Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique, et la rentrée approche. Le courrier vous indique un recours devant une commission présidée par le recteur, dans un délai très court. Ce délai ne pardonne pas : manquer le recours préalable, c’est perdre toute chance de faire annuler le refus par le juge. Pourtant, les refus ne sont pas tous définitifs. Le 10 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers, saisi de 32 recours contre des refus du rectorat, a annulé 17 décisions, soit pour irrégularité de procédure, soit pour erreur d’appréciation de la situation de l’enfant. Autrement dit, plus d’un refus sur deux a été censuré dans cette série. Ce contentieux obéit à des règles précises, issues de la loi du 24 août 2021 qui a remplacé la simple déclaration par une autorisation préalable : quatre motifs fermés, un dossier exigeant, un recours administratif préalable obligatoire en quinze jours, puis le juge administratif, avec une carte d’urgence, le référé-suspension. Cet article explique comment lire votre refus, comment construire un recours préalable qui tient debout, quels moyens le juge retient réellement d’après la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, et comment sécuriser l’autorisation une fois obtenue face aux contrôles.
I. Lire le refus et le contester dans les délais
A. Les quatre motifs légaux et l’exigence de la situation propre
Depuis la rentrée 2022, l’instruction dans la famille n’est plus un droit exercé sur simple déclaration : c’est une dérogation à un principe. Le Code de l’éducation rappelle que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » (L. 131-1) et que « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. » (L. 131-1-1) L’instruction en famille reste possible, car « Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » (L. 131-2) Toute la procédure découle de cet article, dont le verrou central tient en une phrase : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». (L. 131-5) Quatre motifs seulement ouvrent droit à l’autorisation : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » (L. 131-5). C’est ce quatrième motif qui concentre la quasi-totalité des refus et des recours, parce qu’il est le seul fondé sur une appréciation de la situation individuelle de l’enfant.
Premier réflexe face à un refus : identifier sur quel motif votre demande reposait et ce que l’administration lui reproche exactement. Si vous avez invoqué la santé ou le handicap, la demande doit comporter un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé, transmis au médecin de l’éducation nationale qui rend un avis. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 31 octobre 2024 : une mère qui invoquait après coup une phobie scolaire de son fils, avec des certificats de psychologues et psychiatres postérieurs à la décision attaquée et jamais soumis au médecin de l’éducation nationale, soulevait un moyen inopérant, car sa demande initiale n’était pas fondée sur ce motif et les pièces n’avaient pas suivi la procédure d’avis médical. La leçon est directe : le motif santé se prépare en amont, avec le certificat dans le dossier initial, pas avec des attestations produites pour la première fois devant le juge.
Si vous avez invoqué la situation propre de l’enfant, le dossier doit contenir quatre éléments : une présentation écrite du projet éducatif avec les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme de l’enfant, toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité des personnes chargées d’instruire, une copie du baccalauréat ou équivalent de la personne qui instruira, et une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française. Le projet éducatif n’est pas une formalité : il doit décrire la démarche et les méthodes pour chaque domaine du socle commun, les ressources et supports, l’organisation du temps de l’enfant, et le cas échéant l’organisme d’enseignement à distance. La même cour de Paris a validé le rejet d’une demande dont le projet « se limitait à une description sommaire des outils et des appuis pédagogiques » (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03559) et à l’emploi du temps journalier, « sans toutefois traduire ces éléments par des objectifs propres à son enfant ni démontrer en quoi les modalités d’instruction souhaitées seraient spécifiquement adaptées à des besoins particuliers qui ne pourraient être satisfaits dans le cadre d’un enseignement collectif » (même arrêt). Un catalogue de manuels et un emploi du temps ne suffisent pas : le projet doit partir de l’enfant et expliquer pourquoi l’école ne peut pas répondre à ses besoins.
La jurisprudence des cours d’appel dessine avec constance ce qui ne constitue pas, à soi seul, une situation propre. La cour administrative d’appel de Versailles, le 3 février 2026, a confirmé le refus opposé à des parents qui invoquaient le fait que les aînés de la fratrie avaient été instruits en famille, un important besoin de sommeil de l’enfant et des besoins de temps en extérieur et de collations matinales. La cour a jugé que les troubles du sommeil n’étaient étayés par aucune pièce, que la scolarisation en petite section de maternelle comporte des siestes, que la fratrie instruite sous l’ancien régime déclaratif ne crée aucune atteinte à l’égalité entre enfants, et que la stimulation intellectuelle promise par la fratrie peut s’exprimer en dehors des heures de classe. Le 18 décembre 2025, la même cour a écarté le bilinguisme et la double culture franco-américaine, le peu d’appétence pour le sport, la pression redoutée des camarades, l’apprentissage de deux instruments de musique, le besoin de sieste et les pathologies ORL au contact des camarades : des considérations générales que l’établissement scolaire est en mesure de prendre en compte, sans qu’il soit démontré que l’enfant ne pourrait pas parfaire son bilinguisme à l’école tout en pratiquant l’anglais à la maison. Dans les deux affaires, la cour applique la même méthode, qu’elle énonce ainsi : il appartient à l’autorité administrative « de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part, dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ». (CAA Versailles, 3 février 2026, n° 24VE00050) Le contrôle du juge porte donc sur cette comparaison : votre dossier doit la rendre possible en documentant, pièce par pièce, ce que l’école ne peut pas offrir à votre enfant précisément.
Deux points de procédure méritent d’être vérifiés dès la demande initiale. La demande se fait auprès du directeur académique du département de résidence « entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée » (R. 131-11), sauf motifs apparus après cette période tenant à la santé, au handicap ou à l’éloignement géographique. Une demande hors délai sans motif nouveau recevable est perdue d’avance. Et si l’administration garde le silence pendant deux mois sur votre demande, ce silence vaut acceptation : « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation ». (L. 131-5, silence valant acceptation) Conservez donc la preuve de dépôt et la date de réception de votre demande : un accusé qui dort deux mois dans un bureau peut devenir votre autorisation.
B. Le recours préalable en quinze jours devant la commission académique
Le refus du directeur académique n’est pas la fin du parcours, mais il ouvre un délai couperet : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » (D. 131-11-10) Quinze jours à compter de la notification écrite, pas de la lecture du courrier : faites partir votre recours en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi. Ce recours administratif préalable est obligatoire : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10. » (D. 131-11-13) Saisir directement le tribunal sans passer par la commission, c’est s’exposer à une irrecevabilité.
La commission n’est pas une chambre d’enregistrement. Elle est présidée par le recteur ou son représentant et comprend quatre membres : un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social, nommés pour deux ans avec des suppléants. Elle « se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire » (D. 131-11-12) et sa décision « est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission » (D. 131-11-12). Surtout, sa réunion régulière est une garantie pour les parents, et son irrégularité annule la décision. Le tribunal administratif de Poitiers l’a démontré le 10 avril 2025 : sur 32 recours examinés, 10 décisions ont été annulées parce que le rectorat n’apportait pas la preuve que la commission académique était régulièrement composée. À l’inverse, quand l’administration produit le procès-verbal de séance et la liste d’émargement établissant la présidence, la présence majoritaire des membres et les avis émis, le moyen d’irrégularité est écarté, comme l’a jugé la cour de Versailles en décembre 2025. Concrètement, si la décision de rejet de la commission ne permet pas de vérifier qui a siégé, demandez la communication du procès-verbal et de la liste d’émargement : c’est souvent là que se joue l’annulation pour vice de procédure.
Le contenu du recours préalable détermine la suite. La décision de la commission doit être motivée, car elle rejette un recours administratif obligatoire (L. 211-2 du CRPA), et la motivation exigée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. La cour de Versailles a jugé suffisamment motivées des décisions qui visaient les textes appliqués et exposaient, enfant par enfant, pourquoi le bilinguisme familial ou les pièces médicales ne caractérisaient pas une situation propre. Ne comptez donc pas sur un défaut de motivation apparent : construisez un mémoire qui répond point par point aux motifs du premier refus. Joignez tout ce qui manquait : certificats médicaux circonstanciés pour la santé, attestations d’activités intensives avec volumes horaires pour le sport et les arts, projet éducatif détaillé et individualisé pour la situation propre, diplômes et justificatifs de disponibilité des instructeurs, preuves de l’inadaptation de la scolarisation collective pour cet enfant. Chaque affirmation doit être étayée : les juges répètent que la situation propre doit être exposée de manière étayée, et les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux dont les troubles, les besoins ou les rythmes ne sont établis par aucune pièce. Faites aussi valoir les éléments positifs de l’historique : contrôles antérieurs satisfaisants, appréciations favorables des inspections précédentes, situation de la fratrie lorsque l’instruction en famille y fonctionne déjà. Le tribunal de Poitiers a en effet retenu que l’administration peut prendre en considération la situation scolaire des années précédentes, les appréciations portées lors des contrôles antérieurs et la situation de la fratrie, aux côtés des particularités de l’enfant lui-même.
II. Devant le juge et après l’autorisation
A. Le tribunal administratif et le référé-suspension avant la rentrée
Si la commission confirme le refus, le relais passe au tribunal administratif, dans un délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (R. 421-1 du code de justice administrative) La décision à attaquer est celle de la commission, qui se substitue au refus initial. Mais à quelques semaines de la rentrée, le calendrier du recours au fond, qui prend des mois, ne protège pas l’année scolaire. C’est pourquoi le référé-suspension, demandé en parallèle du recours en annulation, est l’arme adaptée : le juge des référés peut suspendre l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». (L. 521-1 du code de justice administrative) L’urgence se caractérise par la proximité de la rentrée et l’obligation de scolariser l’enfant dans un établissement en attendant le jugement au fond, ce qui priverait le recours de son objet pratique pour l’année en cours. Le doute sérieux s’alimente des moyens les plus solides de votre dossier : composition douteuse de la commission, second contrôle organisé hors délai, erreur d’appréciation manifeste sur la situation propre. Le tribunal de Poitiers avait d’ailleurs statué en référé dès l’été 2024 sur ces contestations avant de juger au fond en mars 2025 : le réflexe du référé dès le refus de la commission est entré dans la pratique de ce contentieux.
Devant le juge du fond, trois familles de moyens dominent, et la jurisprudence récente montre lesquels gagnent. D’abord, l’erreur d’appréciation de la situation propre : à Poitiers, 7 dossiers ont été annulés parce que le tribunal, contrairement au rectorat, a estimé que la situation de l’enfant justifiait l’autorisation, avec injonction de délivrer l’autorisation pour l’année en cours. Pour l’emporter sur ce terrain, il faut renverser la comparaison avantages-inconvénients : démontrer, pièces à l’appui, que l’instruction en famille est la forme la plus conforme à l’intérêt de cet enfant, et pas seulement un choix de convenance familiale. Ensuite, le vice de procédure, qui a annulé 10 dossiers à Poitiers sur la composition non prouvée de la commission, et qui a fait annuler un refus devant la cour de Nantes le 9 juin 2023 sur un autre terrain : le second contrôle pédagogique avait été organisé le 24 juin alors que les parents n’avaient reçu le bilan du premier contrôle que le 1er juin, soit un délai inférieur à un mois, en méconnaissance des règles qui imposent un second contrôle « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois » (R. 131-16-1) et jamais inopiné. La cour a jugé que ce délai, qui permet aux parents de mettre en œuvre les préconisations du premier bilan, constitue une garantie dont la violation vicie la procédure et influence le sens du second contrôle. Vérifiez donc les dates de notification de chaque bilan et de chaque convocation : un calendrier trop serré est un moyen d’annulation, pas un simple détail. Enfin, l’erreur de droit, par exemple quand l’administration exige des conditions que les textes ne prévoient pas ou apprécie la situation de l’enfant au lieu de contrôler l’adéquation du projet : les parents plaident régulièrement que le rectorat substitue son appréciation à la leur, mais les cours répondent que l’existence d’une situation propre fait partie des éléments que l’administration doit apprécier. Ce moyen ne prospère que si vous montrez que l’administration a statué sur un autre fondement que l’intérêt de l’enfant ou sur des critères discriminatoires, ce que le Conseil constitutionnel a exclu dans sa décision du 13 août 2021.
L’issue du procès mérite d’être anticipée dans vos conclusions. L’annulation n’entraîne pas toujours la délivrance de l’autorisation : quand le motif d’annulation est un vice de procédure, le juge enjoint le plus souvent un réexamen, comme la cour de Nantes qui a enjoint au recteur de réexaminer la situation dans un délai de deux mois, le cas échéant après un second contrôle régulier, au lieu d’ordonner la délivrance. Quand le juge estime que la situation propre justifie l’autorisation, il peut enjoindre la délivrance pour l’année en cours, comme à Poitiers dans 7 dossiers. Demandez donc les deux à titre principal et subsidiaire : l’injonction de délivrer, et à défaut le réexamen dans un délai précis. Et n’oubliez pas de conclure au remboursement de vos frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, même si les juges l’accordent selon les circonstances.
Un dernier point d’histoire contentieuse éclaire les demandes de renouvellement : pour les années 2022-2023 et 2023-2024, la loi avait prévu une autorisation de plein droit pour les enfants régulièrement instruits en famille en 2021-2022 dont les contrôles avaient été satisfaisants. La cour de Paris a jugé qu’une famille dont le premier contrôle de mars 2022 était insuffisant et qui avait fait obstacle au second contrôle en annulant le rendez-vous la veille au soir pour une suspicion de Covid non justifiée ne pouvait pas bénéficier de ce plein droit, le motif d’annulation n’étant pas légitime et l’obstacle lui étant imputable. Cette période transitoire est close, mais la leçon demeure pour les contrôles actuels : ne jamais faire obstacle à un contrôle sans motif légitime documenté, car l’obstruction se retourne contre la demande d’autorisation suivante.
B. Sécuriser l’autorisation face aux contrôles et à la mise en demeure
Obtenir l’autorisation ne clôt pas le dossier : l’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, sauf pour des motifs de santé qui peuvent justifier une durée supérieure, et son maintien dépend des contrôles. Deux contrôles coexistent. La mairie organise, dès la première année puis tous les deux ans, une enquête destinée uniquement à vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation et que l’enfant reçoit une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille, avec une attestation de suivi médical à fournir. L’autorité académique fait vérifier au moins une fois par an que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction, c’est-à-dire l’acquisition progressive de chaque domaine du socle commun au regard des objectifs de fin de cycle, avec un contrôle adapté à l’âge et aux besoins particuliers en cas de handicap. Le contrôle se déroule en principe au domicile où l’enfant est instruit, selon des modalités que l’administration détermine et porte à votre connaissance après l’autorisation.
La séquence d’un contrôle défavorable est strictement encadrée, et chaque étape est un point de contrôle pour votre défense. Les résultats sont notifiés ; s’ils sont insuffisants, le bilan précise les raisons, rappelle qu’un second contrôle aura lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, en précise les modalités non inopinées, et avertit de la mise en demeure et des sanctions pénales encourues. Si le second contrôle est encore insuffisant, l’administration met en demeure d’inscrire l’enfant « dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé » (L. 131-10), avec obligation de scolarisation dans un établissement au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant la mise en demeure. Le refus sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle annuel, répété une seconde fois, peut conduire à la même mise en demeure. Et l’arsenal pénal n’est pas théorique : le fait de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure, « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». (art. 227-17-1 du code pénal) Préparez donc chaque contrôle comme un examen : conservez les cahiers, évaluations et productions de l’enfant dans chaque domaine du socle, documentez la progression au regard des attendus de fin de cycle, présentez-vous aux rendez-vous ou signalez sans délai tout motif légitime d’empêchement en proposant un nouveau créneau, et répondez point par point au bilan du premier contrôle avant le second. L’arrêt de Nantes montre qu’un second contrôle précipité s’annule ; l’arrêt de Paris montre qu’un second contrôle empêché sans justification fait perdre l’autorisation.
L’autorisation peut aussi être suspendue ou abrogée en cours d’année si l’enfant ou un enfant du foyer fait l’objet d’une information préoccupante portée à la connaissance de l’autorité académique, avec mise en demeure d’inscription dans un établissement. À l’inverse, les textes ont prévu une soupape pour les situations de danger à l’école : quand il est établi, après concertation avec le directeur de l’établissement, que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les parents peuvent donner l’instruction en famille après avoir sollicité l’autorisation, dans le délai restant avant qu’elle soit accordée ou refusée. Cette passerelle vise notamment les enfants harcelés ou en souffrance scolaire avérée : elle ne dispense pas de la demande d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai ni de la preuve de la menace, mais elle permet de ne pas laisser l’enfant exposé pendant l’instruction de la demande. Enfin, sachez que l’enfant instruit en famille est rattaché administrativement à une circonscription du premier degré ou à un établissement public désigné, et que le président du conseil départemental et le maire sont informés de la délivrance de l’autorisation : l’instruction en famille autorisée reste une instruction suivie, pas une sortie du système.
En pratique, le dossier qui obtient et conserve l’autorisation ressemble toujours au même : une situation propre étayée par des pièces médicales, scolaires ou familiales précises et datées, un projet éducatif individualisé qui décline chaque domaine du socle avec méthodes, supports et organisation du temps, des instructeurs disponibles et diplômés, et une traçabilité complète des échanges avec l’administration, des dates de notification et des bilans de contrôle. C’est ce dossier-là que la commission puis le juge savent valider, comme les 7 autorisations conquises à Poitiers le montrent.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.