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Extradé en escale à Roissy : vos droits pendant le transit, l’avocat et le recours pour suspendre le transfert

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradé en escale à Roissy : vos droits pendant le transit, l’avocat et le recours pour suspendre le transfert

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Votre frère vous appelle de l’aéroport de Roissy. Son vol entre Madrid et Bogota vient de se poser pour une escale technique. Des policiers français l’attendent au pied de l’avion, lui passent les menottes et l’emmènent dans un local de la police aux frontières. Il voyageait sous escorte : les autorités espagnoles l’extradaient vers la Colombie, et l’avion ne faisait que traverser la France. Que peut-il se passer pendant ces quelques heures sur le sol français ? Peut-on le retenir, le fouiller, l’interroger, voire le remettre à un autre État que celui prévu ? Et surtout : que peut faire sa famille depuis Paris quand le prochain décollage est annoncé dans la soirée ? Ce moment de transit, bref et angoissant, reste régi par le droit français. L’autorisation de passage, les droits de la personne escortée et les recours d’urgence obéissent à des règles précises du code de procédure pénale, de la Convention européenne d’extradition et de la Convention européenne des droits de l’homme. Les connaître change tout : une escale ne suspend ni la protection contre la torture et les traitements inhumains, ni le droit d’être informé dans une langue comprise, ni l’accès à un avocat et à un juge. Cet article décrit qui décide du transit, ce que la France vérifie avant de laisser passer, quels droits concrets protègent la personne menottée à Roissy, et par quels recours d’urgence, depuis Paris, on peut faire suspendre un transfert programmé dans quelques heures.

I. Menotté en escale à Roissy : qui décide de votre sort pendant le transit ?

A. L’autorisation de transit : qui la signe et que vérifie la France avant de laisser passer ?

Le transit d’une personne extradée par le territoire français n’est jamais un simple passage. Il suppose une autorisation formelle du ministre de la justice. L’article 696-42 du code de procédure pénale dispose : « L’extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d’une personne n’ayant pas la nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire. » Le texte ajoute aussitôt deux garde-fous : « Cette autorisation ne peut être donnée qu’aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français. » et « Le transport s’effectue sous la conduite d’agents français et aux frais du gouvernement requérant. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte pour une escale à Roissy. D’abord, l’escorte étrangère ne dispose d’aucun pouvoir propre sur le sol français : dès l’atterrissage, la contrainte ne peut s’exercer que sous la conduite d’agents français. Ensuite, l’autorisation n’est pas automatique : le ministre doit disposer des pièces établissant que l’affaire n’est ni politique ni purement militaire, et la réciprocité avec l’État requérant conditionne le passage. Enfin, les frais du transport restent à la charge du gouvernement qui demande le transit, ce qui exclut toute facturation à la personne escortée ou à sa famille. Ces articles 696 et suivants, vérifiés en vigueur au 25 septembre 2026, portent la marque d’une abrogation différée liée à la refonte du code de procédure pénale : ils s’appliquent pleinement à la date de lecture du présent article, et chaque situation doit être vérifiée au jour où elle se présente.

Au niveau européen, la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 organise le même mécanisme. Son article 21 subordonne le transit à une demande adressée par la voie prévue, à la condition que l’infraction ne soit pas considérée par l’État de transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire au sens des articles 3 et 4 de la Convention. Le même article distingue ensuite le simple survol sans escale, qui n’exige qu’une notification attestant l’existence d’un mandat ou d’une condamnation, de l’escale programmée, qui exige une demande régulière de transit ; en cas d’atterrissage fortuit, la notification vaut demande d’arrestation provisoire et l’État requérant doit adresser une demande régulière de transit. La distinction est décisive pour les familles : un simple survol sans escale n’exige qu’une notification, tandis qu’une escale programmée à Roissy exige une demande régulière de transit. Et si l’avion se pose en France par accident, panne, urgence médicale ou déroutement météo, la notification vaut demande d’arrestation provisoire : la personne peut alors basculer dans une procédure d’extradition de droit commun sur le sol français, avec l’ensemble des droits qui l’accompagnent, dont la saisine de la chambre de l’instruction et l’accès au dossier pour son avocat.

Pour les remises entre États membres de l’Union européenne, le régime du mandat d’arrêt européen est encore plus détaillé. L’article 695-47 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen. » La demande qui lui est adressée doit comporter des renseignements précis : « La demande d’autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : – l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; – l’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt européen ; – la nature et la qualification juridique de l’infraction ; – la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée. » Surtout, le même article 695-47 protège les Français et les résidents établis : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l’autorisation peut être subordonnée à la condition qu’elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt. » Et dans le cas d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé. » Autrement dit, un Français convoyé entre deux autres États membres ne transite pas comme un colis : la France peut exiger son retour pour purger sa peine sur le territoire national, et doit même refuser le passage quand le mandat vise l’exécution d’une peine. Enfin, le code règle le cas de l’imprévu : « En cas d’atterrissage fortuit sur le territoire national, l’Etat membre d’émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l’article 695-48 » L’ensemble de ces règles générales sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen est utilement complété par notre analyse des motifs de refus et des garanties fondamentales en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen, qui détaille la jurisprudence applicable devant la chambre de l’instruction.

B. Quels droits pendant l’escale : information, interprète, avocat et juge ?

Une fois l’avion posé à Roissy, la personne escortée se trouve privée de liberté sur le territoire français. Cette privation de liberté, même brève, même présentée comme une simple formalité de transit, entre dans le champ de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté et n’autorise la privation de liberté que dans les cas prévus et selon les voies légales. Le transit autorisé par le ministre constitue la voie légale qui justifie la rétention pendant l’escale, mais il ne fait pas disparaître les garanties : toute détention doit rester régulière, proportionnée et contrôlable par un juge. Concrètement, les agents français qui prennent en charge l’escorté ne peuvent ni l’interroger sur le fond de l’affaire, ni lui faire signer de renonciation, ni prolonger la rétention au-delà du temps nécessaire à la correspondance. Les menottes et la fouille de sécurité doivent rester strictement limitées à ce qu’exige la sûreté du transfert : tout traitement humiliant ou dégradant est prohibé, car l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe de façon absolue la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants Photographier systématiquement les marques, conserver les billets, les notifications et les procès-verbaux, noter les matricules et les horaires : ces réflexes probatoires, accomplis par la famille et l’avocat dès les premières heures, conditionnent tout recours ultérieur.

L’information de la personne dans une langue qu’elle comprend forme le deuxième pilier de sa protection. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une procédure d’arrestation provisoire aux fins d’extradition : la chambre criminelle approuve les juges qui constatent que l’intéressé « a été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Cette exigence vaut pendant le transit : l’escorté doit savoir pourquoi des policiers français le retiennent, vers quel État il est conduit, pour quels faits, et quels sont ses droits. Dans la même décision, la Cour relève que l’intéressé « a été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, avant d’en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30. », puis que le procureur général lui avait notifié la demande avec « la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits ». Transposée à l’escale de Roissy, cette grille donne à l’avocat parisien une liste de vérifications immédiates : l’escorté a-t-il reçu une information écrite dans sa langue ? Connaît-il l’État de destination et la qualification des faits ? A-t-il pu joindre un avocat et prévenir sa famille ? Tout manquement documenté nourrit la contestation de la régularité du transit.

Le troisième pilier concerne le lieu où l’escorté attend sa correspondance. Lorsque l’escale se prolonge, l’annulation du vol de correspondance ou le refus d’embarquement de la compagnie peuvent conduire au placement en zone d’attente de l’aéroport. L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit ce cas : « Peut également être placé en zone d’attente l’étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l’entreprise de transport qui devait l’acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l’embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l’entrée et l’ont renvoyé en France. » Placé en zone d’attente, l’escorté bénéficie de droits propres, énoncés à l’article L. 343-1 du même code : « L’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. » Le texte ajoute deux précisions capitales pour un extradé en transit : « Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. » et « Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » L’avocat saisi à Paris doit donc vérifier sans délai le registre de la zone d’attente, l’information effective des droits et la réalité de l’accès au conseil. Si l’escorté redoute des persécutions dans l’État de destination, l’information sur l’asile ouvre une voie autonome : la demande d’asile examinée en zone d’attente peut suspendre le réacheminement et transformer une escale de quelques heures en procédure de plusieurs jours, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, compétent pour Roissy.

II. Comment contester le transit et suspendre le transfert depuis Paris ?

A. Quels motifs pour faire refuser ou annuler le transit : délit politique, peine encourue et garanties du procès ?

La France n’est pas tenue de laisser passer tous les convois d’extradition qui se présentent. Avant d’autoriser le transit, le ministre de la justice doit s’assurer, pièces à l’appui, que l’affaire n’est ni politique ni purement militaire. Cette condition, posée par l’article 696-42 du code de procédure pénale et par l’article 21 de la Convention européenne d’extradition, donne à la défense un premier levier : si les faits relèvent de l’opposition politique, du journalisme, du syndicalisme ou d’une désertion, l’avocat parisien peut adresser sans délai au ministère de la justice un mémoire documenté demandant le refus de l’autorisation, avec les pièces d’identité, les articles de presse, les décisions étrangères et les attestations qui établissent la coloration politique de la poursuite. Le même raisonnement vaut pour les infractions purement militaires, comme la désertion ou l’insoumission, qui ne peuvent justifier ni extradition ni transit. Au-delà de ce filtre, les conditions générales de l’extradition éclairent le contrôle que la France exerce : l’article 696-4 du code de procédure pénale énonce les cas où « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Quand l’État de destination pratique la peine de mort, la perpétuité incompressible ou des juridictions d’exception, ces textes fondent une demande de refus du transit : laisser passer reviendrait à prêter le territoire français à une répression que la France elle-même refuserait d’ordonner. La gravité des faits doit en outre atteindre les seuils légaux : « Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » Un transit accordé pour des faits de faible gravité peut donc être discuté.

La nationalité européenne de l’escorté ajoute un motif puissant. Depuis l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016, un État membre requis d’extrader un citoyen d’un autre État membre vers un État tiers doit informer l’État de nationalité et lui permettre de réclamer son ressortissant par un mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation applique cette jurisprudence avec constance : « il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757). Cet échange a un objet précis : « mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » Pour un ressortissant européen en escale à Roissy, la conséquence pratique est directe dès que l’imprévu transforme le transit en procédure française : en cas d’atterrissage fortuit, de correspondance manquée ou d’incident pendant l’escale, la France devient l’État où la personne se trouve et doit aviser l’État de nationalité, qui peut réclamer son ressortissant et faire échec à la remise vers l’État tiers. L’avocat parisien alerte donc simultanément le consulat et les autorités judiciaires de l’État de nationalité : chaque heure gagnée à Roissy est une chance de voir émis un mandat d’arrêt européen concurrent qui bloque le convoi vers l’État tiers.

Le dernier motif tient à la règle de la spécialité et à ses prolongements après le transit. Une personne extradée ne peut être jugée dans l’État de destination que pour les faits qui ont motivé sa remise, sauf renonciation ou consentement de l’État qui a accordé l’extradition. Quand la France elle-même a extradé puis voit la personne réclamée par un État tiers, la Cour de cassation encadre strictement la réextradition : « l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265). Pour la défense, l’enseignement est concret : vérifier que les faits notifiés pendant le transit correspondent exactement aux faits autorisés par l’État qui a accordé l’extradition, et contester tout élargissement dissimulé de la poursuite. Si le convoi transite vers un État qui s’apprête à juger l’escorté pour d’autres faits sans le consentement requis, l’autorisation de transit repose sur des pièces inexactes et peut être attaquée comme telle.

B. Quels recours d’urgence à Paris : juge administratif, juge des libertés et demande d’asile ?

L’autorisation de transit est une décision individuelle du ministre de la justice : comme telle, elle peut être déférée au juge administratif. Le Conseil d’État contrôle de longue date les actes pris en matière d’extradition : il statue par exemple sur les recours dirigés contre les décrets qui accordent une remise, comme dans une affaire où « Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités surinamaises l’extradition de M. B…, de nationalité néerlandaise, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d’arrêt en date du 18 novembre 2022 délivré par le procureur général par intérim près la cour de justice de Paramaribo pour des faits qualifiés de meurtre et d’homicide involontaire. » (CE, 5 mars 2024, n° 484266). Le recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation de transit suit la même logique : erreur sur la nature politique ou militaire des faits, absence des pièces exigées, méconnaissance de la condition de réciprocité, ou transit d’un Français en exécution de peine que l’article 695-47 impose de refuser. Quand le décollage est imminent, le recours au fond s’accompagne d’un référé-suspension, qui permet au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de l’autorisation en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Si l’autorisation expose l’escorté à la peine de mort, à la torture ou à un procès manifestement inéquitable, le référé-liberté offre une voie encore plus rapide, ouverte en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La pratique montre que le juge des référés du Conseil d’État accepte d’examiner en urgence les demandes liées aux procédures d’extradition, comme en témoigne une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cadre d’une demande d’extradition (CE, ord., 28 novembre 2018, n° 425508). Pour la famille, la marche à suivre est simple : un avocat parisien saisit le tribunal administratif de Paris par une requête en annulation assortie d’un référé, en joignant les pièces d’identité, les documents du convoi, les preuves du risque dans l’État de destination et, si possible, l’attestation de la compagnie aérienne sur l’horaire du vol de correspondance. Le juge peut alors enjoindre à l’administration de ne pas laisser repartir le convoi avant qu’il ait statué.

Parallèlement, toute prolongation de la rétention au-delà du temps de l’escale doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Si l’escorté est maintenu en zone d’attente de Roissy, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny contrôle le maintien au-delà des premiers jours et peut ordonner la mise en liberté. L’avocat vérifie le registre prévu par la loi, l’information effective des droits dans une langue comprise, l’accès réel à l’interprète, au médecin et au conseil, et conteste toute irrégularité devant le juge. Lorsque l’escorté déclare craindre des persécutions dans l’État de destination, la demande d’asile formulée en zone d’attente déclenche un examen au titre de l’asile à la frontière : tant que cet examen n’est pas achevé, le réacheminement est suspendu. Cette voie, entièrement distincte du contentieux de l’extradition, transforme le rapport de force : l’escorte étrangère ne peut plus imposer le départ, et l’administration française doit organiser l’audition par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec l’assistance d’un interprète et d’un conseil. Enfin, si l’escale révèle que la personne est en réalité réclamée par la France elle-même ou visée par un mandat d’arrêt européen distinct, la procédure française reprend ses droits : présentation au procureur général, débat devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, accès au dossier et débat contradictoire. Chaque bifurcation procédurale est une chance de faire examiner le fond du dossier par un juge français.

Conclusion

Une escale à Roissy ne fait pas disparaître les droits de la personne extradée : elle les place sous la garde du droit français. L’autorisation du ministre de la justice, la conduite du transport par des agents français, l’information dans une langue comprise, l’accès à l’interprète, au médecin et au conseil, le contrôle du juge administratif et du juge des libertés forment un filet de protections que la brièveté du transit ne doit pas faire oublier. Les familles disposent de leviers immédiats : exiger la notification des droits, faire constater chaque irrégularité, alerter le consulat et l’État de nationalité pour un ressortissant européen, saisir en urgence le tribunal administratif de Paris et, si la crainte de persécutions existe, déposer une demande d’asile en zone d’attente. L’atterrissage fortuit, la correspondance manquée ou le refus d’embarquement de la compagnie changent la donne : la France devient alors l’État où la procédure se joue, avec la chambre de l’instruction, le contradictoire et l’ensemble des garanties de l’extradition de droit commun. Dans ces dossiers où chaque heure compte avant le prochain décollage, la rapidité de réaction vaut autant que la solidité des arguments : un avocat joint à Paris dans l’heure qui suit l’interpellation à Roissy peut encore faire suspendre un transfert programmé le soir même.

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