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Compte à l’étranger non déclaré : régulariser, répondre au fisc en 60 jours et contester l’amende en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte à l’étranger non déclaré : régulariser, répondre au fisc en 60 jours et contester l’amende en 2026

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Votre banque en ligne est installée en Lituanie, votre courtier en Allemagne, votre livret logé en Suisse ou votre portefeuille de cryptomonnaies ouvert sur une plateforme étrangère. Au printemps 2026, vous avez déposé votre déclaration de revenus sans joindre le formulaire des comptes ouverts hors de France, parce que le solde semblait modeste, parce que le compte servait à peine ou parce que vous ignoriez l’obligation. À l’automne 2026, le courrier arrive : la direction des vérifications ou la Direction nationale d’enquêtes fiscales vous informe qu’elle a eu connaissance d’un compte détenu à l’étranger et vous demande des justifications sur l’origine des avoirs. Ce courrier n’est jamais anodin. Il ouvre un délai de 60 jours dont dépend toute la suite : une réponse précise et documentée permet souvent de limiter la facture à l’amende déclarative, tandis que le silence ou une réponse évasive expose à une taxation d’office des avoirs au taux le plus élevé des droits de mutation, soit 60 %, avec des amendes cumulées par compte et par année. Cet article expose qui doit déclarer quoi en 2026, ce que coûte réellement une omission, comment répondre pas à pas à la demande du fisc et comment contester une taxation devant le juge, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Compte à l’étranger non déclaré : qui doit déclarer et quelles sanctions s’appliquent en 2026

A. Qui doit déclarer son compte à l’étranger et sur quel formulaire en 2026

Le principe est posé par une phrase que le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelée le 19 février 2026 dans un jugement rendu sur des comptes détenus au Canada et à Saint-Vincent-et-les Grenadines : « Selon l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 9, section 1, 19 février 2026, n° 24/00228). Chaque mot de cette phrase compte. L’obligation vise les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, quelle que soit leur nationalité : un ressortissant étranger résident fiscal français doit déclarer ses comptes restés dans son pays d’origine, tandis qu’un Français parti vivre durablement à l’étranger et devenu non-résident n’est plus soumis à cette obligation pour l’avenir, même s’il conserve la nationalité française. Le critère déterminant reste donc la domiciliation fiscale, jamais le passeport.

Les quatre verbes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » ferment presque toutes les échappatoires. Un compte ouvert puis refermé dans la même année doit être déclaré au titre de cette année. Un compte inactif, dont le solde est resté à zéro pendant des mois, doit être déclaré tant qu’il existe juridiquement. Un compte sur lequel vous détenez une simple procuration doit être déclaré dès lors que vous avez effectué des opérations sur ce compte au cours de l’année, même si vous n’en êtes pas le titulaire : l’administration applique ici une lecture extensive que les praticiens connaissent bien. Les comptes des néobanques européennes sont les grands oubliés de cette obligation : un compte courant ouvert auprès d’un établissement lituanien, allemand ou maltais, un compte de trading logé en Irlande ou à Chypre, un compte PayPal ou Wise adossé à des coordonnées bancaires étrangères entrent dans le champ déclaratif dès qu’ils permettent de détenir des fonds hors de France. Les frontaliers, les expatriés revenus en France, les étudiants ayant gardé un compte dans leur ancien pays d’études et les salariés payés en devises sur un compte étranger forment les profils les plus exposés à l’omission involontaire.

La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916, un imprimé par compte, joint chaque année à la déclaration d’ensemble des revenus. Chaque compte donne lieu à sa propre déclaration : celui qui détient un compte courant et un compte d’épargne dans le même établissement étranger dépose deux formulaires. Deux obligations voisines sont régulièrement oubliées et méritent un contrôle attentif avant tout dépôt. Les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation souscrits hors de France relèvent de l’article 1649 AA du code général des impôts, et l’amende encourue atteint « 1 500 € par contrat non déclaré », portée à « 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (article 1766 du code général des impôts). Les portefeuilles de crypto-actifs ouverts auprès de plateformes étrangères relèvent pour leur part de l’article 1649 bis C et d’un régime de déclaration propre. Avant de régulariser, l’inventaire doit donc recenser les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie et les comptes d’actifs numériques, car chacun suit sa procédure et son barème.

Le Conseil d’État a retenu une lecture large du périmètre : le compte d’une société commerciale entre dans le champ de l’article 1649 A dès lors qu’une personne physique l’utilise pour son propre compte ou s’en révèle le bénéficiaire effectif, de sorte que l’écran d’une société étrangère ne protège pas le dirigeant qui manie les fonds à titre personnel. Les montants eux-mêmes doivent être déclarés dans leur intégralité : les revenus encaissés sur le compte étranger, intérêts, dividendes et plus-values, restent imposables en France pour un résident fiscal français. L’article 120 du code général des impôts range parmi les revenus imposables les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits des actions et parts de fondateur, et l’article 158 du code général des impôts organise l’évaluation des revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global. Omettre le compte, c’est donc souvent omettre aussi les revenus qu’il a produits, ce qui cumule l’amende déclarative et les rappels d’impôt sur le revenu avec leurs propres majorations.

B. Amende de 1 500 euros, majorations de 40 et 80 % et taxation à 60 % : le coût réel du silence

La première strate de sanctions est l’amende déclarative : 1 500 euros par compte et par année d’omission non prescrite, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La prescription applicable à cette amende s’étend sur plusieurs années, de sorte que trois comptes omis pendant plusieurs exercices représentent plusieurs dizaines de milliers d’euros avant tout rappel d’impôt. L’amende frappe chaque compte séparément : deux comptes dans le même établissement doublent la facture, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un simple sous-compte partageant la même racine de numéro et la même date d’ouverture, argument de fait qui suppose des relevés probants. Cette amende s’applique même lorsque le compte n’a produit aucun revenu et même lorsque son solde est modeste, car elle sanctionne le manquement déclaratif lui-même, indépendamment de tout préjudice pour le Trésor.

La deuxième strate concerne les revenus non déclarés et les droits éludés. L’article 1729 du code général des impôts dispose que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». La majoration passe à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d’une partie du prix ou d’abus de droit à l’initiative du contribuable. Sur les avoirs étrangers non justifiés s’ajoute une majoration spécifique : « En cas d’application des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 1649 A , au second alinéa de l’article 1649 AA et au deuxième alinéa de l’article 1649 quater A , le montant des droits est assorti d’une majoration de 40 % » (article 1758 du code général des impôts). Les rappels portent en outre intérêt de retard, et le défaut de dépôt d’une déclaration dans les délais expose aux majorations de 10 %, 40 % ou 80 % prévues lorsque « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable » d’une majoration graduée selon l’existence d’une mise en demeure (article 1728 du code général des impôts). Les retards de paiement supportent en outre une majoration propre, car « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale » (article 1731 du code général des impôts).

La troisième strate, la plus redoutable, est la présomption de l’article 755 du code général des impôts. Lorsque le contribuable ne justifie pas l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, « les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé » (article 755 du code général des impôts). Le taux le plus élevé du tarif entre non-parents atteint 60 %, selon les tableaux qui fixent les droits « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un tableau III visant les transmissions entre non-parents (article 777 du code général des impôts). Concrètement, 100 000 euros d’avoirs non justifiés peuvent générer 60 000 euros de droits, avant majorations et intérêts. C’est ce mécanisme qui a fondé, dans le dossier jugé à Bobigny, des impositions de 367 741 euros mises à la charge du contribuable : le tribunal a validé la logique en jugeant que cette présomption simple et la taxation qui en découle ne portent atteinte ni à la libre circulation des capitaux ni au principe de proportionnalité, compte tenu du caractère occulte de fonds dont le contribuable n’a fourni aucun élément permettant d’établir l’origine (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, 19 février 2026, n° 24/00228).

La quatrième strate est pénale et doit être pesée avec sang-froid, sans dramatisation ni minimisation. Le code punit la fraude fiscale car « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt » encourt, outre les sanctions fiscales, une peine d’emprisonnement et une amende pénale aggravées lorsque les faits sont commis au moyen de comptes ouverts à l’étranger (article 1741 du code général des impôts). Surtout, « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » de certaines majorations lourdes (article L. 228 du livre des procédures fiscales). En pratique, les petits encours régularisés spontanément débouchent rarement sur le pénal, tandis que les montants importants assortis de majorations de 80 % franchissent le seuil de transmission au parquet. Cette gradation explique pourquoi la spontanéité et la complétude de la régularisation pèsent si lourd dans le traitement du dossier.

II. Courrier du fisc sur un compte à l’étranger : répondre dans les délais et régulariser avant la taxation d’office

A. Répondre à la demande de justifications dans 60 jours puis 30 jours : la méthode qui évite la taxation d’office

Le courrier que vous recevez à l’automne 2026 repose presque toujours sur le même fondement, que le jugement de Bobigny expose avec netteté : « Selon l’article L 23C du livre des procédures fiscales, lorsque cette obligation n’a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, 19 février 2026, n° 24/00228). Ce texte appelle trois remarques pratiques. D’abord, l’administration n’a pas besoin d’ouvrir un examen de votre situation fiscale personnelle : la simple détention d’un compte non déclaré suffit à déclencher la demande. Ensuite, la période couverte remonte jusqu’à dix ans en arrière, car il suffit d’un manquement constaté sur cette période. Enfin, le délai de 60 jours court à compter de la réception de la demande, et son point de départ se prouve par l’avis de réception : conservez l’enveloppe, l’accusé et le courrier original, et faites partir votre réponse en recommandé avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée de votre espace personnel en conservant la preuve de dépôt.

Lorsque la réponse est jugée insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure de compléter sous 30 jours en précisant les compléments attendus. À défaut de réponse suffisante dans ces délais, la sanction procédurale tombe : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts » (article L. 71 du livre des procédures fiscales). La taxation d’office prive le contribuable du débat contradictoire préalable et renverse la charge de la preuve : ce sera à vous, devant le juge, de démontrer l’origine des fonds. La Cour de cassation a validé cet enchaînement dans un arrêt du 17 septembre 2025 où, après interrogation des contribuables sur leurs comptes suisses, « l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit des avoirs figurant sur les comptes bancaires litigieux au cours de la période précitée, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Tout l’enjeu des 60 puis 30 jours est donc d’empêcher ce basculement.

Une réponse utile comporte quatre blocs. Le premier établit l’inventaire exact : références de chaque compte, établissement, pays, dates d’ouverture et de clôture, relevés annuels sur toute la période visée, et formulaires n° 3916 complétés pour chaque compte et chaque année manquante. Le deuxième justifie l’origine des fonds avec des pièces d’époque : bulletins de salaire et contrats de travail pour une épargne constituée à l’étranger pendant une expatriation, actes de vente immobilière pour un prix de cession placé à l’étranger, actes de donation ou de succession pour des fonds familiaux reçus, relevés de virements traçables entre vos comptes français et étrangers. Le troisième justifie les modalités d’acquisition au sens du texte : comment chaque versement est entré sur le compte, à quelle date, depuis quelle source documentée. Le quatrième chiffre l’impôt : revenus des comptes année par année, déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu jointes ou annoncées, calcul des intérêts de retard. Une erreur fréquente consiste à envoyer une lettre d’explications sans pièces : face à une demande de justifications, seules les pièces d’époque emportent la conviction. Une autre erreur consiste à reconnaître une donation entre vifs pour expliquer l’origine des fonds sans mesurer que cette reconnaissance peut elle-même générer des droits : chaque mot de la réponse engage la suite, et les formulations doivent être relues avec un œil fiscal avant envoi.

La régularisation spontanée, avant toute demande de l’administration, reste le scénario le plus favorable : déclarations n° 3916 déposées pour les années non prescrites, déclarations rectificatives des revenus omis, paiement des droits, des amendes et des intérêts. Depuis la fermeture du guichet dédié qui avait traité les vagues de régularisation des années 2013 à 2017, il n’existe plus de barème public de remise des pénalités, et chaque dossier se négocie dans le cadre du droit commun du contrôle et de la procédure gracieuse. La demande de remise gracieuse des majorations et la demande de délais de paiement se préparent en parallèle de la régularisation, avec un exposé précis des difficultés financières et des justificatifs à l’appui. Le contribuable qui régularise après réception du courrier L. 23 C ne bénéficie plus de la spontanéité, mais une réponse complète dans les 60 jours limite presque toujours la casse par rapport à la taxation d’office : l’administration qui dispose des justifications n’a plus de motif d’appliquer la présomption de l’article 755, et le débat se recentre sur l’amende déclarative et les rappels ciblés. Ne détruisez aucun document et ne clôturez pas le compte dans la précipitation pour « effacer les traces » : la clôture n’éteint pas l’obligation déclarative de l’année, et la destruction de pièces en cours de contrôle aggrave la situation, y compris sur le terrain pénal.

B. Contester l’amende et la taxation d’office devant le juge à Paris et en Île-de-France

Quand la taxation a été mise en recouvrement, la contestation suit le circuit classique du contentieux fiscal des particuliers, avec des particularités parisiennes. La réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration reste le passage obligé : elle doit articuler chaque moyen avec ses pièces, contester séparément l’amende déclarative, les rappels d’impôt sur le revenu, les majorations de 40 ou 80 % et la taxation d’office de l’article 755, et solliciter le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement forcé pendant l’instruction. Après rejet explicite ou implicite, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire, et pour les litiges nés à Paris, la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux : les jugements rendus par ses première et deuxième sections sur les avoirs étrangers forment une jurisprudence fournie que tout mémoire parisien doit connaître. Les contribuables d’Île-de-France relèvent des directions régionales des finances publiques de leur département, avec la Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour la capitale, et les délais comme les interlocuteurs varient d’un service à l’autre : l’assignation doit viser le bon défendeur, sous peine de lenteurs procédurales.

Les moyens de contestation se classent en moyens de procédure et moyens de fond. Sur la procédure, vérifiez la régularité de la demande fondée sur l’article L. 23 C : notification effective, délais de 60 puis 30 jours respectés par l’administration avant taxation, décision de taxation d’office prise par un agent ayant la compétence requise et visant la notification prévue par les textes, motivation de la proposition de rectification pour les rappels qui suivent le régime contradictoire. La procédure de taxation d’office prévue pour les défauts de déclaration « n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure » (article L. 67 du livre des procédures fiscales) ; toute reprise d’une vérification portant sur les mêmes écritures, les mêmes impôts et la même période doit être examinée de près, pièces des contrôles antérieurs à l’appui, car le livre des procédures fiscales n’autorise une seconde intervention que dans des cas limitativement énumérés. Sont en outre « taxés d’office : 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus », sous réserve de la procédure de régularisation prévue par les textes (article L. 66 du livre des procédures fiscales). Chaque irrégularité procédurale doit être soulevée dès la réclamation, car le juge ne relève pas d’office tous les vices.

Sur le fond, la preuve de l’origine des fonds renverse la présomption : relevés bancaires complets montrant l’alimentation du compte par des salaires déjà imposés en France, actes notariés établissant une succession ou une donation régulièrement déclarée, justificatifs d’une épargne constituée pendant une période de non-résidence. Le moyen tiré de la disproportion de la taxation et de l’atteinte à la libre circulation des capitaux a été plaidé à plusieurs reprises et rejeté par les juges du fond dans les dossiers où le contribuable n’expliquait rien : le tribunal de Bobigny a écarté la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que l’argumentation confuse du demandeur ne justifiait pas la saisine, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi parisien du 17 septembre 2025. Ces rejets ne ferment pas tout débat pour les dossiers documentés : quand l’origine licite est établie pour une partie des avoirs, la taxation d’office doit être déchargée à due proportion, et les majorations de 40 ou 80 % se discutent poste par poste, notamment sur le caractère délibéré du manquement pour un compte hérité découvert dans une succession ou un compte de jeunesse oublié. Le contentieux des amendes cumulées par compte et par année permet aussi de discuter la qualification de sous-comptes et l’application du plafond de fait sur quatre années.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux complètent le dispositif. D’abord, anticipez les délais juridictionnels du tribunal judiciaire de Paris : constituez le dossier de pièces dès la réclamation, avec un bordereau numéroté, des relevés traduits lorsque la banque étrangère émet dans une autre langue, et des attestations bancaires demandées tôt, car les établissements suisses, luxembourgeois ou américains répondent lentement. Ensuite, sollicitez le sursis de paiement sans attendre la mise en demeure de payer : le comptable parisien enclenche le recouvrement avec célérité, et les avis à tiers détenteur sur des comptes franciliens arrivent vite après la date limite de paiement. Enfin, si une majoration de 80 % est appliquée sur des droits supérieurs à 100 000 euros, préparez le volet pénal en parallèle du contentieux fiscal : la transmission au procureur prévue par l’article L. 228 est automatique au-delà du seuil, et le tribunal correctionnel de Paris jugera la fraude fiscale sur des critères propres, où la régularisation spontanée et le paiement des droits pèsent en faveur du prévenu. Les résidents fiscaux de Paris qui détiennent un appartement à l’étranger financé par le compte litigieux veilleront aussi à la cohérence entre le dossier fiscal et leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, car les informations circulent entre services.

Conclusion

Un compte détenu à l’étranger et non déclaré n’est jamais prescrit par le simple écoulement du temps ni effacé par la clôture du compte : l’amende de 1 500 euros par compte et par année, les majorations de 40 et 80 %, l’intérêt de retard et la présomption de l’article 755 au taux de 60 % composent une facture que seule une action rapide permet de contenir. Devant un courrier fondé sur l’article L. 23 C, la méthode tient en trois gestes : inventorier tous les comptes, contrats et portefeuilles étrangers sans en oublier aucun, répondre dans les 60 jours avec des pièces d’époque qui établissent l’origine et les modalités d’acquisition des fonds, et chiffrer puis payer ou contester chaque poste séparément. La jurisprudence de 2025 et 2026 montre que les juges valident la taxation d’office quand le contribuable n’explique rien et déchargent à proportion quand l’origine licite est prouvée : la preuve documentaire reste la variable décisive. Les profils les plus courants de l’automne 2026, néobanques européennes, comptes conservés après une expatriation, succession révélant un compte du défunt, portefeuilles de cryptomonnaies, se traitent tous avec la même rigueur, adaptée à chaque histoire. Agissez avant la mise en demeure de 30 jours, ne laissez pas la taxation d’office se mettre en place, et faites relire toute réponse avant envoi : c’est dans ces délais que se joue l’essentiel du dossier.

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