Renversé en trottinette électrique par une voiture qui tourne sans regarder, fauché sur un passage piéton par un conducteur de trottinette qui roule sur le trottoir, projeté seul après un nid-de-poule boulevard de Sébastopol : à Paris, les accidents de trottinette électrique se répètent chaque jour, avec des blessés qui cumulent fractures du poignet, traumatisme crânien, arrêt de travail et trottinette détruite. Les questions arrivent alors en rafale : qui doit indemniser, l’automobiliste, le conducteur de la trottinette, son assureur ou un fonds de garantie quand l’auteur a pris la fuite, quelle faute peut vous être opposée si vous rouliez sur le trottoir ou sans casque, quelles preuves réunir quand il n’y a pas de constat, dans quel délai l’assureur doit-il formuler une offre, et comment chiffrer chaque poste de préjudice. Cet article répond point par point avec le droit applicable vérifié : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026, son conducteur doit être assuré, et la victime bénéficie du régime d’indemnisation le plus protecteur du droit français, avec des délais d’offre stricts et des pénalités quand l’assureur traîne.
Le point de départ tient en une phrase : dès qu’une trottinette électrique est impliquée dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, que vous soyez le conducteur de la trottinette renversé par une voiture ou le piéton qu’une trottinette a percuté. La suite dépend de votre place dans l’accident, de la faute éventuelle, de l’assurance et des preuves. Les montants se calculent ensuite poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, sur la base d’une expertise médicale que l’assureur ne peut pas bâcler.
I. Trottinette électrique et loi du 5 juillet 1985 : qui paie et quelle faute peut vous être opposée
A. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026
Le 15 janvier 2026, le pôle 4 chambre 11 de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui tranche une question que beaucoup d’assureurs discutaient encore : une trottinette électrique en libre-service, ici appartenant à la société Bird, est un véhicule terrestre à moteur, et l’accident qu’elle provoque est un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 15 janvier 2026, RG n° 23/04654). L’affaire concernait un conducteur qui circulait sur la voie de bus et avait percuté un piéton sur le côté gauche. La cour relève que le conducteur pilotait une trottinette électrique, engin automoteur muni de roues destiné au transport de personnes et propulsé par un moteur électrique lui permettant de circuler sur le sol de manière autonome, et elle en déduit que cet engin constituait un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. La cour ajoute qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique.
Le dispositif de l’arrêt mérite d’être lu en entier parce qu’il fixe la feuille de route de tous les dossiers parisiens comparables. La cour confirme le jugement en ce qu’il a retenu que la trottinette électrique de la société Bird conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident du 24 septembre 2018 est un accident de la circulation, que la loi du 5 juillet 1985 s’applique au litige et que le droit à indemnisation de la piétonne est entier. Concrètement, le piéton percuté par la trottinette obtient une indemnisation intégrale, et le conducteur de la trottinette est condamné personnellement à verser les sommes poste par poste : assistance temporaire par tierce personne 720 euros, déficit fonctionnel temporaire 1 853,30 euros, souffrances endurées 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 8 400 euros, préjudice esthétique permanent 3 000 euros et préjudice d’agrément 1 000 euros, outre 2 887,38 euros à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé actuelles. Ces chiffres donnent une base réaliste pour chiffrer un dossier de gravité moyenne après une chute ou un choc en trottinette à Paris.
Le même arrêt règle le sort de l’assurance multirisques habitation du conducteur : les sociétés MMA sont mises hors de cause, parce que leurs contrats excluent au titre de la responsabilité civile les dommages causés avec un véhicule terrestre à moteur. La leçon est directe : la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ne couvre pas les dommages que vous causez en trottinette électrique. Seule une assurance dédiée à l’engin, souscrite en application de l’article L. 211-1 du code des assurances, répond. Ce texte dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Et la définition légale du véhicule colle exactement à la trottinette : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ».
La frontière mérite d’être précisée parce que l’assureur adverse tentera parfois de l’effacer dans un sens ou dans l’autre. Le même article L. 211-1 du code des assurances prévoit désormais : « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. » La Cour de cassation avait déjà jugé, le 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-14.551), qu’une personne handicapée circulant en fauteuil roulant électrique, victime d’un accident de la circulation, ne pouvait pas se voir attribuer la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur pour réduire son indemnisation, et elle a cassé l’arrêt qui avait « dit que Mme [F] a la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». Le contraste est net : le fauteuil roulant du piéton vulnérable n’est pas un véhicule, la trottinette électrique du conducteur en est un. Quand c’est vous qui pilotiez la trottinette, vous êtes conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, avec les conséquences sur la faute que la suite expose.
B. Trottinettiste renversé par une voiture ou piéton fauché par une trottinette : quelle faute peut réduire votre indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 ne traite pas toutes les victimes de la même façon, et votre place dans l’accident change tout. Quand vous circulez en trottinette et qu’une voiture vous renverse, vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur face à un autre véhicule : votre faute, si elle est prouvée, limite ou exclut votre indemnisation. Quand c’est vous, piéton, qui êtes percuté par une trottinette, vous êtes victime non conductrice : votre faute ne peut en principe pas vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-14.551) : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Et pour les conducteurs : « Enfin, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le conducteur de trottinette renversé par une voiture doit donc s’attendre à un débat sur sa faute : circulation sur le trottoir, vitesse excessive, franchissement d’un feu rouge, absence d’éclairage la nuit, transport d’un passager. Le piéton fauché par une trottinette, lui, part avec un droit entier, comme Mme [X] dans l’arrêt parisien.
Le premier piège des dossiers parisiens porte sur l’implication. L’assureur de l’automobiliste soutient parfois que sa voiture n’est pas vraiment impliquée : elle roulait loin, elle n’a pas touché la trottinette, le conducteur a seulement fait un écart. La Cour de cassation refuse ces échappatoires. Dans l’arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.534), elle énonce : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Dans cette affaire, une motocyclette dont l’essence répandue au sol avait provoqué un incendie était impliquée alors même qu’aucune étincelle ne provenait d’elle. Le raisonnement vaut pour la voiture dont le conducteur ouvre sa portière sur une piste cyclable, pile brutalement devant une trottinette ou la serre contre les voitures stationnées : dès que le véhicule a joué un rôle quelconque, même sans contact, il est impliqué et son assureur doit répondre. Le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.131), la deuxième chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait « subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». Aucune manoeuvre perturbatrice n’est exigée : le rôle quelconque suffit, et l’assureur qui exige davantage ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Le second piège concerne les règles de circulation propres aux engins de déplacement personnel motorisés, que l’assureur adverse brandira pour caractériser votre faute à Paris. Le régime est fixé par le code de la route depuis le décret du 23 octobre 2019. En agglomération, les conducteurs d’engins doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h, sans jamais rouler de front, selon l’article R. 412-43-1 du code de la route. Hors agglomération, la circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le trottoir n’est autorisé que si l’autorité de police l’a permis par décision motivée, à l’allure du pas et sans gêner les piétons. L’article R. 412-43-2 du code de la route interdit de pousser ou tracter une charge et de se faire remorquer. L’article R. 412-43-3 du code de la route impose quatorze ans minimum, interdit le transport d’un passager et exige la nuit un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans », « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur ». À Paris, rouler à deux sur une trottinette, circuler sur le trottoir hors autorisation ou griller un feu sont donc des fautes caractérisées que l’assureur opposera au conducteur de trottinette. Elles ne privent pas le piéton fauché de son droit entier, mais elles pèsent lourd quand c’est le trottinettiste qui demande réparation à l’automobiliste.
Les preuves se jouent dans les premières heures. Faites établir un procès-verbal par la police : dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026, c’est le procès-verbal qui a fixé l’heure, le lieu, la voie de bus et la trajectoire, et c’est sur lui que la cour s’est fondée. Photographiez la chaussée, la signalisation, la piste cyclable, l’état de la trottinette et vos blessures. Conservez le contrat de location et les données de trajet de l’application quand l’engin est en libre-service : vitesse, itinéraire et horodatage peuvent confirmer ou infirmer la faute alléguée. Faites constater vos blessures le jour même aux urgences et gardez chaque arrêt de travail. Quand l’auteur a pris la fuite, relevez tout indice, caméras de la Ville, commerces, témoins, et déposez plainte : le Fonds de garantie prend le relais, comme la suite l’explique, mais il exigera la preuve de l’implication d’un véhicule.
II. Assurance, Fonds de garantie et calcul de l’indemnisation poste par poste
A. Conducteur assuré, auteur non assuré ou en fuite : qui paie votre préjudice et dans quel ordre
L’assurance de la trottinette électrique est obligatoire, et son absence est un délit. L’article L. 324-1 du code de la route renvoie aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances pour l’obligation de s’assurer avant de faire circuler un véhicule à moteur. L’article L. 324-2 du code de la route, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, dispose : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » S’y ajoutent des peines complémentaires : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation et confiscation de l’engin. Rouler en trottinette électrique sans assurance à Paris expose donc à la même répression que rouler sans assurance en voiture, et la victime d’un conducteur non assuré n’est pas laissée sans recours.
Quand le conducteur de la trottinette est assuré, c’est son assureur qui indemnise le piéton, dans les délais stricts de l’offre que la sous-partie suivante détaille. Quand le conducteur n’est pas assuré, ou quand il a pris la fuite et reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend en charge l’indemnisation des atteintes à la personne. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose que le fonds « indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », et notamment « les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ». Le piéton fauché par une trottinette dont le conducteur a pris la fuite porte de la Chapelle, ou le trottinettiste percuté par un automobiliste sans assurance porte d’Orléans, saisit donc le Fonds, qui paie puis se retourne contre le responsable. La Cour de cassation veille à ce que le Fonds reste dans son rôle subsidiaire : le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.131), elle juge que « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation » et qu’« en raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assumer ». Le Fonds indemnise, il ne paie pas tout : saisissez-le vite, avec le procès-verbal et les certificats médicaux, sans attendre qu’un assureur introuvable se manifeste.
Le cas de la trottinette en libre-service appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026, la cour a rejeté les demandes tendant à voir condamner la société Bird Rides, l’opérateur de la flotte : la responsabilité pèse sur le conducteur et son assureur, pas automatiquement sur la plateforme qui met l’engin à disposition. Conservez néanmoins le contrat de location, les captures de l’application et l’historique du trajet : ces pièces établissent qui conduisait, à quelle heure et dans quelles conditions, et elles permettent de discuter, le cas échéant, d’un défaut d’entretien de l’engin. Quand l’accident vient d’une chute seule, sans tiers, sans voiture et sans piéton, ni la loi du 5 juillet 1985 ni le Fonds ne s’appliquent : seuls jouent votre garantie personnelle du conducteur ou votre contrat d’assurance accidents de la vie, avec leurs plafonds et leurs seuils. Vérifiez ces contrats avant de signer quoi que ce soit avec un assureur adverse.
Un dernier point de procédure propre à Paris : quand l’auteur est inconnu ou non assuré, le dépôt de plainte et la constitution de partie civile restent utiles pour faire établir l’implication du véhicule par l’enquête, et le tribunal judiciaire de Paris connaît de l’action civile contre le Fonds. Quand l’auteur est identifié et assuré, la demande d’indemnisation part directement à l’assureur, par lettre recommandée avec les premières pièces médicales, ce qui fait courir le délai d’offre. Dans les deux cas, ne signez aucune quittance ni transaction présentée dans les jours qui suivent l’accident : l’état n’est pas consolidé, les postes futurs sont inconnus, et une signature hâtive compliquerait la contestation ultérieure. Le régime de l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur s’applique à ces dossiers comme aux autres accidents de la circulation.
B. Offre de l’assureur, expertise médicale et calcul poste par poste : contester et obtenir le complément
L’assureur qui garantit la responsabilité du fait d’une trottinette électrique est tenu par le même calendrier que pour un accident de voiture. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande », et qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Quand l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Envoyez donc la demande d’indemnisation dès les premières pièces réunies, par recommandé, et notez la date : chaque jour de retard de l’assureur se paie. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette pénalité peut être réduite par le juge pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais elle reste l’arme principale contre les assureurs qui traînent après un accident de trottinette à Paris.
Le calcul se fait poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, sur la base de l’expertise médicale. L’arrêt parisien du 15 janvier 2026 montre la méthode : déficit fonctionnel temporaire et assistance temporaire par tierce personne pour la période des soins, puis, après consolidation, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et permanent, préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs sont compromis. Pour un trottinettiste parisien, les postes professionnels pèsent souvent le plus lourd : pertes de gains professionnels actuels pendant l’arrêt de travail, puis incidence professionnelle et pertes de gains futurs quand une fracture du poignet ou un traumatisme crânien réduit durablement la capacité de travail. Les fractures du scaphoïde passées inaperçues aux urgences, fréquentes après une chute en trottinette, montrent pourquoi il faut refuser toute offre définitive avant consolidation : une offre acceptée trop tôt ne couvre pas la pseudarthrose découverte six mois plus tard. Exigez une expertise contradictoire, avec votre médecin-conseil, répondez au pré-rapport point par point, et contestez la date de consolidation si elle est fixée trop tôt : chaque poste définitif dépend de cette date.
Quand l’assureur refuse de payer, discute chaque poste ou propose une somme sans rapport avec le rapport d’expertise, la provision est l’outil de survie. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut allouer une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et l’implication d’une trottinette électrique, désormais admise sans débat sérieux depuis l’arrêt du 15 janvier 2026, rend cette contestation difficile pour l’assureur. Le dossier de demande doit contenir le procès-verbal, les certificats médicaux initiaux et descriptifs, les arrêts de travail, les bulletins de salaire des douze derniers mois pour les pertes de gains, les factures d’aide humaine et de transport, les photographies des cicatrices pour le préjudice esthétique. À Paris et en Île-de-France, l’expertise judiciaire se déroule souvent dans les services hospitaliers parisiens ou au cabinet de l’expert, avec plusieurs mois entre la désignation et le rapport : pendant ce temps, la provision et l’offre provisionnelle de l’assureur financent les soins et l’arrêt de travail. Les assurés sociaux gardent leurs droits : la caisse récupère ses débours contre l’assureur ou le Fonds, poste par poste, sans amputer la part qui revient à la victime. Les montants alloués par la cour d’appel de Paris, rappelés plus haut, et les analyses du calcul du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique donnent l’échelle des compléments à réclamer quand l’offre initiale oublie des postes entiers.
Conclusion
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, l’accident qu’elle provoque est un accident de la circulation, et la loi du 5 juillet 1985 s’applique : la cour d’appel de Paris l’a dit le 15 janvier 2026, avec un droit à indemnisation entier pour le piéton percuté et une mise hors de cause de l’assurance habitation du conducteur. Le conducteur de trottinette renversé par une voiture est indemnisé sauf faute de sa part, le piéton fauché l’est sans que sa faute puisse lui être opposée hors faute inexcusable exclusive, et l’implication du véhicule se prouve dès qu’il a joué un rôle quelconque, sans manoeuvre perturbatrice exigée. L’assurance dédiée est obligatoire, sous peine de 3 750 euros d’amende, le Fonds de garantie paie quand l’auteur est inconnu ou non assuré, et l’assureur doit formuler une offre motivée dans les trois mois de la demande et au plus tard huit mois après l’accident, sous peine d’intérêts au double du taux légal. La victime qui fait constater l’accident par procès-verbal, envoie sa demande d’indemnisation par recommandé, refuse toute offre avant consolidation et fait chiffrer chaque poste sur expertise contradictoire se donne les moyens d’obtenir l’indemnisation intégrale que la loi lui promet.