Vous venez de recevoir une notification de l’INPI ou de l’EUIPO : votre nom de marque serait descriptif de vos produits ou de vos services, et l’enregistrement est refusé. Ou bien la situation est inverse : le brevet de votre concurrent vient d’expirer, il dépose une marque sur la couleur ou la forme de son ancien produit protégé, puis il vous assigne en contrefaçon dès que vous entrez sur le marché avec un produit équivalent. Ces deux scénarios se sont joués devant les juges en 2026, et les deux réponses tiennent en une phrase : un mot qui décrit le produit ne peut pas devenir une marque sans preuve d’un usage intensif qui l’a rendu distinctif, et une marque déposée pour prolonger un monopole technique expiré peut être annulée pour mauvaise foi. Le 15 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus partiel de la marque verbale OPENAI pour des logiciels et services liés à l’intelligence artificielle, a rejeté l’intégralité du recours et a condamné la société déposante aux dépens. Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société CeramTec et a définitivement validé l’annulation de trois marques de l’Union européenne, une couleur rose et deux représentations de bille, déposées dix-huit jours après l’expiration de son brevet sur un matériau céramique, avec 50 000 euros de dommages et intérêts contre le déposant au titre de l’abus du droit des marques. Cet article expose comment sauver votre dépôt quand l’examinateur le juge descriptif ou technique, puis comment faire annuler la marque abusive d’un concurrent, où agir, quelles preuves réunir et quelles réparations demander.
I. Votre marque est refusée ou menacée d’annulation car descriptive ou technique : comment sauver votre dépôt
Un refus d’enregistrement n’est ni une sanction ni une fin de non-recevoir définitive : c’est l’application d’un filtre prévu par la loi, et ce filtre se conteste avec des preuves d’usage, une limitation du libellé ou un changement de signe. Le texte français applicable dispose qu’est susceptible d’être déclarée nulle « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute un second filtre, celui du signe technique : est également visé « Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Devant l’INPI, le directeur général « rejette la demande d’enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2 » (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). Comprendre sur lequel de ces deux fondements votre dossier a été refusé détermine toute la suite : le descriptif se sauve par la preuve, le technique se sauve par le choix d’un autre signe.
A. Votre nom décrit le produit ou le service : le test du public pertinent et la preuve de la distinctivité acquise par l’usage
L’affaire OPENAI jugée le 15 juillet 2026 montre comment l’examinateur européen raisonne, et cette méthode est transposable devant l’INPI. La chambre de recours avait estimé que les produits et services visés s’adressaient tant au grand public qu’au public professionnel anglophone, puis elle avait décomposé le signe en deux éléments descriptifs : open, compris comme ouvert, accessible ou non restreint, et AI, largement connue comme l’abréviation d’artificial intelligence pour désigner une technologie qui fait fonctionner les machines de manière intelligente (TUE, 15 juillet 2026, OpenAI c/ EUIPO, T-555/25, fiche de l’affaire sur le site de la Cour de justice). Dès lors que chaque élément décrit la nature et la destination des produits, leur juxtaposition sans écart créatif ne crée pas de distinctivité : le Tribunal écarte l’argument du néologisme, juge que l’absence d’espace ou de trait d’union n’apporte rien, et valide une motivation globale quand tous les produits partagent la même caractéristique. Il conclut que la chambre de recours avait retenu à juste titre le motif de refus pour caractère descriptif prévu par le règlement sur la marque de l’Union européenne, puis il écarte l’ensemble des moyens, rejette le recours et condamne la société déposante aux dépens (TUE, 15 juillet 2026, T-555/25, fiche de l’affaire sur le site de la Cour de justice). Deux leçons pratiques en découlent pour votre réponse à l’INPI ou à l’EUIPO. D’abord, les enregistrements obtenus à l’étranger ou les anciennes acceptations de l’office ne sauvent pas un dossier : le Tribunal rappelle que la légalité des décisions des chambres de recours s’apprécie uniquement au regard du règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non au regard de la pratique décisionnelle antérieure de l’office. Ensuite, la seule porte de sortie du descriptif consiste à démontrer que le public a appris à voir dans votre signe l’origine de vos produits, et non leur description : la loi française le prévoit noir sur blanc, puisque le rejet pour défaut de distinctivité tombe « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt », lorsque la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2 (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, votre mémoire en réponse doit joindre des chiffres d’affaires datés et ventilés par produit, des dépenses publicitaires avec copies des campagnes, des attestations de distributeurs et de clients qui identifient l’origine, des coupures de presse qui citent votre nom comme une marque, des constats d’huissier de justice sur votre ancienneté d’exploitation, et si possible un sondage qui mesure le taux de reconnaissance du signe comme indicateur d’origine avant la date de dépôt. Quand la preuve d’usage reste trop mince, limitez le libellé aux produits pour lesquels le terme n’est pas descriptif, ou redéposez un signe enrichi d’un élément figuratif arbitraire, d’une graphie particulière ou d’un second mot sans lien avec l’activité : un dossier recentré passe là où un dossier frontal échoue. Si le refus devient définitif, le recours contre la décision du directeur général de l’INPI se porte devant la cour d’appel, et chaque mois perdu sans exploitation affaiblit la preuve future de distinctivité acquise : répondez dans le délai fixé par la notification, sans attendre.
B. Votre signe est une forme ou une couleur liée au résultat technique : un filtre absolu qui ne se rachète pas par l’usage
Le second filtre est plus sévère que le premier : quand le signe est constitué exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, aucune preuve d’usage, aussi massive soit-elle, ne peut sauver l’enregistrement. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire CeramTec en visant le texte européen applicable à la date des dépôts : « Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, dans sa version initiale applicable à la date de dépôt des marques litigieuses, sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, texte sur le site de la Cour de cassation). La raison de cette rigueur est un principe de bonne organisation des droits : le brevet récompense l’innovation pendant vingt ans, la marque protège l’indication d’origine sans limite de durée à condition d’être renouvelée, et le droit des marques ne doit pas offrir un monopole perpétuel sur une solution technique une fois le brevet expiré. Pour votre dépôt, la question décisive est donc celle-ci : votre couleur, votre forme ou votre caractéristique tridimensionnelle remplit-elle une fonction technique, ou bien le public la perçoit-il comme l’indication que le produit vient de chez vous ? Si vos propres documents, brevets, notices techniques ou argumentaires commerciaux expliquent que cette forme rend le produit plus résistant, plus étanche, plus léger ou moins coûteux à fabriquer, l’examinateur retiendra le motif technique et le refus sera quasiment insurmontable. La parade consiste à déposer un signe qui n’épouse pas la solution technique : un logo apposé sur le produit plutôt que la forme du produit elle-même, une teinte arbitraire sans lien avec la composition, un conditionnement distinctif, ou une dénomination de fantaisie. Rassemblez aussi la preuve que des formes alternatives et équivalentes existent sur le marché, que vos concurrents obtiennent le même résultat technique avec d’autres formes, et que vos clients reconnaissent vos produits à un autre indice que la forme litigieuse. Enfin, ne décrivez jamais dans le libellé des produits un avantage technique attaché au signe : une rédaction qui vante la résistance, la conductivité ou la biocompatibilité de la forme revendiquée nourrit le refus. Quand le dépôt porte à la fois sur un mot et sur une forme, scindez la stratégie : défendez le verbal par la distinctivité acquise, et abandonnez sans regret la partie figurative technique pour un signe arbitraire. Cette discipline de dépôt vous évite, des années plus tard, de voir votre propre marque annulée à la demande d’un concurrent, comme l’a subi la société CeramTec.
II. Votre concurrent verrouille le marché avec une marque déposée après l’expiration de son brevet : comment faire annuler et obtenir réparation
Le scénario CeramTec est un classique du contentieux industriel : un acteur dominant, à l’approche de l’expiration de son brevet, dépose des marques sur la couleur, la forme ou le conditionnement de son produit, puis assigne en contrefaçon les nouveaux entrants qui proposent des produits équivalents. Les faits retenus par les juges sont limpides : la société « était titulaire d’un brevet européen n° EP 0 542 815, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique, qui a expiré le 5 août 2011 », puis « Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l’Union Européenne », à savoir « la marque constituée de la couleur rose pantone 677C, édition 2010, n° 10 214 195 », « la marque figurative n° 10 214 112, […] qui est une représentation graphique d’une bille de couleur rose pantone 677C » et « la marque tridimensionnelle n° 10 214 179, […] qui est la représentation tridimensionnelle de la même bille de couleur rose pantone 677C », pour des « pièces céramiques pour implants pour l’ostéosynthèse » et autres composants de prothèses (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, texte sur le site de la Cour de cassation). Ayant fait saisir des produits chez son concurrent au cours d’opérations de saisie-contrefaçon des 13 et 14 novembre 2013, elle l’a assignée en contrefaçon de marques et concurrence parasitaire, et le concurrent a répondu par une demande reconventionnelle en annulation. La cour d’appel de Paris a annulé les trois marques, ordonné la remise des échantillons saisis, déclaré le déposant irrecevable à agir en contrefaçon et l’a condamné « à payer à cette dernière la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’abus du droit des marques » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, texte sur le site de la Cour de cassation). La Cour de cassation, après un premier arrêt de renvoi préjudiciel du 10 janvier 2024 (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458), a appliqué la réponse donnée par la Cour de justice le 19 juin 2025 (CJUE, 19 juin 2025, CeramTec, C-17/24, fiche de l’affaire sur le site de la Cour de justice) et a rejeté le pourvoi : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Si vous êtes assigné dans une configuration comparable, ou si vous découvrez qu’un concurrent a déposé la couleur ou la forme de son ancien produit breveté, cette décision vous donne la feuille de route complète.
A. La mauvaise foi du déposant : l’opinion qu’il avait de son signe au jour du dépôt et la chronologie qui le trahit
Le texte européen applicable prévoit que « La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office […] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ; b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, reprenant l’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009, texte sur le site de la Cour de cassation). La Cour de cassation rappelle que la notion de mauvaise foi « est une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union », et que la nullité s’applique « lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, citant CJUE, 12 septembre 2019, Koton, C-104/18, texte sur le site de la Cour de cassation). L’apport décisif de l’arrêt du 7 janvier 2026 tient à ce que la Cour de justice « a dit pour droit » que « la mauvaise foi du demandeur de l’enregistrement d’un signe en tant que marque peut, si cet enregistrement a été sollicité à la suite de l’expiration d’un brevet, être étayée en se fondant notamment sur l’opinion de ce demandeur quant à l’aptitude de ce signe à exprimer, intégralement ou partiellement, la solution technique protégée par ce brevet, et cela indépendamment du point de savoir si ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ». Elle précise que « Parmi les circonstances pertinentes pour évaluer l’éventuelle existence d’une mauvaise foi du demandeur figurent également la nature de la marque contestée, l’origine du signe en cause et son utilisation depuis sa création, la portée du brevet expiré, la logique commerciale dans laquelle s’inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et la chronologie des événements ayant caractérisé ce dépôt » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458, texte sur le site de la Cour de cassation). En pratique, votre dossier d’annulation doit donc réunir la chronologie complète : date d’expiration du brevet adverse, dates des dépôts de marques postérieurs, ancienneté de l’exploitation du signe avant ces dépôts, et documents qui montrent que le déposant lui-même présentait le signe comme l’expression de sa solution technique, comme ses propres brevets, ses publications scientifiques, ses notices et ses argumentaires commerciaux. Ajoutez la logique commerciale du dépôt : absence d’exploitation du signe comme indicateur d’origine avant le dépôt, lancement d’actions en contrefaçon contre chaque nouvel entrant, lettres de mise en demeure systématiques, et tentatives d’obtenir par la marque ce que le brevet expiré ne protège plus. Notez que la Cour a écarté l’argument selon lequel l’oxyde de chrome à l’origine de la couleur rose n’avait aucun effet technique : ce qui compte, c’est l’opinion du déposant au jour du dépôt, pas la réalité technique établie après coup. Le moyen qui soutenait qu’une marque déposée pour perpétuer une solution technique ne peut être annulée sans preuve que la marque assure effectivement cette protection « n’est donc pas fondé ». Votre assigné en contrefaçon devient alors demandeur reconventionnel en nullité, et chaque pièce qui éclaire l’intention au jour du dépôt fait basculer le dossier.
B. Où agir, que demander et comment chiffrer : nullité, interdiction, saisie-contrefaçon et réparation à Paris comme ailleurs
Une marque qui ne répond pas aux conditions légales « est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 » (article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle). Vous disposez donc de deux guichets : le directeur général de l’INPI, qui « statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention », dans le cadre des décisions qu’il « prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle » (article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle), et le juge judiciaire, seul compétent pour la contrefaçon et la réparation. La répartition est stricte : « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie » réglementaire (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle), soit en pratique l’un des dix tribunaux judiciaires spécialisés, dont le tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers franciliens. Pour une marque de l’Union européenne comme celles de l’affaire CeramTec, la demande reconventionnelle en nullité se plaide devant le tribunal de l’Union saisi de l’action en contrefaçon, et la nullité d’une marque française peut aussi être demandée à titre principal devant le tribunal spécialisé. Si vous êtes assigné en contrefaçon, ne vous contentez jamais de nier les faits : concluez à titre reconventionnel à la nullité pour mauvaise foi ou pour contrariété à l’article L. 711-2, demandez au juge de vous déclarer recevable à poursuivre votre exploitation, et sollicitez la mainlevée des mesures provisoires avec restitution des échantillons saisis, comme l’a obtenue la société Coorstek. La preuve de la contrefaçon alléguée contre vous, ou de votre propre action si vous attaquez, « peut être prouvée par tous moyens », et « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Pour comprendre le maniement concret de cette mesure, lisez le guide du cabinet sur la procédure de saisie-contrefaçon. Si votre marque à vous est valable et exploitée, rappelez que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), et que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Quand le dépôt adverse a été fait « en fraude des droits d’un tiers », sachez que « la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » (article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle), et quand la marque adverse dort sans exploitation sérieuse depuis cinq ans, son titulaire « encourt la déchéance de ses droits » s’il « sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Le chiffrage de votre préjudice combine le manque à gagner sur les ventes bloquées, l’atteinte à l’image, les frais de saisie et de procédure, et, quand le procès adverse était manifestement abusif, des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir, sur le modèle des 50 000 euros alloués dans l’affaire CeramTec. Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se plaide le plus souvent au tribunal judiciaire de Paris, avec des constats d’huissier réalisables en une journée sur les salons professionnels franciliens, les pharmacies et les centrales d’achat de la région, et un recours contre les décisions de l’INPI porté devant la cour d’appel de Paris : préparez un dossier daté et chronologique, car les juges parisiens tranchent la mauvaise foi sur pièces, au jour du dépôt. Agissez vite après la découverte du dépôt frauduleux : chaque année d’exploitation incontestée du verrou renforce la position adverse et complique la preuve de l’intention d’origine.
Conclusion
Un refus fondé sur le caractère descriptif se combat par la preuve d’un usage qui a rendu votre signe distinctif avant le dépôt, avec des chiffres, des campagnes et des attestations qui montrent que le public y voit une origine et non une description. Un refus fondé sur la fonction technique ne se négocie pas : changez de signe et réservez la technique au brevet. Face à un concurrent qui dépose une marque sur son ancien monopole expiré, inversez les rôles : demandez la nullité pour mauvaise foi en vous appuyant sur son opinion au jour du dépôt, la chronologie des dépôts et la logique commerciale du verrou, puis réclamez la mainlevée des saisies, l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon et des dommages et intérêts pour procédure abusive. Les décisions OPENAI du 15 juillet 2026 et CeramTec du 7 janvier 2026 donnent aux deux situations un mode d’emploi jurisprudentiel précis : servez-vous en avant de déposer, dès la notification de refus, et dès la première mise en demeure adverse.