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Enfant blessé dans un accident de la route à Paris : faute inopposable, offre de l’assureur, calcul poste par poste et fonds protégés jusqu’à la majorité, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant blessé dans un accident de la route à Paris : faute inopposable, offre de l’assureur, calcul poste par poste et fonds protégés jusqu’à la majorité, que faire ?

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Votre enfant vient d’être renversé par une voiture à Paris, sur le chemin de l’école, sur un passage piéton près du square ou à la sortie du collège, et vous ne savez plus où donner de la tête entre les urgences, la police et l’assureur qui réclame déjà des papiers. La première question qui écrase toutes les autres est simple : qui va payer les soins, les séquelles, les mois d’école perdus et les années de suivi, et comment obtenir une indemnisation complète sans se faire imposer un chèque trop bas pendant que l’enfant grandit encore. La réponse tient en une phrase : à Paris comme ailleurs en France, un enfant de moins de seize ans victime d’un accident de la route est protégé par un régime d’indemnisation renforcé qui neutralise presque totalement l’argument de sa propre faute, impose à l’assureur une offre dans les huit mois et place l’argent sous contrôle du juge jusqu’à sa majorité. Ce dossier explique, pas à pas, qui paie, comment prouver le droit à réparation malgré une traversée imprudente, comment répondre à l’offre de l’assureur et calculer chaque poste de préjudice, puis comment sécuriser les fonds du mineur et agir dans les délais à Paris et en Île-de-France.

I. Enfant renversé à Paris : qui paie et comment faire reconnaître son droit à réparation ?

A. Faute de l’enfant de moins de seize ans : pourquoi elle reste presque toujours inopposable et comment la prouver ?

Quand un conducteur renverse un enfant à Paris, boulevard Voltaire, rue de Rivoli ou aux abords du périphérique, le réflexe de l’assureur consiste souvent à mettre en avant la traversée hors passage piéton, le ballon qui roule sur la chaussée ou le vélo qui grille un feu. Face à un enfant de moins de seize ans, cet argument échoue dans la quasi-totalité des cas. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège de façon absolue les plus jeunes : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » (texte rappelé par le tribunal judiciaire de Poitiers dans son jugement du 7 octobre 2025). Seule limite à cette garantie totale : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » (texte rappelé par le tribunal judiciaire de Poitiers dans son jugement du 7 octobre 2025). Autrement dit, sauf à démontrer que l’enfant a volontairement cherché à se blesser, ce qui ne se rencontre en pratique que dans des hypothèses extrêmes et documentées, l’assureur du véhicule impliqué doit indemniser intégralement, même si l’enfant a traversé en courant, même s’il circulait à vélo sans casque, même s’il a surgi entre deux voitures en stationnement. Le fondement général reste celui de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Mais dans les accidents de la circulation, ce régime de droit commun s’efface devant la loi spéciale, dont le champ est large : « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » C’est le texte de l’article L211-8 du code des assurances, qui ouvre le régime Badinter dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris en stationnement, y compris pour un simple accrochage à faible vitesse dont les conséquences orthopédiques ou neurologiques se révèlent des semaines plus tard.

Pour les enfants de seize ans et plus, et pour les adultes qui accompagnent ce dossier en qualité de proches, le raisonnement diffère : la faute simple reste inopposable, seule une faute inexcusable cause exclusive du dommage permet à l’assureur de refuser l’indemnisation, selon le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La Cour de cassation donne de cette faute une définition étroite, rappelée dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2019, pourvoi numéro 18-15.168 : « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu qu’un piéton qui s’était soudainement engagé à pied sur la chaussée d’une autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité, devant un ensemble routier qui n’avait pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, avait commis une telle faute, et la Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient « pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». L’enseignement pour les parents parisiens est net : traverser hors clous rue de Belleville ou courir après un bus aux Champs-Élysées ne constitue pas une faute inexcusable, et l’assureur qui brandit cet argument pour un enfant doit être renvoyé à ses écritures avec la jurisprudence en annexe. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a rappelé le 7 octobre 2025, dans un jugement concernant un garçon de onze ans percuté alors qu’il circulait à vélo : le tribunal a écarté l’article 1240 du code civil invoqué par erreur en demande, appliqué l’alinéa 2 du texte sur les moins de seize ans et jugé les conductrice et assureur tenus de réparer intégralement les préjudices de l’accident du 18 mars 2019, dès lors qu’aucun élément ne permettait d’envisager que l’enfant aurait volontairement recherché son dommage. Cette décision, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/68e5853e0e2901d10fa5dff2, et l’arrêt de la Cour de cassation archivé sous https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740c55439e60eb7cb820, forment le socle à joindre à toute réclamation : un rappel poli mais ferme du texte suffit souvent à faire tomber l’exception de faute. Concrètement à Paris, la preuve du droit à réparation se construit dans les quarante-huit premières heures. Déposez plainte ou au minimum faites établir un procès-verbal par le commissariat de l’arrondissement ou la brigade locale, exigez les références du rapport et l’identité de l’assureur du conducteur, photographiez les lieux, la signalisation, les traces de freinage et les blessures, conservez chaque passage aux urgences de Necker, Trousseau ou Robert-Debré avec les certificats médicaux initiaux qui décrivent lésions et incapacité temporaire, et adressez à l’assureur une demande d’indemnisation en recommandé avec accusé de réception en rappelant l’âge de l’enfant. Si l’enfant est passager du véhicule d’un parent ou d’un ami, la protection joue de la même façon, et la responsabilité entre conducteurs se règle entre assureurs sans affecter son indemnisation. Si l’enfant était lui-même en tort à vélo ou en trottinette face à une voiture, la qualité de piéton ou de cycliste non conducteur d’un véhicule à moteur le maintient dans le camp des victimes protégées. Et lorsque les parents répondent du fait de leur enfant à l’égard d’un tiers, par exemple quand le vélo de leur fils heurte un piéton âgé, c’est l’autre versant de l’article 1242 du code civil qui s’applique : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Texte accessible ici : article 1242 du code civil.

B. Offre de l’assureur dans les huit mois et provision en référé : comment répondre et calculer les intérêts doublés ?

Une fois le droit à réparation établi, la bataille se déplace vers le calendrier et les montants. L’article L211-9 du code des assurances impose à l’assureur du véhicule impliqué un rythme précis : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’offre peut être provisionnelle quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Pour un enfant, la consolidation se situe souvent des mois ou des années après l’accident, car la croissance modifie le pronostic orthopédique, neurologique et scolaire. Les parents doivent donc exiger une offre provisionnelle sérieuse dès les premiers mois, sans attendre la stabilisation complète, et refuser toute proposition globale et définitive présentée comme à prendre ou à laisser avant expertise. Le retard se paie : l’article L211-13 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge peut réduire cette pénalité seulement pour des circonstances non imputables à l’assureur, ce qui suppose une vraie justification, pas un simple encombrement de dossier. Le calcul se fait ainsi : prenez le montant de l’indemnité finalement offerte ou allouée, appliquez le double du taux de l’intérêt légal en vigueur sur la période comprise entre l’expiration du délai de huit mois et le jour de l’offre ou du jugement définitif, au prorata du nombre de jours écoulés. Sur une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros avec un an de retard, le complément atteint vite des sommes que l’assureur préfère éviter, d’où l’intérêt de dater chaque envoi et de relancer par écrit à l’échéance des huit mois. Quand l’assureur traîne ou propose une provision dérisoire alors que les frais s’accumulent, appareils, rééducation, soutien scolaire, garde adaptée, aménagement du logement, le référé provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris débloque la situation. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Pour un enfant de moins de seize ans renversé par un véhicule identifié, l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, et le juge des référés accorde une provision qui permet de financer les soins sans attendre l’expertise définitive. La demande se présente avec le procès-verbal, les certificats médicaux, les factures déjà payées et un décompte des frais à venir, et l’ordonnance obtenue s’exécute rapidement. Méthode de réponse à une offre parisienne : ne signez jamais la première proposition sans comparer chaque poste au référentiel Dintilhac et sans vérifier que l’offre distingue le provisoire du définitif, exigez le rapport d’expertise médicale sur lequel l’assureur s’appuie, faites-vous assister à la contre-expertise par un médecin de recours indépendant de l’assurance, et répondez par écrit en chiffrant poste par poste le complément réclamé. Les dossiers documentés sur notre site montrent la même mécanique à l’œuvre pour les adultes, notamment notre analyse de l’offre tardive ou au rabais et des intérêts doublés, transposable point par point aux dossiers d’enfants, où l’enjeu financier est souvent supérieur en raison de la durée des séquelles. À Paris, adressez la demande au siège ou à la délégation régionale de l’assureur, copiez le Bureau central français si le véhicule est immatriculé à l’étranger, et conservez la preuve de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, car c’est elle qui fait courir le délai de cinq mois pour l’offre définitive.

II. Enfant blessé à Paris : comment chiffrer chaque préjudice et protéger les fonds jusqu’à sa majorité ?

A. DFP, souffrances, préjudice esthétique, préjudice scolaire et tierce personne : comment calculer poste par poste ?

L’indemnisation d’un enfant ne se résume jamais à un chèque unique. Le droit français impose une réparation poste par poste, sans perte ni profit, selon la nomenclature Dintilhac que les tribunaux parisiens appliquent avec constance. Chaque ligne du préjudice doit être identifiée, prouvée puis chiffrée séparément, car l’assureur a tendance à fondre les petits postes dans une somme ronde qui oublie l’avenir. Avant la consolidation, c’est-à-dire avant la date où l’état de santé se stabilise et où les séquelles prennent un caractère permanent, on indemnise les préjudices temporaires : frais de santé restés à charge après intervention de la sécurité sociale et de la mutuelle, frais de transport vers Necker, Trousseau, Robert-Debré ou le centre de rééducation, frais de garde et d’aide à domicile pendant l’hospitalisation, déficit fonctionnel temporaire qui mesure la gêne dans la vie quotidienne et la perte d’autonomie semaine par semaine, souffrances endurées déjà ressenties à travers les opérations, les plâtres, les ponctions et les nuits aux urgences, et préjudice scolaire qui couvre le retard pris, les cours de rattrapage, voire le redoublement. Le préjudice scolaire mérite une attention particulière pour un enfant parisien : bulletins avant et après l’accident, attestations des enseignants sur la chute des résultats et la fatigabilité, factures de soutien scolaire, avis du médecin scolaire et bilan neuropsychologique quand un traumatisme crânien même léger a altéré la concentration et la mémoire. Après la consolidation, fixée par l’expert médical au vu d’un état stabilisé, on chiffre les préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent, exprimé en taux, qui traduit la réduction des capacités physiques ou psychiques pour le reste de l’existence, souffrances endurées futures liées aux reprises chirurgicales programmées pendant la croissance, préjudice esthétique permanent qui évalue les cicatrices visibles du visage et du corps d’un enfant qui devra vivre avec toute sa vie, préjudice d’agrément quand l’enfant ne peut plus pratiquer le sport ou l’activité artistique qui structurait son quotidien, préjudice d’établissement quand les séquelles compromettent ses projets de vie familiale et professionnelle à l’âge adulte, et préjudices patrimoniaux futurs qui pèsent souvent le plus lourd : frais de santé et d’appareillage à vie, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne définitive pour les actes de la vie quotidienne, et incidence professionnelle qui anticipe la perte de chance d’accéder à certains métiers ou la nécessité d’un parcours aménagé. La tierce personne, temporaire puis définitive, se calcule en multipliant le nombre d’heures hebdomadaires retenues par l’expert par un taux horaire conforme au coût réel de l’aide à Paris, puis par 52 semaines et par le nombre d’années restant à courir, avec capitalisation quand l’aide est viagère. Les parents qui ont réduit leur temps de travail ou pris un congé de présence parentale pour veiller l’enfant jour et nuit doivent faire reconnaître ces heures au même titre qu’une aide extérieure, pièces à l’appui : attestations d’employeur, bulletins de salaire montrant la perte de revenus, planning de présence au chevet. Notre dossier consacré à l’assistance par tierce personne après un accident de la route à Paris détaille cette méthode de chiffrage des heures, du taux et du capital, directement applicable aux dossiers d’enfants où l’aide parentale est massive et durable. Le déficit fonctionnel permanent se traduit en euros en croisant le taux retenu par l’expert, l’âge de l’enfant et la valeur du point pratiquée par les juridictions d’Île-de-France, plus favorable pour un jeune enfant dont le handicap durera toute l’existence que pour un adulte du même taux. Les souffrances endurées se graduent de un à sept, et un enfant polytraumatisé avec passages en réanimation atteint vite les échelons élevés, ce que l’assureur minimise fréquemment en retenant une cotation basse que la contre-expertise doit relever. Le préjudice esthétique se juge sur photographies datées et examen direct, en tenant compte de la localisation au visage, de la taille des cicatrices et de l’âge : une cicatrice faciale chez une fillette de huit ans n’a pas la même portée que chez un adulte, et l’évaluation doit intégrer les reprises de chirurgie réparatrice prévues pendant l’adolescence. Le préjudice d’établissement, souvent oublié par les assureurs dans les dossiers d’enfants, répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal et l’atteinte portée à la vie affective future en cas de séquelles lourdes, et il doit être réclamé dès que le handicap durable affecte l’autonomie, la mobilité ou l’image de soi. Enfin, l’incidence professionnelle d’un enfant ne se calcule pas sur un salaire qu’il n’a jamais perçu mais sur la perte de chance et le surcoût de parcours : orientation contrainte, études prolongées, moindre employabilité, besoin d’un poste aménagé. L’expertise médicale est le pivot de tout ce chiffrage. Exigez une expertise contradictoire avec un médecin de recours à vos côtés, refusez l’expertise unilatérale organisée par le seul médecin de l’assureur, préparez un dossier de doléances qui décrit une journée type de l’enfant avant et après l’accident, heure par heure, et demandez à l’expert de se prononcer sur chaque poste de la nomenclature sans en regrouper aucun. À Paris, les expertises se déroulent le plus souvent dans les cabinets des médecins experts près du tribunal judiciaire, et les parents ont le droit de faire enregistrer leurs observations dans le rapport, puis de déposer un dire quand le pré-rapport minimise un poste. Chaque euro oublié dans le rapport d’expertise devient un euro absent de l’offre, d’où l’importance d’une relecture ligne à ligne avant toute discussion transactionnelle.

B. Argent du mineur, autorisation du juge des tutelles et prescription suspendue : dans quel délai agir ?

L’argent d’un enfant blessé n’est pas l’argent de ses parents. Les indemnités versées après un accident de la route à Paris appartiennent au mineur, et leur gestion obéit à des règles protectrices que l’assureur ne rappelle pas toujours. Le principe est posé par l’article 382 du code civil : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Les parents administrent donc les fonds, mais les actes graves exigent l’aval du juge. L’article 387-1 du code civil dispose que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; » En pratique parisienne, cela signifie qu’aucune transaction définitive avec l’assureur ne peut être signée pour un enfant sans l’autorisation du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, et qu’un protocole signé par les seuls parents, sans cette autorisation, expose l’assureur à une nullité que le mineur pourra invoquer après sa majorité. Ne signez donc aucun acte portant le mot transaction, quittance définitive ou désistement sans vérification de cette autorisation, et exigez que le projet d’accord soit soumis au juge avec le rapport d’expertise, le décompte poste par poste et la justification de l’emploi des fonds. Le juge contrôle que l’indemnisation est complète et que le capital sera placé dans l’intérêt de l’enfant, souvent sur un compte bloqué ou un placement sécurisé dont les retraits nécessiteront une nouvelle autorisation jusqu’aux dix-huit ans. Les rentes allouées à un enfant, notamment pour la tierce personne viagère ou les frais futurs, sont capitalisées ou versées selon des modalités que le jugement ou la transaction homologuée doit préciser, avec indexation et garanties en cas de défaillance du débiteur. Les parents séparés doivent redoubler de vigilance : quand l’autorité parentale est exercée en commun, les deux signatures sont requises pour les actes d’administration importants, et le désaccord de l’un bloque la transaction, ce qui protège l’enfant contre un accord conclu à la hâte par un seul parent sous la pression des factures. Sur le front des délais, la loi offre aux familles un répit que les assureurs taisent volontiers. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Et pour les mineurs, l’article 2235 du code civil ajoute une protection décisive : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Concrètement, tant que l’enfant est mineur, la prescription de son action en indemnisation ne court pas, ce qui laisse le temps de consolider, d’expertiser et de chiffrer sans précipitation. Mais ce répit ne doit pas devenir une sieste : les preuves s’effacent, les témoins déménagent, les images de vidéosurveillance parisiennes sont écrasées en quelques jours, et l’action des parents agissant pour leurs propres préjudices, préjudice moral et frais engagés, obéit à son propre délai. La bonne méthode consiste à agir vite pour les preuves et la provision, puis à prendre le temps nécessaire pour le chiffrage définitif. À Paris et en Île-de-France, le parcours type d’un dossier d’enfant blessé s’organise ainsi : dépôt de plainte et demande d’indemnisation dans les premières semaines auprès de l’assureur identifié par le procès-verbal, expertise médicale contradictoire dans les premiers mois avec médecin de recours, référé provision devant le tribunal judiciaire de Paris quand les frais pressent, suivi scolaire et médical documenté chaque trimestre, consolidation fixée par l’expert quand la croissance le permet, offre définitive dans les cinq mois de l’information de l’assureur, puis transaction soumise au juge des tutelles ou assignation au fond devant la chambre civile. Les pièces à réunir tiennent dans une chemise que les parents apportent à chaque rendez-vous : procès-verbal et numéro de parquet le cas échéant, certificats médicaux initiaux et comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et factures, bulletins scolaires avant et après, attestations d’enseignants et d’éducateurs sportifs, justificatifs de perte de revenus des parents, photographies datées des blessures et des cicatrices, échanges avec l’assureur et rapports d’expertise successifs. Quand l’accident survient dans un car scolaire, une colonie ou lors d’une sortie en Île-de-France, ajoutez les déclarations de l’organisateur et de son assureur, car un cumul de garanties peut jouer en faveur de l’enfant. Et si le conducteur a pris la fuite ou n’était pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais selon une procédure propre, sans priver l’enfant de la protection des moins de seize ans. Dans tous les cas, refusez les offres globales non détaillées, exigez un décompte poste par poste, et faites vérifier que la transaction envisagée mentionne l’autorisation du juge des tutelles avant toute signature.

Conclusion

Un enfant renversé à Paris n’est jamais réduit à sa faute, même quand il a traversé en courant ou circulé à vélo sans regarder. La loi lui garantit une indemnisation intégrale dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, sauf l’hypothèse rarissime d’un dommage volontairement recherché, et l’assureur doit formuler une offre dans les huit mois, sous peine d’intérêts au double du taux légal, avec une provision accessible en référé quand les frais urgents s’accumulent. Le reste appartient à la rigueur du dossier : expertise contradictoire préparée poste par poste, chiffrage séparé du déficit fonctionnel, des souffrances, du préjudice esthétique, du préjudice scolaire et d’établissement, de la tierce personne et des frais futurs, puis protection des fonds sous le contrôle du juge des tutelles jusqu’à la majorité, avec une prescription suspendue qui laisse le temps de bien faire sans laisser les preuves s’effacer. Les parents qui tiennent ce cap, dossier médical et scolaire en main, offre de l’assureur répondue par écrit et transaction soumise au juge, obtiennent des indemnisations sans rapport avec les premières propositions. Et quand l’assureur persiste à opposer la faute d’un enfant de moins de seize ans ou à solder l’avenir en une somme ronde, le tribunal judiciaire de Paris tranche au vu de l’expertise, avec la jurisprudence constante qui rappelle que la protection des plus jeunes ne se discute pas.

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