Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avion endommagé par votre atelier de maintenance : remise en état, indemnisation et garantie de son assureur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avion endommagé par votre atelier de maintenance : remise en état, indemnisation et garantie de son assureur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez confié votre avion ou votre hélicoptère à un atelier pour une visite, une remise en service ou une réparation, et l’appareil vous revient détruit ou gravement abîmé : incendie au premier vol qui suit les travaux, avion basculé au sol sur le nez avec l’hélice et le moteur détruits, cellule endommagée pendant le séjour dans les locaux. Pour un propriétaire privé, un exploitant ou une société d’aviation d’affaires, la question devient alors très concrète : qui remet l’aéronef en état, qui paie les préjudices d’immobilisation, et l’assureur de l’atelier peut-il être appelé à garantir les condamnations. Deux décisions récentes apportent des réponses directement utilisables : un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 avril 2025, qui condamne solidairement un atelier de remise en service et son assureur après l’incendie d’un Cessna au premier vol post-travaux, et un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 13 mai 2026, qui ordonne la remise en état complète d’un avion endommagé par la faute exclusive de l’atelier, sous astreinte, avec la garantie de son assureur. Ce dossier explique pourquoi l’atelier répond de l’appareil qu’on lui confie, comment obtenir la remise en état en nature plutôt qu’une indemnité réduite, et comment articuler votre assurance corps avec la responsabilité civile de l’atelier. Pour situer ces recours dans leur cadre général, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien et aux litiges d’exploitation des aéronefs.

I. L’atelier qui reçoit votre avion en devient le gardien et répond des dommages qu’il cause

A. Dépôt accessoire, garde et restitution : l’atelier ne rend pas seulement des travaux, il rend l’appareil

Quand vous laissez votre aéronef entre les mains d’un atelier, deux contrats se superposent : un contrat d’entreprise pour les travaux, et un dépôt accessoire pour la garde de l’appareil. Le Code civil prévoit que Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière, ce qui décrit le volet travaux, devis, pièces et main-d’oeuvre. Mais le volet garde obéit aux règles du dépôt : Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Concrètement, l’atelier doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue, et Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. Autrement dit, si l’appareil se dégrade entre son entrée et sa sortie, l’atelier ne s’exonère qu’en démontrant que la détérioration ne vient pas de son fait.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 11 avril 2025 illustre cette logique dans un dossier d’aviation légère. Un pilote privé avait acquis un bimoteur Cessna C401B immatriculé N517HC, puis confié à une société de maintenance sa remise en service, incluant pièces et 300 heures de main-d’oeuvre, pour un montant de 49 464,68 euros hors taxes. L’aéronef a pris feu lors de son premier vol après les travaux, alors qu’il se trouvait encore dans la sphère de l’atelier : le tribunal retient que l’aéronef a pris feu lors de son premier vol post-travaux de maintenance, lorsqu’il était encore sous la garde de la société Pilotes Air Services Maintenance. La portée de ce constat est rappelée en droit : qu’en principe l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution. La fin des travaux ne met donc pas fin à la garde : tant que l’appareil n’est pas restitué, l’atelier reste tenu de le garder et de le conserver.

Trois moyens de défense classiques de l’atelier sont écartés dans ce jugement, et chacun mérite votre attention pratique. D’abord, le fait que le propriétaire disposait d’un accès au hangar et participait à certains travaux ou essais ne transfère pas la garde : le tribunal juge qu’en confiant, en qualité de propriétaire, l’aéronef litigieux à la société Pilotes Air Services Maintenance en vue de sa remise en état, Monsieur [P] [H] en a transféré la garde à la société de maintenance, alors même qu’il avait la possibilité d’accéder à l’appareil pour effectuer des travaux ou des essais pendant la période de remise en état. Ensuite, la signature d’un certificat d’aptitude au vol, le fameux return to service, ne vaut pas restitution à elle seule : le tribunal relève que la restitution de l’aéronef n’a pas eu lieu lors de la signature du certificat d’aptitude au vol (return to service) de l’avion intervenue le 26 octobre 2020 par un inspecteur de la Federal Aviation Administration, dès lors que l’appareil est ensuite resté dans les locaux de l’atelier. Enfin, la conclusion est nette : La société Pilotes Air Services Maintenance restait donc tenue au jour de l’accident d’une obligation de garde, de conservation et de restitution de l’aéronef au titre du dépôt accessoire au contrat de remise en état. En pratique, conservez toute preuve du lieu de stationnement de l’appareil et de la date effective de reprise : un document de navigabilité signé ne suffit pas à l’atelier pour soutenir qu’il avait déjà rendu l’avion.

Quand le dommage prend la forme d’un accident, une enquête de sécurité s’ajoute au litige civil sans le remplacer. Dans l’affaire de Versailles, le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) a diligenté une enquête de sécurité sur les causes de l’accident et a publié son rapport final le 28 décembre 2023. Le rapport du BEA recherche les causes techniques, pas les responsabilités : il éclaire le juge mais ne désigne pas le débiteur. Demandez-en communication dès sa publication, transmettez-le à votre expert et à votre assureur, et ne déplacez ni ne démontez l’épave avant les constatations utiles, sauf impératif de sécurité documenté. Les enregistrements de vol, quand l’appareil en dispose, se sauvegardent sans altération : dans l’affaire de Versailles, les données moteur ont nourri les débats sur les essais effectués par l’atelier avant l’accident.

Préservez aussi les pièces litigieuses dans leur état. Quand un moteur, une hélice ou un boîtier est en cause, ne laissez ni détruire ni remettre en service la pièce suspecte avant l’expertise : identifiez-la par sa référence et son numéro de série, photographiez-la avant et après toute dépose, et stockez-la dans un lieu accessible aux experts des deux parties. Toute réparation définitive intervenue avant l’expertise sera exploitée par l’atelier pour contester le lien entre son intervention et le dommage, et le juge écarte les reconstructions tardives qui ne s’appuient sur aucune pièce conservée. Si la sécurité ou la poursuite de l’exploitation impose une dépose conservatoire, faites-la constater par écrit, avec la traçabilité complète de la pièce déposée et de la pièce de remplacement.

L’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 13 mai 2026 complète le tableau du côté de la faute directe de l’atelier. Dans cette affaire, un atelier avait fait chuter le nez d’un avion au sol, détruisant l’hélice et endommageant le moteur avant, et la cour retient que La faute de la SARL AMM, cause exclusive des dommages subis par l’aéronef, ne fait pas débat et est retenue pour acquise, la SARL AMM étant l’atelier poursuivi. Le fondement général reste celui de la responsabilité pour faute : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Quand la faute de l’atelier est la cause exclusive du dommage, l’atelier ne peut ni partager la charge avec le propriétaire ni renvoyer celui-ci vers sa seule assurance : il doit réparer, et son assureur est appelé en garantie, comme l’explique la seconde partie de ce dossier.

B. L’assureur de l’atelier, votre assureur corps et la subrogation : qui paie, dans quel ordre

Un atelier sérieux est couvert par une assurance de responsabilité civile visant les dommages causés aux aéronefs qui lui sont confiés. Dans l’affaire jugée à Agen, la cour Condamne le GIE La Réunion Aérienne, à garantir la responsabilité civile de la SARL AMM des condamnations contre elle prononcées : le groupement d’assureurs de l’atelier garantit les condamnations mises à la charge de celui-ci. Dans l’affaire jugée à Versailles, le tribunal va plus loin dans l’efficacité procédurale : il CONDAMNE solidairement la société Pilotes Air Services Maintenance et le groupement d’intérêt économique La Réunion Aérienne à payer à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE la somme de 95 000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021. La condamnation solidaire de l’atelier et de son assureur sécurise le recouvrement : la victime dispose de deux débiteurs tenus ensemble. Réflexe pratique : dès l’entrée de l’appareil à l’atelier, demandez une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les dommages aux aéronefs confiés, avec le nom de l’assureur, les plafonds et la période de garantie, et conservez-la au dossier. En cas de sinistre, appelez l’assureur dans la cause plutôt que de poursuivre le seul atelier.

Votre propre assurance corps de l’aéronef joue un rôle complémentaire, pas concurrent. Quand elle indemnise le propriétaire, elle se retourne ensuite contre l’atelier responsable par la subrogation légale : l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’affaire de Versailles en donne une application chiffrée : Compte tenu du paiement effectué à son assuré, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE se trouve subrogée dans les droits de Monsieur [P] [H] à hauteur d’un montant de 95 000,00 euros. Pour le propriétaire, l’intérêt est la rapidité : être indemnisé par son assureur corps, puis laisser celui-ci exercer le recours subrogatoire contre l’atelier et son assureur. Déclarez le sinistre à votre assureur sans délai, transmettez-lui le dossier de maintenance et les constats, et coordonnez les expertises pour que l’assureur corps et l’assureur de l’atelier examinent l’épave ensemble, si possible contradictoirement.

Vérifiez aussi les chiffres de votre propre police avant de réclamer : dans l’affaire de Versailles, l’assureur corps a indemnisé Monsieur [P] [H] à hauteur de 95 000,00 €, correspondant à la valeur assurée de l’aéronef, déduction faite d’une franchise de 5 000,00 €. La valeur assurée, la franchise et les exclusions bornent ce que vous toucherez rapidement, et c’est dans cette limite que l’assureur exercera son recours subrogatoire contre l’atelier. Si la valeur assurée est inférieure à la valeur de remplacement, le surplus reste à réclamer directement contre l’atelier et son assureur, poste par poste, avec les factures et expertises à l’appui.

Une spécificité aéronautique mérite une vérification systématique : le registre d’immatriculation de l’appareil. Le Cessna de l’affaire de Versailles était immatriculé N517HC, donc inscrit sur le registre américain, et le tribunal a dû raisonner avec une réglementation de navigabilité américaine et l’intervention d’un inspecteur de la Federal Aviation Administration. En droit français, le principe reste que Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé, et le Code des transports définit l’aéronef comme tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. Avant d’agir, vérifiez donc le registre d’immatriculation, la nationalité des règles de navigabilité applicables et l’organisme qui a signé la remise en service : un appareil immatriculé à l’étranger ne relève pas des mêmes circuits de contrôle qu’un appareil inscrit au registre français, et cette donnée conditionne les pièces à réclamer comme les autorités à saisir.

II. Obtenir une réparation complète : remise en état en nature, astreinte et chiffrage des préjudices

A. Remise en état complète plutôt qu’indemnité au rabais, avec astreinte pour faire exécuter

Quand l’atelier a endommagé votre avion, la première bataille porte sur la forme de la réparation : une somme d’argent calculée au prorata de la valeur restante des pièces, ou la remise en état complète de l’appareil. Le tribunal d’Agen avait d’abord limité l’indemnisation à une fraction de la valeur à neuf selon le potentiel restant des pièces, 21,45 pour cent pour le moteur et 59,80 pour cent pour l’hélice. La cour d’appel d’Agen infirme et ordonne la remise en état complète : elle Condamne la SARL AMM à procéder à la remise en état de l’aéronef par le remplacement du moteur endommagé par la pose du moteur d’occasion par elle acquis et certifié par ses soins, et par la pose d’une hélice neuve, le tout dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt. Le raisonnement tient en une phrase, que tout propriétaire devrait citer dans sa mise en demeure : Si la réparation intégrale du préjudice ne doit donner lieu à un appauvrissement, elle ne doit pas donner lieu à un enrichissement. Concrètement, un moteur d’occasion aux caractéristiques identiques suffit parce qu’il existe sur le marché, tandis que l’hélice doit être neuve parce que l’ancienneté de l’aéronef ne permet pas d’acquérir une hélice idoine sur le marché de l’occasion, alors même que l’hélice d’origine n’était pas neuve. Et la cour écarte une indemnisation partielle comme ne permettant pas de remettre le moteur et l’hélice de l’aéronef en état de navigabilité : un avion qui ne peut pas revoler en sécurité n’est pas réparé.

Pour assortir cette remise en état d’une contrainte efficace, la cour ajoute une astreinte : la condamnation est assortie d’une astreinte provisoire de 2000 Euros par jour de retard, et l’astreinte aura effet pendant un délai de 50 jours. Le fondement civil de l’exécution en nature appuie cette demande : Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. D’où l’importance d’une mise en demeure préalable, précise et datée : décrivez le dommage, exigez la remise en état complète avec les références des pièces et les documents de remise en service, fixez un délai raisonnable, et annoncez la demande d’astreinte. Sans cet écrit, le juge peut ordonner la réparation mais hésitera à ajouter la contrainte financière qui la rend effective.

Quand l’atelier se révèle incapable de réparer ou que la confiance est rompue, vous n’êtes pas prisonnier de son calendrier : Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation, en demandant ensuite au débiteur le remboursement des sommes engagées. Faites établir un devis par un autre organisme agréé, mettez l’atelier en demeure de s’exécuter sous un délai précis, puis, à défaut, faites réaliser les travaux ailleurs en conservant chaque facture. La mise en demeure fixe aussi le point de départ des intérêts : dans l’affaire de Versailles, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, date de réception de la lettre de mise en demeure. Le droit commun confirme que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Envoyez donc votre mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, avec le décompte détaillé des sommes réclamées : chaque mois de retard de l’atelier après cette date produit des intérêts sans que vous ayez à démontrer une perte supplémentaire.

Le Code civil offre au créancier un éventail complet de sanctions : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut mettre en oeuvre – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Quand les travaux eux-mêmes sont manqués, sans destruction de l’appareil, la résolution du contrat peut s’ajouter à l’indemnisation : dans une affaire de peinture d’hélicoptère non conforme au plan homologué par le constructeur, la cour d’appel de Grenoble Prononce la résolution du contrat liant les parties, Déboute la société Nico Aero Peinture de sa demande en paiement de la somme de 9.211,88 euros et Condamne la société Nico Aero Peinture à restituer à la société Maxelf la somme de 8.933,16 euros outre intérêt légal à compter du présent arrêt. La résolution suppose une inexécution suffisamment grave, établie ici par constats d’huissier comparant l’appareil litigieux à un second hélicoptère peint conformément au même plan. Et les limites existent : dans l’affaire d’Agen, la cour Déboute la SA BBM HOLDING de sa demande de remise en état du moteur arrière et Déboute la SA BBM HOLDING de sa demande de dommages et intérêts, faute de lien établi avec la faute de l’atelier. Ne réclamez que ce que la faute de l’atelier explique : chaque poste surnuméraire affaiblit le dossier.

B. Chiffrer chaque préjudice et le prouver : factures dues, location de remplacement, intérêts et frais

Le procès de Versailles montre que le juge tranche poste par poste, dans les deux sens. D’un côté, le propriétaire obtient la somme de 12 888,68 €, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, plus 300 euros de préjudice moral, tandis que l’assureur subrogé récupère 95 000 euros. De l’autre, le propriétaire reste tenu de payer les travaux réellement exécutés : il est condamné au titre de la facture n° 100680 émise le 23 octobre 2020 par la société Pilotes Air Services Maintenance pour un montant de 19 037,58 € TTC. La leçon est directe : le dommage causé par l’atelier n’efface pas la facture des prestations accomplies, et la facture impayée ne compense pas le dommage. Présentez au juge deux colonnes séparées, ce que l’atelier vous doit pour le sinistre et ce que vous devez à l’atelier pour les travaux utiles, chacune avec ses pièces. Le régime des dommages-intérêts suit le droit commun : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

L’immobilisation qui suit le sinistre constitue souvent le poste le plus lourd pour un exploitant : vols annulés, contrats perdus, saison compromise. La cour d’appel d’Angers, dans un litige opposant le propriétaire d’un hélicoptère à la société chargée de son exploitation, alloue 14 125,70 euros de dommages-intérêts en réparation du coût de la location d’un hélicoptère de remplacement et la somme de 2 160 euros au titre du coût de la location d’un hangar. Pour obtenir ce type d’indemnité, produisez les factures de location de remplacement, les contrats de vol perdus et les relevés d’immobilisation : le juge indemnise le préjudice démontré, pas la gêne alléguée. À l’inverse, dans l’affaire de peinture jugée à Grenoble, la cour Déboute la société Maxelf de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 28.920 euros, demande fondée sur un simple devis de reprise et rejetée faute de démonstration suffisante. Un devis ne prouve pas une dépense : faites établir des factures acquittées ou, à défaut, une expertise contradictoire qui valide les coûts de reprise.

Le même arrêt d’Angers montre comment le juge passe les factures au crible : l’exploitant réclamait le remboursement de cotisations d’assurance réglées pour le compte du propriétaire, mais une simple attestation ne prouvait pas le paiement effectif, et la SARL Héliberté HJS sera déboutée de sa demande de remboursement formée au titre des cotisations d’assurance. Au final, le montant de la condamnation de la SARL YLJ Investissements au titre du paiement des factures sera limité à la somme totale de (20 421,60 + 720) 21 141,60 euros, le jugement étant infirmé en ce sens. Celui qui réclame doit prouver, facture par facture, avec des justificatifs de paiement, pas de simples attestations.

Soignez enfin le contradictoire de vos preuves techniques. Dans l’affaire d’Angers, le propriétaire avait fait réaliser une expertise amiable sur les visites d’entretien, mais la cour rappelle que la cour ne peut pas se fonder exclusivement sur un tel rapport, que les opérations aient été réalisées contradictoirement ou pas : les constatations n’ont emporté conviction que parce qu’elles étaient corroborées par le fichier de suivi de l’exploitant et un bon de commande. Convoquez l’atelier et son assureur à chaque expertise, communiquez les documents avant la réunion d’expertise, et croisez le rapport avec les carnets de route et les dossiers de maintenance. De même, à la réception des travaux, émettez des réserves écrites et datées pour tout défaut visible : dans l’affaire de peinture jugée à Grenoble, l’atelier soutenait qu’aucune réserve n’avait été formulée, mais la cour a relevé qu’il n’est justifié d’aucune réception des travaux de peinture, l’appareil ayant été repris en pièces détachées puis remonté, ce qui empêchait de déceler les défauts le jour même. Photographiez l’appareil sous tous les angles et signalez chaque défaut par écrit dès sa découverte, même plusieurs semaines après la reprise.

Anticipez enfin le coût de la procédure elle-même. Dans l’affaire d’Angers, où chaque partie obtenait partiellement gain de cause, la cour Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, de première instance et d’appel et rejette sa demande de remboursement du coût de l’expertise amiable formée par le propriétaire. Autrement dit, l’expertise que vous financez seul avant le procès peut rester à votre charge malgré une victoire sur le fond. Faites réaliser l’expertise en convoquant l’atelier et son assureur, ou demandez-la au juge des référés : un rapport contradictoire pèse plus lourd et son coût a plus de chances d’être mis à la charge du succombant. Préparez enfin la logistique de l’expertise et du procès avec le même soin que le fond. Proposez à l’atelier et à son assureur une expertise amiable contradictoire, avec une mission écrite, un calendrier et un partage du coût : un rapport établi en présence des deux parties pèse plus lourd qu’une expertise unilatérale et son coût a plus de chances d’être mis à la charge du succombant. Si l’atelier refuse, saisissez le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire avant tout procès au fond, en joignant le constat initial, la mise en demeure et le décompte des préjudices. Parallèlement, tentez une négociation écrite : un accord transactionnel qui prévoit la remise en état par un tiers aux frais de l’atelier, avec calendrier et pénalités, épargne souvent une année de procédure. Ne signez aucune quittance définitive ni aucune réception sans réserve tant que l’appareil n’a pas revolé avec ses documents complets.

Ajoutez que la Cour de cassation contrôle strictement le devoir de conseil de l’entrepreneur : le 9 avril 2026, elle a cassé un arrêt qui avait écarté la responsabilité d’un entrepreneur au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’entrepreneur n’avait pas manqué à son obligation de résultat et de conseil en n’alertant pas le maître de l’ouvrage sur la nécessité d’obtenir auprès du distributeur d’énergie une validation technique préalable garantissant le raccordement de l’installation électrique au réseau public. Cet arrêt, rendu hors aéronautique, rappelle l’intensité du contrôle exercé : quand un plan, une instruction ou une pièce fournie soulève une difficulté, exigez de l’atelier une alerte écrite et conservez ses réponses.

Conclusion : constater, chiffrer, agir vite

Quand votre atelier endommage votre avion, tenez cette check-list :

  • faites constater immédiatement l’état de l’appareil par écrit et photos, puis par un commissaire de justice, sans déplacer ni réparer avant l’expertise sauf mesure conservatoire documentée ;
  • conservez le dossier complet : ordre de réparation, devis, bons de travaux, certificat de remise en service et traçabilité des pièces ;
  • adressez une mise en demeure précise exigeant la remise en état complète, avec délai et annonce d’une astreinte ;
  • demandez l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’atelier et appelez son assureur dans la cause ;
  • déclarez le sinistre à votre assureur corps et coordonnez les expertises pour préparer la subrogation ;
  • chiffrez séparément ce que l’atelier vous doit et ce que vous lui devez, avec factures acquittées et contrats perdus ;
  • vérifiez le registre d’immatriculation et les règles de navigabilité applicables avant tout vol de convoyage.

Les juges ordonnent la remise en état complète quand la faute de l’atelier est exclusive, condamnent solidairement l’atelier et son assureur, et indemnisent l’immobilisation démontrée, mais ils rejettent les demandes non prouvées et laissent parfois les frais d’expertise à celui qui les a engagés seul. Pour défendre efficacement votre position, faites examiner votre dossier par un avocat pratiquant le droit aérien et l’assistance des propriétaires et exploitants d’aéronefs. Et pour exposer votre situation au cabinet, vous pouvez décrire votre dossier aérien via le formulaire dédié.

📄 Circulaire officielle