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Garde alternée ou partagée après un divorce pour faute : qui obtient la résidence des enfants ?

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Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée ou partagée après un divorce pour faute : qui obtient la résidence des enfants ?

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« Garde alternée ou partagée » : cette comparaison grimpe de 300 % dans les recherches des Français sur sept jours, tandis que « pension alimentaire garde alternée » reste l’une des requêtes les plus saisies et que « divorce pour faute adultère garde enfant » figure parmi les suggestions que Google propose aux époux qui se séparent. La question derrière ces saisies est toujours la même : quand le divorce est demandé pour faute, notamment pour adultère, le parent trompé obtient-il d’office la garde des enfants, et le parent fautif la perd-il ? La réponse du droit français tient en une règle simple : la faute conjugale ne décide pas de la résidence des enfants. Le juge aux affaires familiales statue sur les enfants au seul regard de leur intérêt, selon les articles 373-2 et suivants du Code civil, et la résidence en alternance peut même être ordonnée alors que les parents sont en plein désaccord. Cet article explique d’abord pourquoi la preuve de l’adultère ne donne pas la garde, puis comment le juge choisit entre garde alternée et résidence chez un seul parent, avant d’examiner la parole de l’enfant, la pension alimentaire et le cas des violences, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur cinq arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2026.

I. Divorce pour faute et garde des enfants : la faute ne donne pas la résidence

A. Divorce pour faute adultère : prouver l’infidélité ne fait pas gagner la garde

L’adultère reste une cause de divorce pour faute. L’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Et l’article 212 du Code civil rappelle que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » L’infidélité établie peut donc fonder un divorce aux torts exclusifs de l’époux adultère, avec des dommages et intérêts lorsque la rupture présente une particulière gravité : l’article 266 du Code civil permet en effet d’accorder des dommages et intérêts à un époux « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Mais ce raisonnement s’arrête à la porte de la chambre des enfants : obtenir le divorce pour faute ne donne aucun droit automatique sur la résidence des enfants, et l’époux fautif ne perd ni son autorité parentale ni sa place de parent.

La raison se trouve à l’article 373-2 du Code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Autrement dit, le juge examine deux litiges distincts dans le même divorce : d’un côté, la faute conjugale, qui concerne les époux et se paie, le cas échéant, par les torts exclusifs et des dommages et intérêts ; de l’autre, l’organisation de la vie des enfants, qui obéit au seul intérêt de l’enfant. Un parent peut être déclaré seul fautif du divorce et obtenir néanmoins une résidence en alternance, comme un parent irréprochable sur le plan conjugal peut se voir refuser l’alternance si l’intérêt de l’enfant commande une résidence stable chez l’autre parent.

La preuve suit la même logique de séparation. L’article 259 du Code civil prévoit que « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Mais le même article ajoute aussitôt une limite qui protège les enfants : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Les enfants ne sont donc jamais des témoins de la faute : on ne leur demande ni de raconter l’adultère, ni de prendre parti entre leurs parents. Leurs propos ne peuvent servir ni à établir la faute ni à justifier une résidence, et toute tentative pour les instrumentaliser dans le conflit conjugal se retourne contre son auteur devant le juge aux affaires familiales.

Un arrêt récent illustre l’exigence qui pèse sur la faute elle-même. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-15.793, décision 24-15.793) a eu à connaître d’un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari en première instance, puis requalifié en divorce pour altération définitive du lien conjugal par la cour d’appel de Nancy le 1er mars 2024, au motif que « les faits d’adultère allégués par Mme [R] n’ont pas rendu intolérable le maintien de la vie commune et qu’ils ne peuvent, pas plus que les autres griefs qu’elle invoque, servir de fondement à sa demande en divorce pour faute aux torts de son époux ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt, mais sur le terrain de la procédure d’appel : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » La leçon pour les époux est double : l’adultère ne constitue une faute que s’il rend intolérable le maintien de la vie commune, et si la faute n’est pas retenue, le divorce peut basculer vers l’altération définitive du lien conjugal, sans que ce changement de fondement modifie d’un iota les règles applicables aux enfants.

B. Garde alternée ou partagée : qui tranche quand les parents sont en désaccord

En langage courant, « garde alternée » et « garde partagée » désignent la même organisation : l’enfant vit en alternance au domicile de chacun de ses parents, une semaine sur deux le plus souvent, parfois selon un rythme différent adapté à son âge et à la distance entre les deux domiciles. Le Code civil parle de « résidence en alternance », et l’article 373-2-9 du Code civil dispose : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » La différence de vocabulaire n’a donc aucune portée juridique : ce qui compte, c’est le mode de résidence retenu par le juge, et les suggestions « garde alternée ou partagée différence » ou « garde alternée ou partagée impot » traduisent une hésitation de mots, pas deux régimes distincts.

Le point décisif, surtout en plein divorce pour faute où le dialogue est rompu, se trouve dans la suite de l’article 373-2-9 du Code civil : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Le désaccord des parents n’interdit donc pas la résidence en alternance : à la demande d’un seul parent, le juge peut l’essayer à titre provisoire, observer comment l’enfant vit cette organisation, puis trancher définitivement. C’est précisément pour cette raison que le conflit conjugal, même nourri par un adultère douloureux, ne constitue pas un droit de veto contre l’alternance : le juge teste, évalue, puis décide au regard du seul intérêt de l’enfant.

Lorsque la résidence est fixée chez un seul parent, le même article impose au juge de régler complètement la situation de l’autre parent : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Deux arrêts récents de la Cour de cassation donnent à cette obligation toute sa portée. Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631, décision 23-21.631), la première chambre civile a rappelé, sur le fondement de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes s’était contentée d’autoriser le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère : la Cour de cassation a censuré cette facilité, car il incombait au juge de définir lui-même les modalités du droit de visite, avec des dates, des lieux et des conditions précises. Le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995, décision 24-12.995), elle a censuré une cour d’appel qui s’en remettait aux décisions du juge des enfants pour fixer ces modalités, en rappelant que ce pouvoir appartient au seul juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales ne peut donc ni renvoyer les parents à s’arranger entre eux ni déléguer à un autre juge : il doit trancher, concrètement, qui voit l’enfant, quand et comment.

Le texte protège aussi les situations tendues. Toujours à l’article 373-2-9 : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » En pratique parisienne, cela signifie qu’un parent qui craint les remises de l’enfant à la sortie de l’école ou devant le domicile conjugal peut demander au juge des remises en espace de rencontre ou avec un tiers, sans pour autant réclamer la suppression du lien entre l’enfant et l’autre parent. Pour saisir le juge, l’article 373-2-8 du Code civil ouvre une voie simple : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Un seul parent suffit donc à mettre en mouvement le juge, y compris pendant la procédure de divorce pour faute, dans le cadre des mesures provisoires comme après le prononcé du divorce. C’est tout l’objet de la défense dans un divorce pour faute : articuler la démonstration de la faute, qui concerne les époux, et la construction d’un dossier parental autonome, centré sur l’enfant, qui seul emporte la décision sur la résidence.

II. Devant le juge : parole de l’enfant, pension alimentaire et violences

A. Enfant entendu et pension alimentaire même en résidence alternée

« Garde alternée et pension alimentaire », « garde partagée ou alternée pension alimentaire » : les internautes s’interrogent beaucoup sur l’argent. Deux règles structurent la réponse. D’abord, l’enfant capable de discernement a son mot à dire, mais jamais comme témoin de la faute. L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, décision 21-19.362), la première chambre civile a précisé la garantie qui accompagne cette audition : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » Dans cette affaire, où la mère contestait la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père après le déménagement de celui-ci, la cour d’appel de Bourges avait statué en visant une audition de l’enfant dont aucun compte rendu n’avait été communiqué aux parties : la Cour de cassation a censuré la décision. Concrètement, si votre enfant est entendu par le juge parisien, vous devez recevoir le compte rendu de cette audition et pouvoir formuler vos observations ; à défaut, la décision encourt la cassation. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale : l’article 373-2-12 du Code civil lui permet de « donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale », dont le but est « de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».

Ensuite, la résidence en alternance ne supprime pas automatiquement la pension alimentaire. L’article 373-2-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le montant se fixe selon les ressources et les charges de chacun des parents et les besoins de l’enfant, y compris lorsque l’enfant vit une semaine sur deux chez chacun : si les revenus sont déséquilibrés, si l’un des parents assume seul les frais de scolarité, de santé ou de transport, une contribution reste due. Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.996, décision 25-12.996), la première chambre civile a maintenu une pension de 180 euros par mois, soit 90 euros par mois et par enfant, dans un dossier où le père soutenait ne plus percevoir de revenus : « Pour maintenir le montant de la pension alimentaire due par M. [H], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros par enfant, l’arrêt retient qu’il ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles. » Puis, constatant que le père avait pourtant produit des bulletins de salaire et un certificat de présence en centre de détention, la Cour a jugé que « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe » selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. L’enseignement est direct : devant le juge, chaque parent doit prouver ses ressources et ses charges par des pièces complètes et à jour — bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur, justificatifs de frais engagés pour l’enfant — car le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est démontré, et une pièce oubliée ou un bordereau incomplet peut faire basculer le montant de la pension.

En pratique, le dossier parental qui emporte la résidence en alternance repose sur des éléments concrets : la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, l’âge de l’enfant et le résultat des expertises éventuelles. Ce sont les critères légaux : l’article 373-2-11 du Code civil énonce que « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », ainsi que « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ». Un parent qui s’est toujours occupé des devoirs, des rendez-vous médicaux et des trajets d’école, qui propose un calendrier précis de l’alternance compatible avec la scolarité, et qui démontre sa disponibilité réelle, présente un dossier plus solide que celui qui se contente d’invoquer la faute de l’autre. La faute conjugale prouve que le mariage est brisé ; seule l’implication parentale prouve que l’alternance est possible.

B. Violences et conflit grave : quand la résidence alternée est écartée

Si le simple conflit conjugal n’interdit pas l’alternance, les violences, elles, changent la donne. Le même article 373-2-11 du Code civil range parmi les critères du juge « 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Des violences conjugales établies pèsent donc directement sur la décision relative aux enfants : elles peuvent conduire le juge à écarter la résidence en alternance, à confier la résidence habituelle au parent victime et à n’accorder à l’auteur des violences qu’un droit de visite encadré, voire exercé en espace de rencontre. Dans les cas les plus graves, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’article 373-2-1 du Code civil permet au juge de « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». L’autorité parentale exclusive reste une mesure exceptionnelle, réservée aux situations où le maintien de l’exercice commun met l’enfant en danger, et elle ne supprime pas le principe du maintien du lien avec les deux parents.

En cas d’urgence, la victime de violences dispose d’une voie rapide : l’ordonnance de protection. L’article 515-11 du Code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru. A cette occasion, le juge « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » ainsi que « sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Le texte ajoute une garantie importante : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ; » Autrement dit, quand le juge interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, le droit de visite des enfants s’exerce par principe en lieu protégé ou avec un tiers, sauf motivation spéciale contraire. Pour les couples mariés, cette ordonnance peut être sollicitée parallèlement à la procédure de divorce pour faute : elle sécurise immédiatement les enfants et les parents, en attendant que le juge statue sur le fond du divorce et sur la résidence définitive.

A Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. L’article 1070 du Code de procédure civile désigne « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » et, « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ». Le parent qui vit à Paris avec les enfants saisit donc le juge parisien, même si l’autre parent réside en banlieue ou en province. Le dossier doit être complet dès la première audience : pièces d’identité et livret de famille, justificatifs de domicile et de scolarité des enfants, preuves de revenus et de charges pour la pension, calendrier d’alternance proposé avec les modalités pratiques de trajets et de vacances, et, en cas de violences, plaintes, certificats médicaux et témoignages. Comme l’a montré l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la pension, le juge ne retient que ce qui est versé aux débats et démontré par pièces : un dossier parental précis, chiffré et centré sur l’enfant reste l’atout décisif, bien plus que le récit de la faute conjugale.

Conclusion

La faute fait le divorce, l’intérêt de l’enfant fait la garde : c’est la ligne de partage que le droit français ne franchit jamais. L’adultère prouvé selon l’article 242 du Code civil permet d’obtenir un divorce aux torts exclusifs et des dommages et intérêts, mais il ne transfère pas la résidence des enfants au parent trompé ; la résidence en alternance peut être ordonnée même en plein désaccord, à l’essai puis définitivement, et le juge doit fixer lui-même des modalités de visite précises sans les déléguer ni les renvoyer à l’accord des parents. L’enfant capable de discernement est entendu, avec un compte rendu communiqué aux parties, sans jamais être interrogé sur les griefs des époux ; la pension alimentaire se calcule sur les ressources et les charges démontrées par chacun, y compris en alternance ; et les violences, à l’inverse du simple conflit, justifient d’écarter l’alternance, de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent et de protéger les rencontres. Face à une infidélité découverte ou à une séparation qui s’envenime, la stratégie efficace consiste donc à mener les deux dossiers de front : démontrer la faute pour le divorce, et construire, pièces à l’appui, l’organisation parentale que l’intérêt de l’enfant commande.

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