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Un tiers a déposé votre marque en .fr : obtenir le transfert via Syreli, prouver et faire payer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un tiers a déposé votre marque en .fr : obtenir le transfert via Syreli, prouver et faire payer en 2026

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Vous tapez le nom de votre marque suivi de .fr et c’est le site d’un inconnu qui s’affiche : un tiers a déposé votre nom en .fr, capte vos clients, affiche parfois vos tarifs en moins cher ou une page de parking truffée de liens sponsorisés, et vos prospects vous écrivent pour se plaindre d’une commande que vous n’avez jamais reçue. Le réflexe de beaucoup de dirigeants consiste à écrire au titulaire pour lui proposer un rachat, ce qui fait grimper le prix et installe la preuve que le nom a de la valeur pour vous. D’autres déposent plainte en ligne et attendent, pendant que le .fr litigieux continue d’aspirer leur trafic. L’actualité du mois d’août 2026 montre que la riposte existe et qu’elle gagne : le 31 août 2026, l’Afnic a ordonné la transmission du nom de domaine bourso-assurance.fr au profit de la société Boursorama, titulaire des marques BOURSO et BOURSO VIE, dans une décision Syreli rendue après gel du domaine et examen d’un collège d’experts, et la même vague de décisions a visé des dépôts aussi évocateurs que ralphlauren-outlet.fr et bollorepresident.fr. Cet article expose dans quels cas un .fr copiant votre marque doit être supprimé ou transféré, comment démontrer l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire, puis comment choisir entre la procédure Syreli devant l’Afnic et le tribunal judiciaire et chiffrer votre préjudice une fois le domaine récupéré.

I. Un .fr identique ou proche de votre marque : dans quels cas la loi ordonne sa suppression ou son transfert

Le .fr n’appartient pas à celui qui l’a déposé le premier dès lors qu’il porte atteinte aux droits d’un tiers. Le régime français des noms de domaine en .fr repose sur deux piliers : l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, qui définit les cas d’atteinte, et le droit des marques, qui protège le titulaire contre tout usage confusionnel de son signe dans la vie des affaires. Comprendre l’articulation de ces deux piliers permet de savoir en quelques vérifications si votre dossier relève d’une demande de suppression ou de transfert, et devant qui la porter.

A. Un .fr qui copie votre marque : atteinte à vos droits et risque de confusion pour le public

Le point de départ de tout dossier Syreli tient dans le 2° de l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, qui vise le nom de domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Autrement dit, un .fr qui reprend votre marque enregistrée, votre dénomination sociale ou votre nom commercial entre dans le champ de la procédure dès qu’il est susceptible de porter atteinte à ces droits, sauf si son titulaire démontre un intérêt légitime et une bonne foi qui lui sont propres. La décision Syreli FR-2026-05020 du 31 août 2026 illustre ce premier temps du raisonnement : le collège constate que le nom de domaine bourso-assurance.fr est similaire aux marques antérieures du requérant (décision Syreli FR-2026-05020 du 31 août 2026) car il est composé de la reprise intégrale de la marque BOURSO suivie du terme assurance, puis considère que le domaine litigieux est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant. La reprise intégrale de la marque, même accompagnée d’un mot générique décrivant une activité, suffit donc à caractériser la similarité qui ouvre la procédure.

Ce raisonnement national rejoint la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque. L’article L. 713-2 de ce code dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Exploiter un .fr qui reprend votre marque pour proposer des produits ou des services identiques ou similaires constitue un usage dans la vie des affaires au sens de ce texte, et le risque de confusion s’apprécie du point de vue du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif. Quand votre marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits et services enregistrés : l’article L. 713-3 du même code interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque renommée « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Un .fr construit sur une marque bancaire connue suivi du mot assurance, comme dans l’affaire Boursorama, ou sur une marque de luxe suivie du mot outlet, comme dans l’affaire ralphlauren-outlet.fr, relève typiquement de ce profit indu tiré de la renommée.

La Cour de cassation a verrouillé l’articulation entre les règles d’attribution des noms de domaine et le droit des marques dans un arrêt de principe du 5 juin 2019. Dans cette affaire, une société de géoréférencement avait déposé les noms saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr tandis que le département de Saône-et-Loire, titulaire de la marque semi-figurative Saône-et-Loire le département, en demandait le transfert. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi du déposant en retenant que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ». La formule est décisive pour votre dossier : le droit des marques prime l’antériorité du dépôt du nom de domaine dès qu’un risque de confusion sur l’origine des produits ou des services est établi, et la seule réserve tient à l’intérêt légitime et à la bonne foi du titulaire du domaine, examinés ci-après. La cour d’appel de Versailles, dont l’arrêt était attaqué, avait constaté que la reprise du signe conjuguée à l’identité ou à la similarité des services couverts était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen en laissant accroire à une origine commune des services, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse.

Concrètement, avant d’agir, rassemblez les pièces qui établissent votre droit antérieur et la similarité : notice complète de votre marque française ou de l’Union européenne avec ses classes, extrait Kbis de votre société si votre dénomination est reprise, extrait Whois du .fr litigieux avec sa date de création, et captures datées du site affiché sous ce .fr. Dans l’affaire Boursorama, le collège Syreli s’est appuyé sur l’extrait Kbis, les notices des marques BOURSO numéro 3009973 enregistrée le 22 février 2000 et BOURSO VIE numéro 4986724 enregistrée le 29 août 2023, l’extrait de base Whois et des recherches Google démontrant que les termes bourso assurance renvoyaient au requérant et à son activité. Plus le faisceau est complet, plus le premier pilier de votre demande est solide, et ces mêmes pièces serviront devant le tribunal si vous devez ensuite chiffrer votre préjudice.

B. L’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du titulaire : les indices qui font basculer le dossier

Une fois l’atteinte à vos droits établie, le dossier se joue sur le second temps du contrôle : le titulaire du .fr justifie-t-il d’un intérêt légitime et agit-il de bonne foi. C’est lui qui doit convaincre sur ces deux points, et l’article R. 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur, donne la grille de lecture que les experts Syreli et les juges appliquent. Peut notamment caractériser un intérêt légitime « le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine : – d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ; – d’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ; – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit ». Si le titulaire exploite réellement le .fr pour une activité distincte et établie, s’il est connu sous ce nom dans sa vie professionnelle locale, ou s’il en fait un usage non commercial sans volonté de tromper, votre demande de transfert rencontre un obstacle sérieux et il faut envisager la voie judiciaire de la contrefaçon plutôt que la procédure extrajudiciaire.

En miroir, le même article réglementaire énumère les indices de mauvaise foi, et le troisième vise directement votre situation : « d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur ». Les deux autres indices visent le dépôt en vue de revendre le domaine au titulaire du droit et le dépôt dans le but de nuire à sa réputation. Dans la pratique Syreli, le faisceau de mauvaise foi se construit avec des éléments simples : dépôt postérieur à votre marque et à votre notoriété, absence de tout lien entre le titulaire et le nom, page de parking avec liens sponsorisés, mise en vente du domaine à un prix sans rapport avec son coût d’enregistrement, absence de réponse à la notification de la procédure, ou usage du domaine pour du phishing bancaire ou de fausses boutiques. Dans l’affaire bourso-assurance.fr, le collège a relevé que le requérant ne connaissait pas le titulaire, que ce dernier ne disposait d’aucun lien avec Boursorama ni d’aucune autorisation d’utiliser ce terme, et que le titulaire n’avait adressé aucune réponse à l’Afnic après la notification du 21 juillet 2026. Le collège conclut que le requérant a apporté la preuve de l’absence d’intérêt légitime et de la mauvaise foi du titulaire au sens de l’article R. 20-44-46 et juge que le domaine ne respecte pas l’article L. 45-2, puis accepte la transmission du domaine au profit de Boursorama (décision Syreli FR-2026-05020).

Attention toutefois à ne pas surestimer vos chances quand le titulaire dispose d’une explication crédible. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 montre l’exigence de l’examen : la société Dataxy invoquait une activité de géoréférencement exercée paisiblement depuis 2004 pour justifier son intérêt légitime, et la Cour a validé les juges du fond qui avaient « souverainement retenu que la société Dataxy ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d’offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire, et a pu décider que cette société n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants ». L’activité alléguée doit donc être réelle, documentée et en rapport avec le nom litigieux ; une activité générique sans lien avec le signe ne suffit pas. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a jugé le 17 novembre 2020, dans un litige entre une grande maison de cognac et un descendant du fondateur exploitant le nom de domaine correspondant, que « M. [L] [C] et la société La Maison des Pierres font un usage de bonne foi de leur nom patronymique », rejetant la contrefaçon tout en maintenant le transfert du domaine au profit de la maison titulaire de la marque. La leçon est double : le nom patronymique exploité de bonne foi protège contre la condamnation pour contrefaçon, mais il ne garantit pas la conservation du nom de domaine quand la marque est antérieure et renommée. Avant de lancer une procédure, testez donc honnêtement votre dossier contre ces deux hypothèses : si le titulaire a un usage réel et de bonne foi, privilégiez la négociation encadrée par un avocat ; s’il surfe sur votre renommée sans explication, la voie Syreli ou judiciaire s’impose.

II. Syreli, tribunal ou rachat : agir vite, prouver et chiffrer la réparation en 2026

Le choix de la voie procédurale conditionne le coût, la durée et l’étendue de ce que vous obtiendrez : le seul transfert du domaine avec Syreli, ou le transfert plus des dommages et intérêts devant le tribunal. Dans les deux cas, la rapidité compte : chaque semaine d’exploitation du .fr litigieux détourne des clients, installe le référencement du site parasite et aggrave un préjudice qu’il faudra ensuite chiffrer. La stratégie gagnante combine une preuve figée dès les premiers jours, une mise en demeure qui ne révèle pas votre plan, et le dépôt de la procédure adaptée sans attendre une hypothétique résolution amiable.

A. La procédure Syreli devant l’Afnic : dossier, gel, décision en deux mois et exécution à quinze jours

La procédure Syreli est la voie extrajudiciaire créée pour les .fr et les autres extensions gérées par l’Afnic. Son fondement figure à l’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2. L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques ». Le texte ajoute que les décisions de l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire, ce qui fait de Syreli une voie rapide mais non définitive : le titulaire débouté peut saisir le tribunal, et vous-même pouvez aller au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts que Syreli ne peut pas allouer.

Le déroulé pratique suit un calendrier resserré que l’affaire bourso-assurance.fr illustre parfaitement. La demande de Boursorama, reçue le 2 juin 2026 par le service en ligne Syreli, a d’abord fait l’objet d’un contrôle de complétude : formulaire rempli, droits de procédure réglés, domaine actif, domaine créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011, et absence de procédure judiciaire ou extrajudiciaire en cours sur ce nom. L’Afnic a ensuite gelé les opérations sur le domaine et notifié l’ouverture de la procédure au titulaire le 21 juillet 2026, ce gel empêchant tout transfert sortant ou bascule opportuniste pendant l’instruction. Le titulaire n’ayant pas répondu, le collège Syreli, composé de trois membres titulaires, s’est réuni le 25 août 2026 et a rendu une décision de transmission, signée et notifiée avec exécution le 31 août 2026. Retenez les délais qui structurent votre dossier : deux mois pour statuer à compter de la réception de la demande complète, puis quinze jours civils après notification avant l’exécution effective de la transmission, le temps d’un éventuel recours. Entre le dépôt et la récupération du domaine, comptez donc environ trois à quatre mois dans un dossier sans incident, contre plusieurs années parfois devant les tribunaux.

Votre dossier Syreli doit démontrer trois éléments dans l’ordre du règlement : votre intérêt à agir, l’atteinte à l’article L. 45-2, puis l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi du titulaire. L’intérêt à agir se prouve par votre extrait Kbis, les notices complètes de vos marques avec numéros et dates d’enregistrement, et l’extrait Whois montrant votre propre portefeuille de domaines. L’atteinte se prouve par la comparaison des signes et par des captures du contenu affiché sous le .fr litigieux : offres concurrentes, formulaires de collecte de données bancaires, reprise de vos visuels ou de vos textes. L’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi se prouvent par la postériorité du dépôt, l’absence de site réel ou la page de parking, les propositions de rachat à prix élevé, et les recherches Google montrant que le terme litigieux renvoie exclusivement à votre entreprise. Faites établir ces constats par un commissaire de justice dès le premier jour : un procès-verbal de constat d’huissier fige l’usage du domaine, les redirections et les contenus, et il sera recevable aussi bien devant le collège Syreli que devant le tribunal si vous basculez ensuite au judiciaire. Évitez en revanche d’écrire au titulaire pour négocier un rachat avant d’avoir figé la preuve : toute offre chiffrée de votre part sera interprétée comme la reconnaissance de la valeur du domaine et compliquera la démonstration de sa mauvaise foi.

Si le litige porte sur un .com, un .net ou une autre extension générique plutôt que sur un .fr, la procédure Syreli est incompétente et c’est la procédure UDRP devant l’OMPI qui s’applique, avec ses propres critères de similarité, d’absence d’intérêt légitime et de mauvaise foi. Notre article consacré à cette voie expose comment obtenir le transfert d’un .com déposé par un tiers par la procédure UDRP devant l’OMPI : lisez-le quand le cybersquatteur a visé l’extension internationale en même temps que le .fr, car les deux procédures peuvent être menées en parallèle et les preuves se réutilisent. Quand le site hébergé sous le domaine litigieux vend des contrefaçons de vos produits, ajoutez le volet saisie-contrefaçon à votre stratégie : notre procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre guide pratique comment faire autoriser puis réaliser cette mesure de preuve avant tout débat au fond. Enfin, si le .fr litigieux diffuse des contenus illicites en plus de copier votre marque, signalez-le sur la plateforme PHAROS et conservez le récépissé : ce signalement ne remplace pas votre action civile, mais il documente la fraude et peut accélérer le blocage du site pendant que votre procédure suit son cours.

B. Le juge judiciaire et le chiffrage : transfert sous astreinte, contrefaçon et réparation, à Paris et en Île-de-France

Quand le titulaire du .fr résiste, quand le préjudice commercial est déjà lourd, ou quand vous visez aussi des dommages et intérêts, le tribunal judiciaire prend le relais ou se saisit d’emblée. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Le tribunal peut donc ordonner le transfert du nom de domaine, l’interdiction d’usage sous astreinte, et la réparation financière, là où Syreli ne prononce que la suppression ou la transmission. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 avril 2024 dans l’affaire Aircleanup en donne la mesure concrète : après l’échec de discussions capitalistiques, un ancien interlocuteur de la société avait déposé la marque Aircleanup à son nom ainsi que les domaines aircleanup.fr et air-cleanup.com. Le tribunal a transféré la marque à la société, puis « Ordonne à M. [V] [F] de procéder au transfert des noms de domaine ‘aircleanup.fr’ et ‘air-cleanup.com’ au profit de la société Aircleanup », dans un délai de trente jours à compter de la signification, « sous astreinte de 500 euros par jour, qui courra pendant au maximum 180 jours », tout en autorisant la société, à défaut de transfert effectif sous soixante jours, à notifier le jugement aux bureaux d’enregistrement pour obtenir directement le transfert. Le tribunal a ajouté 5 000 euros en réparation du préjudice de concurrence déloyale et ordonné la cessation de l’usage du signe. Ce dispositif montre l’arsenal complet du judiciaire : transfert forcé, astreinte dissuasive chiffrée au jour, exécution par notification aux registres, et indemnisation.

Le chiffrage de votre préjudice suit les règles propres à la contrefaçon de marque. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ». Constituez dès maintenant les trois enveloppes : votre manque à gagner avec la baisse de trafic et de commandes sur votre propre site depuis l’apparition du .fr litigieux, attestée par vos données d’audience et vos relevés de ventes ; votre préjudice moral avec les messages de clients trompés, les avis négatifs déposés par erreur sur vos fiches, et l’atteinte à l’image mesurée par huissier ; les bénéfices du contrefacteur avec les prix affichés, les volumes estimés et les économies de notoriété réalisées sur votre dos. Si le chiffrage poste par poste est fragile, demandez la somme forfaitaire, nécessairement supérieure à la redevance qu’aurait payée un licencié régulier. À défaut de contrefaçon caractérisée, le droit commun de la responsabilité civile prend le relais : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui fonde l’action en concurrence déloyale et parasitaire quand le .fr crée une confusion fautive même sans reprise de marque à l’identique.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se joue le plus souvent à Paris : le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une grande part des affaires de marques et de noms de domaine, comme l’illustrent les jugements Aircleanup et les arrêts du pôle 5 de la cour d’appel de Paris. En pratique francilienne, prévoyez un constat par un commissaire de justice du ressort dans les quarante-huit heures de la découverte, une mise en demeure rédigée par votre avocat qui exige la restitution du domaine sans proposer de prix, puis selon l’urgence une assignation en référé pour obtenir le transfert provisoire ou une procédure au fond pour cumuler transfert et indemnisation. Les juridictions parisiennes connaissent parfaitement la mécanique Syreli et articulent les deux voies : un transfert obtenu devant l’Afnic n’épuise pas votre droit à réparation, et vous pouvez saisir ensuite le tribunal de Paris pour faire juger la contrefaçon et chiffrer le préjudice subi pendant la période d’exploitation frauduleuse. Conservez chaque preuve de cette période, car le préjudice indemnisable court du premier jour d’exploitation du .fr litigieux jusqu’à sa restitution effective, astreinte comprise.

Conclusion

Un inconnu qui dépose votre marque en .fr ne devient jamais propriétaire de votre nom : dès que le domaine est susceptible de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle et que son titulaire ne justifie ni d’un intérêt légitime ni d’une bonne foi, la loi organise sa suppression ou sa transmission à votre profit. La vague de décisions Syreli de l’été 2026, avec la transmission de bourso-assurance.fr à Boursorama le 31 août 2026, rappelle que les collèges d’experts sanctionnent méthodiquement les dépôts qui surfent sur la renommée d’autrui, et la Cour de cassation confirme depuis son arrêt du 5 juin 2019 que le droit des marques prime l’antériorité du dépôt du domaine en cas de risque de confusion. Agissez dans le bon ordre : figez la preuve par constat, évitez toute offre de rachat qui valoriserait le domaine litigieux, déposez une demande Syreli documentée pour récupérer le .fr en quelques mois, et portez le volet indemnitaire devant le tribunal judiciaire avec un préjudice chiffré en trois enveloppes. Pendant la procédure, surveillez les extensions voisines et les variantes orthographiques, car un cybersquatteur évincé du .fr tente souvent de se replier sur le .com ou sur des déclinaisons avec tirets.

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