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Assemblée générale des Nations unies 2026 : que valent ses résolutions en droit français ?

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Assemblée générale des Nations unies 2026 : que valent ses résolutions en droit français ?

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Le 24 septembre 2026, sous les caméras du monde entier, des dizaines de délégations se sont levées et ont quitté la salle de l’Assemblée générale des Nations unies à New York au moment de la prise de parole du Premier ministre israélien. La scène, photographiée par l’AFP et relayée le soir même par franceinfo, s’est déroulée pendant la semaine de haut niveau de la 81e session de l’Assemblée générale, qui réunit les dirigeants de la planète du 18 au 28 septembre 2026 selon l’organisation elle-même. Radio-Canada, qui suivait la séance pour le public canadien, précise que ce départ collectif a eu lieu à l’initiative de la mission palestinienne auprès de l’ONU, comme l’année précédente, tandis que des manifestants se rassemblaient à l’extérieur du siège de l’organisation. Le discours, qui prenait directement à partie la France et le Royaume-Uni sur leur passé colonial, a fait le tour des rédactions francophones en quelques heures, de Bruxelles à Montréal, de Genève à Casablanca, et les recherches des internautes ont suivi : au Canada, la requête « assemblée générale » a bondi de plus de 1000 % pour dépasser les 5 000 recherches, avec pour variantes « assemblée générale des nations unies » et « assemblée générale des nations unies 2026 ».

Derrière l’émotion des images, une question de droit se pose, et elle intéresse directement tout lecteur francophone concerné par la France : que vaut juridiquement ce qui se dit et ce qui se vote dans cette salle ? Une résolution de l’Assemblée générale oblige-t-elle la France ? Un particulier, une entreprise, une commune peuvent-ils s’en prévaloir devant le juge français ? La réponse tient en une distinction que le droit français applique avec constance : entre la recommandation de l’Assemblée générale, qui ne lie pas, et la décision du Conseil de sécurité, qui lie mais qui doit encore passer par la loi française pour frapper un justiciable. Et entre le traité ratifié par la France, que le juge applique, et la résolution onusienne, que le juge écarte presque toujours. Cet article explique ce mécanisme, avec les textes et les décisions qui le portent, et ce que chacun peut concrètement en tirer devant les juridictions françaises.

I. Ce que l’Assemblée générale peut vraiment décider : des recommandations, pas des ordres

A. Que dit la Charte : discuter et recommander pour l’Assemblée, décider et obliger pour le Conseil de sécurité

La Charte des Nations unies répartit les rôles avec une netteté qui ne s’est jamais démentie depuis 1945. Son article 10 permet à l’Assemblée de discuter toutes les questions relevant de la Charte et de formuler des recommandations aux États membres, au Conseil de sécurité, ou aux deux. Le vocabulaire est celui du conseil, pas celui du commandement : l’Assemblée discute et recommande. L’article 14 le confirme pour les situations les plus graves : l’Assemblée peut recommander les mesures propres à assurer l’ajustement pacifique de toute situation qui lui semble de nature à compromettre les relations amicales entre nations. Recommander, ici comme là, signifie proposer une conduite sans l’imposer.

Le contraste avec le Conseil de sécurité est voulu par les rédacteurs de la Charte. L’article 25 change de registre : les États membres y conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité. Accepter et appliquer : voilà, cette fois, le langage de l’obligation. Les résolutions adoptées par le Conseil dans le cadre du chapitre VII de la Charte, celui de l’action en cas de menace contre la paix, lient donc les États membres, dont la France. Mais ce verrou a sa contrepartie, prévue à l’article 12, paragraphe 1 : tant que le Conseil de sécurité exerce ses fonctions à l’égard d’un différend ou d’une situation, l’Assemblée ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, sauf demande du Conseil. Autrement dit, quand le Conseil s’occupe d’une crise, l’Assemblée doit se taire sur cette crise, sauf invitation du Conseil. Cette architecture explique pourquoi les grandes séances de l’Assemblée générale, comme celle du 24 septembre 2026, produisent des textes à forte portée politique et à faible portée juridique directe : c’est la fonction tribune de l’Organisation, pas sa fonction de contrainte.

Pour le lecteur qui suit l’actualité depuis la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg, la conséquence pratique est immédiate. Quand l’Assemblée générale « exige », « demande » ou « condamne » dans une résolution, elle adresse une recommandation aux États. La France peut choisir de la suivre, de l’ignorer ou de la relayer par ses propres actes, et c’est ce choix français, publié au Journal officiel, que le juge français regardera. Aucun justiciable ne peut se présenter devant un tribunal administratif ou judiciaire français avec une résolution de l’Assemblée générale sous le bras en affirmant qu’elle s’impose d’elle-même. Ce réflexe, pourtant fréquent dans les requêtes militantes, se heurte à un mur que la jurisprudence française n’a jamais fissuré, comme on le verra. Seules les décisions du Conseil de sécurité obligent la France sur le plan international, et encore faut-il, pour qu’elles atteignent les particuliers, qu’un acte interne français les mette en œuvre.

B. Le départ de la salle et le discours du 24 septembre 2026 : une protestation diplomatique sans effet de droit

Revenons aux faits tels que la presse les a rapportés, car ils illustrent parfaitement la nature de l’exercice. Le 24 septembre 2026, des dizaines de membres des délégations ont quitté la salle avant l’intervention du Premier ministre israélien, en guise de protestation, à l’initiative de la mission palestinienne à l’ONU, et la scène s’était déjà produite l’année précédente dans les mêmes lieux. Le Premier ministre a alors invité ceux qui restaient dans la salle à la quitter à leur tour, avant un discours où il s’en est pris notamment à la France et à la Grande-Bretagne, accusées de donner des leçons sur le colonialisme alors que leurs empires coloniaux avaient couvert la planète, selon le compte rendu qu’en a donné Radio-Canada. Son discours intervenait au lendemain d’une attaque à la voiture-bélier en Cisjordanie occupée, dans laquelle le fils de l’ambassadeur israélien aux États-Unis, soldat réserviste dans l’armée israélienne, avait été grièvement blessé.

Juridiquement, que faut-il retenir de cette séquence ? D’abord, que quitter la salle pendant un discours est un geste de protestation diplomatique qui ne produit aucun effet de droit : il n’interrompt pas la séance, n’invalide pas le discours, ne modifie pas le statut des textes en discussion et n’ouvre aucun recours. Le règlement intérieur de l’Assemblée générale organise la conduite des débats, pas la présence obligatoire des délégations à chaque intervention. Ensuite, que les propos tenus à la tribune, aussi vifs soient-ils, restent des déclarations politiques couvertes par les usages diplomatiques du siège new-yorkais, sans valeur normative propre. Enfin, et c’est le point qui conduit à la seconde partie, que l’événement médiatique ne doit pas être confondu avec l’événement juridique : ce qui compte en droit, ce n’est pas qui parle ni qui sort, mais quel organe adopte quel texte sur quel fondement. Une résolution de l’Assemblée, même adoptée à une large majorité après de tels débats, reste une recommandation au sens de l’article 10 de la Charte. Une résolution du Conseil de sécurité, même adoptée dans l’indifférence médiatique, oblige les États au sens de l’article 25. Tout le contentieux français des résolutions onusiennes découle de cette asymétrie.

Une précision s’impose pour éviter une confusion voisine, traitée par ailleurs sur ce site : la question du mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale et celle du survol ou du transit du territoire français par une personne visée relèvent d’un régime entièrement distinct, celui de la coopération avec la Cour et de la remise, qui fait l’objet d’un article dédié auquel le lecteur concerné se reportera (Assemblée générale des Nations unies : mandat d’arrêt de la CPI, survol et transit — que doit faire la France). Le présent article ne traite que de la valeur des résolutions de l’Assemblée générale en droit français, question que cet événement d’actualité a remise au premier plan des recherches dans tout l’espace francophone.

II. Ce que le juge français fait des résolutions de l’ONU : le filtre de l’effet direct

A. Le traité ratifié s’impose aux lois, la résolution onusienne doit passer par la loi française

Le droit français accueille le droit international avec une générosité de principe et une sévérité de mise en œuvre. Le principe est celui de la supériorité du traité sur la loi : un engagement international conclu par la France, ratifié puis publié au Journal officiel, prime une loi française contraire, même postérieure, sous réserve de son application par l’autre partie. La Constitution verrouille la procédure pour les engagements les plus sensibles, dont les traités relatifs à l’organisation internationale, qui ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. La Charte des Nations unies, traité relatif à l’organisation internationale par excellence, appartient à cette catégorie des engagements solennels de la France, et c’est à ce titre que les articles 10, 12, 14 et 25 cités plus haut font partie du droit applicable en France.

Mais la supériorité du traité ne profite au justiciable qu’à une condition que le Conseil d’État rappelle avec une régularité d’horloge : l’effet direct. Dans une décision du 30 avril 2024 rendue à propos d’une convention de l’Organisation internationale du travail, la Haute juridiction a reformulé le test complet : « Les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l’appui d’une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent, dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. » Puis elle détaille le critère : « une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. » Et elle ajoute une mise en garde : « L’absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l’obligation qu’elle définit. » Autrement dit, le juge examine l’intention des rédacteurs, l’économie du traité, son contenu et ses termes, et il refuse l’invocabilité dès que la stipulation ne règle que les rapports entre États ou réclame un acte d’exécution.

Cinq ans plus tôt, le Conseil d’État avait déjà appliqué la même grille à des stipulations de conventions de l’Organisation internationale du travail, dans une décision du 18 février 2019 : certaines « créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir », tandis que d’autres « requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d’effet direct », de sorte que le requérant « ne peut utilement les invoquer à l’appui de ses conclusions ». La ligne de partage ne dépend donc ni de l’importance politique du texte ni de la solennité de son adoption, mais uniquement de sa capacité à produire des effets directs pour les particuliers sans mesure nationale d’exécution.

La Cour de cassation applique la même logique dans son ordre. Réunie en Assemblée plénière le 4 octobre 2019, elle a visé ensemble « l’article 55 de la Constitution », « l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant » pour trancher une affaire de filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Ce visa groupé montre la méthode : le traité ratifié et publié, dès lors que ses stipulations créent des droits pour les personnes, entre dans le raisonnement du juge français et prime la loi interne. Mais il montre aussi, en creux, la limite : seules des stipulations de traités, précises et complètes, passent ce filtre. Or une résolution de l’Assemblée générale n’est pas un traité : c’est un acte unilatéral d’un organe international, adressé aux États sous forme de recommandation, qui ne crée par lui-même aucun droit pour les particuliers et qui appelle, pour produire des effets, des mesures nationales d’exécution. Elle échoue donc au test de l’effet direct avant même que le juge examine le fond.

La démonstration la plus parlante vient d’un contentieux où était en cause non pas une simple recommandation de l’Assemblée, mais une résolution du Conseil de sécurité adoptée sur le fondement du chapitre VII, donc obligatoire pour la France. Des sociétés et des personnes visées par un arrêté ministériel de gel de leurs fonds soutenaient que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité ne pouvait fonder la mesure. La cour administrative d’appel de Paris, le 19 janvier 2021, leur a répondu en des termes qui méritent d’être cités : « La résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2004, qui n’est pas d’application directe, confère aux Etats membres de cette organisation un large pouvoir d’appréciation pour adopter et appliquer conformément à leurs procédures internes une législation appropriée et efficace pour prévenir notamment la mise au point d’armes chimiques et des vecteurs susceptibles de les transporter par des acteurs non étatiques. » Même contraignante sur le plan international, la résolution onusienne n’est donc pas d’application directe en France : elle laisse aux États le choix des moyens, et c’est l’acte français pris pour l’exécuter qui fait grief et qui se conteste. En l’espèce, le ministre s’était, selon la cour, « référé d’une part à une résolution adoptée dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, d’autre part à des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne », et il n’avait donc « fait un usage discrétionnaire du droit de geler les fonds et ressources économiques qu’il tient de l’article L 562-3 du code monétaire et financier ». Le fondement justiciable, c’était l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui autorise le ministre de l’économie à « décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées à des actions « sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ». La résolution déclenche, la loi française frappe, le juge français contrôle la seconde. Si tel est le sort d’une résolution obligatoire du Conseil de sécurité, on mesure celui d’une recommandation de l’Assemblée générale : a fortiori, elle ne s’applique pas d’elle-même et ne fonde aucun droit subjectif devant le juge français.

B. Concrètement, pour un francophone concerné par la France : gel des avoirs, vœux de communes et moyens qui échouent

Venons-en aux situations réelles, celles qui conduisent un Belge, un Suisse, un Canadien, un Marocain ou un Luxembourgeois à interroger le droit français après une séance de l’Assemblée générale. Premier cas, le plus lourd d’effets : le gel des avoirs. Quand le Conseil de sécurité adopte une résolution de sanctions et que l’Union européenne puis la France la relaient, des comptes bancaires sont bloqués, y compris ceux de résidents fiscaux français, de binationaux ou d’opérateurs qui commercent avec la France. Le réflexe utile n’est pas de contester la résolution onusienne devant le juge français, qui la déclarera non d’application directe, mais d’attaquer l’arrêté ministériel français de gel devant le tribunal administratif de Paris : erreur de fait sur la désignation, disproportion de la mesure, atteinte au droit au recours effectif et aux droits de la défense. L’arrêt parisien de 2021 montre que le juge vérifie la chaîne des fondements, du chapitre VII jusqu’à l’article L. 562-3, et qu’il sanctionne l’usage discrétionnaire non adossé aux textes. Pour un frontalier ou un expatrié dont les fonds sont gelés en France, la procédure se joue donc à Paris, en français, contre l’acte français, dans le délai de recours contentieux, avec des pièces bancaires et d’identité : c’est ce contentieux que le cabinet traite, à Paris et en Île-de-France comme à distance pour les non-résidents.

Deuxième cas, celui des communes et des collectivités : après chaque session de l’Assemblée générale, des conseils municipaux votent des vœux appelant la France à faire respecter telle résolution, à suspendre tels échanges, à boycotter tels produits. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 4 juin 2019 du sort d’une délibération par laquelle une commune demandait notamment à la France « de stopper toutes les importations de produits » fabriqués dans les colonies israéliennes et « d’oeuvrer pour le respect des résolutions des Nations-Unies en Palestine ». La cour a estimé que cette délibération « a pour objet de manifester la position de la commune sur une question de politique internationale » et que les circonstances invoquées « ne suffit pas à caractériser une incidence suffisamment directe entre le contenu de cette délibération et l’intérêt de la commune ou de ses habitants et, par suite, un intérêt local au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ». Le jugement d’annulation a été confirmé. La leçon vaut pour les élus comme pour les administrés : le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » et « émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local », selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, mais la politique étrangère de la France et le respect des résolutions onusiennes ne sont pas des affaires communales. Un vœu municipal ne fait pas respecter une résolution de l’ONU, et une résolution de l’ONU ne sauve pas un vœu municipal illégal.

Troisième cas, celui des moyens de droit international brandis devant le juge français par des requérants convaincus : Déclaration universelle des droits de l’homme, Charte des Nations unies, grandes conventions. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître, le 18 janvier 2021, d’une requête qui invoquait pêle-mêle la méconnaissance par une décision municipale de « la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies », de plusieurs conventions et de textes européens. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens et rejeté la requête. L’enseignement est rude mais constant : les déclarations et les stipulations qui ne créent pas de droits directement invocables par les particuliers, au sens du test rappelé par le Conseil d’État en 2024, ne permettent pas de faire annuler un acte administratif français. Plaider la Charte des Nations unies ou la Déclaration universelle devant le tribunal administratif, sans rattacher le moyen à une stipulation d’effet direct d’un traité ratifié et publié, expose au rejet pur et simple. Le bon réflexe consiste à identifier, dans le traité pertinent, la stipulation précise qui crée un droit pour le requérant, à vérifier sa publication au Journal officiel et son application réciproque, puis à démontrer l’incompatibilité de l’acte attaqué avec cette norme, comme la Cour de cassation l’a admis en 2019 pour l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York sur les droits de l’enfant combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour le lecteur francophone hors de France, la synthèse pratique tient en quatre repères. D’abord, une résolution de l’Assemblée générale, même adoptée à une écrasante majorité après les débats les plus solennels de la 81e session, ne crée ni droit ni obligation directement invocables en France : c’est une recommandation au sens des articles 10 et 14 de la Charte. Ensuite, une résolution du Conseil de sécurité oblige la France mais doit être relayée par un acte français, loi, décret ou arrêté, et c’est cet acte français qui se conteste devant le juge français. Par ailleurs, les traités ratifiés par la France et publiés, dès lors que leurs stipulations sont d’effet direct, priment la loi et s’invoquent utilement, comme l’illustrent la jurisprudence du Conseil d’État sur l’article 55 de la Constitution et celle de la Cour de cassation sur les conventions protectrices des personnes. Enfin, les gestes politiques qui entourent les séances, départs de salle, discours, manifestations, aussi significatifs soient-ils pour l’histoire diplomatique, ne changent rien à cette grammaire juridique : ils appartiennent au récit de l’actualité, pas au raisonnement du juge. Celui qui veut agir en France après une résolution onusienne doit donc traduire la recommandation internationale en moyen de droit interne, et c’est précisément ce travail de traduction qu’un avocat du barreau de Paris accomplit dans les délais du recours.

Conclusion

La 81e Assemblée générale des Nations unies restera dans les mémoires francophones pour ses images : une salle qui se vide le 24 septembre 2026, une tribune qui tonne, des capitales prises à partie, des délégations qui protestent et des manifestants qui battent le pavé new-yorkais. Mais le droit français regarde ailleurs : vers l’organe qui adopte, vers le fondement sur lequel il adopte et vers l’acte français qui relaie. L’Assemblée générale recommande en vertu des articles 10 et 14 de la Charte, dans la limite de l’article 12 ; le Conseil de sécurité décide en vertu de l’article 25 ; la France n’est liée que par le second et n’est justiciable devant ses propres juges que des actes français pris pour l’exécuter. L’article 55 de la Constitution ouvre grand la porte aux traités d’effet direct et la referme aux résolutions qui n’en sont pas. Le justiciable avisé ne brandira donc pas une résolution de l’Assemblée générale devant le tribunal : il attaquera l’arrêté de gel qui le vise, il contestera la délibération qui excède la compétence locale, il invoquera la stipulation précise du traité ratifié qui protège son droit. C’est à cette discipline que se reconnaît l’efficacité contentieuse, et c’est elle que le cabinet met en œuvre pour ses clients, résidents ou non-résidents, dès lors que la France est en jeu.

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