I. Saisir le juge : la requête qui ouvre l’instance parentale
A. Le formulaire, le tribunal compétent et les pièces qui conditionnent la recevabilité
Lorsque des époux divorcent, le juge aux affaires familiales est saisi dans le cadre de la procédure de divorce et statue nécessairement sur les enfants. Lorsque des concubins se séparent, rien de tel ne se produit : la rupture du concubinage ne donne lieu à aucune procédure automatique, à aucune ordonnance sur les enfants, à aucun titre exécutoire. Tant qu’aucun des deux parents ne saisit le juge, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et la contribution à l’entretien et à l’éducation reposent sur un simple accord verbal, que chacun peut remettre en cause du jour au lendemain et dont l’inexécution ne peut être sanctionnée. C’est pour combler ce vide que le formulaire officiel Cerfa n° 11530*11 de demande au juge aux affaires familiales existe : il couvre expressément l’autorité parentale, la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents et la séparation des concubins, ainsi que le droit de visite et la pension alimentaire. La notice officielle mise à jour le 5 août 2025 sur justice.fr précise que la demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de la famille ou, lorsque les parents vivent séparément, selon les règles de compétence territoriale propres au contentieux familial.
Ces règles résultent de l’article 1070 du code de procédure civile, dont la première chambre civile rappelle la teneur : « Aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille », précision apportée par l’arrêt de la première chambre civile du 4 mars 2020, n° 18-24.646. En pratique, lorsque les parents vivent séparément, la requête doit être portée devant le juge du lieu où résident habituellement les enfants mineurs lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, ce qui suppose de vérifier concrètement où l’enfant vit avant d’écrire au greffe. Une requête adressée au mauvais tribunal expose le demandeur à une exception d’incompétence, à des mois de procédure perdus et, pendant ce temps, à l’absence de tout cadre juridiquement contraignant pour l’enfant. Le dossier doit donc comporter, outre le formulaire renseigné, la copie intégrale des actes de naissance des enfants, tout justificatif de la filiation établie, les justificatifs de domicile et de ressources des deux parents, ainsi que les pièces relatives aux besoins de l’enfant : certificats de scolarité, frais de garde, frais médicaux, activités. Car le juge ne fixe jamais une résidence ou une contribution sur de simples affirmations : il statue au vu des pièces, et c’est au demandeur de mettre le tribunal en mesure d’apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant.
La situation des parents non mariés mérite une attention particulière au stade de la filiation. Pour que le père puisse saisir le juge aux affaires familiales et obtenir des droits sur l’enfant, encore faut-il que sa paternité soit juridiquement établie, le plus souvent par une reconnaissance. L’arrêt de la première chambre civile du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, en offre une illustration topique : d’une relation entre un homme et une femme est née une enfant le 15 mai 2020, le couple étant séparé ; le père « a reconnu l’enfant » le 19 juin 2020 et, « le 2 juillet suivant, il a saisi un juge aux affaires familiales pour voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». La saisine rapide du juge, dès la reconnaissance intervenue, a permis que l’ensemble du contentieux parental soit tranché dans un cadre judiciaire, au lieu de laisser perdurer une situation de fait où la mère décidait seule. Cet arrêt démontre que la requête au juge aux affaires familiales constitue, pour le parent non marié, l’acte fondateur de ses droits parentaux effectifs : sans elle, la reconnaissance crée la filiation mais n’organise ni la résidence, ni le droit de visite, ni la contribution. Symétriquement, le parent chez qui l’enfant réside a tout intérêt à saisir lui-même le juge plutôt que d’attendre d’être assigné, car c’est la première décision rendue qui fixe le cadre, et toute modification ultérieure supposera de démontrer un changement de circonstances devant le même juge.
Enfin, la requête n’est pas la seule voie : les parents séparés peuvent conclure une convention parentale organisant l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et la contribution, puis la soumettre à l’homologation du juge, qui lui confère alors force exécutoire. Mais lorsque le dialogue est rompu, lorsque l’un des parents refuse tout accord écrit ou lorsque l’accord verbal est systématiquement bafoué, la saisine contentieuse du juge aux affaires familiales demeure la seule voie permettant d’obtenir une décision exécutoire, susceptible d’exécution forcée et de sanctions en cas d’inexécution. Le réflexe doit donc être le suivant : dès la séparation des concubins, faire fixer par écrit le sort des enfants, par convention homologuée si l’accord est possible, par requête Cerfa adressée au tribunal compétent dans tous les autres cas.
B. Ce que la rupture du concubinage ne règle pas : les charges de la vie commune et la contribution due à l’enfant
Une confusion fréquente entache les séparations de concubins : l’un des parents croit pouvoir conditionner le versement des sommes dues pour l’enfant au règlement des comptes du couple, ou croit que le juge saisi de la requête parentale va liquider l’ensemble des intérêts patrimoniaux nés de la vie commune. La première chambre civile oppose à cette confusion une distinction rigoureuse. D’un côté, l’arrêt du 19 décembre 2018, n° 18-12.311, énonce au visa de l’article 214 du code civil « qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». Autrement dit, celui qui a payé seul le loyer, les courses ou les factures pendant la vie commune ne peut en obtenir le remboursement devant le juge aux affaires familiales sur le fondement d’une prétendue obligation de contribution : sans accord exprès entre les concubins sur la répartition des charges, chacune et chacun conserve la charge des dépenses courantes qu’il a exposées. Le juge saisi de la requête relative aux enfants n’est pas le liquidateur des comptes du couple, et la requête parentale n’est pas le véhicule d’une créance entre ex-concubins.
De l’autre côté, l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à un régime radicalement différent, d’ordre public et indissociable de la filiation. L’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, n° 22-22.526, rendu au visa de l’article 371-2 du code civil dans une espèce où quatre enfants étaient issus des relations de deux parents non mariés, rappelle la formule directrice : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Trois enseignements structurent la requête parentale. D’abord, la contribution se mesure à trois paramètres indissociables : les ressources du débiteur, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant, ce qui impose de produire devant le juge l’ensemble des justificatifs financiers des deux côtés. Ensuite, cette obligation survit à tout : ni le retrait de l’autorité parentale, ni la majorité de l’enfant ne l’éteignent de plein droit, de sorte qu’un parent ne peut cesser unilatéralement ses versements au prétexte qu’il n’exerce plus l’autorité parentale ou que l’enfant a atteint dix-huit ans. Enfin, la décision illustre que même une convention parentale précédemment homologuée par le juge ne fige rien : dans cette espèce, une convention organisant l’autorité parentale avait été homologuée par ordonnance, puis les parties étaient revenues devant le juge, et c’est sur la fixation révisée de la contribution que la Cour a exercé son contrôle.
Cette distinction commande la rédaction de la requête. Le parent qui saisit le juge aux affaires familiales après la rupture du concubinage doit formuler des demandes centrées sur l’enfant : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation. Les demandes relatives aux biens du couple, au remboursement des dépenses de la vie commune ou au partage d’un bien indivis relèvent d’autres fondements et, pour l’indivision, d’une autre instance ; les mêler à la requête parentale affaiblit le dossier et expose à des fins de non-recevoir. À l’inverse, une demande est recevable à titre provisoire dans le cadre de l’instance parentale : depuis la loi du 23 mars 2019, l’article 373-2-9-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement à l’un des parents, même non mariés, la jouissance du logement de la famille dans l’intérêt de l’enfant. Cette mesure, souvent ignorée des parents séparés, peut stabiliser la résidence de l’enfant dès les premières semaines de la procédure et doit être sollicitée expressément lorsque le maintien dans le logement familial conditionne la continuité scolaire et affective de l’enfant.
II. L’office du juge saisi : statuer sur l’enfant, rien que sur l’enfant
A. Résidence, autorité parentale et droit de visite : le triptyque indissociable sous le contrôle de la première chambre civile
Une fois régulièrement saisi, le juge aux affaires familiales dispose d’un office complet sur le sort de l’enfant, et la première chambre civile en contrôle rigoureusement l’exercice. Le principe de départ, rappelé par l’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-15.309, tient en deux phrases : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », s’agissant de l’article 372 du code civil, tandis que l’article 373-2-1, alinéa premier, « dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.” » L’exercice en commun constitue donc la règle, y compris après la séparation des concubins, et l’exercice exclusif l’exception, subordonnée à une condition unique mais exigeante : l’intérêt de l’enfant. La Cour ajoute l’exigence conventionnelle qui innerve tout le contentieux : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », reprenant l’article 3, paragraphe premier, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans cette espèce, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la mise en examen du père pour des faits de violences, sans examiner concrètement si l’intérêt de l’enfant commandait cette mesure ; la Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale » soit confié à un seul parent. L’enseignement pour le parent qui saisit le juge est net : toute demande d’exercice exclusif doit être étayée par des éléments concrets relatifs à l’enfant lui-même, et non par la seule gravité des griefs formulés contre l’autre parent ; inversement, le parent qui défend l’exercice conjoint doit exiger du juge une appréciation concrète et peut utilement invoquer cet arrêt pour contester une décision d’exclusivité motivée par des considérations générales.
Le même office complet s’exprime lorsque le juge statue dans un contexte de violences, y compris sur saisine pour ordonnance de protection. L’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025, n° 23-13.181, précise : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », avant d’en déduire « qu’il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le parent victime de violences n’a donc pas à multiplier les procédures : le juge saisi pour la protection peut, dans la même décision, organiser l’ensemble du statut de l’enfant, y compris confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et fixer la contribution. Cette concentration du contentieux parental entre les mains d’un juge unique explique que la rédaction initiale de la saisine soit déterminante : c’est elle qui délimite le périmètre sur lequel le juge pourra statuer, et toute demande omise devra faire l’objet d’une saisine complémentaire.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge doit impérativement organiser le droit de l’autre, et la première chambre civile sanctionne aussi bien l’abstention que l’excès de prudence. L’arrêt du 16 novembre 2022, n° 21-11.528, énonce : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » La Cour valide un droit de visite simple, adapté à une reprise de contact après une longue interruption, en précisant que la cour d’appel « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, a ainsi légalement justifié sa décision ». Le parent qui craint qu’un droit de visite avec hébergement soit prématuré peut donc solliciter un droit de visite simple, progressif, sans avoir à démontrer des motifs graves ; seuls la suppression totale du droit de visite ou son cantonnement durable exigent une motivation renforcée. Mais le juge ne peut pas non plus se décharger de son office sur une autre juridiction : l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-12.995, rendu aux visas des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, rappelle « qu’il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis censure la cour d’appel qui s’en était remise aux décisions du juge des enfants pour fixer ces modalités : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Lorsqu’une mesure d’assistance éducative coexiste avec l’instance parentale, c’est donc bien le juge aux affaires familiales, et lui seul, qui fixe les modalités du droit de visite ; le parent doit exiger que la décision parentale contienne des modalités précises et autonomes, sous peine de censure. Dans le même esprit de précision, l’arrêt du 10 juin 2026, n° 24-22.274, impose au juge qui ordonne un droit de visite en espace de rencontre de fixer lui-même le cadre de la mesure, au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Toute décision qui se borne à ordonner un droit de visite médiatisé sans en fixer la durée ni la périodicité encourt la cassation, et le parent concerné doit veiller à ce que le jugement contienne ces mentions. Concrètement, lorsqu’un différend sur la résidence, l’autorité parentale ou le droit de visite persiste après la séparation, il convient de saisir le juge aux affaires familiales par une requête complète qui sollicite expressément chacune de ces mesures, avec les pièces qui en justifient les modalités.
B. La parole de l’enfant et la contribution proportionnée : les deux garanties procédurales du procès parental
Le procès parental n’est pas un procès comme les autres, car l’enfant, sans être partie, y occupe une place que la première chambre civile protège avec une vigilance croissante. Le siège de cette protection se trouve à l’article 388-1 du code civil et à l’article 338-4 du code de procédure civile, dont l’arrêt du 12 juin 2025, n° 23-13.900, rappelle la mécanique : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », tandis que le second distingue deux régimes : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Dans cette espèce, la mère demandait l’audition de sa fille de sept ans, qui ne voulait plus voir son père après des visites catastrophiques, et la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les cinq lignes manuscrites de l’enfant « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni le jeune âge allégué de façon péremptoire, ni la tardiveté de la demande en appel, ni le contenu supposé des déclarations de l’enfant ne constituent des motifs valables de refus lorsque c’est une partie qui sollicite l’audition ; le juge doit examiner la demande au regard du discernement, de la nécessité pour la solution du litige et de l’intérêt de l’enfant, et motiver son refus dans la décision au fond.
Cette protection culmine lorsque c’est l’enfant lui-même qui demande à être entendu : l’audition devient alors de droit. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 24-15.753, l’affirme sans détour : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » La Cour y ajoute une extension remarquable : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », de sorte que le juge qui statue sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni motiver un refus s’expose à la censure, la Cour relevant qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Pour le parent qui saisit le juge aux affaires familiales, la conséquence pratique est double : d’une part, si l’enfant, doté d’un discernement suffisant, souhaite s’exprimer, il faut l’aider à formuler lui-même sa demande d’audition, car elle liera alors le juge ; d’autre part, si c’est le parent qui sollicite l’audition, il doit en démontrer l’utilité pour la solution du litige et anticiper l’objection tirée de l’intérêt de l’enfant, en expliquant en quoi l’audition éclairera la décision sur la résidence ou le droit de visite sans exposer l’enfant à un conflit de loyauté.
La seconde garantie procédurale tient à la méthode de fixation de la contribution, que la première chambre civile contrôle avec une sévérité particulière. La formule de l’article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », rappelée par l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-13.373, n’est pas une clause de style : elle impose au juge une démonstration chiffrée en trois temps. Dans cette espèce, la cour d’appel avait limité la contribution à « la somme totale de 360 euros, soit 180 euros par enfant » par mois, en se fondant sur des factures versées aux débats par la mère ; la Cour casse, au visa de l’article 371-2, parce que la juridiction du fond n’avait pas apprécié proportionnellement les ressources respectives des deux parents et les besoins des enfants avant de fixer ce montant. Le précédent arrêt du 30 avril 2025, n° 22-22.526, avait déjà censuré une cour d’appel qui, pour fixer la contribution à 1 100 euros par enfant et par mois, avait retenu que la mère n’avait pas eu de charge de loyer sur la période antérieure, « alors qu’il résultait de ses constatations que par l’ordonnance du 21 juillet 2020 telle qu’interprétée par le jugement du 13 avril 2021, le père avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer » de la mère : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Ces deux censures dessinent une méthode impérative pour le juge comme pour les parties : établir précisément les ressources de chacun, chiffrer les besoins réels de l’enfant, tenir compte des avantages en nature et des décisions antérieures, et ne jamais fixer un montant forfaitaire sans expliciter le calcul proportionnel. Le parent qui saisit le juge aux affaires familiales après la rupture du concubinage doit donc joindre à sa requête l’intégralité de ses justificatifs de revenus et de charges, le détail chiffré des besoins de l’enfant et, le cas échéant, la critique documentée des ressources déclarées par l’autre parent ; à défaut, il s’expose à une fixation approximative qu’il lui faudra ensuite contester en appel, au prix de longs mois de procédure.
Au terme de ce parcours, la leçon est simple et opérationnelle. La séparation des concubins ne crée aucun statut supplétif pour les enfants : sans convention parentale homologuée ni jugement, il n’existe ni résidence juridiquement fixée, ni droit de visite exécutoire, ni contribution recouvrable par voie d’exécution forcée. La requête au juge aux affaires familiales, formée sur le formulaire Cerfa n° 11530*11 devant le tribunal територіalement compétent, constitue l’acte qui transforme une situation de fait précaire en un statut judiciaire complet : exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement avec ses modalités précises, contribution proportionnée aux ressources et aux besoins, audition de l’enfant lorsqu’elle est utile ou demandée par lui. Et parce que la première chambre civile contrôle étroitement chacun de ces chefs, depuis la compétence jusqu’à la motivation du refus d’audition, la qualité de la saisine initiale conditionne durablement l’issue du litige. Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents séparés, mariés ou non, dans la préparation de cette saisine et la conduite de l’instance parentale devant le juge aux affaires familiales de Paris et d’Île-de-France : étude préalable du dossier : 80 EUR TTC, puis stratégie procédurale adaptée à l’intérêt de l’enfant.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.