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). En 2020, à propos de deux anciens ministres photographiés lors d’un séjour privé, elle a jugé que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé » et que « des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Le sous-titre de l’article de 2018, qui évoquait une liaison, touchait précisément à cette sphère.
Ce qui est nouveau tient à la place donnée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002, applicable en 2018 comme aujourd’hui, ce texte dispose : « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende. » Il ajoute : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » (article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881).
Dans ce dossier, l’actrice agissait au civil, sur le terrain de la vie privée. La Cour juge pourtant que « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. » Elle en déduit que « dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général ». Constatant qu’« à la date de la publication, le lendemain de la plainte », l’actrice n’avait pas choisi de rendre publique son identité, elle casse l’arrêt pour violation des textes visés (arrêt du 23 septembre 2026).
Le contraste avec l’arrêt de 2024 est net. En 2024, la cassation reposait sur un défaut de motivation : la cour d’appel n’avait pas répondu à un argument. En 2026, la Cour tire elle-même la conséquence juridique des constatations de la cour d’appel et juge que la révélation du nom ne pouvait pas être justifiée par le débat d’intérêt général. Deux précisions en ressortent. La notoriété de la plaignante est indifférente, et la circonstance qu’elle ne soit pas « un tiers anodin » pour la personne mise en cause, que la cour d’appel déduisait notamment de sa participation à trois films du cinéaste, ne suffisait pas à justifier la révélation de son nom. La protection tient ensuite au choix de la plaignante : c’est parce qu’elle avait déposé plainte sans autoriser la divulgation de son identité que son nom ne pouvait pas être publié à ce titre.
Cette solution s’accorde avec la jurisprudence pénale. La chambre criminelle juge que l’article 39 quinquies protège la personne qui se présente comme victime sans attendre une condamnation : le texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057). Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité visant ce texte, elle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel, en relevant qu’il poursuit « la protection de la dignité et de la vie privée de la victime d’infraction sexuelle, protection qui est également de nature à éviter des pressions sur celle-ci » (Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057).
La portée de l’arrêt doit toutefois être mesurée. Il ne dit rien de la mention du nom de la personne visée par la plainte, qui n’était pas en débat. Il n’interdit pas davantage d’informer le public sur l’existence d’une plainte visant une personnalité : la chambre criminelle a relevé que la disposition « n’interdit pas toute expression sur des faits d’agression ou d’atteinte sexuelles » (Cass. crim., 10 août 2022). Ce que l’arrêt protège, c’est l’identité de la plaignante qui n’a pas consenti à sa divulgation.
II. Ce qui reste à juger et ce que l’arrêt change pour les plaignantes, les médias et les personnalités
La cassation ne clôt pas le litige : elle le renvoie devant de nouveaux juges, selon des règles de procédure précises (A). Au-delà de ce dossier, l’arrêt fixe des repères concrets pour les plaignantes, les rédactions et les personnalités mises en cause (B).
A. Devant la cour de renvoi : délais, enjeux et risques pour l’éditeur du journal
La Cour de cassation a cassé l’arrêt du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée et a condamné l’éditrice à verser 3 000 euros à l’actrice au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle s’est prononcée sur la première branche du deuxième moyen, « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs » (arrêt du 23 septembre 2026). Aux termes de l’article 625 du code de procédure civile, « Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » (article 625 du code de procédure civile). L’appel formé contre le jugement du 6 octobre 2021 sera donc rejugé dans son ensemble, y compris sur les demandes relatives au droit à l’image.
Encore faut-il que la cour de renvoi soit saisie à temps. L’article 1034 du même code prévoit que la déclaration de saisine doit, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être faite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie ». La sanction est lourde : « L’absence de déclaration dans le délai ou l’irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement » (article 1034 du code de procédure civile). Dans cette affaire, ce jugement est celui du 6 octobre 2021, qui avait rejeté toutes les demandes de l’actrice. Si l’affaire relevait en appel de la procédure ordinaire, l’article 1037-1 prévoit qu’elle « est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 » et que « Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé » (article 1037-1 du code de procédure civile).
La cour de renvoi n’est pas juridiquement liée par l’analyse d’une chambre de la Cour de cassation. L’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire ne pose cette obligation que dans un cas : « Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci » (article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire). Une résistance aurait cependant une conséquence procédurale précise, puisque le renvoi devant l’assemblée plénière « doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire). Une nouvelle décision de renvoi qui résisterait à cette solution et serait attaquée par les mêmes moyens devrait donc être examinée par l’assemblée plénière.
Sur le fond, la cour de renvoi devra apprécier l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la lumière de la règle posée, puis se prononcer sur les mesures demandées. L’article 9 du code civil lui en donne les moyens : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée » (article 9 du code civil). Le risque pour l’éditrice est donc civil : retrait ou modification de l’article en ligne, publication de la décision, dommages-intérêts. L’actrice avait chiffré son préjudice moral à 15 000 euros devant le tribunal. Aucun juge ne l’a encore évalué, puisque les juridictions du fond ont toutes écarté l’atteinte, et rien ne permet d’anticiper le montant qui sera retenu.
Le choix du terrain civil n’est pas indifférent. L’article 39 quinquies figure parmi les infractions de la loi sur la presse, dont l’article 65 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Légifrance signale que cet article, applicable aujourd’hui, sera abrogé au 1er janvier 2029 ; la règle en vigueur à la date des faits devra être vérifiée dans chaque dossier. La Cour de cassation veille en outre à ce que la voie civile ne serve pas à contourner la loi sur la presse : son assemblée plénière a posé en 2000 que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-11.155).
En 2020, la première chambre civile avait tracé une ligne de partage entre les deux voies. Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des infractions qu’elle a subies relève de l’article 39 quinquies, « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415). L’arrêt du 23 septembre 2026 ajoute que, même sur le terrain de l’article 9, la protection particulière de la victime d’infraction sexuelle pèse dans la mise en balance. Pour une plaignante, le choix du fondement, du juge et du calendrier doit donc être arrêté dès la publication.
B. Plaignantes, rédactions, personnalités mises en cause : ce que chacun peut faire
Pour la personne qui a porté plainte, l’arrêt apporte une garantie claire : sa protection ne dépend ni de sa notoriété, ni d’une condamnation préalable de la personne qu’elle met en cause. Son propre comportement compte en revanche, car la chambre criminelle juge que « le juge doit examiner si la diffusion de l’identité de la victime d’infraction sexuelle contribue à un débat d’intérêt général, tenant compte de l’éventuelle notoriété de la personne visée et de son comportement avant la diffusion » (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057). Celle qui a elle-même rendu son identité publique ne se trouve donc plus dans la situation jugée le 23 septembre 2026.
Sa protection ne disparaît pas pour autant. La chambre criminelle a relevé que « Même dans le cas où la victime a déjà diffusé elle-même des renseignements concernant son identité, ou son image, un risque d’atteinte aux intérêts précités est susceptible de résulter d’une nouvelle diffusion dans des conditions auxquelles elle n’a pas consenti » (Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057). De même, la première chambre civile rappelle que « Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l’article 8 de la Convention » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780). L’argument selon lequel une autre rédaction aurait parlé la première ne règle donc pas, à lui seul, la question.
Concrètement, une plaignante dont le nom est publié peut conserver une preuve datée de la publication, demander à l’éditeur de retirer les éléments qui l’identifient et, en cas d’urgence, saisir le juge des référés : l’article 9 du code civil prévoit que les mesures propres à faire cesser l’atteinte « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). Elle peut aussi déposer plainte sur le fondement de l’article 39 quinquies, en tenant compte du délai de trois mois de l’article 65. Le parcours d’une victime dans la procédure pénale, de la plainte à la constitution de partie civile, est présenté sur notre page consacrée à la plainte et à l’indemnisation des victimes de viol.
Pour les rédactions, l’arrêt ne remet pas en cause le droit d’informer sur une plainte visant une personnalité, mais il place l’identité de la plaignante hors du champ de ce qui peut être justifié par l’intérêt général. La chambre criminelle rappelle que « L’identité d’une victime de violences sexuelles relève également de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité » (Cass. crim., 7 février 2023). Le réflexe est double : vérifier que la plaignante a donné un accord écrit à la divulgation de son identité, et s’assurer que ni le texte, ni la légende, ni la photographie ne permettent de l’identifier. L’article 39 quinquies vise d’ailleurs aussi l’image de la victime lorsqu’elle est identifiable, ce qui peut concerner une photographie la montrant aux côtés de la personnalité mise en cause. La prudence du ton et l’usage du conditionnel, que la cour d’appel avait retenus en 2022, ne suffisent pas, selon la logique de l’arrêt, à justifier la révélation du nom.
Pour la personnalité visée par une plainte, l’arrêt ne crée aucune protection nouvelle, puisqu’il concerne la plaignante. Sa propre protection repose sur l’article 9-1 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Ce texte permet au juge, lorsqu’une personne est « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire », d’ordonner notamment l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué (article 9-1 du code civil). La Cour de cassation précise que l’atteinte suppose une expression publique qui « contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée » (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718). Un article qui rapporte l’existence d’une plainte, au conditionnel et sans présenter les faits comme établis, n’entre pas en principe dans cette définition ; un article qui affirme la culpabilité avant tout jugement peut y entrer. Les personnes mises en cause trouveront des repères sur la défense pénale d’une personne accusée de viol.
Dans le dossier de Luc Besson, la question pénale se joue sur un autre terrain. Lorsque le non-lieu a été confirmé par la chambre de l’instruction, la reprise des investigations passe par l’article 196 du code de procédure pénale : le procureur général agit « lorsqu’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189 » (article 196 du code de procédure pénale). L’article 189 définit ces charges comme « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité » (article 189 du code de procédure pénale).
La chambre criminelle a précisé que, dans cette hypothèse, « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles », que l’information ait été suivie contre une personne dénommée ou non (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701). C’est dans ce cadre que le parquet général avait requis la réouverture et que la cour d’appel l’a refusée le 23 juin 2026. Si le pourvoi annoncé est formé, la chambre criminelle contrôlera l’application du droit, sans rejuger les faits. Légifrance indique que ces articles du code de procédure pénale, applicables aujourd’hui, seront abrogés au 1er janvier 2029. Le déroulement d’une information judiciaire, jusqu’à la décision de non-lieu, est présenté sur notre page consacrée à l’instruction pénale et à la mise en examen.
Conclusion : une protection attachée au choix de la plaignante
L’arrêt du 23 septembre 2026 ne tranche pas le fond d’une accusation de viol, qui a fait l’objet d’un non-lieu devenu définitif, et il ne dit rien de la culpabilité de quiconque. Il répond à une question plus étroite et plus générale : un média peut-il révéler le nom d’une personne qui vient de porter plainte pour violences sexuelles, au motif que l’affaire vise une personnalité et intéresse le public ? La réponse de la Cour est négative lorsque la plaignante n’a pas autorisé cette divulgation, quelle que soit sa notoriété et même lorsque le sujet de l’article relève de l’intérêt général.
Trois points restent à suivre. La cour d’appel de Paris, si elle est saisie dans le délai de l’article 1034 du code de procédure civile, devra statuer à nouveau sur la vie privée, le droit à l’image et les réparations. Une décision de renvoi contraire, attaquée par les mêmes moyens, conduirait l’affaire devant l’assemblée plénière. Sur le plan pénal, le pourvoi annoncé contre le refus de réouverture, s’il est formé, sera examiné par la chambre criminelle sur le seul terrain du droit.
Pour les plaignantes, la leçon pratique tient en peu de mots : ne pas donner d’accord écrit sans en mesurer la portée, conserver la preuve de toute publication qui les identifie et agir vite, en choisissant le bon fondement. Pour les rédactions, l’information sur une plainte visant une personnalité reste possible, à condition de ne pas identifier la plaignante sans son accord. Pour les personnalités mises en cause, la protection passe par la présomption d’innocence, qui interdit de les présenter publiquement comme coupables avant toute condamnation.