Le 14 septembre 2026, L’Équipe puis Le Parisien ont révélé que la cour d’appel de Paris avait condamné Kylian Mbappé à indemniser le Paris Saint-Germain pour les saisies conservatoires pratiquées sur les comptes du club au printemps 2025. L’arrêt a été rendu le 3 septembre 2026 par le pôle 1, chambre 10, sous le numéro de répertoire général 25/09701. Diffusé sous forme anonymisée sur le site de la Cour de cassation, il fixe le montant exact : 59 919,58 euros de dommages-intérêts pour préjudice matériel, 8 000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel, et les dépens (arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 septembre 2026).
Le résultat appelle une explication. C’est le joueur qui avait fait appel, et il s’était désisté de cet appel le 27 mars 2026. La cour a pourtant statué, et contre lui. La clé tient dans une règle de procédure civile : le club avait formé son propre recours, un appel incident, avant ce désistement. Le litige est purement civil, aucune infraction n’est en cause dans ces décisions, et l’arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Cet article explique pourquoi le retrait d’un appel ne met pas toujours fin au procès, comment le calendrier de la procédure a pesé, ce que le changement d’argument juridique du PSG a produit, et ce qui reste ouvert entre le joueur et son ancien club.
I. Pourquoi le désistement de Kylian Mbappé n’a pas arrêté la cour d’appel
L’appel ne portait pas sur le fond du litige salarial, tranché par ailleurs, mais sur une mesure conservatoire : le blocage temporaire de fonds du club, autorisé par un juge puis levé par ce même juge. Par une ordonnance du 9 avril 2025, rendue sur requête, donc sans que le club soit entendu, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé le joueur à saisir les avoirs bancaires du PSG pour garantir une créance évaluée provisoirement à 55 416 668 euros. Cette somme correspondait aux salaires et primes d’éthique d’avril à juin 2024 et à une échéance de prime de signature, dont la commission juridique de la Ligue de football professionnel avait ordonné le paiement le 11 septembre 2024, décision confirmée par sa commission paritaire d’appel le 15 octobre 2024. Le recours à une requête non contradictoire est la voie normale en la matière : la Cour de cassation juge que le créancier n’a pas à justifier dans sa requête le choix d’une procédure non contradictoire, et que le juge qui autorise la mesure n’a pas davantage à le motiver (Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050).
Selon l’arrêt de septembre, les saisies pratiquées en avril 2025 à la Qatar National Bank, à la Société Générale et chez BNP Paribas ont rendu indisponibles près de 14 millions d’euros. Le club a demandé la rétractation de l’ordonnance dès le 28 avril 2025. Le débat portait sur les deux conditions posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Ces conditions se contrôlent aussi après coup. L’article L. 512-1 prévoit que « le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies ». Le même texte offre au débiteur une autre issue : le juge peut substituer à la saisie une mesure différente, et la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure entraîne la mainlevée, sous les réserves prévues par ce texte.
Le 26 mai 2025, le juge a rétracté son ordonnance et ordonné la mainlevée des saisies des 10 et 18 avril 2025 (jugement du juge de l’exécution de Paris du 26 mai 2025), ce que TF1 Info et Le Monde ont rapporté le jour même. Le jugement ne se prononce pas sur l’existence de la créance salariale. Il retient que la menace sur le recouvrement n’est pas établie : le niveau de recettes du club, tiré des droits télévisuels, de sa marque, des compétitions et du parrainage, « permet d’assurer sans difficulté le recouvrement d’une créance de l’ordre de 55.500.000 euros ». Le refus de payer ne suffisait pas davantage. Le club opposait une contestation que le juge n’a pas estimée de façade, fondée sur un accord allégué entre les parties, sur une créance en sens inverse et sur la différence entre salaire brut et salaire net, et les décisions des commissions de la Ligue ne constituaient pas des titres exécutoires. Le juge en a déduit qu’il n’avait pas à examiner l’apparence de la créance. L’entourage du joueur avait alors présenté cette levée comme la conséquence d’engagements et de garanties financières du club, selon Le Monde ; le jugement, lui, repose sur l’absence de menace établie.
Le joueur a fait appel dès le lendemain, par deux déclarations du 27 mai 2025, jointes le 19 juin suivant. C’est cet appel qu’il a abandonné dix mois plus tard, sans parvenir à clore l’instance.
A. Un désistement qui devait être accepté, parce que le PSG avait déjà fait appel
Le code de procédure civile laisse à l’appelant une large liberté de renoncer. Selon l’article 400, « Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Ce retrait a des conséquences. L’article 403 précise que « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement », et l’article 399 ajoute que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » En se désistant, le joueur renonçait donc à contester la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des saisies décidées en mai 2025.
La liberté de se désister trouve toutefois sa limite dans le recours de l’adversaire. L’article 401 dispose : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » L’appel incident est le recours que la partie intimée forme à son tour, dans l’instance ouverte par l’appel principal, pour obtenir la réformation du jugement sur les points qui lui font grief. Une fois formé, il donne à l’intimé un intérêt propre à la poursuite du procès, que l’appelant ne peut pas effacer seul.
C’est exactement la situation constatée par la cour. Le PSG, débouté en première instance de ses demandes de dommages-intérêts, avait formé un appel incident dès ses premières conclusions d’intimé, le 2 mars 2026. Le désistement du joueur n’est intervenu que le 27 mars. La cour en tire la conséquence : « Il s’en déduit que la cour reste saisie de l’appel incident du PSG, ainsi que des prétentions qu’il a formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens » (arrêt du 3 septembre 2026). Le désistement a bien produit un effet, puisque les critiques du joueur contre le jugement n’ont plus été examinées. Il n’a pas pu priver le club de l’examen de son propre recours, limité au rejet de ses demandes indemnitaires.
La Cour de cassation vient de juger, en sens inverse, ce qui se passe lorsque l’ordre des actes est renversé. Dans un arrêt publié du 11 juin 2026, un salarié avait fait appel d’un jugement prud’homal, puis s’était désisté par des conclusions remises le 20 janvier 2023 à 11 h 44 ; l’employeur avait déposé le même jour, à 20 h 27, des conclusions portant appel incident. La deuxième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir constaté l’extinction de l’instance : « dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel et fait échec à un appel incident postérieur » (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884). Elle ajoute que cette règle poursuit un but de célérité et d’efficacité et reste compatible avec le droit d’accès au juge, puisque l’intimé pouvait former plus tôt son propre appel.
Un autre arrêt, rendu le 12 juin 2025, en tire la conséquence pour les juges d’appel : lorsqu’aucun appel incident ni aucune demande incidente n’a précédé un désistement sans réserve, la cour doit constater ce désistement au lieu de juger l’affaire (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.195). Ces décisions montrent que quelques heures ou quelques semaines peuvent décider du sort d’un appel. Pour un appelant, se retirer reste possible à tout moment, mais ce retrait ne clôt plus rien lorsque l’adversaire a déjà formé son recours. Pour un intimé, former l’appel incident tôt protège ses propres demandes contre un désistement de dernière minute.
B. Quinze jours pour faire appel, deux mois pour riposter : le calendrier qui a pesé
Les décisions du juge de l’exécution obéissent à un calendrier resserré. Selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision », et l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure à bref délai ou de la procédure à jour fixe. Le joueur, qui a fait appel dès le 27 mai 2025, a donc agi bien avant l’expiration de ce délai.
Dans la procédure à bref délai, chaque partie dispose de deux mois pour conclure. L’article 906-2 du code de procédure civile prévoit notamment : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office […] d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » La cour a vérifié ce point : les premières conclusions du joueur dataient du 2 janvier 2026, celles du club, qui contenaient l’appel incident, du 2 mars 2026, soit dans le délai de deux mois (arrêt du 3 septembre 2026). Un appel incident formé hors de ce délai aurait encouru l’irrecevabilité relevée d’office. Le club a donc agi dans son délai, et avant le désistement.
Le calendrier comportait une autre étape, souvent mal comprise. L’appel ne suffit pas à suspendre une décision du juge de l’exécution : le jugement du 26 mai 2025 rappelait qu’il bénéficiait de l’exécution provisoire, et c’est au premier président de la cour d’appel qu’il faut demander un sursis. Selon l’article R. 121-22, jusqu’à l’ordonnance du premier président, cette demande « proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure », et « Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. » La Cour de cassation a précisé que ce mécanisme vaut aussi pour une mesure autorisée sur requête : le créancier peut saisir le premier président, « cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l’article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure » (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-21.303).
Dans l’affaire Mbappé, l’arrêt mentionne une ordonnance du 9 décembre 2025 par laquelle le premier président « a notamment déclaré sans objet la demande de sursis à exécution du jugement dont appel » (arrêt du 3 septembre 2026). En décembre 2025, Le Parisien et L’Équipe avaient présenté cette décision comme une confirmation de l’annulation de la saisie. L’arrêt de septembre permet d’en préciser la portée : l’ordonnance statuait sur la demande de sursis, et l’appel lui-même est resté pendant jusqu’au désistement de mars 2026, puis jusqu’à la décision rendue sur l’appel incident du club.
Entre-temps, le fond du litige avait été jugé. Par jugement du 16 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser au joueur 60 958 346,8 euros bruts de rappel de salaires, primes et congés payés, outre 5 000 euros de frais de procédure, comme le rappelle l’arrêt du 3 septembre 2026. Cette décision était assortie de l’exécution provisoire, et le club a annoncé le 20 février 2026 qu’il n’en ferait pas appel (Le Monde ; TF1 Info). Or un créancier qui dispose d’une décision de justice n’a plus besoin d’autorisation pour prendre une mesure conservatoire : selon l’article L. 511-2, « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » L’arrêt n’expose pas les motifs du désistement. On constate seulement qu’au 27 mars 2026, le joueur disposait d’un jugement sur le fond, exécutoire par provision, que le club avait renoncé à contester.
II. Pourquoi le joueur doit 59 919,58 euros au PSG, et ce qui reste ouvert
A. En appel, le PSG a changé de fondement : de l’abus de saisie à la responsabilité sans faute
En première instance, le club avait réclamé réparation sur un seul terrain, celui de l’article L. 121-2 : « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Ce texte suppose une faute du créancier. Le juge de l’exécution l’a rappelé et a écarté l’abus : deux décisions contradictoires des commissions de la Ligue avaient reconnu la créance, un juge avait d’abord admis une possible menace sur le recouvrement, et aucune intention de nuire n’était démontrée (jugement du 26 mai 2025). La Cour de cassation exige de la même manière que l’abus soit caractérisé avant d’allouer des dommages-intérêts sur ce fondement (Cass. 2e civ., 14 avril 2022, n° 20-21.088).
Devant la cour d’appel, le club a invoqué un autre texte, l’article L. 512-2, propre aux mesures conservatoires : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Il reprochait au premier juge une erreur de droit. La cour ne le suit pas sur ce point : le jugement montrait que le club n’avait fondé sa demande que sur l’abus de saisie, et il n’appartenait pas au juge de l’exécution de relever d’office l’autre texte. Cette réponse rejoint une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, selon laquelle le juge doit donner leur exacte qualification aux faits invoqués, mais « il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes » (Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343).
L’appel permet en revanche de corriger ce choix. L’article 563 du code de procédure civile prévoit que « Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » La cour l’applique au club : « il est loisible à l’appelant à titre incident d’invoquer devant la cour ce nouveau moyen » (arrêt du 3 septembre 2026). La demande restait la même, la réparation du préjudice causé par les saisies ; seul changeait le fondement juridique. Sans l’appel incident, ce nouveau fondement n’aurait jamais été discuté, puisque le désistement du joueur aurait éteint l’instance.
Ce changement a tout modifié, car les deux textes n’obéissent pas à la même logique. La cour l’énonce nettement : « Il s’agit d’une responsabilité sans faute, et le débiteur qui a subi la mesure doit seulement démontrer la réalité de son préjudice » (arrêt du 3 septembre 2026). La jurisprudence de la Cour de cassation est ancienne et constante : le texte d’origine, l’article 73 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L. 512-2, « n’exige pas, pour son application, la constatation d’une faute » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2004, n° 01-17.161), solution retenue aussi par la troisième chambre civile, qui a approuvé une indemnisation sans que l’abus ait à être démontré (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-12.687). En 2023, refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur ce régime, la deuxième chambre civile l’a présenté comme « la contrepartie du risque pris par le créancier, sans faute de sa part, de rendre les biens d’autrui indisponibles » (Cass. 2e civ., 7 décembre 2023, n° 23-13.123).
Restait à mesurer le préjudice. La cour retient le coût du financement de remplacement que le club a dû souscrire : une ligne de crédit au taux Euribor majoré de 1,525 %, décrite dans une note d’un expert-comptable du 28 avril 2025, soit un coût de 1 415,15 euros par jour pour l’ensemble des fonds bloqués. Elle réduit ce coût à la part des seules saisies comprises dans l’instance, en écartant une saisie du 23 avril 2025 de 677 853,98 euros que le jugement de première instance n’avait pas visée : 1 265,90 euros par jour du 10 au 17 avril 2025, puis 1 345,74 euros par jour à partir du 18 avril. Sur une indisponibilité de quarante-cinq jours, jusqu’au jugement du 26 mai 2025, la cour alloue 59 919,58 euros, pour 63 000 euros demandés. Ce montant correspond à huit jours au premier coût journalier et à trente-sept jours au second.
Le reste de la demande est rejeté. Le club invoquait un préjudice moral lié aux risques qui auraient pesé, selon lui, sur la paie de ses 724 collaborateurs, sur ses fournisseurs, sur ses obligations fiscales, sur ses relations avec la FIFA et sur sa licence pour les compétitions européennes, au moment où s’ouvrait le marché des transferts. La cour relève que ces craintes ont été surmontées par un financement de remplacement de 100 millions d’euros et qu’aucune désorganisation concrète n’est prouvée ; une crainte ne constitue pas un préjudice né et actuel. L’atteinte à l’image découle, selon la cour, de la seule révélation publique du litige et non des saisies, « le simple risque de préjudice n’étant d’ailleurs pas réparable ». Le club soutenait aussi que les saisies n’avaient été demandées qu’à des fins médiatiques. La cour répond que le juge de l’exécution ne peut connaître de la responsabilité du créancier que pour apprécier un éventuel abus de saisie, « mais nullement pour avoir médiatisé le différend qui l’opposait au PSG » (arrêt du 3 septembre 2026). Cette limite tient à la compétence de ce juge, qui connaît, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ».
B. Ce qui est définitivement jugé et ce qui peut encore bouger
L’arrêt du 3 septembre 2026 n’est pas nécessairement le dernier mot sur les saisies. Il peut faire l’objet d’un pourvoi, et selon l’article 612 du code de procédure civile, « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Un tel recours ne suspendrait pas l’obligation de payer : l’article 579 prévoit que « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement. » Il ne permettrait pas non plus de rejuger les faits, puisque selon l’article 604, « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. » À la date de cet article, aucune des sources consultées ne fait état d’un pourvoi.
Sur le fond du litige salarial, le club a renoncé à faire appel du jugement prud’homal. Le délai d’appel est d’un mois selon l’article R. 1461-1 du code du travail, et Le Parisien rapporte que ce délai courait depuis une notification intervenue aux alentours du 20 janvier 2026. Le conseil de prud’hommes avait usé de la faculté prévue par l’article R. 1454-28 : « Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. » Devant la cour d’appel, le club indiquait que les créances salariales garanties par les saisies avaient été intégralement réglées (arrêt du 3 septembre 2026). Aucune des sources consultées ne mentionne d’appel du joueur contre ce jugement. Pour un salarié, le chemin suivi reste instructif : c’est une décision de justice rendue sur le fond, et non les injonctions des instances sportives ni la saisie conservatoire, qui a permis d’obtenir paiement. Notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris détaille les étapes de cette procédure.
Les décisions des commissions de la Ligue n’avaient pas cette force. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les titres exécutoires, parmi lesquels les décisions des juridictions judiciaires ou administratives ayant force exécutoire, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. Le juge de l’exécution a relevé qu’il n’était ni contestable ni contesté que les décisions de ces commissions ne constituaient pas des titres exécutoires. La discussion sur leur portée n’est pas close pour autant. Selon Le Monde, le PSG a assigné le joueur et la Ligue devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester les décisions de 2024, procédure décrite comme toujours en cours en février 2026, et Le Parisien évoquait en décembre 2025 une audience d’orientation demandée par le club devant ce tribunal. Aucune décision publique sur ce volet n’a été identifiée à la date de cet article.
L’affaire illustre enfin une règle générale : celui qui fait exécuter une décision ou bloquer des biens avant une solution définitive agit à ses risques. Pour l’exécution provisoire, l’article L. 111-10 prévoit que « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier » et impose de rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ultérieurement modifié ; la Cour de cassation en déduit une obligation de restitution ou de réparation « sans qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-20.916). Pour les mesures conservatoires, l’article L. 512-2 produit un effet comparable après une mainlevée. Dans cette affaire, c’est le jugement prud’homal, exécuté par le club et non frappé d’appel par lui, qui a permis au joueur d’être payé ; les saisies d’avril 2025, levées par le juge, l’ont en revanche exposé à indemniser le club.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour toute personne engagée dans un litige comparable, qu’elle soit une personnalité, un salarié ou un créancier ordinaire. Avant de bloquer les comptes d’un débiteur solvable, il faut pouvoir démontrer une menace réelle sur le recouvrement, car la mainlevée expose le créancier à réparer le coût du blocage, même sans faute de sa part. Avant de se désister d’un appel, il faut vérifier si l’adversaire a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, car le retrait ne clôt alors plus le débat. Enfin, la partie qui a perdu en première instance peut corriger en appel le fondement juridique de sa demande, à condition qu’un appel, principal ou incident, soit effectivement en cours.
Conclusion
Le désistement de Kylian Mbappé n’a pas empêché sa condamnation parce qu’il est arrivé après l’appel incident du PSG. L’article 401 du code de procédure civile imposait alors l’acceptation du club, et la cour d’appel est restée saisie de ses demandes. Le club a pu, devant elle, quitter le terrain de l’abus de saisie pour celui de l’article L. 512-2, qui oblige le créancier à réparer le préjudice causé par une mesure conservatoire levée par le juge, sans qu’une faute soit exigée. La cour n’a retenu que le coût du financement de remplacement pendant quarante-cinq jours, soit 59 919,58 euros, et a écarté les préjudices moral et d’image.
Ce qui reste ouvert est circonscrit. L’arrêt peut encore être frappé d’un pourvoi dans le délai de deux mois, qui ne suspendrait pas le paiement et ne permettrait pas de rejuger les faits. Sur le fond, le PSG a renoncé à faire appel du jugement prud’homal qui l’a condamné à verser plus de 60,9 millions d’euros bruts, et il a déclaré devant la cour avoir réglé les créances salariales garanties par les saisies. L’action engagée par le club devant le tribunal judiciaire de Paris sur la portée des décisions de la Ligue était décrite comme pendante en février 2026. Pour les plaideurs, la leçon dépasse le cas d’un joueur célèbre : en appel, l’ordre des actes et le choix du texte invoqué comptent autant que le fond du dossier.