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Arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, refus, salaire et licenciement, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, refus, salaire et licenciement, que faire ?

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Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie le 10 septembre 2026 et vous découvrez une mention de 31 jours maximum. Votre prolongation dépasse 62 jours et la caisse vous réclame des justifications. Votre employeur organise une contre-visite pendant que votre salaire chute. Depuis le 1er septembre 2026, ces situations relèvent de règles nouvelles issues du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 : la prescription initiale ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours, sauf justification médicale liée à votre état et aux recommandations de la Haute Autorité de santé. L’enjeu est concret : si l’arrêt arrive tard à la caisse, les indemnités journalières peuvent être refusées pour la période où le contrôle a été rendu impossible ; si l’employeur fait vérifier votre arrêt, le complément de salaire peut être suspendu ; si vos absences se prolongent, un licenciement pour désorganisation peut être envisagé, mais il obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation a rappelées le 9 septembre 2026. Ce guide explique ce qui a changé, ce que vous devez envoyer et dans quel délai, comment vérifier votre bulletin de salaire, et comment répondre à un contrôle ou à une menace de licenciement, avec les recours devant la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire, et devant le conseil de prud’hommes.

I. Ce que la réforme du 1er septembre 2026 change pour votre arrêt maladie

A. Mon médecin peut-il encore me prescrire plus de 31 jours d’arrêt maladie ?

Oui, mais selon un cadre nouveau. Pour les arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, la prescription initiale ne peut pas excéder 31 jours et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Cette information figure sur le Code du travail numérique du ministère du Travail, qui précise que ces plafonds ont été introduits par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, alors qu’auparavant aucun texte ne fixait de durée maximale. La prescription initiale de plus de 31 jours n’est donc plus la norme : le praticien doit rester dans le plafond, puis prolonger si votre état l’exige.

Le fondement légal se trouve dans le code de la sécurité sociale. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins mentionnent sur les documents destinés au service du contrôle médical les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que « sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». La formule est importante : un mois pour la première prescription, deux mois pour chaque prolongation. Le décret du 12 juin 2026 a fixé ces plafonds à 31 jours et 62 jours.

Le dépassement reste possible quand votre santé l’impose. Le même texte ajoute que les praticiens peuvent dépasser ce plafond en justifiant sur la prescription d’une durée plus longue liée à la situation du patient et, quand elles existent, aux recommandations de la Haute Autorité de santé. En pratique, si votre médecin prescrit 45 jours d’emblée, il doit justifier cette durée sur la prescription elle-même, en visant votre situation et, quand elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé. Sans cette justification, la caisse peut interroger la régularité de l’arrêt et le principe de l’indemnisation.

Seuls certains professionnels peuvent prescrire et prolonger. Le dispositif s’applique aux prescriptions établies par un médecin, une sage-femme et un chirurgien-dentiste, dans la limite de leur compétence. Pour les prolongations au-delà de 62 jours, la prolongation peut être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par votre médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste. Vérifiez donc qui a signé votre prolongation : une prolongation signée par un praticien qui n’a pas qualité peut fragiliser vos droits. Conservez chaque volet, notez la date exacte de prescription, la durée prescrite et le motif médical résumé qui y figure, car ces mentions serviront si la caisse vous oppose un dépassement non justifié.

Le point de départ financier reste l’incapacité constatée. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Cette incapacité peut être constatée également par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence. Autrement dit, le plafond de 31 ou 62 jours n’ouvre pas droit aux indemnités à lui seul : il faut une incapacité physique constatée, selon les règles de prescription, et l’accomplissement des formalités de transmission. Un arrêt prescrit avant le 1er septembre 2026 ne se trouve pas raccourci automatiquement à cette date ; ce sont les prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre qui entrent dans le nouveau cadre. Si votre arrêt initial date d’août et se prolonge en septembre, la prolongation de septembre relève des nouvelles règles, avec le plafond de 62 jours et l’exigence de justification en cas de dépassement.

Concrètement, à la sortie du cabinet, demandez à votre praticien trois vérifications : la durée inscrite respecte-t-elle 31 jours pour une première prescription ou 62 jours pour une prolongation ; en cas de dépassement, la justification médicale figure-t-elle sur la prescription avec la référence à votre situation et aux recommandations applicables ; le signataire a-t-il qualité pour prescrire ou prolonger. Ces trois points évitent la plupart des refus fondés sur la forme de l’arrêt depuis septembre 2026.

B. Que dois-je envoyer à la CPAM et à mon employeur pour garder mes indemnités journalières ?

Deux envois conditionnent vos droits : l’information de l’employeur dans les 48 heures et la transmission à la caisse dans un délai qui permette son contrôle. Côté employeur, le salarié doit justifier de son incapacité dans les quarante-huit heures, sauf cas particuliers. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre le droit au complément de salaire au salarié qui a un an d’ancienneté et qui est en « absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », en ajoutant que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Le texte subordonne ce droit à trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Envoyez donc le volet destiné à l’employeur en recommandé ou par tout moyen conférant date certaine, conservez la preuve de dépôt, et prévenez votre responsable le jour même : un envoi tardif expose à une retenue sur le complément, même si la caisse finit par payer les indemnités journalières.

Côté caisse, l’obligation centrale est de permettre le contrôle médical. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont « De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé », « De s’abstenir de toute activité non autorisée », « D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail » et d’informer la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs que sur l’adresse indiquée. Si vous déménagez chez un proche pendant l’arrêt, signalez immédiatement la nouvelle adresse sur votre compte ameli ou par écrit à la caisse : un contrôle diligenté à l’ancienne adresse, infructueux, peut être regardé comme rendu impossible par votre fait.

Le risque d’un envoi tardif est documenté par une décision très récente. Par arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 24-12.049, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Dans cette affaire, l’assurée avait bénéficié d’un arrêt du 5 au 19 juillet 2021 pour un burn-out, avait adressé son arrêt le 12 juillet et la caisse déclarait l’avoir reçu le 22 juillet, soit après la fin de l’arrêt. La Cour approuve le refus de la caisse pour la période du 5 au 19 juillet 2021, au visa de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, dont le texte exact est : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La leçon vaut pour les arrêts plafonnés de l’automne 2026 : transmettez le volet caisse le jour même, via le téléservice ou en lettre recommandée, et conservez l’accusé. Si vous posez des congés juste après un arrêt pour éviter une prolongation, comme l’assurée de cette affaire, cela ne neutralise pas l’impossibilité de contrôle pendant l’arrêt : la caisse peut refuser les indemnités de la période non contrôlable.

Respectez aussi les prescriptions de sortie et d’activité. Les arrêts mentionnent des heures de sortie autorisées ou une interdiction de sortie. Les contrôles inopinés du service médical et les contrôles mandatés par l’employeur se déroulent sur ces plages. Une activité non autorisée, même non rémunérée, expose à la restitution des indemnités et, si elle a produit des revenus, à une sanction financière. Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre leur mandat, sauf avis contraire du praticien. En cas de convocation au contrôle médical après trois mois de renouvellement ou à tout moment, présentez-vous avec vos ordonnances, vos comptes rendus et la liste de vos traitements : le médecin-conseil apprécie la persistance de l’incapacité, pas seulement la durée inscrite sur l’arrêt.

Si la caisse refuse ou suspend, agissez par étapes écrites. Demandez la décision motivée, vérifiez la date de réception retenue par la caisse, produisez vos preuves d’envoi, puis contestez devant la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Joignez l’arrêt, les accusés de transmission, les justificatifs d’adresse et, en cas de dépassement du plafond, la justification portée par le praticien sur la prescription. À Paris, les contestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris après recours amiable devant la caisse de Paris ; les délais de recours courent à compter de la notification, ne les laissez pas passer pendant que vous négociez avec l’employeur.

II. Salaire, contrôle et licenciement pendant un arrêt plafonné : comment répondre et contester

A. Salaire maintenu, complément patronal et contre-visite : que vérifier sur votre bulletin ?

Le maintien de salaire obéit à un calcul brut, pas net, et la contre-visite patronale ne peut pas tout permettre. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe le calcul du complément : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » et « deux tiers de cette même rémunération ». La référence exacte est la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant, heures supplémentaires régulières et primes comprises quand elles entrent dans cette notion, et non votre net habituel. Par arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.734, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une garantie au net de l’employeur, en affirmant que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Si votre bulletin affiche une retenue qui neutralise le brut des indemnités journalières en haut de bulletin puis réintègre un net en bas pour aboutir à un net inférieur à 90 % du brut de référence, demandez le détail du calcul et la référence conventionnelle appliquée : beaucoup d’employeurs appliquent à tort un raisonnement au net qui ampute le complément.

Les déductions autorisées sont encadrées. Sont déduites du complément les allocations versées par la sécurité sociale et celles des régimes de prévoyance, mais pour ces dernières uniquement la part financée par l’employeur. L’employeur qui pratique la subrogation perçoit vos indemnités journalières à votre place puis vous maintient votre salaire ; vérifiez alors que le montant subrogé correspond exactement aux indemnités versées par la caisse, ni plus ni moins. Un bulletin de salaire négatif après un arrêt doit être expliqué ligne par ligne : indemnités journalières brutes, complément brut, cotisations, contribution sociale généralisée au taux de remplacement, prélèvement à la source. Exigez un décompte écrit et comparez avec votre relevé d’indemnités journalières sur ameli. Quand les chiffres divergent, écrivez à la paie en visant les articles applicables et en chiffrant le rappel réclamé.

La contre-visite de l’employeur a un objet limité. Elle permet à un médecin mandaté par l’employeur de vérifier que votre état justifie l’arrêt à domicile aux heures prévues, pas de se prononcer sur le bien-fondé médical au sens du contrôle de la sécurité sociale. Présentez-vous au rendez-vous, conservez la convocation, notez l’heure de passage et gardez vos justificatifs de présence. Si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, mais il ne peut pas suspendre les indemnités journalières de la caisse, seul le service du contrôle médical en décide. Contestez par écrit une suspension fondée sur une contre-visite expéditive : demandez le rapport, produisez votre arrêt et vos pièces médicales non confidentielles utiles, et rappelez que le complément suppose une ancienneté d’un an et une transmission dans les 48 heures, conditions que vous remplissez avec preuves à l’appui. Si l’employeur retient une somme qu’il estime trop versée, il doit prouver le trop-perçu et respecter les règles de retenue sur salaire ; une compensation intégrale sur un seul mois qui vous prive de tout net est contestable.

Le délai pour réclamer est de trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Conservez donc tous les bulletins de la période d’arrêt, les décomptes de la caisse et les échanges avec la paie : une erreur de calcul découverte un an plus tard reste réclamable. À Paris et en Île-de-France, les dossiers de paie complexes se traitent avec les relevés de la caisse de Paris, les bulletins, le contrat et, le cas échéant, l’accord de prévoyance de l’entreprise ; le conseil de prud’hommes de Paris statue en premier ressort sur les rappels de complément, avec possibilité de référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’il y a urgence. Les salariés d’Ile-de-France en télétravail partiel doivent vérifier que la rémunération de référence intègre bien les éléments variables liés à la présence, sans accepter une minoration automatique au motif du plafond de 31 jours, qui ne concerne que la prescription médicale et non le calcul du salaire.

B. Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie plafonné ?

La maladie ne protège pas de tout licenciement, mais elle encadre strictement les motifs possibles. L’article L. 1132-1 du code du travail pose que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » notamment « en raison de son état de santé ». L’article L. 1132-4 du code du travail ajoute que le code frappe de nullité toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de ces interdictions. La violation de cette interdiction expose à la nullité du licenciement, avec réintégration ou indemnisation majorée, distincte du régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, l’article L. 1226-9 du code du travail ajoute que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». En maladie non professionnelle, l’employeur invoque le plus souvent la désorganisation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif, mais il doit prouver les deux.

Une décision du 9 septembre 2026 vient de préciser la frontière entre nullité et licenciement sans cause. Par arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, la chambre sociale de la Cour de cassation, affaire Jungheinrich France, juge que « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». La Cour ajoute que le licenciement prononcé pour désorganisation, sans preuve de cette désorganisation ni du remplacement définitif dans un délai raisonnable, n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse quand aucun autre élément ne laisse supposer une discrimination. Concrètement, si votre employeur vous licencie pendant un arrêt plafonné en visant vos absences, exigez la lettre de licenciement, l’organigramme avant et après, la preuve du remplacement par un contrat à durée indéterminée et les éléments de désorganisation réelle : sans ces preuves, le licenciement est fragile, et s’il vise votre état de santé lui-même, la nullité peut être encourue.

Ne confondez pas l’arrêt plafonné avec une autorisation de licencier. Le plafond de 31 jours puis 62 jours ne crée aucun motif de rupture ; il impose seulement au médecin de justifier les durées longues. Un employeur qui écrit que votre arrêt n’est plus valable parce qu’il dépasse 31 jours sans justification commet une erreur : seul le praticien et, pour les indemnités, le service du contrôle médical apprécient la justification. De même, des photos de vacances ou une activité ponctuelle pendant l’arrêt ne suffisent pas à elles seules à justifier une faute grave ; l’employeur doit prouver une violation de l’obligation de loyauté ou un préjudice, et la caisse apprécie séparément le respect des obligations de l’article L. 323-6. Si vous souhaitez contester un licenciement notifié pendant votre arrêt, faites vérifier sans attendre la lettre, les dates d’absence, le contrat du remplaçant et vos arrêts avec leurs justificatifs de transmission : l’articulation entre le contentieux de la sécurité sociale et le contentieux prud’homal détermine la stratégie, la nullité relevant d’un régime plus protecteur que la simple absence de cause.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères précis. La contestation d’un licenciement relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié, donc souvent le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés parisiens, avec un délai de douze mois à compter de la notification pour contester le bien-fondé. Rassemblez le contrat, les arrêts avec accusés d’envoi à l’employeur et à la caisse, les bulletins, les plannings prouvant ou réfutant la désorganisation, l’offre d’emploi et le contrat du remplaçant, et tout écrit liant la rupture à votre santé. Demandez au médecin du travail, distinct du médecin prescripteur et du médecin-conseil, un avis sur votre aptitude quand un retour ou un aménagement est envisagé : seule l’inaptitude constatée par lui ouvre certaines voies de rupture pour motif lié à la santé. Les délais parisiens d’audiencement imposent d’engager tôt la conciliation et la communication de pièces, sans attendre l’issue du recours devant la caisse, car les deux contentieux avancent en parallèle.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie doit tenir dans 31 jours pour la prescription initiale et 62 jours par prolongation, sauf justification médicale portée sur la prescription au regard de votre situation et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette forme conditionne vos indemnités : transmettez à la caisse et à l’employeur sans attendre, signalez tout changement d’adresse de contrôle, respectez les heures de sortie et ne reprenez aucune activité non autorisée, car la caisse peut refuser les indemnités de toute période où son contrôle a été rendu impossible, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 25 juin 2026. Vérifiez votre salaire en brut selon les 90 % puis les deux tiers prévus par le code, faites rectifier toute garantie au net qui minore vos droits, et réclamez dans les trois ans les rappels dus. Face à un licenciement pendant l’arrêt, distinguez la nullité pour discrimination liée à l’état de santé et le licenciement pour désorganisation sans preuve : l’arrêt du 9 septembre 2026 exige de l’employeur la preuve conjointe de la perturbation objective et du remplacement définitif. Gardez chaque arrêt, chaque accusé, chaque bulletin et chaque écrit de l’employeur : ce dossier fait la différence devant la commission de recours amiable, le pôle social et les prud’hommes.

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