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Plus-values professionnelles sur parts de sociétés de personnes (article 151 nonies du CGI) : exercice de l’activité, passage à l’IS, reports d’imposition et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plus-values professionnelles sur parts de sociétés de personnes (article 151 nonies du CGI) : exercice de l’activité, passage à l’IS, reports d’imposition et contrôle fiscal en 2026

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L’exercice d’une profession au sein d’une société translucide constitue un modèle répandu dans le tissu économique français. Qu’il s’agisse de sociétés civiles professionnelles (SCP), de sociétés en nom collectif (SNC), de groupements d’intérêt économique ou de sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes en vertu de l’article 239 bis AA du Code général des impôts, les associés relèvent de la translucidité fiscale prévue par l’article 8 du Code général des impôts. Les bénéfices sociaux sont ainsi imposés directement au nom des associés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), conformément aux articles 38 du Code général des impôts et 93 du Code général des impôts.

Ce mode d’imposition s’accompagne d’un principe de qualification dérogatoire aux règles civiles : en vertu de l’article 151 nonies du Code général des impôts, les parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle au sein de la société de personnes constituent des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. Cette assimilation attire les titres dans le champ des plus-values professionnelles des articles 39 duodecies à 39 quindecies du Code général des impôts, écartant le régime des plus-values des particuliers.

Si ce statut permet de déduire les intérêts d’emprunt contractés pour acquérir les parts selon le paragraphe 320 du BOI-IS-CHAMP-20-20-10 et le paragraphe 150 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30, il rend tout événement de mutation générateur d’une imposition immédiate. Pour sécuriser les restructurations, le législateur a institué des reports d’imposition aux paragraphes II, III, IV et IV bis de l’article 151 nonies du Code général des impôts, complétés par l’article 151 octies B du Code général des impôts et les mesures d’atténuation de l’article 202 ter du Code général des impôts détaillées au BOI-BNC-SECT-80.

En 2026, l’administration fiscale et les juges contrôlent rigoureusement ces opérations, sanctionnant les omissions déclaratives par l’amende de l’article 1763 du Code général des impôts et notifiant des rectifications sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales dans le délai de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Cet article analyse le régime des parts professionnelles, la liquidation des plus-values, les reports légaux et les voies de contestation du contribuable.

I. Le statut professionnel des parts de sociétés de personnes et la détermination de la plus-value imposable

L’attraction des droits sociaux dans le patrimoine professionnel repose sur l’exercice effectif de la profession et conditionne l’application des règles de liquidation propres à l’actif immobilisé.

A. La qualification d’actif professionnel et le champ d’application de l’article 151 nonies du CGI

Le I de l’article 151 nonies du Code général des impôts dispose que lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société translucide dont les bénéfices relèvent de l’article 8 du Code général des impôts, ses droits ou parts sont considérés, pour l’application des articles 38 et 93 du Code général des impôts, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Cette qualification s’impose de plein droit dès lors que l’associé prend une part active, directe et continue à l’activité, comme le confirme la doctrine aux paragraphes 540 du BOI-BNC-SECT-80 et 10 du BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30. Les titres détenus par de simples associés passifs demeurent en revanche soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières privées selon le BOI-BIC-CHAMP-70-20-30.

La qualification d’actif professionnel lie définitivement le redevable au titre de la théorie de la décision de gestion. La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 30 septembre 2021, n° 19DA01290) a jugé au point 8 :

« Toutefois, l’inscription, par un contribuable, à son actif professionnel, de titres dont l’utilité à l’exercice de sa profession n’apparaît pas manifeste, constitue une décision de gestion dont l’administration est fondée à tirer les conséquences. Dans ces conditions, M. et Mme B… ne peuvent sérieusement, sans d’ailleurs étayer leur assertion par aucun élément précis, alléguer que cette inscription, dont ils se sont prévalus pour obtenir le bénéfice du report d’imposition qu’ils avaient initialement sollicité, en soutenant que les titres inscrits étaient nécessaires à l’activité de M. B…, relèverait d’une pure erreur comptable. Cette inscription à l’actif professionnel des titres apportés fait donc obstacle à ce que ces titres soient regardés comme des éléments de leur patrimoine personnel. Par suite, la plus-value résultant de cet apport ne pouvait bénéficier du sursis d’imposition prévu par les dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts. »

Le redevable ne peut donc invoquer une prétendue erreur comptable pour écarter l’article 151 nonies du CGI. Par ailleurs, la mauvaise appréciation de ce régime engage la responsabilité civile des professionnels du droit et du chiffre. La Cour d’appel de Bastia (1ère Chambre civile, 4 février 2025, n° 23/01653) a jugé :

« En laissant les époux [D] procéder à un apport de 826 titres, M. [R] [G] les a donc placés sous le régime du sursis d’imposition et leur a fait perdre le bénéfice de l’abattement sur la plus-value de la cession de ces titres. (…) Il s’impose donc de constater que M. [R] [G] a laissé ses clients apporter leurs titres à la société [8], le 6 décembre 2012, en complète contradiction avec leurs intérêts fiscaux, alors qu’ils l’avaient clairement informé de leur volonté de profiter des dispositions légales alors en vigueur leur permettant d’être totalement exonérés de plus-value lors de la cession des titres de leur société. Sa faute est établie. »

Cette décision rappelle qu’une mauvaise structuration de l’apport de parts entraîne la perte des exonérations de l’article 151 septies du Code général des impôts. En contrepartie de cette rigueur, l’associé déduit les charges financières liées à ses titres, notamment les intérêts d’emprunt, conformément au paragraphe 320 du BOI-IS-CHAMP-20-20-10.

B. L’assiette de la plus-value : règle Quémener, dualité court terme / long terme et valorisation des titres

La taxation des gains de cession des parts relève du régime des plus-values professionnelles de l’article 39 duodecies du Code général des impôts. Les gains sur parts détenues depuis moins de deux ans relèvent du court terme et sont taxés au barème progressif, tandis que ceux sur parts détenues depuis au moins deux ans constituent des plus-values à long terme imposées au taux réduit de l’article 39 quindecies du Code général des impôts, complété des prélèvements sociaux décrits au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40.

Afin d’éviter toute double imposition des bénéfices déjà taxés et toute double déduction des pertes, le Conseil d’État a établi la méthode de neutralisation Quémener, reprise au BOI-BIC-PVMV-40-30-20. La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 1er juillet 2020, n° 17DA01853) a fixé les modalités de ce calcul au point 4 en énonçant le principe de neutralité :

« Pour l’application de ces dispositions, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l’impôt à raison des bénéfices qu’elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l’actif de son bilan qu’elle détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu’elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu’elle a affectées à l’exercice de sa profession, le résultat de cette opération, imposable dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique des sociétés et groupements susmentionnés… »

La juridiction détaille ensuite les rectifications obligatoires à apporter au prix d’acquisition des parts au regard de l’article 39 duodecies du Code général des impôts en jugeant mot pour mot :

« … en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d’acquisition, majorée en premier lieu, d’une part, de la quotepart des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celuici, antérieurement à la cession et pendant la période d’application du régime visé cidessus, et d’autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d’une part, des déficits que l’associé a déduits pendant cette même période, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d’autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé. »

Le prix de revient fiscal corrigé intègre les flux financiers et bénéfices fiscaux non distribués, garantissant une stricte neutralité économique comme l’énonce le paragraphe 90 du BOI-BIC-PVMV-40-30-20.

S’agissant de la valorisation des parts, la jurisprudence judiciaire encadre l’application des décotes. La Cour de cassation (Première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.368) a jugé au point 5 :

« En statuant ainsi, alors que le rapport d’expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »

Les juges doivent distinguer décote d’illiquidité, frottements fiscaux et décote de minorité. En outre, la détermination du prix de cession doit respecter la permanence des méthodes comptables, comme l’a jugé la Cour de cassation (Chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 22-15.897) au point 11 :

« Après avoir retenu qu’il n’est pas justifié que l’administration fiscale soit intervenue pour reprocher aux sociétés cédées la méthode appliquée de manière permanente pour comptabiliser les produits constatés d’avance, l’arrêt énonce qu’un changement de méthode comptable pour calculer la variation de prix aurait conduit à modifier les bases sur lesquelles les parties s’étaient entendues sur le prix, cependant qu’elles avaient au contraire pris soin de préciser que la variation de prix serait calculée sur la base d’un bilan pour chacune des sociétés, arrêté au 30 avril 2016, selon les principes comptables en vigueur. Il ajoute que cette modification, à la supposer justifiée par la nécessité de respecter les dispositions du code général des impôts, aurait en outre été à l’encontre du principe de permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. »

Enfin, en cas de contestation de valeur entre associés, l’expertise légale de l’article 1843-4 du Code civil permet d’obtenir toute pièce utile. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 23-17.536) a réaffirmé au point 10 :

« En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission. »

La communication obligatoire des documents comptables évite la sous-évaluation des titres servant d’assiette à l’impôt.

II. Les régimes de report d’imposition, les déchéances et le contentieux du contrôle fiscal

Pour éviter une imposition immédiate lors des étapes de transmission ou de transformation d’entreprise, l’article 151 nonies du CGI prévoit plusieurs régimes de report d’imposition rigoureusement encadrés.

A. Les régimes de report d’imposition : cessation d’activité, passage à l’IS, transmission par donation ou succession et apports

L’article 151 nonies du Code général des impôts organise quatre régimes distincts de neutralité fiscale.

En premier lieu, le IV de l’article 151 nonies s’applique lorsque l’associé cesse d’exercer son activité professionnelle tout en conservant ses parts. Bien que la cessation d’activité constitue un transfert des parts dans le patrimoine privé selon le paragraphe 80 du BOI-BIC-PVMV-40-30-20, l’imposition de la plus-value constatée est reportée jusqu’à la date de cession, de rachat ou d’annulation des titres, ainsi que l’indique le BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20.

En second lieu, le III de l’article 151 nonies du Code général des impôts régit l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés ou sa transformation en société passible de l’IS. L’imposition de la plus-value constatée sur les parts est reportée de plein droit à la date de cession ultérieure des titres, conformément aux paragraphes 180 du BOI-BNC-SECT-70-10-20-20, 160 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30 et 170 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30.

Cependant, ce report ne fait pas échec aux règles de cessation d’entreprise de l’article 202 ter du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 12 juin 2025, n° 23LY03764) a statué au point 6 :

« Si les associés de la SCI A… Monéteau ont opté pour le report d’imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l’option d’achat dans l’acte de transfert de propriété du 31 juillet 2017 en application du IV de l’article 93 quater du code général des impôts, il résulte également de l’option de la société pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, avec effet à compter du 1er janvier 2018, que la société ayant cessé d’être soumise au régime des sociétés de personnes relevait, à cette date, du champ du II de l’article 202 ter du code général des impôts, lequel emporte l’imposition immédiate des plus-values non encore imposées, y compris la plus-value placée en report d’imposition dont il s’agit, sans que les requérants puissent utilement invoquer l’absence de survenance d’un évènement mettant fin au bénéfice du report d’imposition prévu au IV de l’article 93 quater du code pour faire échec à l’application de ces dispositions. »

Le changement de régime fiscal entraîne donc l’imposition immédiate si les écritures comptables ne sont pas maintenues à l’identique sous l’article 202 ter du Code général des impôts.

En troisième lieu, le II de l’article 151 nonies du Code général des impôts permet le report lors de la transmission par donation ou succession des parts à une personne physique, avec une exonération définitive lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, d’après le BOI-BNC-BASE-30-30-30-20.

En quatrième lieu, le IV bis de l’article 151 nonies du Code général des impôts et l’article 151 octies B du Code général des impôts ouvrent le report lors de l’apport des parts à une société soumise à l’IS, à condition que la société bénéficiaire détienne plus de 50 % des droits de vote, selon le BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30. Mais la perception d’une soulte est immédiatement taxable. La Cour administrative d’appel de Marseille (4ème chambre, 19 février 2019, n° 18MA03552) a jugé au point 1 :

« Le 28 janvier 2013, M. A… F… a apporté à la société à responsabilité limitée (SARL) Max F… et Compagnie les parts de la société en nom collectif F… qu’il détenait et, en contrepartie, a perçu en premier lieu 19 744 parts de la SARL d’une valeur nominale de 109 euros ainsi qu’une soulte de 215 096 euros et, en second lieu, 5 728 parts en usufruit d’une valeur nominale de 32,70 euros ainsi qu’une soulte de 18 614 euros. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le report d’imposition de la plus-value correspondant à la soulte et, en conséquence, a assujetti M. et Mme F… à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013. »

La fraction de soulte excédant le seuil légal est donc immédiatement imposée sans bénéfice du report d’imposition.

B. La fin du report, les obligations déclaratives de suivi et la défense du contribuable face aux redressements fiscaux

Le report prend fin automatiquement lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des titres selon le BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20. La détermination de la prescription fiscale de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales constitue un point névralgique. La Cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 9 septembre 2021, n° 20NT00391) a jugé au point 3 :

« En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que si le fait générateur de la plus-value est la cessation d’activité de M. C…, en 2009, le fait générateur de l’imposition de la plus-value, laquelle fait l’objet d’un report de plein droit, est la cession des parts sociales de l’intéressé en 2013. Dès lors, le délai de prescription court, non pas à compter de 2009 mais à compter de 2013, alors même que l’assiette de la plus-value devait être déterminée en 2009. Ainsi, à la date de la proposition de rectification du 28 novembre 2016, le droit de reprise de l’administration n’était pas prescrit, contrairement à ce que soutiennent les requérants. »

Cette solution confirme que la prescription triennale de reprise ne commence à courir qu’à la cession finale. La cour administrative a ensuite rappelé les règles applicables au report de l’article 151 nonies du Code général des impôts et aux exonérations de l’article 151 septies du Code général des impôts en citant au point 7 de la même décision :

« Le fait de cesser d’exercer son activité professionnelle au sein de ces structures est assimilé au plan fiscal à un retrait des parts dans le patrimoine privé et constitue à ce titre un fait générateur d’imposition de la plus-value professionnelle. La plus-value constatée à cette occasion peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies. / Lorsque (…) l’exonération n’est que partielle, la plus-value professionnelle imposable bénéficie alors, en application du IV de l’article 151 nonies du CGI, d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession effective des droits ou parts, de leur rachat ou de leur annulation. Lors de la survenance de l’un de ces événements, le contribuable est alors redevable de cette plus-value en report, dont l’assiette a été figée au moment de la cessation d’activité, augmentée le cas échéant de celle acquise depuis la cessation. »

Le délai de reprise de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales ne court ainsi qu’à la cession finale, permettant à l’administration de contrôler les bases initiales.

Sur le plan formel, le VI de l’article 151 nonies du Code général des impôts impose de joindre à la déclaration de revenus de l’article 170 du Code général des impôts un état annuel de suivi des plus-values en report, sous peine de l’amende de 5 % prévue à l’article 1763 du Code général des impôts, tel que rappelé aux paragraphes 650 et 660 du BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20.

Concernant le calcul du gain imposable, la valeur réelle prévaut sur le prix stipulé. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 19 février 2026, n° 23/06124) a jugé :

« la plus-value doit être calculée en fonction de la valeur réelle du bien reçu en rémunération dans tous les cas où la cession à titre onéreux ne trouve pas sa contrepartie dans un prix en espèces stipulé à l’acte. »

L’administration notifie ses rectifications selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, mais la charge de la preuve des pénalités lui incombe au titre de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Le contribuable peut alors opposer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, 28 mars 2025, n° 23PA05320) a déchargé le contribuable aux points 9 et 10 :

« Eu égard aux termes clairs de ces énonciations, qui contiennent une interprétation contraire de la loi fiscale, et sont opposables à l’administration aux dates auxquelles les requérants ont déposé leurs déclarations de revenu aux fins d’imposition, les requérants sont fondés à soutenir que les recettes qu’ils ont obtenues, au cours des années en litige, de la cession d’éléments d’actif doivent être exclues des recettes à prendre en compte pour déterminer si les plus-values tirées de ces cessions peuvent bénéficier de l’exonération prévue au III de l’article 151 septies du code général des impôts. (…) Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. et Mme A… E… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande, et à demander à la Cour de prononcer la décharge des compléments d’imposition à l’impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes… »

Cette garantie protège les contribuables ayant appliqué les tolérances publiées aux BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30 et BOI-BIC-PVMV-40-30-20.

Enfin, en cas de manœuvres dolosives lors de la négociation des parts, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-16.460) a jugé aux points 4 et 5 :

« Il résulte de ces textes que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Pour condamner M. [S] à régler à la société Palm d’Or la somme de 242 021 euros, l’arrêt relève qu’avant la cession des actions de sa société, celui-ci s’est approprié le résultat de l’exercice 2007 par le biais de la distribution de dividendes, cependant que le prix de cette cession avait été convenu sur la base de la valeur de l’entreprise arrêtée au 31 mars 2007, selon le protocole signé le 24 juillet 2007… »

Toute dissimulation de passif ou de distribution préalable engage la responsabilité civile de l’associé en sus des rectifications fiscales.

Conclusion

Le régime des plus-values professionnelles sur parts de sociétés de personnes prévu à l’article 151 nonies du Code général des impôts constitue une clé de voûte de la fiscalité des entreprises translucides régies par l’article 8 du Code général des impôts. En reliant le sort des titres aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, il garantit la cohérence du régime fiscal de l’associé actif.

Si les reports d’imposition permettent de préserver la trésorerie lors des départs à la retraite, des passages à l’IS ou des apports à des holdings, leur maintien exige le respect scrupuleux des obligations de suivi de l’article 1763 du Code général des impôts et la vigilance quant au point de départ différé de la prescription prévu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Pour prévenir les rectifications notifiées sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, sécuriser le calcul du prix de revient corrigé Quémener et défendre vos intérêts lors d’une vérification de comptabilité, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes est essentielle. Les avocats du cabinet Kohen Avocats conseillent les dirigeants et associés de sociétés de personnes et assurent leur défense contentieuse.

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