Non, vos indemnités d’arrêt maladie ne sont pas aujourd’hui exonérées d’impôt : elles sont, dans la plupart des cas, déjà imposables, et c’est précisément ce qui rend l’annonce du 17 septembre 2026 difficile à lire. Quand le Premier ministre fait savoir que les ministres proposeront de fiscaliser les indemnités d’arrêts de travail pour financer l’Assurance maladie, beaucoup de salariés en arrêt comprennent qu’ils vont payer un nouvel impôt. La réalité vérifiée au 24 septembre 2026 est plus nuancée : aucune mesure n’est écrite dans un texte, le projet de loi de finances ne sera détaillé que le 1er octobre, et le droit actuel impose déjà largement ces indemnités, avec quelques exonérations ciblées que l’annonce ne mentionne pas.
Ces réserves posées d’emblée, la question mérite mieux qu’un slogan, car elle touche directement le budget des foyers : un salarié arrêté plusieurs semaines perçoit des indemnités journalières plafonnées, versées après trois jours de carence, soumises aux prélèvements sociaux, et déclarées avec ses salaires. Comprendre ce qui est déjà imposable, ce qui est aujourd’hui exonéré et ce que la future mesure pourrait viser, voilà l’objet de cet article. Première réponse, documentée : l’indemnité journalière de maladie ordinaire, l’indemnité de maternité, celle de paternité ou d’adoption et le complément versé par l’employeur sont imposables ; seules quelques situations, comme l’affection de longue durée ou la moitié des indemnités d’accident du travail, échappent en tout ou partie à l’impôt. Seconde réponse, tout aussi importante : tant que le périmètre de la mesure promise n’est pas publié, personne ne peut chiffrer qui paiera vraiment plus.
I. L’annonce du 17 septembre : ce qui est dit et ce qui manque encore
A. Une proposition ministérielle rapportée le 18 septembre, dans un budget sous tension
C’est dans un long entretien accordé au Figaro et publié le 17 septembre 2026 que Sébastien Lecornu a dévoilé les grandes lignes du budget 2027, avec un effort massif chiffré à environ 54 milliards d’euros pour contenir le déficit public. Le compte rendu qu’en donne Public Sénat le lendemain, 18 septembre 2026, rapporte le point qui concerne directement les salariés arrêtés : à titre d’exemple de niches à revoir, les ministres proposeront de soumettre à l’impôt les indemnités d’arrêts de travail, afin de financer l’Assurance maladie (Public Sénat, 18 septembre 2026) La formulation mérite d’être lue mot à mot : il s’agit d’une proposition que des ministres feront, pas d’une mesure déjà écrite, et son produit irait à l’Assurance maladie, pas au budget général de l’État.
Le contexte budgétaire explique la recherche de recettes nouvelles. Toujours selon Public Sénat, le gouvernement s’attend à terminer l’année 2026 avec un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, au lieu de l’objectif de 5 % fixé par la loi de finances adoptée en février, et redoute une dérive à 6,5 % en l’absence d’effort, sous l’effet de la hausse spontanée des dépenses et de dix milliards d’euros de surcoût de la dette. Dans le même entretien, le Premier ministre écarte une hausse générale des impôts et dit vouloir sanctuariser les niches fiscales les plus importantes, en citant par exemple les services à la personne, tout en prévenant que d’autres pourront être revues, notamment pour que certains revenus soient traités comme ceux tirés du travail. La fiscalisation des arrêts de travail s’inscrit dans cette seconde catégorie : ce qui ressemble aujourd’hui à un avantage relatif deviendrait une assiette taxable ordinaire.
La prudence s’impose d’autant plus que l’été a montré combien les listes de mesures circulant avant les textes peuvent être trompeuses. Le 20 août 2026, le Premier ministre avait pris la parole sur le réseau X pour démentir une série d’informations relayées notamment par Aladom le 3 septembre 2026, qui annonçaient notamment la suppression des APL pour les étudiants, le gel du RSA et du minimum vieillesse, la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et une hausse de l’impôt sur le revenu. « Tout cela est faux », avait-il tranché le 20 août 2026 Il ajoutait que le budget pour 2027 était encore en préparation et que les véritables décisions seraient annoncées une fois prises, en transparence. Cette séquence est une leçon de méthode pour le lecteur : entre une rumeur d’économies, un démenti et une intention affichée dans la presse, seul le texte déposé au Parlement fait le droit. Or, au 24 septembre 2026, ce texte n’existe pas encore.
Le calendrier officiel est connu : le détail du projet de loi devrait être connu officiellement le 1er octobre, selon Public Sénat le 18 septembre 2026 C’est donc à partir du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présentés autour du 1er octobre, que l’on pourra vérifier le périmètre exact, les dates d’entrée en vigueur et les chiffrages. D’ici là, toute affirmation sur le montant que paiera telle ou telle catégorie de salariés relève de la spéculation, pas de l’information vérifiée.
B. Tout ce que l’annonce ne dit pas : le périmètre, le véhicule et les perdants réels
La première zone d’ombre est le périmètre, et elle est considérable, car les indemnités d’arrêt de travail ne forment pas un bloc unique. Il y a les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, celles versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, celles de maternité, de paternité et d’adoption, le complément versé par l’employeur qui maintient tout ou partie du salaire, et les prestations des contrats de prévoyance souscrits par l’entreprise ou à titre individuel. Le droit actuel, comme on le verra, traite chacun de ces revenus différemment : certains sont déjà pleinement imposables, d’autres partiellement, d’autres exonérés. Annoncer de « fiscaliser » les arrêts de travail sans préciser lesquels de ces régimes sont visés, c’est annoncer un chantier dont on ignore l’étendue.
La deuxième zone d’ombre est le véhicule juridique. Une mesure qui touche l’impôt sur le revenu relève du projet de loi de finances ; une mesure qui affecte les prestations et les cotisations de la Sécurité sociale relève du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ; et l’affectation annoncée du produit à l’Assurance maladie fait pencher vers le second, sans que rien ne soit confirmé. Cette distinction n’est pas technique pour le plaisir : elle détermine qui vote quoi, à quel moment, et avec quelles règles de compensation. Un foyer qui voudrait anticiper l’effet sur son budget 2027 ne peut rien calculer sérieusement avant de savoir dans quel texte la mesure figurera et à quels revenus versés à compter de quelle date elle s’appliquera.
La troisième zone d’ombre est la plus concrète pour les lecteurs : qui paierait vraiment plus ? Si la mesure ne visait que des indemnités déjà imposables, elle serait sans effet ; si elle supprimait l’exonération des affections de longue durée, elle frapperait des malades en traitement prolongé et coûteux ; si elle supprimait la demi-exonération des victimes d’accident du travail, elle toucherait des salariés déjà fragilisés ; si elle visait les indemnités complémentaires de prévoyance aujourd’hui exonérées, elle concernerait des millions de salariés couverts par leur entreprise. Chacun de ces scénarios a un visage différent, et aucun n’est confirmé. C’est pourquoi cet article commence par établir solidement le droit en vigueur : c’est la seule base indiscutable à partir de laquelle chacun pourra, le moment venu, mesurer ce que le texte du 1er octobre changera pour lui.
II. Le droit applicable aujourd’hui : qui paie déjà l’impôt sur ses arrêts
A. Le principe d’imposition et ses exceptions, noir sur blanc dans les textes
Le principe est posé par le code général des impôts en des termes qui ne laissent guère de place au doute : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Cet article 80 quinquies, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, dit donc deux choses à la fois : oui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont imposables comme des salaires, et oui, deux exceptions existent, que l’on va détailler.
L’administration résume ce principe de façon accessible sur le portail officiel Service-Public, dans une fiche vérifiée le 15 avril 2026 sur l’imposition des indemnités d’arrêt de travail : les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance, sécurité sociale, employeur ou organisme d’assurance et de prévoyance, et elles se déclarent avec les salaires. Autrement dit, le salarié arrêté ne remplit pas une case exotique de sa déclaration : il additionne ses indemnités à ses salaires de l’année. La doctrine fiscale officielle précise un point qui piège régulièrement les contribuables : ce ne sont pas les dates d’arrêt de travail qui comptent, mais la date de versement des prestations, comme l’explique le commentaire officiel de l’administration sur les indemnités journalières. Des indemnités versées en janvier au titre d’un congé de maladie pris en décembre sont ainsi imposables au titre de l’année de leur versement. Un arrêt à cheval sur deux années ne se déclare donc pas d’un bloc : chaque fraction suit l’année de son versement.
Le tableau officiel des situations est précis et mérite d’être parcouru régime par régime, car c’est là que se nichent les exonérations que la future mesure pourrait remettre en cause. En cas de maladie ordinaire, l’indemnité journalière est imposable, et le complément versé par l’employeur dans le cadre du maintien de salaire l’est aussi. En maternité, l’indemnité journalière est imposable, y compris lorsqu’elle est versée pour des arrêts nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement ; seule l’indemnité supplémentaire attribuée par la caisse primaire à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état est exonérée. La règle est encore plus simple pour la paternité et l’adoption : « L’indemnité journalière de paternité est imposable. » et l’indemnité d’adoption suit le même sort.
Première grande exception : l’affection de longue durée. L’indemnité journalière versée à une personne atteinte d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux est exonérée. La liste de ces affections est fixée par l’article D160-4 du code de la sécurité sociale et comprend notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, l’insuffisance cardiaque grave, le diabète de type 1 et de type 2, l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou les cancers dans les conditions prévues par les textes. Concrètement, un salarié en arrêt pour un cancer pris en charge en affection de longue durée perçoit des indemnités exonérées, alors que son collègue arrêté pour une grippe sévère de trois semaines déclare les siennes. Cette différence de traitement, fondée sur la gravité et le coût du traitement, est l’une des dispositions dont l’avenir devra être scruté de près dans le texte du 1er octobre.
Seconde grande exception : l’accident du travail et la maladie professionnelle. Le code général des impôts prévoit que « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » sont affranchies de l’impôt, et la fiche officielle traduit cette règle en tableau : indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle exonérée à 50 %, de même que l’indemnité temporaire d’inaptitude versée dans ce cadre. La moitié de l’indemnité entre donc dans le revenu imposable, l’autre non. C’est un compromis historique du législateur en faveur des victimes du risque professionnel, et toute mesure de « fiscalisation » qui toucherait à cette fraction de 50 % aurait un effet direct et mesurable sur leur budget.
Troisième situation à connaître, souvent ignorée des salariés : les contrats de prévoyance. L’indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative qui complète les prestations de la Sécurité sociale est exonérée. En revanche, les prestations des régimes de prévoyance obligatoires d’entreprise, qui complètent le salaire pendant l’arrêt, suivent le sort du salaire et sont imposables. La frontière passe donc par le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion, un critère que le bulletin de paie ne fait pas toujours apparaître clairement. Enfin, les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit, et celles versées aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite, sont exonérées, ce qui referme le panorama des situations aujourd’hui protégées.
B. Le budget d’un foyer en arrêt : montants, carence, complément employeur et déclaration
Au-delà de l’impôt, un arrêt de travail pèse sur le budget du foyer dès le premier mois, et les règles de calcul des indemnités sont elles-mêmes plafonnées. La loi dispose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Le décret fixe cette fraction à 50 % du gain journalier de base pour la maladie, et le portail officiel donne les chiffres applicables : le salaire retenu pour le calcul est plafonné à 1,4 fois le Smic en vigueur au dernier jour du mois précédant l’arrêt, soit 2 613,82 euros par mois en 2026, ce qui plafonne l’indemnité journalière à 42,97 euros bruts. Avec pour conséquence un maximum que beaucoup de salariés découvrent avec stupeur. Un cadre qui gagne 4 000 euros bruts par mois ne percevra donc pas 2 000 euros d’indemnités, mais environ 42,97 euros par jour, soit à peine plus de 1 280 euros pour un mois complet, avant même l’impôt et les prélèvements sociaux.
À ce plafond s’ajoute le délai de carence, ces jours non indemnisés qui ouvrent chaque arrêt. Pour la maladie, les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours : un arrêt qui débute un 1er juillet n’ouvre droit aux indemnités qu’à compter du 4 juillet. Ce délai s’applique à chaque arrêt de travail, avec deux atténuations utiles : il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre deux arrêts n’ayant pas dépassé 48 heures, ni en cas d’arrêts successifs dus à une affection de longue durée. Les jours de carence comptent néanmoins pour la retraite, puisque c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte. Pour un foyer qui vit d’un seul salaire, trois jours sans revenu au début de chaque arrêt, cumulés à des indemnités plafonnées, représentent une perte sèche qu’aucune exonération fiscale ne compense.
Les indemnités supportent en outre des prélèvements sociaux avant même toute question d’impôt sur le revenu. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et supportent la CSG et la CRDS à des taux particuliers, prélevés à la source par la caisse. Le salarié ne touche donc jamais le montant brut affiché : la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées à la source par la caisse. C’est un point que les comparaisons rapides entre salaire et indemnités oublient souvent, et qui explique qu’un arrêt long dégrade le niveau de vie bien au-delà de la seule perte de salaire.
Heureusement, l’employeur prend souvent le relais, et c’est là qu’intervient le complément que beaucoup de salariés confondent avec les indemnités elles-mêmes. La loi impose à l’employeur de verser une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité sociale : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident » d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus de ce dispositif légal, même si leur convention collective peut prévoir mieux.
Fiscalement, ce complément employeur n’a rien d’une indemnité exonérée : la doctrine officielle juge que la somme versée pour le maintien du salaire a le caractère d’un salaire et qu’elle est imposable au titre de l’année de sa perception. Quand l’employeur avance le salaire puis se fait rembourser par la caisse grâce à la subrogation, il ne déclare au final que les rémunérations réellement restées à sa charge, et le salarié déclare de son côté ce qu’il a perçu. Le mécanisme est propre sur le papier, mais il produit chaque année des erreurs de déclaration : doubles comptages quand le bulletin de paie et l’attestation de la caisse se chevauchent, oubli de la fraction imposable des indemnités d’accident du travail, ou omission pure et simple des indemnités complémentaires. Or une erreur sur ces montants expose à un rehaussement lors d’un contrôle, avec intérêts et majorations.
En pratique, trois réflexes protègent le budget du foyer dès aujourd’hui, sans attendre le texte du 1er octobre. D’abord, conserver chaque pièce de l’arrêt : les volets de l’avis d’arrêt, les décomptes d’indemnités de la caisse, les bulletins de paie mentionnant le maintien de salaire et, le cas échéant, les relevés de la prévoyance. Ensuite, vérifier sa déclaration de revenus préremplie au printemps : les indemnités journalières de la Sécurité sociale y figurent en principe, mais le complément employeur et les indemnités de prévoyance obligatoire doivent y être ajoutés avec les salaires, tandis que la part exonérée des indemnités d’accident du travail et les indemnités d’affection de longue durée n’ont pas à y figurer. Enfin, ne tirer aucune conséquence définitive de l’annonce de septembre : si la mesure est votée, ses règles d’application, notamment la date à compter de laquelle les versements seront concernés et le sort des exonérations actuelles, conditionneront tout. Un salarié en affection de longue durée dont les indemnités sont aujourd’hui exonérées n’a, en l’état des textes, aucune démarche à accomplir et aucun surcoût à provisionner.
Si la complexité de votre situation vous fait douter, entre un arrêt à cheval sur deux années, un cumul de maintien employeur et de prévoyance, ou une affection de longue durée dont vous ignorez le traitement fiscal exact, l’avis d’un spécialiste évite des erreurs coûteuses : l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la déclaration de vos indemnités et de préparer sereinement l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Reste l’essentiel : au 24 septembre 2026, la fiscalisation des arrêts de travail est une intention affichée dans la presse, adossée à un objectif de financement de l’Assurance maladie, mais sans texte, sans périmètre et sans date. Le droit en vigueur, lui, est clair et largement défavorable à l’idée reçue selon laquelle les arrêts échapperaient à l’impôt : maladie ordinaire, maternité, paternité, adoption et complément employeur sont imposables et se déclarent avec les salaires ; seules l’affection de longue durée, la moitié des indemnités d’accident du travail, la prévoyance facultative et quelques situations particulières sont protégées. Quand le projet de loi sera connu autour du 1er octobre, la bonne question ne sera pas « vais-je payer ? », car la plupart des salariés en arrêt paient déjà, mais ce qui change pour chaque situation précise, et à partir de quand. Cet article a posé la première moitié de la réponse ; la seconde appartient au texte à venir, qu’il faudra lire avec la même exigence.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle.