Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Détenu convoqué en visioconférence devant le JLD : refuser, obtenir le renvoi et faire annuler la prolongation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu convoqué en visioconférence devant le JLD : refuser, obtenir le renvoi et faire annuler la prolongation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre proche est détenu et le débat sur la prolongation de sa détention provisoire doit se tenir en visioconférence. Peut-il refuser de comparaître devant un écran et exiger d’être conduit devant le juge des libertés et de la détention ? Que se passe-t-il si le juge passe outre son refus, coupe la liaison et prolonge la détention en sa seule présence de l’avocat ? Et comment contester ensuite l’ordonnance devant la chambre de l’instruction ? Ces questions se posent à chaque prolongation, et la réponse a changé le 23 juillet 2026 : le Conseil constitutionnel a validé la visioconférence en matière de détention sous une réserve précise, qui offre à la défense un moyen de nullité nouveau. Dans le même temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui fixent la conduite à tenir, minute par minute, le jour de l’audience : quand le refus protège, quand il expose, et quelles protestations porter au procès-verbal.

Cet article explique, textes officiels et jurisprudence à l’appui, comment refuser la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, comment obtenir le renvoi du débat pour comparaître en personne, et comment contester la prolongation quand la visio a été imposée dans des conditions irrégulières.

I. Refuser la visioconférence devant le JLD : un droit écrit dans la loi, verrouillé par le Conseil constitutionnel

A. Détenu convoqué en visio pour une prolongation : comment dire non, et quand le juge peut passer outre

Le principe figure au quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale. Pour les audiences où il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur sa prolongation, la personne détenue qui a été informée de la date de l’audience et du projet de recourir à la visio peut refuser. Le texte dispose : « la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité ». Le même droit vaut pour l’appel d’un refus de mise en liberté et pour la saisine directe de la chambre de l’instruction par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois qui n’a pas comparu personnellement, sans visio, devant la chambre depuis au moins six mois.

Deux conditions pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, l’information préalable : le détenu doit avoir été avisé de la date et du recours envisagé à la visio. Un détenu conduit sans préavis devant un écran, sans avoir été mis en mesure d’exprimer son refus, n’a pas bénéficié de la garantie légale. L’avocat vérifie donc la convocation, sa date, son mode de notification et la mention du recours à la visioconférence. Ensuite, la motivation du passage outre : quand le juge impose la visio malgré le refus, il ne peut le faire qu’en caractérisant l’un des trois motifs légaux, à savoir des risques graves de trouble à l’ordre public, un risque d’évasion ou la particulière dangerosité de la personne. Une formule générale sur les difficultés d’extraction ne suffit pas. L’arrêt du 10 décembre 2024 l’illustre : le juge des libertés et de la détention avait décidé la visio après que l’autorité chargée des extractions (l’ARPEJ) s’était déclarée incapable d’assurer une extraction sécurisée à la date fixée, et la Cour a contrôlé que ce basculement avait été notifié aux avocats avec l’invitation à choisir leur place, auprès du magistrat ou auprès du client (Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379).

Le refus doit être exprimé clairement et tôt. L’idéal reste un écrit adressé au greffe du juge des libertés et de la détention dès réception de l’avis de visio, doublé d’une déclaration réitérée à l’ouverture du débat. Le refus verbal prononcé depuis la salle de visioconférence de l’établissement pénitentiaire vaut, mais il expose à des contestations sur sa portée exacte. Mieux vaut un courrier simple : je refuse de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle et je demande à être extrait pour comparaître physiquement. L’avocat conserve une copie et s’assure que le refus figure au dossier. Si le juge passe outre, l’avocat exige que la décision de passer outre et ses motifs soient consignés au procès-verbal, ainsi que la protestation de la défense. Ce procès-verbal fera la différence devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation, qui exerce son contrôle sur ces pièces.

Reste une hypothèse redoutable : le juge coupe la liaison après avoir passé outre et poursuit le débat avec le seul avocat. La chambre criminelle a jugé le 26 août 2026 que la personne qui a refusé par écrit à trois reprises puis réitéré deux fois son refus à l’audience, avant de voir la communication interrompue, « ne saurait se faire un grief d’avoir été privé de son droit de comparaître à l’audience, fusse en visio-conférence, dès lors qu’il ressort du procès-verbal du débat contradictoire que, d’une part, lui-même et son avocat ont refusé toute comparution selon cette dernière modalité, d’autre part, cet avocat, présent au débat, n’a émis aucune observation sur l’interruption de la visio-conférence par le juge des libertés et de la détention, ainsi qu’il ressort de l’arrêt attaqué et du procès-verbal des débats, dont la Cour de cassation a le contrôle » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.536). La leçon opérationnelle tient en une phrase : refuser la visio n’autorise pas à refuser toute comparution, et l’avocat présent doit protester expressément contre la coupure, faute de quoi le moyen de nullité s’éteint, la Cour ayant relevé que l’avocat présent n’avait émis aucune observation sur l’interruption de la liaison. Le refus protège donc à condition de rester un refus de la visio, accompagné d’une demande de comparution physique, et non un refus de comparaître.

B. La réserve du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 : jamais deux visioconférences de suite sans pouvoir dire non

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a touché à la visioconférence par son article 4, déféré au Conseil constitutionnel. Les requérants contestaient la place de cet article dans la loi et sa conformité aux droits de la défense. Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil a jugé que l’article 4 avait été adopté selon une procédure conforme à la Constitution, puis a examiné au fond les dispositions qui permettent au magistrat temporairement affecté au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon de participer par visio à l’audience et au délibéré pour le débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de rejoindre la juridiction.

Le raisonnement du Conseil part d’un fondement solennel : l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense et le droit à un procès équitable, et la présence physique des magistrats composant la formation de jugement pendant l’audience et le délibéré constitue une garantie légale de ces exigences (paragraphes 57 et 58). Le Conseil admet la visio du magistrat pour tenir compte des contraintes propres aux juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, au nom de la bonne administration de la justice, mais il l’encadre : circonstances exceptionnelles caractérisées, liaison directe depuis le territoire de la République avec qualité, confidentialité et sécurité garanties, et surtout retour obligatoire au présentiel, puisque après un débat tenu en visio par le magistrat, l’audience et le délibéré du débat suivant sur la première prolongation ou une prolongation ultérieure doivent se tenir en sa présence physique.

C’est ici qu’intervient l’articulation avec le droit commun de la visio imposée au détenu. Le Conseil relève que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 706-71, et il en déduit que, quand le transport du détenu doit être évité pour des risques graves de trouble à l’ordre public, d’évasion ou en raison de sa particulière dangerosité, la visio peut lui être imposée pour tout débat de prolongation, y compris celui qui suit un débat où le magistrat siégeait déjà à distance (paragraphe 67). Autrement dit, la dangerosité ou le risque d’évasion permet d’imposer la visio au détenu même quand le débat précédent s’était déjà tenu sans magistrat physiquement présent. Mais cette possibilité reçoit aussitôt une limite, formulée comme une réserve d’interprétation dont la violation vicie la procédure : sauf à méconnaître ces exigences, et vu l’importance de pouvoir comparaître physiquement devant un magistrat qui siège sans visio, la visio ne peut être employée pour le débat de détention qui suit un débat sans magistrat physiquement présent que si la personne a été mise en mesure de refuser ce moyen (paragraphe 68).

Concrètement, deux débats de détention de suite ne peuvent se tenir en visio du côté du détenu que si, pour le second, celui-ci a été mis en mesure de refuser. Pour l’avocat, la vérification devient systématique : le débat précédent s’était-il tenu avec un magistrat non physiquement présent ? Si oui, le dossier doit établir que le détenu a été informé de la visio envisagée pour le débat actuel et mis en mesure de la refuser. À défaut, la défense soulève la violation de la réserve et demande l’annulation du débat et de l’ordonnance de prolongation. Sous cette réserve, le Conseil a déclaré l’article 4 conforme, de sorte que la réserve fait désormais partie du mode d’emploi constitutionnel de la visio en détention. Elle s’ajoute au contentieux ordinaire du refus : même quand le transport peut être évité pour dangerosité, la personne garde le droit d’être mise en mesure de refuser lors de ce second débat, et l’absence de cette mise en mesure constitue le moyen de nullité le plus solide né de la décision du 23 juillet 2026.

II. Obtenir le renvoi du débat et faire annuler la prolongation : ce que la Cour de cassation exige de l’avocat

A. Prolongation renvoyée après un refus de visio : quelles convocations, quel délai, quelle comparution

Quand le détenu refuse la visio le jour du débat, la pratique des juges des libertés et de la détention consiste souvent à renvoyer le débat de quelques jours pour organiser une comparution physique. Ce renvoi obéit à un régime assoupli que la Cour de cassation a fixé le 10 décembre 2024 : « lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l’article 114 du code de procédure pénale relatives aux modalités de convocation de l’avocat, auxquelles renvoie l’article 145-2 du même code, ne s’imposent plus, la seule exigence étant que l’avocat soit informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé » (Cass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-85.379). En d’autres termes, l’avocat régulièrement convoqué pour le débat initial n’a pas à être reconvoqué dans les formes et délais de l’article 114 du code de procédure pénale, qui impose en principe une convocation au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audition : une simple information sur les date et heure du débat renvoyé suffit.

Dans cette affaire, les avocats avaient été convoqués le 21 juin pour un débat fixé au 8 juillet, puis avisés le 5 juillet par convocation rectificative du recours à la visio, avec invitation à choisir leur place auprès du magistrat ou auprès du client. Le jour venu, le détenu a refusé la visio, le juge a renvoyé au 10 juillet et les avocats ont été destinataires le 8 juillet d’une convocation pour cette date. La Cour a validé : l’avis du 5 juillet précisant la visio ne vaut pas nouvelle convocation au sens de l’article 145-2, et le renvoi motivé par le refus dispense des délais de l’article 114. Pour la défense, l’enseignement se dédouble. D’un côté, le refus de visio ne fait pas gagner un vice de convocation : le débat renvoyé à deux jours se tient valablement si l’avocat a été informé. D’un autre côté, l’avocat doit utiliser ce répit : préparer la comparution physique du client, rassembler les garanties de représentation et, si le dossier le permet, déposer une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148 du code de procédure pénale, qui permet au détenu ou à son avocat de demander à tout moment sa mise en liberté. Quand la chambre de l’instruction tarde, le même article organise la sanction : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande », et « A défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ».

Le renvoi n’est pourtant pas un droit absolu. Le 26 août 2026, la défense avait sollicité à l’ouverture du débat un report au lendemain pour permettre au détenu d’exercer son droit de comparaître physiquement, et le juge avait refusé au motif que le mandat expirait le 16 avril à zéro heure et qu’aucun renvoi n’était possible avant l’expiration du titre. La chambre de l’instruction avait approuvé en ajoutant, à tort, qu’une reconvocation dans le délai de l’article 114 était impossible. La Cour corrige ce point : dès lors que la convocation initiale était régulière, le juge qui fait droit à un renvoi « n’était plus tenu, s’il entendait y faire droit, de respecter les prescriptions de l’article 114 du code de procédure pénale, relatives aux modalités de convocation ». Mais elle rejette malgré tout le pourvoi, parce que « la chambre de l’instruction a souligné que le juge des libertés et de la détention, qui apprécie souverainement les contraintes de son audiencement, a expressément constaté que le mandat de dépôt de M. [P] expirait le lendemain du débat contradictoire et qu’aucun renvoi n’était possible » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.536). Quand le titre de détention expire le lendemain, le juge peut donc refuser le renvoi, et son appréciation des contraintes d’audiencement reste souveraine. Pour l’avocat, cela signifie qu’une demande de renvoi doit être formée le plus tôt possible, par écrit, avant que l’échéance du mandat ne rende tout report matériellement impossible, et qu’elle doit proposer une date précise compatible avec l’expiration du titre, par exemple le jour même en fin de journée ou dès le lendemain matin si le mandat le permet.

B. Faire annuler la prolongation : l’avocat en visio depuis son cabinet, les protestations au procès-verbal et l’appel

Le moyen de nullité le plus net découvert en 2025 concerne l’avocat lui-même. Le 14 octobre 2025, une personne détenue avait comparu physiquement devant la chambre de l’instruction, tandis que son avocat intervenait par visioconférence depuis son cabinet. La Cour casse l’arrêt : « Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l’établissement pénitentiaire », après avoir rappelé que « l’usage d’un tel moyen est limité aux cas prévus par cet article » (Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.134, cassation). La règle se retient facilement : client présent en chair et en os, avocat présent à ses côtés ; client en visio depuis la prison, avocat à ses côtés dans l’établissement. L’avocat qui plaide la détention depuis son cabinet pendant que son client fait face aux juges expose l’arrêt à la cassation. En pratique, si l’avocat se trouve empêché de se déplacer, il vaut mieux solliciter le renvoi ou la désignation d’un confrère sur place que de plaider à distance. Et si la juridiction impose cette configuration malgré l’opposition de la défense, l’opposition doit figurer au procès-verbal pour nourrir le pourvoi.

Le second enseignement tient au procès-verbal du débat. Dans l’affaire du 26 août 2026, la défense soutenait que les protestations contre la coupure de la visio n’avaient pas été retranscrites in extenso, le procès-verbal se bornant à mentionner que l’avocate avait été entendue en ses observations, sans détail. La Cour écarte le grief en se fondant sur les pièces : d’après l’arrêt et le procès-verbal, dont elle a le contrôle, l’avocat présent n’avait formulé aucune remarque sur l’interruption de la liaison. Le message adressé aux avocats se révèle sans ambiguïté : toute protestation doit être formulée à voix haute, de façon circonstanciée, et sa retranscription doit être vérifiée puis exigée. Concrètement, l’avocat dicte : la défense s’oppose à la poursuite des débats hors la présence de la personne, proteste contre l’interruption de la liaison, sollicite le rétablissement de la communication ou le renvoi pour comparution physique, et demande que la présente protestation soit portée in extenso au procès-verbal. Il relit le procès-verbal avant de le signer, fait ajouter les mentions manquantes et, en cas de refus, le fait constater par écrit séparé versé au dossier. Sans cette discipline, la Cour tiendra pour établi que la défense n’a rien dit, et le moyen tombera.

Reste l’issue procédurale : l’ordonnance de prolongation s’attaque par appel devant la chambre de l’instruction, qui contrôle la régularité du débat et le bien-fondé de la mesure au regard des critères de l’article 145 du code de procédure pénale et de l’article 144, puis par pourvoi en cassation. L’appel doit combiner le fond et la forme : d’une part les garanties de représentation, l’absence de risque de fuite ou de pression, les possibilités de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; d’autre part chaque irrégularité de visio relevée le jour du débat, à savoir défaut d’information préalable, passage outre non motivé par l’un des trois motifs légaux, violation de la réserve du 23 juillet 2026 lors d’un second débat en visio, avocat entendu à distance depuis son cabinet, coupure de liaison sans protestation consignée. Quand la chambre de l’instruction confirme malgré tout, le pourvoi reprend ces moyens, en visant les textes violés et en joignant les procès-verbaux. La jurisprudence examinée montre que la Cour sanctionne les montages visibles, comme l’avocat plaidant depuis son cabinet, mais qu’elle pardonne peu les approximations de la défense, comme le refus global de toute comparution ou le silence sur la coupure. Une défense méthodique, qui refuse par écrit, demande la comparution physique, proteste à chaque étape et fait tout consigner, transforme chaque débat de prolongation en dossier de nullité potentiel, et c’est cette pression procédurale qui, bien souvent, obtient la remise en liberté ou, à défaut, l’infirmation de la prolongation.

Conclusion

Devant le juge des libertés et de la détention, la visioconférence n’est ni une fatalité ni un simple détail d’organisation : la loi donne au détenu le droit de la refuser, sauf dangerosité, risque d’évasion ou risque grave de trouble à l’ordre public dûment caractérisés, et le Conseil constitutionnel interdit depuis le 23 juillet 2026 d’enchaîner deux débats en visio sans mettre la personne en mesure de dire non. La Cour de cassation complète le tableau : le refus fait renvoyer le débat sans nouvelle convocation en forme, l’avocat ne plaide à distance que flanqué de son client en détention, et chaque protestation non consignée s’efface. Pour les familles comme pour les détenus, le réflexe utile se résume en trois gestes : refuser par écrit dès l’avis de visio, exiger la comparution physique ou le renvoi à une date compatible avec le mandat, et faire porter chaque incident au procès-verbal. L’avocat parisien habitué des débats du tribunal judiciaire de Paris et de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris saura articuler ces moyens avec une demande de mise en liberté et, si besoin, un pourvoi. Chaque prolongation irrégulière contient sa propre nullité, à condition de l’écrire le jour même.

📄 Circulaire officielle