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OQTF avec interdiction de retour (IRTF) : durée, recours et abrogation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF avec interdiction de retour (IRTF) : durée, recours et abrogation en 2026

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Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi d’un homme condamné notamment pour menaces et violences en récidive : « M. [F] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2025 », arrêt qui « l’a condamné à quinze mois d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction du territoire français, trois ans d’interdiction d’entrer en contact avec la victime », selon Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800. Cette interdiction-là est une peine prononcée par un juge pénal. Celle qui accompagne votre obligation de quitter le territoire français (OQTF) est différente : l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative prise par le préfet, qui vous empêche de revenir en France pendant plusieurs années même avec un visa en règle. Confondre les deux fait perdre des recours. Cet article explique concrètement, textes et jurisprudences récentes à l’appui, dans quels cas le préfet prononce une IRTF et pour quelle durée, ce que vous risquez si vous revenez malgré l’interdiction, dans quel délai contester devant le tribunal administratif et comment obtenir l’abrogation pour préparer un retour légal, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. OQTF avec interdiction de retour : dans quels cas le préfet vous bloque et pour combien de temps

A. OQTF sans délai, maintien irrégulier ou décision facultative : les trois portes d’entrée de l’IRTF

L’obligation de quitter le territoire français est la mesure d’éloignement la plus courante. « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », prévoit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : entrée irrégulière, maintien sans titre de séjour, visa expiré, refus ou retrait de titre. L’OQTF donne en principe trente jours pour partir seul. L’IRTF, elle, commence là où le départ volontaire s’arrête : elle interdit de revenir pendant une durée fixée par le préfet, avec un signalement aux fins de non-admission dans tout l’espace Schengen.

Premier cas, le plus sévère : l’OQTF sans délai de départ volontaire. « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », dispose l’article L. 612-6 du même code. Ici le préfet n’a pas le choix : l’IRTF est automatique, sauf circonstances humanitaires. Et depuis la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, la durée a été durcie : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Concrètement, une OQTF sans délai notifiée après une interpellation à Paris, assortie d’une IRTF de trois ans, vous bloque jusqu’en 2029 si vous exécutez la mesure en 2026, et jusqu’en 2036 si le préfet retient une menace grave pour l’ordre public.

Deuxième cas : vous aviez trente jours pour partir et vous êtes resté. « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », prévoit l’article L. 612-7 du même code. Le préfet prend alors un arrêté distinct, après l’OQTF, et cet arrêté obéit à son propre contentieux : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 », selon l’article L. 614-4 du même code. Retenez ce point : même si votre recours contre l’OQTF est rejeté ou forclos, l’IRTF prise ensuite sur le fondement de l’article L. 612-7 ouvre un nouveau recours, avec un nouveau délai.

Troisième cas : l’OQTF avec délai de trente jours, assortie d’une IRTF facultative. « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », prévoit l’article L. 612-8 du même code. Le mot « peut » change tout : le préfet doit justifier sa décision au regard de votre situation personnelle, et le juge contrôle cette appréciation de près. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé face à une préfète qui avait interdit le retour pour un an à une mère et son fils géorgiens, déboutés de l’asile : les premiers juges avaient annulé la seule IRTF, et la cour a confirmé en jugeant que « la préfète de la Gironde n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français », portant « La requête de la préfète de la Gironde est rejetée », selon CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 22BX00506. Entrée récente, absence de précédente mesure d’éloignement, absence de menace pour l’ordre public : l’addition ne justifiait pas une année d’interdiction.

Deux garde-fous légaux méritent d’être connus. D’abord, les victimes de traite des êtres humains et les bénéficiaires d’une ordonnance de protection sont partiellement protégés : « les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ne sont pas applicables à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n’a pas été renouvelé ou a été retiré », selon l’article L. 612-9 du même code, sauf précédente OQTF inexécutée ou menace pour l’ordre public. Ensuite, la durée n’est jamais arbitraire : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », selon l’article L. 612-10 du même code, qui ajoute qu’« Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Quatre critères, non cumulatifs : durée de présence, liens avec la France, antécédents d’éloignement, menace pour l’ordre public. Chaque année d’IRTF doit pouvoir s’expliquer par ces critères, faute de quoi le juge annule.

Le préfet peut aussi allonger une IRTF existante : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants », prévoit l’article L. 612-11 du même code, notamment si vous vous êtes maintenu en France malgré l’OQTF sans délai ou si vous êtes revenu pendant que l’interdiction courait encore, « la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public ». Enfin, l’IRTF produit un effet européen immédiat : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen », selon l’article L. 613-5 du même code. Ce signalement bloque toute demande de visa pour la France et alerte les autres États Schengen.

B. Revenir en France malgré l’interdiction : trois ans de prison, refoulement et visa impossible

Beaucoup de personnes frappées d’IRTF envisagent de revenir avec un nouveau visa ou par un autre État Schengen. Le risque pénal est direct : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France », selon l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le même article ajoute que « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français ». Un retour sans autorisation pendant l’IRTF expose donc à trois ans d’emprisonnement, puis à dix années supplémentaires d’interdiction : la situation s’aggrave à chaque tentative.

Le raisonnement « je demanderai un visa touriste au consulat » échoue pour la même cause. Le signalement dans le système d’information Schengen rend la délivrance d’un visa français pratiquement impossible tant que l’IRTF court, et un visa obtenu par un autre État ne purge pas l’interdiction française : le retour reste pénalement sanctionné. De même, un mariage ou une naissance survenus pendant l’IRTF n’effacent pas la mesure d’eux-mêmes ; ils constituent en revanche des faits nouveaux à faire valoir dans une demande d’abrogation ou un recours, comme expliqué en seconde partie. La règle d’or est simple : aucun retour en France, même muni d’un document de voyage en apparence valable, tant que l’IRTF n’a pas été abrogée ou annulée par le juge.

Les contrôles sont une réalité quotidienne en Île-de-France : police aux frontières dans les gares parisiennes et les aéroports de Roissy et d’Orly, vérifications d’identité sur réquisition du procureur, contrôles lors d’une interpellation pour un autre motif. Une personne signalée au fichier des personnes recherchées au titre de l’IRTF est interpellée, placée en retenue ou en garde à vue selon le cadre, puis déférée. La comparution devant le tribunal correctionnel de Paris ou de Bobigny, Créteil et Nanterre pour méconnaissance de l’IRTF débouche sur de l’emprisonnement ferme dans les dossiers de réitération, et le jugement prononce presque systématiquement la peine complémentaire d’interdiction du territoire. Chaque condamnation allonge la période pendant laquelle tout projet de vie en France reste bloqué.

La jurisprudence récente montre aussi que les liens familiaux, même sincères, ne suffisent pas toujours à faire annuler une IRTF. Le 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours d’une femme frappée d’une OQTF avec trente jours et d’une interdiction de retour de deux ans par le préfet des Bouches-du-Rhône : la cour a jugé que « l’arrêté attaqué, qui n’a pas pour effet de séparer Mme C… épouse A… B… et son époux de leurs enfants, n’affecte pas de manière certaine et directe la situation de ces derniers et ne méconnaît donc pas l’intérêt supérieur de ces enfants », et que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur la durée de deux ans devait être écarté, concluant que « La requête de Mme C… épouse A… B… est rejetée », selon CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 25MA01229. La cellule familiale pouvant selon la cour se reconstituer en Algérie, pays de nationalité de tous ses membres, l’atteinte à la vie familiale a été jugée proportionnée. Moralité : plaider la vie familiale dans l’abstrait ne suffit pas ; il faut démontrer concrètement l’impossibilité de reconstituer la vie de famille hors de France, pièce par pièce.

Distinguez enfin l’IRTF de ses voisines, car chaque mesure obéit à son propre régime. L’interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal, comme les cinq ans confirmés par l’arrêt du 9 septembre 2026 cité en introduction, est une peine : elle se conteste par appel puis pourvoi, et seul le relèvement peut l’effacer. L’expulsion, réservée aux menaces graves pour l’ordre public selon une procédure distincte, ne se confond pas avec l’OQTF. L’interdiction administrative du territoire relève d’un autre fondement. En pratique parisienne, la première vérification de votre avocat consiste à lire l’arrêté ligne par ligne : OQTF avec ou sans délai, IRTF sur quel fondement, quelle durée, quel point de départ, quelle motivation. Cette lecture détermine tout : le délai de recours, le tribunal compétent, les moyens utiles et la stratégie d’abrogation.

II. Contester une interdiction de retour et obtenir l’abrogation : recours, délais et preuves qui font annuler

A. Recours contre l’IRTF : 48 heures, 7 jours ou 1 mois selon votre situation, et les moyens qui gagnent

Le point de départ est le texte qui ouvre le recours : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », selon l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Et « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. », selon l’article L. 911-1 du même code. Concrètement, trois calendriers coexistent et le mauvais choix rend le recours irrecevable.

Si l’OQTF vous a été notifiée sans délai, avec IRTF automatique, vous disposez de 48 heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en 96 heures. Si vous êtes assigné à résidence, le délai de recours est de 7 jours et le juge statue en 15 jours ; le contentieux de l’assignation à résidence, avec ses pointages et ses contraintes quotidiennes, obéit à une articulation précise que nous détaillons dans notre analyse des premiers jours d’une assignation à résidence après OQTF. Si l’IRTF vous a été notifiée isolément, après coup, sans mesure d’assignation ni de rétention, le délai de recours est d’un mois et le tribunal statue en six mois. Dans tous les cas, le recours gracieux devant le préfet ne prolonge pas ces délais : il faut saisir le juge dans le délai, quitte à former en parallèle un recours administratif.

Les moyens qui gagnent devant le juge se comptent sur les doigts d’une main, et chacun exige des pièces. Premier moyen : la motivation et les critères de durée de l’article L. 612-10. L’arrêté doit montrer en quoi votre présence, vos liens, vos antécédents et la menace éventuelle justifient la durée retenue. Une formule stéréotypée, recopiée d’un dossier à l’autre sans examiner vos pièces, expose l’IRTF à l’annulation, surtout lorsqu’elle a été prononcée sur le fondement facultatif de l’article L. 612-8. L’arrêt bordelais cité en première partie en est l’illustration : face à des ressortissants récemment entrés, sans antécédent d’éloignement et sans menace pour l’ordre public, une année d’interdiction ne tenait pas. Constituez dès la notification un dossier miroir des quatre critères : ancienneté de présence, attaches familiales, travail, langue, insertion, absence de condamnation, et opposez-le point par point à la motivation du préfet.

Deuxième moyen : l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Douai a annulé une IRTF de deux ans prononcée avec une OQTF sans délai contre un père dont la fille et la compagne, mère de l’enfant, de nationalité française, avaient vocation à résider en France : « la préfète de l’Oise a, en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour, alors que sa durée maximale est de trois ans, méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision, qui doit par suite être annulée », selon CAA Douai, 14 mai 2024, n° 23DA01403. Notez la précision historique : à la date de cet arrêté, le plafond légal était encore de trois ans ; la loi du 26 janvier 2024 l’a depuis porté à cinq ans. La méthode du juge, elle, n’a pas changé : il pèse la gravité réelle des faits d’ordre public invoqués — ici des violences conjugales regrettables mais sans incapacité et sans condamnation — face à l’ancrage familial effectif. Produisez actes de naissance, preuves de vie commune, scolarité des enfants, attestations d’entourage : le juge statue sur pièces, pas sur affirmations.

Troisième moyen : les circonstances humanitaires que le préfet aurait dû examiner avant d’édicter l’IRTF, notamment pour les IRTF automatiques de l’article L. 612-6. État de santé nécessitant des soins indisponibles au pays de renvoi, grossesse, scolarité d’enfants en cours d’année, procédure familiale pendante devant le juge français : chaque élément doit figurer dans un mémoire structuré, avec certificats médicaux, convocations et attestations. Quatrième levier, souvent décisif à Paris : la régularité de la notification et la compétence de l’auteur. Un arrêté signé par une autorité incompétente, une notification sans traduction alors que vous ne comprenez pas le français, une mention des voies et délais de recours absente ou erronée ouvrent des moyens de légalité externe qui font tomber l’ensemble.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : le cumul des recours. Quand l’IRTF accompagne l’OQTF dans le même arrêté, un seul recours conteste les deux, mais le juge peut annuler la seule IRTF en laissant l’OQTF subsister — et dans ce cas votre éloignement peut se poursuivre tandis que vous conservez la possibilité de revenir avec un visa en règle. Quand l’IRTF est édictée après coup sur le fondement de l’article L. 612-7, elle fait l’objet d’un recours propre, et « Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612-7, il statue par une seule décision », toujours selon l’article L. 614-4 du même code. Votre avocat doit donc suivre les deux procédures et demander la jonction utile.

Enfin, ne laissez pas l’argent décider de votre défense : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours », toujours selon l’article L. 911-1 du même code. À Paris, la demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Paris en même temps que la requête, avec avis d’imposition ou attestation de ressources, pièce d’identité et copie de l’arrêté attaqué. Et si votre OQTF avec IRTF fait suite à un refus de titre de séjour dont le dossier en ligne reste bloqué sans réponse, documentez ce blocage : un refus de renouvellement de titre de séjour notifié après des mois de silence de la plateforme fragilise la motivation du préfet sur votre parcours administratif et nourrit le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

B. Demander l’abrogation depuis l’étranger et préparer un retour légal

Quand les délais de recours sont épuisés ou que le juge a rejeté la requête, la voie de l’abrogation reste ouverte à tout moment : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France », selon l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La condition de résidence hors de France ne s’applique que dans deux cas : « Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme » et « Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. » Hors ces exceptions, une demande formée depuis la France est irrecevable : il faut d’abord exécuter l’OQTF, puis écrire depuis l’étranger. Toute stratégie sérieuse commence donc par organiser un départ documenté plutôt qu’un maintien clandestin qui, lui, alimente les prolongations de l’article L. 612-11.

Le cas le plus simple est celui de l’IRTF facultative suivie d’un départ dans les temps : « Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour édictée en application de l’article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l’interdiction de retour est abrogée », selon l’article L. 613-8 du même code. L’abrogation est alors de droit, sauf « décision motivée » contraire « au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l’intéressé ». Conservez donc tout : carte d’embarquement, cachets du passeport, attestation d’arrivée, justificatifs de domicile à l’étranger. Adressez au préfet, dans les deux mois, un courrier recommandé avec ces preuves et demandez l’acte d’abrogation écrit. Sans réponse, le silence gardé pendant deux mois sur une demande d’abrogation fait naître une décision implicite de refus, elle-même contestable devant le tribunal administratif.

Pour les IRTF automatiques des articles L. 612-6 et L. 612-7, l’abrogation se demande par un dossier de changement de circonstances : mariage avec un ressortissant français, naissance d’un enfant français, contrat de travail et promesse d’embauche, poursuite d’études avec inscription, soins médicaux, effacement du signalement Schengen devenu disproportionné. La loi organise en outre un réexamen périodique que peu de personnes connaissent : « Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision », selon l’article L. 613-9 du même code. Vous pouvez présenter des observations écrites, et « A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. » Marquez ce rendez-vous quinquennal dans votre calendrier : c’est une seconde chance procédurale, à condition de l’alimenter par écrit.

Un dernier cas d’abrogation joue de plein droit : « Lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative abroge cette décision », selon l’article L. 613-6 du même code, avec délivrance du titre de séjour correspondant. Si votre demande d’asile, d’abord rejetée, aboutit en réexamen ou si la situation de votre pays s’est dégradée au point d’ouvrir la protection internationale, l’OQTF et l’IRTF tombent ensemble.

En pratique francilienne, adressez la demande d’abrogation au préfet qui a pris la mesure : le préfet de police de Paris pour un arrêté parisien, les préfets de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise selon le département auteur. Écrivez en recommandé avec accusé de réception, joignez une copie de l’arrêté, la preuve de résidence hors de France et l’ensemble des faits nouveaux, et conservez la preuve de dépôt : le délai de deux mois du réexamen comme celui du recours contre un refus implicite se comptent à partir de dates prouvables. Une fois l’abrogation obtenue par écrit, faites vérifier la levée effective du signalement Schengen avant tout achat de billet, puis déposez une demande de visa de long séjour au consulat avec l’acte d’abrogation en pièce maîtresse. Revenir avant cette levée, même avec un visa délivré par erreur, vous expose aux trois ans d’emprisonnement de l’article L. 824-11.

Conclusion

Face à une OQTF assortie d’une interdiction de retour, trois réflexes protègent vos droits. D’abord, lisez l’arrêté pour identifier le fondement exact — automatique sans délai, après maintien irrégulier ou facultative — car la durée maximale, de deux à dix ans selon les cas, et les moyens de contestation en dépendent. Ensuite, respectez le calendrier du juge : 48 heures sans délai, 7 jours en assignation à résidence, un mois pour une IRTF isolée, sans attendre l’issue d’un recours gracieux qui ne suspend rien. Enfin, si la mesure est devenue définitive, construisez depuis l’étranger un dossier d’abrogation nourri de preuves de départ et de faits nouveaux, et guettez le réexamen quinquennal. Les tribunaux annulent les IRTF mal motivées ou disproportionnées, comme l’ont montré les cours de Bordeaux et de Douai, et confirment celles qui reposent sur une appréciation solide, comme à Marseille : dans les deux cas, ce sont les pièces qui décident. Ne tentez jamais un retour sans autorisation écrite de levée de la mesure.

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