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Dépakine pendant la grossesse : enfant handicapé, que faire pour prouver et obtenir l’indemnisation intégrale en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépakine pendant la grossesse : enfant handicapé, que faire pour prouver et obtenir l’indemnisation intégrale en 2026

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Votre enfant est né avec une malformation ou présente un trouble du développement et vous avez été traitée par Dépakine pendant votre grossesse ? Une décision du Conseil d’État rendue le 7 mai 2026 change concrètement la donne pour les familles : lorsque la notice du médicament cachait les risques pour l’enfant à naître, la victime a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, et non à une fraction calculée en perte de chance. Dans le même arrêt, le Conseil d’État adresse toutefois un avertissement sévère aux familles : accepter une offre de l’ONIAM présentée au nom de l’État vaut transaction et ferme définitivement la porte du tribunal pour le même fait, y compris pour les préjudices que l’offre n’a pas retenus. Cet article vous explique qui peut encore agir en 2026, comment prouver l’exposition et le défaut d’information, quelle voie choisir entre l’ONIAM et le juge, et quelles erreurs éviter à Paris et en Île-de-France.

I. Dépakine et grossesse : dans quels cas l’exposition de votre enfant ouvre droit à réparation

A. Mon enfant a été exposé à la Dépakine pendant ma grossesse : puis-je encore agir en 2026 ?

Le valproate de sodium, commercialisé notamment sous les noms de Dépakine 200 mg puis Dépakine Chrono 500 mg, est un antiépileptique prescrit pendant des décennies à des femmes en âge de procréer. Les enfants exposés in utero présentent, dans une proportion documentée, des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux : troubles du spectre autistique, retards de langage et de motricité, difficultés d’apprentissage. Si votre enfant né après une grossesse sous Dépakine présente de tels troubles, le droit français vous ouvre deux voies complémentaires : le dispositif amiable propre au valproate devant l’ONIAM et l’action en justice de droit commun contre l’État, le prescripteur ou le laboratoire.

Le dispositif spécial résulte de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la santé publique. L’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique pose le principe : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. » La formule « sans préjudice » est essentielle : saisir l’ONIAM ne vous prive pas, par principe, du droit d’aller ensuite devant le juge, mais l’acceptation d’une offre, elle, peut tout verrouiller, comme on le verra. L’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique désigne les bénéficiaires : « Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription ». Trois conditions se dégagent : une prescription antérieure au 31 décembre 2015, une exposition pendant la grossesse, des malformations ou troubles du développement imputables à cette exposition. Parents d’un enfant mineur, vous agissez comme représentants légaux ; enfant devenu majeur, c’est lui qui saisit l’ONIAM, assisté de sa famille.

Concrètement, commencez par reconstituer la preuve de l’exposition : ordonnances de Dépakine couvrant la période de la grossesse, dossier obstétrical de la maternité, mentions du traitement dans le carnet de santé, attestations du neurologue ou du médecin traitant de l’époque. Puis documentez l’atteinte de l’enfant : comptes rendus de maternité et de néonatologie, bilans neuropédiatriques, bilans orthophoniques et psychomoteurs, notifications de la maison départementale des personnes handicapées, certificats scolaires et d’auxiliaire de vie scolaire. Sans ce double socle, exposition d’un côté et troubles caractérisés de l’autre, le collège d’experts de l’ONIAM ne pourra pas retenir l’imputabilité. Rassemblez également tout document montrant que vous n’aviez pas été alertée du risque : notices d’époque conservées, mentions au dossier, courriers du prescripteur. Ce faisceau servira deux fois, devant l’ONIAM puis, si besoin, devant le juge administratif.

Un point de vigilance mérite d’être souligné : les délais pour agir en justice obéissent aux règles ordinaires de prescription, qui courent différemment selon que la victime est mineure ou majeure et selon la date de consolidation des troubles. Ne laissez pas passer les mois sous prétexte que la procédure ONIAM est en cours : faites vérifier vos délais par un avocat dès l’ouverture du dossier, en parallèle de la saisine de l’ONIAM, afin de préserver l’action au fond. Les familles qui attendent la fin de l’expertise amiable pour consulter perdent parfois leur recours juridictionnel alors que leur dossier médical était solide.

B. Pourquoi l’État a été condamné : des résumés et notices qui ne reflétaient pas les connaissances scientifiques

L’affaire jugée par le Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 502384 illustre parfaitement le mécanisme de la faute. Une femme épileptique traitée par valproate de sodium entre 1978 et 2010 a donné naissance à deux enfants, nés en 1999 et 2002, qui présentent des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux attribués à leur exposition in utero. Le tribunal administratif de Montreuil avait condamné l’État à verser 11 747,72 euros à la fille, 11 221,96 euros au fils et 4 707,53 euros à chacun des deux parents. La cour administrative d’appel de Paris avait ensuite jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer pour trois des requérants, après acceptation d’offres ONIAM, et maintenu pour la mère une logique de perte de chance fractionnée. Le Conseil d’État corrige l’arrêt sur les deux points, et chacun compte pour votre dossier.

Sur la faute d’abord. La cour d’appel avait retenu, par des motifs non contestés en cassation, qu’« en ne veillant pas à ce que les résumés des caractéristiques du produit de la Dépakine 500 mg en vigueur durant les grossesses de Mme A… G… reflètent l’état des connaissances scientifiques et à ce que les notices soient conformes à ces résumés, les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments avaient manqué à leurs obligations de contrôle et, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502384). Autrement dit, l’Agence du médicament puis l’agence de sécurité sanitaire devaient vérifier que le résumé des caractéristiques du produit mentionnait les effets indésirables, les contre-indications et les précautions d’emploi en cas de grossesse, et que la notice remise aux patientes restait conforme à ce résumé, en tenant compte de la situation particulière des femmes enceintes. Faute d’avoir imposé ces mises à jour au laboratoire, l’État répond du dommage. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion le fondement général : « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité ». Pour votre dossier, cela signifie que la bataille se joue sur les documents d’époque : récupérez le résumé des caractéristiques et la notice en vigueur l’année de votre grossesse, comparez-les à l’état des connaissances scientifiques publié à la même période, et faites constater le décalage par une expertise. Lorsque ce décalage est établi, la faute de l’État est caractérisée.

Sur l’étendue de la réparation ensuite, l’apport de l’arrêt est majeur. La cour d’appel n’avait accordé qu’une fraction du dommage, au motif que la faute n’avait fait perdre qu’une chance de se soustraire au risque. Le Conseil d’État censure ce raisonnement et fixe la règle applicable à tous les contentieux du défaut d’information sur un médicament : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502384). Concrètement, si une information loyale vous aurait donné une chance sérieuse de refuser ou d’interrompre le valproate pendant la grossesse, par exemple en faisant basculer vers un autre antiépileptique avec votre neurologue, vous obtenez 100 % de vos préjudices, et non 25 ou 40 %. Prouvez donc ce que vous auriez fait : suivi neurologique régulier, grossesses programmées, antécédents d’adaptation du traitement, tous ces éléments démontrent que, informée, vous auriez agi autrement.

Ce régime administratif n’épuise pas les responsabilités. Le prescripteur reste tenu à son obligation d’information personnelle : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le médecin qui renouvelle la Dépakine à une femme enceinte sans l’alerter sur le risque malformatif et neurodéveloppemental commet une faute : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Demandez communication de votre dossier médical et vérifiez ce qui y figure sur l’information délivrée : une absence de traçabilité joue en votre faveur. La responsabilité du laboratoire, titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, peut également être recherchée sur le terrain du défaut du produit de santé. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts par toute erreur médicale et du calcul poste par poste, reportez-vous à notre dossier Erreur médicale : indemnisation, montants et recours.

II. ONIAM ou tribunal : comment obtenir l’indemnisation intégrale sans fermer vos recours

A. Saisir l’ONIAM : collège d’experts, offre d’indemnisation et piège de la transaction

La saisine de l’ONIAM s’effectue par un formulaire dédié au valproate, accompagné du dossier médical complet de la grossesse et du suivi de l’enfant. Le collège d’experts examine l’imputabilité des malformations ou troubles à la prescription, puis désigne le ou les responsables : laboratoire, prescripteur, État au titre de la police sanitaire. En vertu de l’article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, les responsables désignés ou leurs assureurs, et l’ONIAM lorsque le responsable désigné est l’État, adressent à la victime une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale des préjudices subis. Le sixième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique attache à l’acceptation de cette offre un effet radical : elle vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, aux termes duquel « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Et l’article 2052 du code civil ajoute : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire du 7 mai 2026 : en cours d’instance d’appel, trois membres de la famille ont accepté les offres faites par l’ONIAM au nom de l’État, offres qui tenaient compte des sommes allouées en première instance. Le Conseil d’État approuve la cour d’appel qui en a déduit qu’il n’y avait plus lieu de statuer : « lorsque le responsable désigné par le collège d’experts est l’Etat, l’acceptation, par une personne victime de préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés, de l’offre d’indemnisation qui lui a été adressée par l’ONIAM en vue de la réparation intégrale des préjudices subis, qui vaut transaction entre cette victime et l’État, fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre. » (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502384). Chaque offre précisait d’ailleurs en son article 5 la renonciation du signataire « à tout recours  » ayant pour objet d’obtenir la réparation des préjudices causés par le fait générateur examiné par le collège des experts  » ». La leçon pratique est directe : ne signez jamais une offre ONIAM sans avoir fait chiffrer l’intégralité de vos préjudices, y compris ceux que l’offre écarte, et sans mesurer ce que le juge vous aurait accordé en application de la règle de l’indemnisation intégrale. Une offre partielle acceptée trop vite peut coûter des centaines de milliers d’euros sur le préjudice d’un enfant lourdement handicapé, sans aucun retour en arrière possible.

Faut-il pour autant bouder l’ONIAM ? Non : la procédure amiable reste rapide et utile pour obtenir une reconnaissance d’imputabilité qui servira ensuite devant le juge. La bonne méthode consiste à saisir l’ONIAM pour faire constater l’imputabilité, à discuter pied à pied chaque poste de l’offre, et à ne l’accepter que si elle répare vraiment tout. Si elle est insuffisante ou partielle, refusez-la proprement et portez le litige devant le tribunal administratif, armé de l’avis du collège sur l’imputabilité. Notez que l’articulation entre faute et solidarité nationale obéit à une logique de déduction, rappelée par la Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, n° 23-11.059 : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Autrement dit, les différentes voies se cumulent sans jamais payer deux fois le même poste : chaque euro obtenu d’un côté se déduit de l’autre. Si votre dossier ONIAM est bloqué, contesté ou sous-évalué, notre dossier CCI et ONIAM : dossier bloqué, comment débloquer, calculer et obtenir l’offre détaille les recours.

B. À Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quels délais et quelles pièces préparer

Les familles franciliennes bénéficient d’un maillage juridictionnel et médical dense, à condition de frapper à la bonne porte. Contre l’État au titre de la police sanitaire du médicament, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu de votre domicile ou du fait générateur : tribunal administratif de Paris si vous résidez à Paris, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et une partie des dossiers d’AP-HP historiquement suivis dans ce ressort, tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre département. L’appel relève dans tous les cas de la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même dont l’arrêt du 14 janvier 2025 a été partiellement censuré par le Conseil d’État le 7 mai 2026, ce qui donne aux requêtes franciliennes en cours un argument d’autorité immédiat : citez l’arrêt n° 502384 dès votre requête introductive et demandez l’application de la règle de l’indemnisation intégrale en cas de chance sérieuse d’un comportement d’évitement. Contre le prescripteur libéral ou la clinique privée, agissez devant le tribunal judiciaire pôle social et civil compétent, avec une expertise judiciaire ordonnée en référé pour figer l’imputabilité et chiffrer les besoins de l’enfant. Contre l’AP-HP ou un hôpital public francilien, retour au tribunal administratif. Lorsque plusieurs responsables sont en cause, coordonnez les procédures pour éviter les contrariétés de décisions et les doubles déductions mal calculées.

Les délais pratiques constatés en Île-de-France doivent être intégrés à votre stratégie. La procédure ONIAM valproate prend généralement de douze à vingt-quatre mois entre la saisine complète et l’offre, avec un examen en collège d’experts qui peut ordonner une expertise complémentaire de l’enfant. Prévoyez ce temps sans rester passif : pendant l’instruction amiable, faites diligenter en parallèle une expertise judiciaire en référé, qui produira un rapport contradictoire utilisable ensuite devant le juge du fond si l’offre est insuffisante. Les commissions de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France et les juridictions parisiennes connaissent bien ces dossiers sériels depuis les contentieux du valproate : un dossier structuré, avec frise chronologique de la grossesse, tableau des prescriptions et synthèse des bilans de l’enfant, accélère sensiblement l’instruction. Conservez chaque envoi en recommandé avec accusé de réception et chaque récépissé ONIAM : en cas de contentieux, la preuve des dates de saisine et de notification des offres conditionne la recevabilité de vos recours.

Le chiffrage d’un enfant handicapé après exposition à la Dépakine se construit poste par poste et se projette sur une vie entière. Pour l’enfant : déficit fonctionnel permanent souvent majeur, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, frais de soins et d’appareillage restés à charge, tierce personne parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, préjudice scolaire puis professionnel avec perte de gains futurs, frais de logement adapté et de véhicule aménagé, préjudice d’établissement. Pour chacun des parents : préjudice moral et d’accompagnement, répercussions sur l’activité professionnelle avec pertes de revenus, frais de déplacement et d’hébergement liés aux soins, préjudice de la fratrie. Faites évaluer la tierce personne par un ergothérapeute, les besoins scolaires par les bilans de l’éducation nationale et de la maison départementale des personnes handicapées, les pertes de gains par un actuaire ou un économiste : les offres ONIAM sous-évaluent fréquemment la tierce personne et les projections professionnelles, précisément les deux postes les plus lourds. C’est sur ces postes que l’écart entre une offre acceptée à la hâte et une indemnisation intégrale obtenue devant le juge se mesure en centaines de milliers d’euros. Exigez un chiffrage écrit, détaillé et actualisé à la date de l’offre avant toute signature, et comparez-le au référentiel des indemnisations allouées par les juridictions administratives d’Île-de-France pour des handicaps équivalents.

Les pièces à réunir pour un dossier francilien complet tiennent en une check-list : ordonnances et historique du traitement par valproate couvrant la grossesse, dossier obstétrical complet de la maternité parisienne ou francilienne, dossier du neurologue prescripteur avec les consultations préconceptionnelles s’il y en a, notices et résumés des caractéristiques du produit en vigueur l’année de la grossesse, carnet de santé et certificats de naissance, ensemble des bilans neuropédiatriques, orthophoniques, psychomoteurs et neuropsychologiques, notifications de la maison départementale des personnes handicapées de votre département, attestations scolaires, devis d’aménagement du logement et du véhicule, relevés des restes à charge de l’assurance maladie et de la mutuelle. Demandez sans tarder la communication de vos dossiers médicaux : maternités et hôpitaux parisiens conservent les dossiers pendant vingt ans à compter du dernier passage, mais les reconstitutions deviennent difficiles avec le temps et les déménagements de services. Si un établissement traîne ou refuse, le recours devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge permet de débloquer la situation, avec des délais compatibles avec la procédure ONIAM en cours.

Conclusion

Depuis le 7 mai 2026, la règle est claire : une information loyale qui vous aurait donné une chance sérieuse d’éviter le valproate pendant la grossesse ouvre droit à l’indemnisation intégrale, et non à une fraction du dommage. Mais cette victoire jurisprudentielle s’accompagne d’une mise en garde tout aussi claire : l’offre ONIAM acceptée vaut transaction et éteint le recours contre l’État pour le même fait, y compris pour les préjudices oubliés par l’offre. Trois réflexes protègent votre famille : reconstituez dès maintenant la double preuve de l’exposition et des troubles, faites vérifier vos délais d’action en parallèle de la saisine de l’ONIAM, et ne signez aucune offre sans chiffrage complet comparé à ce que le juge accorderait. Les dossiers Dépakine se gagnent sur les documents d’époque et sur la patience du chiffrage : les familles méthodiques obtiennent la réparation que le droit leur reconnaît.

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