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Casino en ligne illégal : l’ANJ peut viser les VPN depuis la loi du 3 août 2026, que risque le joueur et que peut-il récupérer ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Casino en ligne illégal : l’ANJ peut viser les VPN depuis la loi du 3 août 2026, que risque le joueur et que peut-il récupérer ?

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Depuis le 5 août 2026, le réseau privé virtuel n’est plus un angle mort de la lutte contre les casinos en ligne illégaux. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, permet désormais au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) d’adresser ses ordres de blocage « à tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement ». La même loi lui confie le pouvoir de geler lui-même, pendant six mois renouvelables, les flux financiers des opérateurs illégaux. La réforme touche un point sensible : selon l’étude conduite par PwC pour l’ANJ, 35 % des consommateurs d’offre illégale utilisent un VPN pour jouer, et l’autorité reconnaît, dans son rapport d’activité 2025, que le blocage de 1 290 adresses en une année ne suffit pas face aux sites miroirs et aux VPN.

Pour le joueur, la question se pose en termes plus simples. Il a ouvert un compte sur un casino en ligne présenté comme licencié à l’étranger, il a perdu de l’argent ou il attend des gains qui ne viennent pas. Est-il lui-même en infraction ? Peut-il se retourner contre le site, contre sa banque, contre ceux qui lui ont vanté la plateforme ? La réponse civile dépend d’une règle ancienne, l’exception de jeu, dont la Cour de cassation vient de préciser le champ par un arrêt du 2 septembre 2026. Cet article expose d’abord pourquoi le casino en ligne est interdit en France et ce que la loi du 3 août 2026 change dans les moyens de l’ANJ (I), puis ce que le joueur peut encore obtenir, du juge civil, de sa banque ou de la justice pénale (II).

I. Casino en ligne en France : une offre interdite que l’ANJ peut désormais couper jusque dans les VPN

A. Pourquoi tous les casinos en ligne sont illégaux, et qui encourt quoi

Le point de départ est un principe d’interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, entendus comme les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard » et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants. Les dérogations sont énumérées de façon limitative par l’article L. 320-6 du même code. Pour internet, le texte ne vise que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. La roulette, le blackjack, le baccara et les machines à sous n’y figurent pas. Aucun opérateur ne peut donc les proposer légalement en ligne au public français, quel que soit le pays qui lui a délivré une licence.

L’ANJ le dit sans détour sur la page qu’elle consacre à l’offre illégale : en France, tous les sites de casino en ligne sont illégaux, et la « licence internationale » dont se prévalent certains opérateurs n’a aucune valeur légale reconnue. En dehors des opérateurs qu’elle a agréés et de l’offre en ligne de la Française des jeux, l’autorité n’a autorisé aucun site ; un logo « opérateur agréé » affiché par un site absent de la liste officielle constitue, selon elle, une utilisation frauduleuse destinée à tromper le joueur. L’étude publiée par l’ANJ en décembre 2023 a recensé 510 sites illégaux générant du trafic depuis la France, dont 21 concentraient à eux seuls 60 % de ce trafic, et la moitié des exploitants identifiés étaient immatriculés à Curaçao. La même étude estimait le produit brut des jeux de l’offre illégale entre 748 millions et 1,5 milliard d’euros, dont 79 % proviendraient de joueurs ayant une pratique à risque.

Côté exploitant, la réponse est pénale. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément » de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans et 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée, et le texte prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles la confiscation des biens ayant servi à l’infraction ou qui en sont le produit. Le code de la sécurité intérieure retient les mêmes peines, à l’article L. 324-1, pour « le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 ».

La promotion est visée à son tour. L’article 57 de la même loi sanctionne d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », et le tribunal peut porter cette amende au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La formule retenue ne réserve pas l’incrimination aux supports classiques : une vidéo, une publication sur un réseau social ou un direct sur une plateforme de streaming qui met en avant un site non autorisé peut entrer dans ses prévisions, sous l’appréciation du juge. L’activité de l’ANJ en témoigne. Selon son rapport d’activité 2025, 54 de ses actes de blocage ont visé, cette année-là, 156 adresses de sites faisant la publicité de l’offre illicite, et ses signalements quotidiens aux réseaux sociaux ont conduit à rendre inactifs près de 1 103 comptes et plus de 1 600 publications.

Reste le joueur, dont la situation est souvent résumée trop vite. Les textes propres au jeu en ligne visent celui qui offre l’accès au jeu et celui qui en fait la promotion ; ni l’article 56 ni l’article 57 ne mentionnent la simple participation. Dans son rapport d’activité 2025, l’ANJ présente la position du joueur sous l’angle des risques qu’il court, à savoir le non-paiement des gains, la fraude aux moyens de paiement, la captation de ses données, l’absence de protection en cas de litige, et réserve la qualification de délit pénal à l’offre illégale et à sa publicité. La prudence reste pourtant nécessaire, pour deux raisons. D’une part, l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure est rédigé en termes larges, puisqu’il réprime l’accomplissement d’opérations de jeux prohibées sans définir ce que recouvre cet accomplissement ; les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision condamnant un simple joueur sur ce fondement, ce qui renseigne sur la pratique mais ne constitue pas une règle de droit. D’autre part, le joueur qui diffuse un code de parrainage, un lien d’affiliation ou ses propres sessions de jeu sort du rôle de simple participant : son activité peut alors être analysée comme une publicité au sens de l’article 57.

Le mineur, enfin, bénéficie d’un interdit général. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sous réserve d’exceptions étroites. Sur l’offre illégale, cette protection n’existe tout simplement pas en pratique : l’ANJ relève que la majorité du joueur n’y est le plus souvent pas contrôlée, et que les plateformes où circulent les promotions de ces sites sont largement fréquentées par des mineurs.

B. Blocage des sites, des VPN et des flux financiers : ce que la loi du 3 août 2026 change

Le blocage des sites illégaux a longtemps relevé du juge. Saisi par l’autorité de régulation, le président du tribunal de grande instance de Paris ordonnait aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher l’accès aux sites visés. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé, dans une affaire visant un opérateur établi au Costa Rica, que les fournisseurs d’accès avaient qualité pour défendre à une telle demande, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils exploitent eux-mêmes le réseau ou qu’ils recourent à un autre opérateur pour exécuter le blocage (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-11.704). Depuis la loi du 2 mars 2022, c’est la présidence de l’ANJ qui ordonne le blocage et le déréférencement. L’autorité décrit la procédure sur sa page consacrée à la lutte contre l’offre illégale : un premier procès-verbal de constat, une mise en demeure adressée à l’éditeur et à l’hébergeur, un délai de cinq jours pour présenter des observations, un second procès-verbal, puis un ordre adressé aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche. Les délais de traitement sont d’environ deux mois, contre six à neuf mois avec l’ancienne procédure judiciaire.

Cette procédure produit des volumes importants, mais elle bute toujours sur la même difficulté. En 2025, la présidente de l’ANJ a adressé 227 ordres de blocage et de déréférencement portant sur 1 290 adresses, auxquelles s’ajoutent 398 adresses fermées volontairement par les éditeurs après mise en demeure. Parmi les adresses bloquées, 635 correspondaient à des sites miroirs, c’est-à-dire à des copies d’un site déjà bloqué publiées sous une nouvelle adresse, et plusieurs sites visés avaient été consultés au moins un million de fois par des internautes français dans les six mois précédant leur blocage. Le rapport d’activité 2025 admet lui-même que la procédure ne suffit pas, à elle seule, à endiguer l’offre illégale face aux sites miroirs et à l’utilisation des VPN. L’étude de 2023 évaluait à 35 % la part des consommateurs d’offre illégale qui passent par un VPN pour jouer.

C’est cette brèche que vise la réforme. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ANJ, une fois échus les délais ouverts par les mises en demeure, de notifier les adresses des interfaces illicites aux fournisseurs d’accès, aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires, et désormais « à tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », en leur ordonnant de prendre toute mesure utile pour en empêcher l’accès ou en faire cesser le référencement, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours. Le texte définit ce fournisseur de manière fonctionnelle : il s’agit de la personne, autre qu’un fournisseur d’accès, qui fournit un service de simple transport au sens du règlement européen sur les services numériques, à titre onéreux ou gratuit, « permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d’accès prises en application du présent article ». Un service de VPN grand public répond en principe à cette définition, qui ne dépend ni du nom commercial du service ni de son modèle économique. Le non-respect des mesures ordonnées reste pénalement sanctionné, par renvoi à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le même article ouvre une voie aux particuliers : le président de l’ANJ peut être « saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir », afin qu’il mette en œuvre ses pouvoirs (article 61). Un joueur lésé, une association de victimes ou un opérateur concurrent peut donc demander l’engagement de la procédure contre un site identifié, sous réserve de justifier de son intérêt, ce que l’autorité facilite par un formulaire de signalement.

Le second étage de la réforme porte sur l’argent. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier, modifié par l’article 42 de la même loi du 3 août 2026, permet désormais au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de cinq jours, de décider seul du gel : « le président de l’Autorité nationale des jeux peut décider d’interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds » en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par les opérateurs illégaux. La décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France, auxquels l’autorité peut communiquer les informations nécessaires à son exécution. Jusqu’au 4 août 2026, cette décision appartenait au ministre chargé du budget, sur proposition de l’autorité, et le délai d’observations était de huit jours ; l’ANJ indiquait encore, dans son rapport d’activité 2025, avoir dû saisir la ministre du budget pour faire interdire les virements vers des comptes détenus par des sites illégaux. Les ministres chargés des finances et de l’intérieur conservent, pour leur part, leur propre pouvoir d’interdiction à l’égard des organisateurs de jeux prohibés.

Pour le joueur, ces deux leviers ont des effets très concrets. Le VPN ne garantit plus l’accès au site : il suffit qu’un fournisseur de contournement exécute un ordre pour que l’adresse disparaisse de son service. Surtout, un gel des flux bloque les mouvements dans les deux sens. Un dépôt peut être refusé, mais un retrait peut l’être aussi, et le texte ne prévoit la levée de l’interdiction, sur demande des personnes concernées, que pour des mouvements de fonds réalisés dans le cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français. L’argent resté sur le compte joueur d’un site visé par une telle mesure risque ainsi de ne jamais revenir sur un compte français. C’est la première raison de ne pas laisser de sommes sur ces plateformes.

II. Pertes, gains impayés, arnaque : ce que le joueur peut encore obtenir

A. Récupérer ses pertes ou exiger ses gains : le mur de l’exception de jeu

Le code civil contient, depuis 1804, deux règles qui commandent la réponse. L’article 1965 du code civil énonce que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’article 1967 ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Le gagnant n’a donc pas d’action pour se faire payer, et le perdant ne peut pas réclamer ce qu’il a versé de son plein gré, sauf manœuvre du gagnant.

Encore faut-il savoir à quels jeux ces textes s’appliquent. La première chambre civile y a répondu le 2 septembre 2026, dans un arrêt rendu en formation de section et publié au Bulletin. Un opérateur agréé de paris sportifs avait crédité par erreur un gain de 117 382,51 euros sur le compte d’un joueur et en réclamait la restitution ; le joueur lui opposait l’exception de jeu. La Cour juge que les articles 1965 et 1967 « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte qu’« une fin de non-recevoir au titre de l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Elle précise que le versement par erreur d’un gain ne confère pas à l’opérateur la qualité de perdant au sens de l’article 1967, et approuve la réduction de 5 000 euros de la somme à restituer, compte tenu de la faute de l’opérateur et de la déception du joueur.

Cette ligne n’est pas nouvelle. Dès 1991, la chambre criminelle jugeait que l’exception de l’article 1965 ne pouvait être opposée à un casino autorisé qui réclamait le remboursement d’un chèque sans provision remis contre des plaques de jeu (Cass. crim., 21 octobre 1991, n° 90-85.266). En 2021, la première chambre civile a rappelé que « Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions, sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu », et a approuvé le rejet de la demande d’un casino qui réclamait 170 000 euros au titre de chèques jugés destinés à couvrir de telles avances (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644).

Transposé au casino en ligne illégal, ce raisonnement se retourne contre le joueur. L’opérateur qui propose la roulette ou les machines à sous au public français n’exerce pas une activité autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics : la relation relève du jeu non réglementé, auquel la Cour de cassation réserve l’exception de jeu. L’arrêt du 2 septembre 2026 ne statue pas sur un site illégal, et la conclusion qui suit en est une déduction, mais elle découle directement de sa motivation. Le joueur ne dispose d’aucune action en justice pour obtenir le paiement de gains promis, et il ne peut pas davantage réclamer les mises qu’il a volontairement perdues. L’ANJ résume la même réalité dans son étude sur l’offre illégale : les gains y sont rarement payés et aucune action en justice n’est ouverte contre l’opérateur illégal. Elle précise dans sa foire aux questions que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un tel opérateur.

La seule porte que laisse l’article 1967 est celle du dol, de la supercherie ou de l’escroquerie du gagnant. Elle n’a rien de théorique face à des sites dont l’ANJ souligne que les logiciels ne sont ni contrôlés ni homologués, qu’un jeu dépourvu de véritable aléa y est possible et que les bonus promis n’y sont pas toujours crédités (ANJ, l’offre illégale). Mais c’est au joueur de prouver la manœuvre. Cela suppose de conserver dès l’origine l’historique complet du compte joueur, les conditions générales en vigueur au jour de chaque dépôt, les échanges avec le service client, des captures d’écran datées, les relevés bancaires et l’adresse exacte du site, souvent remplacée par un miroir au fil des blocages. Il faut ensuite identifier l’exploitant, faire juger l’affaire et faire exécuter la décision contre une société qui, dans la moitié des cas identifiés par l’étude de 2023, était immatriculée à Curaçao. Ces obstacles pratiques expliquent que l’action civile dirigée contre le site soit rarement la voie la plus efficace.

Le contraste avec l’offre légale est net. Face à un opérateur agréé, le joueur dispose d’un contrat opposable, du médiateur des jeux et du droit de la consommation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 2 juillet 2026. Saisi par un parieur dont le compte avait été suspendu pendant six mois pour un abus supposé d’une offre promotionnelle, il a réputé non écrite une clause qui interdisait les dépôts et retraits « rapprochés » sans définir cette notion, en retenant que « la clause litigieuse apparaît insuffisamment précise quant à ses conditions d’application ». Il a aussi rappelé qu’un indice de vigilance ne suffit pas, puisqu’il « ne saurait dispenser la SA WINAMAX de rapporter la preuve d’un comportement frauduleux » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). L’opérateur agréé est lui-même tenu à une vigilance qui peut jouer contre le joueur : le tribunal judiciaire de Paris a validé, le 15 janvier 2026, la clôture d’un compte alimenté à hauteur de 96 590 euros par des coupons prépayés dont le titulaire ne justifiait pas l’origine, en relevant que les opérateurs de jeux en ligne doivent exercer un contrôle renforcé sur ce moyen de dépôt anonyme (TJ Paris, 15 janvier 2026, n° 25/01206). Sur un site illégal, le joueur subit les inconvénients de l’opacité sans bénéficier d’aucune de ces garanties.

B. Débits contestés, banque, plainte : les recours qui restent réellement ouverts

La banque est souvent le premier interlocuteur utile, à condition de distinguer deux situations. Les dépôts que le joueur a lui-même validés sont des opérations de paiement autorisées : le régime de remboursement des opérations non autorisées ne s’y applique pas, même si le bénéficiaire est un site illégal. Les débits que le joueur n’a pas consentis relèvent en revanche de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : la banque doit rembourser l’opération non autorisée immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur », en rétablissant le compte dans l’état où il se serait trouvé. L’hypothèse n’est pas d’école : l’ANJ signale, dans ses réponses aux joueurs, que certains sites illégaux débitent à plusieurs reprises le compte bancaire du joueur sans son accord.

Deux conditions encadrent ce remboursement. Le signalement doit intervenir sans tarder et, en toute hypothèse, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Et l’article L. 133-19 fait supporter au payeur toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », tandis qu’il ne supporte aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part, lorsque sa banque n’a pas exigé d’authentification forte. La Cour de cassation impose aux juges de rechercher concrètement si le client qui a communiqué les données de sa carte à un correspondant frauduleux « n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux » (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-11.644). Le joueur qui a saisi son numéro de carte sur un site illégal doit donc s’attendre à ce que sa banque discute sa vigilance, et la réponse dépendra des circonstances : apparence du site, messages reçus, validation ou non des paiements contestés.

La responsabilité de la banque peut aussi être recherchée lorsque l’argent perdu au jeu provient de crédits qu’elle a accordés. La cour d’appel de Pau a statué le 1er décembre 2025 sur le cas d’un joueur qui reprochait à sa banque d’avoir financé son addiction aux paris en ligne. Elle refuse de voir une anomalie dans les paiements eux-mêmes : lorsqu’ils correspondent à des transactions licites conclues par le titulaire du compte auprès d’opérateurs réglementés, « peu important leur fréquence, leur volume et leur montant, les opérations inscrites en débit ne présentent aucune anormalité apparente » (CA Pau, 1er décembre 2025, n° 24/01946). Elle retient en revanche un manquement au devoir de mise en garde à partir du troisième crédit accordé en 2021, qui portait le taux d’endettement à 38,66 %, puis à 64,45 % avec les deux suivants, et juge qu’en accordant ces prêts « la banque a, de mauvaise foi, enfermé son client dans une spirale d’endettement ». Elle alloue 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance, et rejette la demande des parents, faute d’obligation contractuelle de la banque à leur égard. L’arrêt raisonne sur des paiements licites vers des opérateurs réglementés ; il ne tranche pas le cas de paiements répétés vers un site illégal, qui reste une question ouverte.

Lorsque le « casino » n’est qu’un décor, la voie pénale reprend l’avantage. Le site qui réclame des frais pour débloquer un retrait, qui usurpe la marque d’un casino connu ou qui débite une carte sans accord peut relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds. Le même texte précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le phénomène est documenté : l’ANJ a relevé en 2025 une hausse de 124 % des usurpations d’identité et de marque visant des groupes de casinos terrestres et la Française des jeux sur Facebook et Instagram, et sa coopération avec les services judiciaires a conduit, en octobre 2025, à l’arrestation des deux gérants du site Cresus Casino (rapport d’activité 2025).

La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Elle gagne à être accompagnée de toutes les pièces conservées et d’un tableau chronologique des dépôts, des retraits demandés et des sommes réclamées par le site. La victime peut ensuite exercer l’action civile, qui, aux termes de l’article 2 du même code, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Sur ce terrain, le cabinet accompagne les victimes dans le cadre de son activité en matière d’escroquerie, de la plainte à la constitution de partie civile.

En parallèle, deux signalements sont utiles. Le premier vise l’ANJ, qui peut ouvrir une enquête et engager la procédure de blocage à partir des éléments transmis. Le second vise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par la plateforme SignalConso, vers laquelle l’ANJ oriente les joueurs en litige avec un opérateur illégal. Ces démarches ne font pas revenir l’argent, mais elles contribuent au blocage du site, peuvent alimenter une enquête et datent les faits.

Le joueur qui cherche à se protéger doit enfin savoir que l’interdiction volontaire de jeux ne couvre pas l’offre illégale. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés, au site de jeux en ligne de la Française des jeux et aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine, et qu’« Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Les sites illégaux ne consultent pas ce fichier et ne proposent, selon l’ANJ, ni auto-exclusion ni contrôle des personnes interdites de jeux. Une interdiction volontaire n’a donc de sens que si elle s’accompagne de l’arrêt complet de tout accès aux sites non autorisés.

Conclusion

Le droit des casinos en ligne repose sur une asymétrie. L’exploitant et celui qui fait la promotion de son site encourent des peines lourdes, et l’ANJ dispose depuis le 5 août 2026 de deux leviers nouveaux : l’ordre de blocage adressé aux services de contournement, VPN compris, et le gel des flux financiers qu’elle peut désormais décider elle-même. Le joueur n’est pas visé par les textes propres au jeu en ligne, et aucune décision condamnant un simple joueur n’est apparue dans nos recherches, mais la rédaction large de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit d’affirmer qu’il ne court aucun risque pénal, surtout s’il relaie la promotion d’un site. Sur le plan civil, sa position est faible : l’exception de jeu, dont la Cour de cassation vient de rappeler qu’elle vise le jeu non réglementé, le prive d’action pour ses gains et de restitution pour ses pertes, sauf à prouver un dol, une supercherie ou une escroquerie.

Les recours utiles se trouvent donc ailleurs que dans un procès contre le site. Il faut cesser immédiatement tout nouveau dépôt, y compris par coupons prépayés, et ne jamais payer de frais présentés comme la condition d’un retrait. Il faut conserver sans attendre l’historique du compte, les conditions générales, les échanges et les relevés bancaires. Tout débit non autorisé doit être contesté auprès de la banque, dans le délai de treize mois. Une plainte s’impose lorsque le site réclame des frais, usurpe une marque ou débite la carte sans accord, et le site doit être signalé à l’ANJ et à SignalConso. Lorsque des crédits ont financé les pertes, les conditions de leur octroi méritent d’être examinées au regard du devoir de mise en garde. Enfin, si la pratique du jeu n’est plus maîtrisée, une demande d’interdiction volontaire de jeux protège sur l’offre légale, à condition de rompre aussi avec l’offre illégale.

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