La requête « donation entre époux pendant le mariage » s’envole dans Google : elle figure parmi les progressions les plus fortes de la semaine sur le mot « donation », avec une hausse qualifiée de « Breakout » par Google Trends, c’est-à-dire une progression de plusieurs milliers de pour cent. Derrière cette formule, les internautes posent trois questions simples : peut-on donner un bien à son mari ou à sa femme pendant le mariage, combien coûte une telle donation en droits à payer, et que devient-elle si le couple divorce ou si l’un des époux décède. Les suggestions associées que Google propose — « donation entre époux de son vivant », « donation entre époux tarif », « donation entre époux et succession », « donation entre époux au dernier vivant », « donation entre époux et divorce » — montrent que le besoin porte autant sur le coût immédiat que sur le sort de l’acte à la fin de l’union. Cet article répond point par point : d’abord l’acte passé pendant le mariage, sa forme notariée obligatoire et les droits de donation dus après abattement, ensuite le devenir de la donation au décès du donateur puis en cas de divorce. Chaque règle est donnée avec le texte qui la porte, relu en vigueur au 24 septembre 2026, et avec deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent les litiges les plus fréquents.
I. Donation entre époux de son vivant : l’acte notarié et les droits à payer
Donner à son conjoint pendant le mariage suppose de respecter une forme stricte et de payer des droits calculés après un abattement propre aux époux. Le non-respect de la forme annule l’acte, et le retard de déclaration déclenche intérêts et majorations.
A. Donation entre époux tarif : l’abattement de 80 724 € et le barème progressif
La première bonne nouvelle pour les époux tient en une phrase du Code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur. » Ce texte, l’article 790 E du Code général des impôts, en vigueur sans interruption depuis le 1er janvier 2013, s’applique à chaque donation consentie pendant le mariage, qu’elle porte sur une somme d’argent, un bien immobilier, un portefeuille de titres ou une part d’entreprise. L’abattement se calcule sur la part reçue par le conjoint, avant application du tarif, et il se reconstitue au fil du temps grâce au mécanisme du rappel des donations antérieures examiné plus loin. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient du même montant : l’article 790 F du Code général des impôts prévoit « un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité », tout en précisant : « Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. ». Autrement dit, un PACS rompu rapidement, hors mariage et hors décès, fait perdre l’abattement au partenaire donataire, et les droits sont recalculés sans lui. La doctrine administrative commente ces deux abattements au BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, qui détaille l’abattement de l’article 790 E appliqué sur la part du conjoint du donateur et rappelle que les donations bénéficient par ailleurs, au même titre que les successions, des abattements de l’article 779 du même code, notamment celui de 159 325 € en faveur des donataires handicapés.
Une fois l’abattement imputé, le surplus supporte un tarif progressif par tranches. L’article 777 du Code général des impôts fixe ce tarif dans son tableau II, intitulé « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité » : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 15 932 €, 15 % de 15 932 € à 31 865 €, 20 % de 31 865 € à 552 324 €, 30 % de 552 324 € à 902 838 €, 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €, puis 45 % au-delà. Ce barème est nettement plus doux que celui applicable entre frères et sœurs, qui démarre à 35 %, et sans commune mesure avec le taux de 60 % appliqué entre non-parents. Un exemple chiffré permet de mesurer l’effort réel : pour une donation de 200 000 € entre époux, l’abattement de 80 724 € ramène la base taxable à 119 276 € ; les droits s’élèvent alors à environ 403 € sur la première tranche, 786 € sur la deuxième, 2 390 € sur la troisième et 17 482 € sur la fraction taxée à 20 %, soit un total d’environ 21 062 €. La même donation entre concubins non pacsés, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 € seulement, coûterait près de 119 000 €. L’écart explique à lui seul pourquoi la question du « tarif » revient dans toutes les recherches des internautes, et pourquoi le mariage ou le PACS change radicalement la facture fiscale d’une transmission. Face à un redressement qui contesterait l’abattement ou appliquerait un mauvais barème, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la liquidation tranche par tranche et de préparer la réclamation avant l’expiration des délais.
Deux précisions complètent le tableau du coût. D’une part, les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire ne s’effacent pas immédiatement : l’article 784 du Code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et que les biens déjà taxés sont regardés « comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » lorsque le tarif est progressif. Concrètement, une donation de 100 000 € consentie il y a cinq ans repousse la donation du jour vers les tranches à 20 % ou 30 %, et les abattements déjà utilisés s’imputent : le texte ajoute que les abattements et réductions déjà utilisés sur les donations antérieures consenties par le même donateur s’imputent sur les calculs nouveaux. Seules les donations vieilles de plus de quinze ans sortent du calcul. D’autre part, la succession du donateur subira le même rappel : les donations entre époux consenties moins de quinze ans avant le décès sont ajoutées à l’actif successoral pour la liquidation des droits, même si le conjoint survivant est exonéré, comme on le verra, ce qui joue surtout en présence d’autres héritiers taxables, notamment les enfants.
B. Déclaration donation et acte notarié : le délai d’un mois, la révélation du don manuel et les sanctions
Sur la forme, le droit français ne laisse aucune place à l’informel pour les donations entre époux portant sur des biens présents : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité », énonce l’article 931 du Code civil. Un écrit sous seing privé, même enregistré, même accompagné du paiement spontané des droits, ne vaut pas donation d’un bien présent : l’acte est nul, et la nullité peut être invoquée par tout intéressé, y compris les héritiers du donateur après son décès. Le notaire vérifie le consentement, l’objet précis des biens donnés et l’acceptation expresse du donataire, car l’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Ce dépouillement actuel distingue la donation des dispositions à cause de mort et des simples promesses : donner son logement à son épouse tout en continuant à en disposer comme d’un bien propre, sans transfert réel, expose l’acte à la requalification et au redressement.
L’acte notarié doit ensuite être enregistré, c’est-à-dire présenté à la formalité et accompagné du paiement des droits, dans un délai bref : l’article 635 du Code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment, « les actes des notaires ». En pratique, c’est le notaire qui accomplit la formalité et verse les droits pour le compte des parties, mais le donataire reste le redevable et doit provisionner la somme. Le retard coûte cher. D’abord, l’intérêt de retard court de plein droit : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » selon l’article 1727 du Code général des impôts. Ensuite, la majoration pour dépôt tardif s’ajoute : l’article 1728 du Code général des impôts prévoit une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », portée à « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Un époux qui tarde de six mois à faire enregistrer une donation de 200 000 € paie donc, outre les 21 062 € de droits, plus de 250 € d’intérêts et 2 106 € de majoration à 10 %, et 8 425 € si l’administration a dû le mettre en demeure. La régularisation spontanée avant toute relance limite toujours la casse à 10 %.
Le cas particulier du don manuel entre époux mérite un développement, car beaucoup de couples s’offrent des sommes d’argent, des bijoux ou des titres par simple remise, sans acte notarié, ce qui est valable civilement pour un meuble. Fiscalement, le don manuel n’est pas imposable tant qu’il reste occulte, mais trois événements le rendent taxable : l’article 757 du Code général des impôts soumet aux droits « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel », en précisant que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. ». Révéler un don manuel, par exemple dans une réponse à une demande de justifications de l’administration ou à l’occasion d’une succession, déclenche donc l’imposition immédiate au tarif en vigueur ce jour-là, avec les abattements du jour. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 2 avril 2025 : selon la chambre commerciale, « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Dans cette affaire, un petit-fils avait reçu un don manuel en 2009, non révélé lors d’une donation notariée de 2010, puis régularisé en 2014 : la Cour approuve l’imposition du don sur sa valeur à la date de la révélation, sur le fondement de l’article 757, en jugeant que « les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit » lorsque le don n’avait pas été rapporté à l’acte postérieur. Transposé aux époux, l’enseignement est direct : un virement de 90 000 € consenti par un mari à sa femme, révélé au fisc trois ans plus tard, est taxé sur sa valeur au jour de la révélation, après l’abattement de 80 724 € de l’article 790 E en vigueur à cette date, et non à la date du virement. D’où l’intérêt, pour les dons manuels importants entre époux, d’organiser la déclaration dans le mois de la révélation plutôt que de la subir au cours d’un contrôle, où s’ajoutent intérêts et majorations.
II. Donation entre époux et succession : ce qui se passe à la fin du mariage
La donation consentie pendant le mariage ne fige pas définitivement les droits du conjoint : au décès du donateur, elle s’articule avec la succession et avec l’exonération dont bénéficie le conjoint survivant, et en cas de divorce son sort dépend de la nature des biens donnés. Les deux arrêts de 2025 commentés ici montrent que les litiges portent rarement sur le principe de la donation, et presque toujours sur sa preuve, sa révocabilité et sa coordination avec les autres libéralités.
A. Donation entre époux au dernier vivant : les trois options de l’article 1094-1 et l’exonération de succession
La « donation au dernier vivant », la formule la plus recherchée après la donation simple, est une donation de biens à venir : elle ne transmet rien immédiatement et ne prend effet qu’au décès du donateur si le donataire lui survit. L’article 1094-1 du Code civil ouvre trois options : pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, « il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». En présence d’enfants, le plus souvent, les époux choisissent la totalité en usufruit, qui garantit au survivant le maintien dans le logement et la perception des revenus sans entamer le capital des enfants, ou le quart en propriété plus les trois quarts en usufruit, qui lui transmet une part de capital. Le texte ajoute une souplesse précieuse : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. », ce qui permet au survivant de limiter sa part, par exemple en renonçant à l’usufruit des comptes bancaires pour ne conserver que celui du logement. En l’absence d’enfant et de descendant, la liberté est plus large encore : l’article 1094 du Code civil permet à l’époux de « disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger », c’est-à-dire de la totalité en présence des seuls père et mère, ou des trois quarts en présence de frères et sœurs, selon la réserve de chacun.
Le régime de la révocation distingue radicalement les deux types de donations, et c’est le point que les époux comprennent le moins bien. L’article 1096 du Code civil énonce : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. », par un simple testament postérieur ou un nouvel acte notarié, ce qui fait de la donation au dernier vivant un instrument souple, adaptable à l’évolution du couple et de la famille. En revanche, « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », c’est-à-dire comme une donation ordinaire : l’article 953 du Code civil limite la révocation « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants », et l’article 955 précise l’ingratitude : « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ». Le même article 1096 ajoute que « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. », contrairement aux donations consenties à un tiers, qui peuvent être révoquées de plein droit à la naissance d’un enfant postérieur. Donner un appartement à son épouse pendant le mariage, c’est donc un geste en principe définitif, sauf ingratitude caractérisée ou charge inexécutée, tandis que la donation au dernier vivant reste modifiable jusqu’au dernier jour.
Fiscalement, l’articulation avec la succession est favorable au conjoint survivant : l’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. ». Le conjoint ne paie donc aucun droit sur ce qu’il recueille au décès, y compris sur l’effet d’une donation au dernier vivant, puisque celle-ci se dénoue dans la succession exonérée. Mais l’exonération ne profite qu’au conjoint : les enfants qui reçoivent le surplus paient leurs droits après rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, en appliquant l’article 784 cité plus haut. Et la donation de biens présents consentie du vivant, elle, a déjà été taxée une fois, après l’abattement de 80 724 € : elle ne sera pas taxée une seconde fois au décès, mais sa valeur s’ajoute fictivement à l’assiette pour déterminer la tranche applicable aux autres héritiers. Un époux qui a donné 200 000 € à sa femme en 2022 puis décède en 2026 en laissant 400 000 € à ses deux enfants verra les droits des enfants calculés comme si l’actif taxable comprenait 600 000 €, les biens déjà taxés étant placés dans les tranches les plus élevées. Cette mécanique, souvent découverte au rendez-vous de règlement de la succession, justifie d’anticiper l’ordre des donations entre époux et enfants avec une simulation globale plutôt que geste par geste.
La preuve de la donation entre époux donne lieu à un contentieux nourri, illustré par un arrêt récent de la première chambre civile. Dans un litige où un mari avait financé seul, à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, la construction d’une maison sur un terrain indivis avec son épouse, les enfants du premier lit soutenaient après son décès qu’il s’agissait d’une simple avance remboursable, tandis que la veuve y voyait une donation : la Cour de cassation rappelle d’abord le visa : « Aux termes de ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 24-16.551, visa de l’article 894 du Code civil), puis casse l’arrêt d’appel qui avait déduit l’intention libérale du seul appauvrissement du mari, en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale de [E] [U], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». Payer seul les travaux d’un bien indivis ne prouve donc pas, à lui seul, que l’on a voulu donner à son conjoint : il faut des éléments qui établissent l’intention de gratifier, distincte de l’appauvrissement lui-même. Pour les couples, la leçon est pratique : tout financement déséquilibré d’un bien commun ou indivis gagne à être qualifié par écrit — donation, prêt, contribution aux charges du mariage — faute de quoi les héritiers contesteront la nature du versement après le décès, avec à la clé un procès sur la créance entre époux et, indirectement, sur les droits de succession des enfants.
B. Donation entre époux et divorce : les biens présents sont maintenus, les biens à venir sont révoqués
Le divorce ne fait pas table rase des donations consenties pendant le mariage : il trie. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, dispose que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. ». La donation notariée d’un appartement, le don manuel de titres régulièrement déclaré, la donation-partage anticipée au profit du conjoint : tout ce qui a pris effet pendant l’union reste acquis au conjoint donataire, même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci ou pour altération définitive du lien conjugal. Symétriquement, le même texte prévoit que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. ». La donation au dernier vivant, les avantages matrimoniaux différés comme le préciput, les clauses de partage inégal qui ne jouent qu’à la dissolution : tout cela tombe automatiquement avec le divorce, sans qu’il soit besoin d’une demande en justice, sauf si l’époux donateur a expressément manifesté la volonté de maintenir l’avantage. Cette volonté de maintien, pour être efficace, doit être exprimée dans la convention matrimoniale elle-même ou « constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce », et elle rend alors « irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Une simple déclaration verbale ou un courrier ne suffit pas : la révocation de plein droit jouera et l’ex-conjoint ne recueillera rien au décès.
Trois conséquences pratiques en découlent pour les couples qui se séparent. Premièrement, l’époux qui a consenti une donation au dernier vivant et qui divorce n’a aucune démarche à accomplir pour la priver d’effet : la révocation est automatique, mais il lui est conseillé de révoquer expressément par testament ou acte notarié pour éviter toute contestation ultérieure de ses héritiers sur la portée exacte de la révocation légale, notamment si le divorce a été prononcé à l’étranger ou si les époux s’étaient mariés sous une loi étrangère. Deuxièmement, l’époux donataire d’un bien présent divorcé conserve le bien sans indemnité, ce qui peut créer un déséquilibre majeur lorsque la donation portait sur le logement familial ou sur des titres de société : ce déséquilibre ne se corrige ni par la prestation compensatoire, qui répare la disparité des niveaux de vie et non le sort des donations, ni par une action en révocation pour ingratitude, dont les conditions restent celles de l’article 955 et supposent des faits postérieurs graves, comme des violences ou le refus d’aliments. Troisièmement, les donations indirectes consenties pendant le mariage — prise en charge exclusive d’un emprunt commun, financement des travaux d’un bien propre du conjoint, abandon d’une créance — doivent être inventoriées dès l’assignation en divorce, car leur qualification commande leur sort : qualifiées de donations de biens présents, elles survivent au divorce ; requalifiées en simples contributions aux charges du mariage, elles peuvent ouvrir droit à récompense ou à créance entre époux dans la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 19 novembre 2025 cité plus haut montre exactement ce débat : les enfants tentaient de faire reconnaître une créance de plus de 300 000 € contre la veuve au titre des travaux payés par leur père, et la Cour exige une caractérisation rigoureuse de l’intention libérale avant de trancher entre donation et créance. Anticiper cette qualification par des écrits contemporains — reconnaissance de dette, convention de contribution, acte de donation en bonne forme — évite des années de procédure devant le juge aux affaires familiales puis devant le notaire liquidateur.
Sur le plan fiscal, le divorce n’efface pas les droits déjà payés sur les donations de biens présents : ils restent acquis au Trésor, et la révocation de plein droit des donations de biens à venir, qui n’avaient encore généré aucun droit puisqu’elles ne s’étaient pas dénouées, ne donne lieu à aucune imposition. En revanche, l’ex-conjoint qui se remarie et consent de nouvelles donations à son nouveau conjoint repart avec un nouvel abattement de 80 724 € propre à ce second donataire, le rappel des donations antérieures de quinze ans s’appréciant par couple donateur-donataire. Enfin, les époux qui avaient opté pour une donation au dernier vivant en usufruit total et qui divorcent avant tout décès doivent revoir l’ensemble de leur stratégie successorale : testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie, mandat de protection future, car la révocation légale laisse le survivant d’un premier mariage sans protection, et les enfants du premier lit sans le cantonnement qui aurait pu organiser leurs droits. Les lecteurs qui préparent une transmission de fin d’année trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de la donation avant le 31 décembre 2026 et de l’exonération de la résidence principale, qui détaille les abattements, la déclaration et les contestations possibles dans un calendrier contraint.
Conclusion
La donation entre époux pendant le mariage obéit à une logique simple une fois les textes posés : pendant l’union, l’acte notarié et l’abattement de 80 724 € des articles 790 E et 790 F du Code général des impôts encadrent le coût, avec un barème progressif de 5 % à 45 % et un enregistrement à accomplir dans le mois sous peine d’intérêts à 0,20 % par mois et de majorations de 10 % puis 40 % ; à la fin de l’union, la nature des biens donnés commande tout, les biens présents restant acquis même en cas de divorce tandis que les biens à venir, dont la donation au dernier vivant des trois options de l’article 1094-1, sont révocables à tout moment et révoqués de plein droit par le divorce. Entre ces deux moments, deux pièges guettent les couples : le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans de l’article 784, qui repousse chaque nouvelle libéralité vers les tranches hautes, et la révélation tardive d’un don manuel, taxée sur sa valeur au jour de la révélation comme la chambre commerciale l’a confirmé le 2 avril 2025. Et lorsqu’un financement familial n’a pas été qualifié par écrit, les héritiers plaideront la créance là où le conjoint plaidera la donation, avec l’exigence stricte de preuve de l’intention libérale rappelée par la première chambre civile le 19 novembre 2025. Donner à son époux reste un outil puissant et justement privilégié par le législateur, à condition de le manier avec un acte en règle, une déclaration dans les délais et une anticipation du divorce comme du décès.