La requête « assemblée générale » compte parmi les recherches en forte progression du côté francophone du Canada : plus de 2 000 recherches, une croissance de 1 000 %, une tendance toujours active le 24 septembre 2026. Les suggestions de saisie qui l’accompagnent sont explicites : « assemblée générale des nations unies » et « assemblée générale des nations unies 2026 ». Les articles de presse associés par Google Trends éclairent la cause de cette flambée : l’Assemblée générale des Nations unies réunie à New York, les discours qui s’y succèdent et, le 23 septembre 2026, une question très concrète posée par Le Devoir — le gouvernement canadien vérifie si l’avion d’un dirigeant étranger visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale survolera le Canada pour se rendre à la tribune onusienne. La question vaut aussi pour la France, État partie au Statut de Rome et terre de transit aérien entre bien des capitales : que doit faire Paris quand une personne réclamée par la Cour pénale internationale se trouve sur son sol, traverse son territoire ou survole simplement son espace aérien ? Faut-il l’arrêter, la laisser passer, exiger une autorisation ? Et quels droits la personne visée peut-elle faire valoir devant les juges français ? Cet article répond point par point, textes et jurisprudence à l’appui. Précision importante : un mandat d’arrêt, fût-il international, n’est pas une déclaration de culpabilité ; la présomption d’innocence s’applique à toute personne visée, et le présent article décrit des mécanismes juridiques, pas le dossier d’une personne en particulier.
I. Quand une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale se trouve en France ou traverse le territoire français, que font les autorités françaises ?
A. Mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale : comment la France arrête et remet la personne réclamée ?
La France est partie au Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, et elle a organisé sa coopération avec la Cour dans un titre entier du code de procédure pénale. L’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » (article 627 du code de procédure pénale). La transposition a été opérée par la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, qui a inséré dans le code les articles 627 à 627-20, comme le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 janvier 2011 (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Au niveau international, l’obligation est posée sans détour par le Statut lui-même : Le Statut impose aux États parties une coopération pleine et entière avec la Cour pour les enquêtes et les poursuites relevant de sa compétence (article 86 du Statut de Rome), et exige de chacun qu’il prévoie dans sa législation nationale les procédures permettant toutes les formes de coopération visées (article 88 du Statut de Rome).
Concrètement, lorsque la Cour pénale internationale délivre une demande d’arrestation aux fins de remise, le circuit français est le suivant. « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » (article 627-4 du code de procédure pénale). En cas d’urgence, la demande peut être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent, avant régularisation dans les formes ordinaires. Autrement dit, dès qu’une personne réclamée par la Cour est localisée en France, l’appareil judiciaire se met en mouvement sur tout le territoire, avec Paris comme pôle de centralisation.
La personne appréhendée bénéficie immédiatement de garanties précises. « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » (article 627-5 du code de procédure pénale). Dans ce délai de vingt-quatre heures, les droits de la garde à vue lui sont applicables, son identité est vérifiée, et le procureur l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence de la demande d’arrestation aux fins de remise et de sa comparution prochaine devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans un délai maximum de cinq jours. Elle est également informée de son droit à un avocat de son choix — ou commis d’office — avec lequel elle peut s’entretenir immédiatement, et ces informations sont consignées au procès-verbal transmis au procureur général. Si le procureur décide de ne pas la laisser en liberté, elle est présentée au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération, sauf à l’assujettir à des mesures de contrôle judiciaire si sa représentation à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie. Le transfèrement vers la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours (article 627-6 du code de procédure pénale).
C’est ensuite la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue. « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » (article 627-7 du code de procédure pénale). Un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé, un interrogatoire est mené avec procès-verbal, et les débats se déroulent en audience publique — avec avocat et interprète si nécessaire — sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. Puis vient le moment décisif : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » (article 627-8 du code de procédure pénale). La chambre statue dans les quinze jours de la comparution, et en cas de pourvoi la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans les deux mois. Point capital pour la défense comme pour les victimes : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Les juges français ne rejugeant ni la culpabilité ni la compétence de la Cour, leur contrôle porte sur l’identité, la régularité et l’absence d’erreur manifeste.
La Cour de cassation l’a jugé en termes nets dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 janvier 2011 : « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760, rejet). Dans cette espèce, la personne contestait toute responsabilité dans les faits imputés mais reconnaissait qu’il n’y avait pas d’erreur sur sa personne ; la remise a été validée. Le message pour tout justiciable est donc le suivant : devant la chambre de l’instruction de Paris, la contestation utile porte sur l’identité, les pièces et la régularité, pas sur le fond du dossier, qui relève de la seule Cour pénale internationale. À noter aussi que l’arrêt de la chambre de l’instruction, avec le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, est porté à la connaissance de la Cour par tout moyen (article 627-10 du code de procédure pénale), et que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, conformément à l’article 59 du Statut.
Enfin, le dispositif français prévoit une voie accélérée lorsque la personne a fait l’objet d’une arrestation provisoire au sens de l’article 92 du Statut : « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale. » (article 627-14 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction l’informe alors de son droit à une procédure formelle et recueille son consentement, avec avocat et interprète ; à défaut de consentement et sans demande formelle reçue dans le délai du règlement de procédure et de preuve, la libération peut être décidée par la chambre sur requête de l’intéressé, dans les huit jours de sa comparution. Pour un lecteur francophone hors de France — frontalier, expatrié, étudiant ou voyageur — la leçon est claire : un contrôle d’identité ou une interpellation sur le sol français peut déboucher, en quelques jours, sur une procédure de remise à La Haye centralisée à Paris, avec des délais très courts et un avocat à saisir immédiatement.
B. Transit ou survol du territoire français : que se passe-t-il quand la personne visée ne fait que passer par la France ?
C’est la question posée à Ottawa à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies 2026, et elle se pose dans les mêmes termes à Paris : un avion qui relie deux pays étrangers survole la France avec à son bord une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale — la France doit-elle intervenir ? La réponse du droit français tient en deux textes qui se répondent : l’article 627-12 du code de procédure pénale et l’article 89 du Statut de Rome. « Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l’article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut. » (article 627-12 du code de procédure pénale). Tout le régime pratique figure donc dans le Statut, dont la France applique les stipulations.
L’article 89 du Statut pose le principe : la Cour peut demander à tout État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver de l’arrêter et de la lui remettre, pièces justificatives de l’article 91 à l’appui. Le transit proprement dit est réglé au paragraphe 3 : les États parties autorisent en principe le transport à travers leur territoire d’une personne déjà transférée à la Cour par un autre État, sauf si ce transit devait gêner ou retarder la remise. La demande de transit, transmise par la Cour conformément à l’article 87, décrit la personne transportée avec son signalement, un bref exposé des faits et de leur qualification juridique, ainsi que le mandat d’arrêt et de remise ; pendant le transport, la personne reste détenue.
La distinction décisive pour le transport aérien — celle qui répond directement au cas du survol relevé par la presse canadienne — figure aux alinéas suivants du même texte : quand le transport s’effectue par voie aérienne sans atterrissage prévu sur le territoire de l’État de transit, aucune autorisation n’est requise. Un simple survol du territoire français, sans escale prévue, n’exige donc aucune autorisation préalable au titre du Statut. En revanche, en cas d’atterrissage imprévu, l’État de transit peut exiger de la Cour une demande de transit en bonne et due forme, place la personne transportée en détention jusqu’à la réception de cette demande et l’accomplissement effectif du transit, sans pouvoir prolonger cette détention au-delà de quatre-vingt-seize heures après l’atterrissage si la demande n’est pas reçue dans ce délai. Une escale technique imprévue sur un aéroport français transforme donc la situation : placement en détention, demande de transit à régulariser, et couperet de quatre-vingt-seize heures. Ce délai de 96 heures est une garantie autant qu’une épée : passé ce délai sans demande reçue, la détention à ce titre ne peut se prolonger.
Ce régime spécial de la Cour pénale internationale se combine avec le droit aérien français ordinaire. « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. » Mais « l’aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s’il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L6211-1 du code des transports). Le survol reste donc soumis aux autorisations de navigation aérienne de droit commun — ce qui explique qu’un État comme le Canada, dans l’épisode rapporté par la presse, s’interroge sur la route exacte d’un vol officiel : sans atterrissage, le Statut de Rome n’impose rien de plus, mais l’espace aérien national demeure un espace souverain dont l’usage est encadré.
Deux prolongements méritent l’attention des praticiens et des familles concernées. D’abord, si la personne réclamée par la Cour est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, les règles de la remise s’appliquent également, et la personne détenue à ce titre ne peut bénéficier d’une mise en liberté dans les mêmes conditions que le justiciable ordinaire (article 627-11 du code de procédure pénale). Ensuite, si la personne fait l’objet de poursuites ou exécute une peine dans l’État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise est demandée, l’État, après avoir décidé d’accéder à la demande de la Cour, consulte celle-ci (article 89, paragraphe 4, du Statut de Rome). Et lorsque la Cour et un État tiers réclament la même personne pour les mêmes faits, l’État requis avise la Cour et l’État requérant (article 90 du Statut de Rome). Pour un ressortissant francophone vivant hors de France — au Maroc, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Canada — qui apprend qu’un proche visé par une procédure internationale doit transiter par la France, le réflexe utile consiste à faire vérifier sans délai la route du vol, les escales prévues et le statut exact de la demande de la Cour, car c’est l’atterrissage, même imprévu, qui fait basculer le dossier du simple survol vers la détention et la procédure de remise parisienne.
II. Quels droits la personne visée peut-elle faire valoir, et dans quels cas la France juge-t-elle elle-même au lieu de remettre ?
A. Remise à la Cour pénale internationale, extradition et mandat d’arrêt européen : quelles différences pour la défense ?
Le langage courant confond souvent trois mécanismes que le droit français sépare strictement : l’extradition classique, le mandat d’arrêt européen et la remise à une juridiction pénale internationale. Les confondre fait manquer les bons délais et les bons recours. L’extradition de droit commun obéit au principe suivant : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » (article 696 du code de procédure pénale). C’est un rapport d’État à État, avec avis de la chambre de l’instruction et décision du gouvernement, où la défense dispose de moyens tirés notamment de la nationalité, de la prescription ou de la nature politique de l’infraction selon les conventions applicables.
Le mandat d’arrêt européen, entre États membres de l’Union européenne, repose sur la confiance mutuelle et une judiciarisation poussée, mais il protège la personne remise par le principe de spécialité : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : » (article 695-18 du code de procédure pénale), les exceptions tenant pour l’essentiel à la renonciation expresse de l’intéressé. La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette protection : dans un arrêt du 5 octobre 2021, elle juge qu’en cas de contestation sur ce point, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne » et que « Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194, cassation). La défense d’une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen a donc intérêt à exiger la production de la décision de remise étrangère et à traquer toute poursuite pour des faits antérieurs non couverts. Sur les stratégies de contestation propres au mandat d’arrêt européen, le lecteur pourra aussi consulter l’analyse consacrée à la procédure et à la contestation du mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation admet par ailleurs que la remise temporaire d’une personne poursuivie en France, aux fins de poursuites dans l’État mandant, peut constituer l’exécution même du mandat d’arrêt européen, qui se trouve alors privé d’effet (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, cassation).
La remise à une juridiction pénale internationale obéit à une logique différente et plus resserrée. Pour le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, la Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 « que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente » et que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.181, rejet). Pour la Cour pénale internationale, le contrôle est encore plus concentré : le seul critère de l’absence d’erreur évidente, comme vu plus haut, conditionne la remise, et toute autre question est renvoyée à la Cour elle-même. Ni la spécialité du mandat d’arrêt européen, ni les débats de l’extradition classique sur la qualification politique ou la prescription ne trouvent ici leur place : la chambre de l’instruction de Paris vérifie l’identité, les titres et l’absence d’erreur manifeste, puis ordonne la remise. C’est précisément parce que ce contrôle est étroit que l’assistance immédiate d’un avocat — dès les vingt-quatre premières heures — et la vérification méticuleuse du mandat d’arrêt, de son signalement et des pièces justificatives sont décisives : une erreur sur la personne, une pièce manquante ou une irrégularité formelle constituent les rares prises dont dispose la défense à ce stade.
B. Crimes internationaux jugés en France : quand les juridictions françaises se saisissent elles-mêmes ?
La remise à la Cour pénale internationale n’est pas la seule issue : dans plusieurs hypothèses, ce sont les juridictions françaises qui poursuivent et jugent elles-mêmes, y compris pour des faits commis à l’étranger. Le texte central est l’article 689-11 du code de procédure pénale : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » (article 689-11 du code de procédure pénale). La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français — un lien de rattachement suffisant apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de sa présence — et les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis. Pour un résident francophone installé en France après des faits commis à l’étranger, ou pour les victimes résidant en France, ce texte fonde la compétence des juges français sans passer par La Haye.
La Cour de cassation encadre strictement la qualification qui ouvre cette compétence. Dans un arrêt du 24 novembre 2021, elle rappelle : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » (Cass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344, cassation). Dès lors, l’exigence de double incrimination posée par l’article 689-11 — les faits doivent être punis par la législation de l’État de commission — inclut nécessairement l’existence, dans cette législation, d’une infraction comportant un élément constitutif équivalent. La défense comme la partie civile ont donc intérêt à faire expertiser avec précision le droit pénal de l’État où les faits auraient été commis : sans infraction équivalente dans cet État, la poursuite française achoppe.
Plus récemment, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a encore élargi le champ de la justice française pour des faits commis hors du territoire. Le 25 juillet 2025, elle a jugé : « Il convient par conséquent d’énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Cass., ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071, rejet, publié au Bulletin et au Rapport). Un ressortissant français qui se serait rendu complice à l’étranger d’une infraction commise par un auteur étranger peut donc répondre de ces faits devant les juridictions françaises. Pour les familles et les victimes de la diaspora francophone — belge, suisse, canadienne, marocaine ou luxembourgeoise — qui résident en France ou dont le mis en cause y réside, cette jurisprudence ouvre une voie de plainte à Paris, devant le pôle spécialisé, sans attendre une hypothétique procédure internationale.
Articulation pratique : lorsqu’une personne est à la fois poursuivie en France pour d’autres chefs et réclamée par la Cour pénale internationale, la remise reste possible dans les conditions des articles 627-4 à 627-10, avec les garanties adaptées à sa détention en cours (article 627-11 du code de procédure pénale). Et lorsque la Cour et un État étranger réclament concurremment la même personne, l’État requis organise la consultation prévue par le Statut (article 90). Le choix entre juger en France et remettre à la Cour ne se fait donc jamais à la légère : il engage la recevabilité devant la Cour, la double incrimination, la résidence habituelle et les poursuites déjà engagées. Dans tous les cas, la rapidité de réaction est déterminante — délais de vingt-quatre heures, de cinq jours, de huit jours, de quinze jours, de deux mois en cassation — et chaque étape suppose un avocat capable de lire le mandat d’arrêt, le signalement et les pièces justificatives dans leur langue d’origine.
Conclusion
L’actualité de l’Assemblée générale des Nations unies 2026 et la question du survol, publiquement posée au Canada, conduisent à une réponse française précise. Sur le sol français, une personne visée par une demande d’arrestation aux fins de remise de la Cour pénale internationale est déférée en vingt-quatre heures au procureur, centralisée à Paris sous cinq jours, jugée par la chambre de l’instruction sous huit jours, et remise sur le seul constat de l’absence d’erreur évidente, avec pourvoi en cassation sous deux mois. En transit, le Statut de Rome s’applique : autorisation de principe du passage, détention pendant le transport, aucune autorisation en cas de survol aérien sans atterrissage prévu, mais détention et demande à régulariser sous quatre-vingt-seize heures en cas d’atterrissage imprévu. Ni extradition classique, avec sa décision gouvernementale, ni mandat d’arrêt européen, avec sa spécialité protectrice, la remise à la Cour obéit à son régime propre, concentré et rapide. Et lorsque les conditions sont réunies — résidence habituelle en France, double incrimination, plan concerté contre une population civile — ce sont les juridictions françaises elles-mêmes qui peuvent juger, comme l’ont confirmé la chambre criminelle en 2021 et l’Assemblée plénière en 2025. Mandat d’arrêt ne vaut pas culpabilité : à chaque étape, l’identité, les pièces et les garanties fondamentales se vérifient, et c’est à cela que sert un avocat saisi dès les premières heures.