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Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement et obtenir le réexamen en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement et obtenir le réexamen en 2026

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Vous avez déposé votre demande de naturalisation après des années de vie en France, passé l’entretien d’assimilation à la préfecture, puis reçu une décision d’ajournement : votre dossier n’est pas rejeté, mais la nationalité française vous est refusée pour l’instant, avec un délai de deux ans avant de pouvoir redéposer. Cette décision intermédiaire est la plus frustrante de toutes, car elle ne dit ni oui ni non et vous renvoie à une nouvelle attente. En septembre 2026, le sujet est brûlant : les décrets de naturalisation publiés au Journal officiel se succèdent tandis que, dans le même temps, les préfectures ajournent sans hésiter les dossiers dont l’insertion professionnelle paraît incomplète ou l’assimilation insuffisante. La cour administrative d’appel de Nantes vient encore de le confirmer le 26 mai 2026 en validant un ajournement à deux ans motivé par une insertion professionnelle jugée trop récente. Pourtant, beaucoup d’ajournements reposent sur des faits erronés, une motivation copiée-collée ou une appréciation que le juge censure. Le tribunal administratif de Nantes annule chaque année des ajournements entachés d’erreur manifeste et ordonne au ministre de statuer à nouveau. Cet article explique les deux motifs qui fondent presque tous les ajournements, les preuves qui permettent de les renverser et les recours qui offrent les meilleures chances d’obtenir la nationalité française sans attendre deux ans pour rien.

I. Pourquoi votre demande de naturalisation a été ajournée

A. Votre insertion professionnelle est jugée incomplète ou trop récente

Le premier fondement des ajournements est l’insertion professionnelle. La naturalisation par décret n’est pas un droit acquis après cinq ans de présence : l’article 21-15 du code civil rappelle que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger », et l’administration dispose pour statuer d’un large pouvoir d’appréciation. Le texte qui organise l’ajournement est l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. » Le même article ajoute : « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. » L’ajournement suppose donc que votre situation puisse s’améliorer : emploi stabilisé, revenus devenus suffisants, formation achevée. Le ministre statue ensuite au vu de la proposition préfectorale, et l’article 48 du même décret prévoit que « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » En pratique, les motifs les plus fréquents sont le contrat de travail trop récent, les périodes d’inactivité ou de minima sociaux, les revenus jugés insuffisants pour subvenir durablement aux besoins du foyer et les parcours étudiants qui se prolongent sans débouché professionnel stable.

Avant même l’examen de l’insertion, vérifiez la condition de stage : l’article 21-17 du code civil dispose que « la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande », sous réserve des dispenses prévues pour les conjoints de Français, les réfugiés, les francophones ou les diplômés de l’enseignement supérieur français. Les séjours étudiants comptent dans ce stage, mais les interruptions pour des séjours prolongés à l’étranger le remettent en cause. Si votre ajournement mentionne un stage incomplet ou une résidence habituelle douteuse, reconstituez vos cinq années avec les avis d’imposition, les contrats de bail, les attestations de scolarité et les tampons de passeport : un stage continu et documenté prive ce motif de tout fondement.

Le juge contrôle ces appréciations, mais avec une intensité limitée qui rend les recours exigeants. Dans un arrêt du 26 mai 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a validé l’ajournement à deux ans d’un père de famille diplômé d’un master obtenu à Paris-Saclay, embauché en contrat à durée indéterminée comme animateur socio-éducatif (CAA Nantes, 5e chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326). La cour rappelle d’abord que « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation » et qu’« Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, révélée notamment par son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France ». Appliquant ce test, elle a relevé que l’intéressé n’était titulaire d’un emploi que depuis août 2020, d’un contrat à durée indéterminée depuis un peu plus de cinq mois, et que le couple avait été titulaire du revenu de solidarité active en juin 2020. Elle en a conclu que « le ministre de l’intérieur a pu ajourner sa demande de naturalisation à deux ans sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Un second arrêt, rendu le 29 novembre 2021 dans un dossier du Nord, statue dans le même sens pour un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet rémunéré 1 498,47 euros brut par mois (CAA Nantes, 2e chambre, 29 novembre 2021, n° 20NT03860) : « si M. B… devait être regardé comme définitivement engagé dès le 5 mars 2018, cette situation professionnelle conservait un caractère récent à la date de la décision contestée » et « le ministre de l’intérieur n’a pas, en estimant que M. B… n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ». La leçon est double : un contrat stable et récent ne suffit pas toujours à faire annuler l’ajournement, et le recours doit viser l’erreur manifeste, l’erreur de fait ou le vice de motivation plutôt qu’une simple contestation de l’opportunité. Si votre ajournement invoque l’emploi, vérifiez les dates retenues par l’administration : dans l’affaire jugée en mai 2026, le ministre avait d’abord motivé sa décision par la qualité d’étudiant de l’intéressé alors qu’il ne l’était plus, et le tribunal de Nantes avait annulé pour ce motif avant que la cour n’admette une substitution de motif en appel. Une erreur de fait de ce type reste votre meilleure arme.

B. Votre assimilation et vos bonnes vie et mœurs sont contestées

Le second grand motif d’ajournement touche à l’assimilation à la communauté française et à la moralité. L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Le texte exige un niveau de langue élevé : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. » L’entretien d’assimilation mené par l’agent préfectoral évalue ce niveau en conditions réelles, ainsi que la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs de la République. Un compte rendu d’entretien défavorable, mentionnant des réponses hésitantes, une méconnaissance des symboles républicains ou une adhésion douteuse aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes, fonde des ajournements avec condition de suivre une formation ou de repasser l’évaluation. À côté de l’assimilation, l’article 21-23 du code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code ». Une condamnation pénale, même ancienne, une inscription au fichier des antécédents, des faits de fraude aux prestations ou aux documents administratifs, ou des dettes fiscales et sociales laissées sans règlement nourrissent des ajournements motivés par la moralité. L’administration examine aussi la régularité du séjour sur toute la période : les années passées en situation irrégulière, même suivies d’une régularisation, pèsent dans l’appréciation globale, tout comme le défaut de paiement des impôts ou le travail non déclaré.

Ce motif est plus subjectif que l’insertion professionnelle et offre davantage de prises au recours. Le compte rendu d’entretien est une pièce que vous pouvez demander et contester : s’il contient des erreurs sur votre parcours, s’il déforme vos réponses ou s’il conclut à une insuffisance de langue alors que vous détenez un diplôme attestant du niveau requis, l’erreur de fait est caractérisée. Faites établir par un organisme reconnu une attestation récente de votre niveau de français et versez-la au recours, avec vos diplômes, vos formations civiques et les preuves de votre participation à la vie locale. Si l’ajournement vise la moralité, produisez votre casier judiciaire vierge ou expliquez chaque mention : une condamnation très ancienne, sans récidive, suivie d’années de vie régulière, ne suffit pas toujours à justifier un ajournement, surtout lorsque l’intéressé a régularisé sa situation fiscale et sociale. Soldez avant tout recours les dettes d’impôts, d’URSSAF et d’amendes, et joignez les justificatifs de paiement : l’administration ajourne fréquemment pour des arriérés que le demandeur ignorait ou croyait prescrits, et leur règlement en cours de procédure démontre une bonne foi que le juge prend en compte. Rassemblez enfin les attestations de votre entourage professionnel et personnel, les preuves de scolarisation de vos enfants en France et tout élément montrant un ancrage ancien et paisible. L’ajournement pour assimilation se combat par des pièces objectives qui contredisent l’impression nécessairement sommaire d’un entretien d’une heure.

II. Comment contester l’ajournement et obtenir la nationalité française

A. Former le recours administratif et préparer la nouvelle demande au bon moment

Ne laissez pas l’ajournement sans réponse et ne redéposez pas un dossier identique avant la fin du délai. La première étape consiste à lire la décision : l’article 27 du code civil impose que « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Une décision qui se borne à des formules générales, qui vise les mauvais textes ou qui retient des faits inexacts est fragile. Identifiez chaque motif et construisez pour chacun une réponse documentée : bulletins de salaire et contrat de travail pour l’insertion, attestation de langue et diplômes pour l’assimilation, justificatifs de paiement pour les dettes, casier judiciaire pour la moralité. Le recours administratif s’effectue en ligne depuis votre espace personnel, dans la rubrique des notifications, et il conditionne en pratique la suite : passé un délai de quatre mois sans réponse, le silence vaut rejet implicite et ouvre le recours contentieux. Attention au piège calendaire : l’article 44 du décret de 1993 prévoit qu’« Une demande de naturalisation présentée avant l’expiration de la période d’ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction. » Redéposer trop tôt fait perdre du temps et de l’argent, car le dossier est écarté sans examen. De même, après un rejet, le même article 44 du décret de 1993 dispose qu’« Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d’une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l’intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction ». Utilisez donc le délai d’ajournement pour transformer votre situation : stabiliser l’emploi, atteindre le niveau de langue requis, solder les dettes, suivre les formations civiques, puis redéposez un dossier nouveau et complet dès l’expiration du délai. Celui qui veut contester plutôt qu’attendre gagne à faire auditer sa décision par un professionnel avant d’agir : un recours contre un ajournement de naturalisation bien construit dès le stade administratif évite des mois de procédure inutile.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les décisions du ministre chargé des naturalisations. L’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations », prises en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision ou du rejet implicite du recours administratif, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit demander l’annulation de l’ajournement et enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur la demande dans un délai déterminé. Les moyens qui prospèrent sont l’erreur de fait sur les éléments retenus, l’erreur manifeste d’appréciation lorsque les pièces démontrent une insertion et une assimilation évidentes, et l’insuffisance de motivation lorsque la décision énonce le droit sans exposer les faits. Anticipez la demande de substitution de motif : l’administration peut demander au juge de remplacer un motif erroné par un motif exact, comme elle l’a fait avec succès dans l’affaire jugée par la cour de Nantes en mai 2026, et votre requête doit donc combattre tous les motifs envisageables, pas seulement celui qui figure dans la décision. Joignez l’intégralité des pièces dans l’ordre d’un bordereau numéroté, en copies lisibles, et actualisez le dossier jusqu’à l’audience.

B. Gagner devant le juge à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, la procédure de naturalisation présente des particularités qui commandent une préparation spécifique. C’est le préfet de police qui instruit les dossiers parisiens et prononce les décisions d’ajournement prévues par l’article 44 du décret de 1993, tandis que les demandeurs des autres départements franciliens relèvent des préfets de leur département de résidence. Les entretiens d’assimilation se déroulent dans des services engorgés où les délais entre le dépôt et l’entretien atteignent souvent plus d’un an : conservez chaque convocation, chaque récépissé et chaque échange avec la plateforme, car ces pièces établissent votre diligence si l’administration vous reproche une inactivité. Après un ajournement, le recours administratif en ligne reste obligatoire en pratique avant le contentieux, et son accusé de réception fait courir le délai de quatre mois au terme duquel le silence vaut rejet. Le tribunal administratif de Nantes statue à distance sur pièces, mais les demandeurs franciliens peuvent suivre leur affaire via Télérecours citoyens, répondre aux mesures d’instruction du rapporteur et produire des pièces nouvelles jusqu’à la clôture de l’instruction. Préparez un mémoire qui reprend point par point le compte rendu d’entretien lorsqu’il vous est communiqué, en relevant chaque inexactitude avec la pièce qui la contredit. Si votre situation a évolué favorablement depuis l’ajournement, versez les pièces nouvelles : contrat stabilisé, augmentation de salaire, diplôme de langue, solde des dettes, naissance d’un enfant français. Le juge apprécie la légalité à la date de la décision, mais une évolution favorable renforce la demande d’injonction de statuer à nouveau et prépare la nouvelle demande en cas d’échec du recours. En cas d’annulation, le ministre doit réexaminer le dossier dans le délai fixé par le jugement, et un dossier complété pendant la procédure aboutit souvent à un décret de naturalisation sans nouveau cycle complet.

Quelques réflexes derniers augmentent concrètement vos chances. Ne multipliez pas les demandes simultanées : une nouvelle demande déposée pendant le délai d’ajournement est classée sans suite et n’interrompt pas le délai de recours contre l’ajournement lui-même. Ne négligez pas la condition de résidence : l’article 21-16 du code civil exige que vous ayez « en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », de sorte qu’un départ prolongé à l’étranger pendant la procédure peut compromettre le décret même après un recours gagné. Maintenez votre titre de séjour en cours de validité pendant toute la procédure : une naturalisation ne peut être prononcée au profit d’une personne en séjour irrégulier, et les récépissés de renouvellement doivent être conservés avec soin. Vérifiez enfin que votre état civil est stabilisé : les actes de naissance et de mariage étrangers doivent être traduits, légalisés et cohérents entre eux, car les discordances de noms, de dates ou de filiation provoquent des ajournements pour vérification d’état civil qui se résolvent par des pièces d’état civil rectifiées. L’ajournement n’est pas une fin : c’est un délai que la loi vous donne pour devenir, pièces à l’appui, le Français que l’administration attend.

Préparez enfin l’après-jugement dès le dépôt de la requête. Si le tribunal annule l’ajournement et enjoint au ministre de statuer à nouveau, l’administration réexamine le dossier avec les pièces actualisées : anticipez ce réexamen en maintenant votre emploi, en conservant chaque bulletin de salaire postérieur au recours et en passant les certifications de langue manquantes. Si le tribunal rejette le recours, la voie de l’appel devant la cour administrative d’appel de Nantes reste ouverte dans les deux mois, et la nouvelle demande déposée à l’expiration du délai d’ajournement repart sur un dossier assaini. Dans les deux hypothèses, les efforts fournis pendant la procédure ne sont jamais perdus : ils fondent soit l’exécution du jugement, soit la demande nouvelle qui suit.

Conclusion

Un ajournement de naturalisation se combat avec méthode : comprendre s’il vise votre insertion professionnelle ou votre assimilation, corriger chaque fait erroné par des pièces objectives, former le recours administratif en ligne puis saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois. Les juges annulent les ajournements entachés d’erreur de fait ou d’erreur manifeste et ordonnent un nouvel examen. Utilisez le délai imposé pour consolider votre dossier, et la prochaine décision pourra être un décret de naturalisation publié au Journal officiel.

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