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Suppression du régime non-dom au Royaume-Uni : convention fiscale franco-britannique, régime FIG et fiscalité des patrimoines transfrontaliers

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression du régime non-dom au Royaume-Uni : convention fiscale franco-britannique, régime FIG et fiscalité des patrimoines transfrontaliers

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Suppression du régime non-dom au Royaume-Uni : convention fiscale franco-britannique, régime FIG et fiscalité des patrimoines transfrontaliers

I. L’obsolescence de la clause de « remittance basis » et la redéfinition des compétences d’imposition bilatérales

A. Le passage au régime des Foreign Income and Gains et la neutralisation de l’article 29 de la convention de 2008

La refonte du système fiscal britannique adoptée dans les lois de finances récentes a aboli le régime des résidents non domiciliés. Ce statut dérogatoire permettait aux personnes physiques résidentes au Royaume-Uni d’opter pour la règle traditionnelle de la « remittance basis ». En vertu de ce mécanisme, les revenus et gains de source étrangère échappaient à l’impôt britannique tant qu’ils n’étaient pas matériellement transférés. Ce régime d’exception constituait l’un des piliers de l’attractivité londonienne auprès des contribuables fortunés et des cadres internationaux. Dès lors, son abolition bouleverse les équilibres patrimoniaux transfrontaliers et redéfinit l’articulation entre le droit interne français et le droit conventionnel bilatéral.

À compter du 6 avril 2025 et pour l’année 2026, le législateur britannique a substitué à la remittance basis le régime des Foreign Income and Gains. Ce nouveau cadre légal prévoit une exonération totale d’impôt britannique sur les revenus et gains étrangers durant les quatre premières années d’installation. Cette exonération s’applique sous réserve de non-résidence fiscale au Royaume-Uni durant les dix années civiles précédant l’arrivée sur le sol britannique. Contrairement à l’ancien statut des non-domiciliés, les contribuables éligibles peuvent rapatrier librement leurs capitaux au Royaume-Uni sans déclencher d’imposition locale. Or, une fois cette période quadriennale expirée, l’ensemble des revenus mondiaux et gains patrimoniaux se trouve immédiatement assujetti à l’impôt britannique selon l’arising basis.

Cette mutation neutralise les mécanismes conventionnels expressément conçus pour encadrer l’ancienne règle du rapatriement des capitaux étrangers. Dans les relations bilatérales, la Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, comporte une clause anti-remittance basis. Aux termes de l’article 29 de cette convention, les personnes résidentes d’un État contractant imposées sur les seuls revenus transférés ne bénéficient pas des réductions conventionnelles. L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine BOI-INT-CVB-GBR-10-30 que cette restriction visait à empêcher les doubles exonérations résultant du défaut de rapatriement des fonds.

Par ailleurs, l’instruction administrative BOI-INT-CVB-GBR-10-30 rappelle expressément au paragraphe 240 que « les personnes résidentes du Royaume-Uni qui n’y sont imposées que sur le montant de leurs revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « remittance basis ») ne bénéficient, hormis s’agissant des bénéfices des entreprises et des dividendes, d’une exonération ou d’une réduction de retenue à la source ou de prélèvement sur leurs revenus ou gains en capital de source française, pour lesquels la convention limite le droit d’imposer de l’État de la source, que si ces revenus ou gains ne sont pas exonérés au Royaume-Uni ». Dès lors que la législation britannique abandonne la remittance basis au profit du régime FIG, le champ d’application de l’article 29 de la convention se trouve privé d’objet.

En conséquence, la situation des résidents britanniques percevant des revenus de source française relève désormais des stipulations ordinaires du traité bilatéral. L’article 11 régit l’imposition des dividendes de source française, tandis que l’article 14 fixe le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières. L’article 15 encadre pour sa part les traitements et salaires perçus au titre d’une activité professionnelle transfrontalière. À cet égard, la doctrine générale BOI-INT-CVB-GBR-10 confirme la primauté des traités internationaux sur le droit fiscal interne. Toutefois, l’administration vérifie rigoureusement la qualification fiscale des sommes perçues afin de prévenir toute double exonération involontaire issue des décalages législatifs.

La jurisprudence administrative rappelle avec constance la méthode d’analyse imposée au juge lors de l’application combinée du droit interne et d’un traité. Dans une décision de principe relative à la convention franco-britannique, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576 a jugé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Il incombe dès lors au vérificateur d’établir l’imposabilité en droit interne sous l’article 4 A du code général des impôts avant d’examiner si le traité y fait obstacle.

Ce principe cardinal de subsidiarité conventionnelle s’applique avec la même vigueur devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Saisie de la portée de définitions conventionnelles dans un litige transfrontalier, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 a énoncé que « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». Cette interprétation stricte gouverne la qualification des revenus perçus sous le régime FIG au regard du traité.

Or, le passage au régime FIG modifie profondément le traitement fiscal des flux provenant d’actifs français détenus par des personnes établies outre-Manche. Le contribuable relevant du régime FIG percevant des dividendes français peut revendiquer le taux conventionnel de retenue à la source de 15 % en vertu de l’article 11. Par ailleurs, les plus-values mobilières françaises ne peuvent plus être taxées en France au motif d’un défaut de rapatriement de fonds. L’article 14 attribue en effet le pouvoir d’imposition exclusif sur ces cessions à l’État de résidence du cédant. Les services vérificateurs concentrent dès lors leurs investigations sur la réalité matérielle de la résidence fiscale britannique du contribuable.

B. L’élimination des doubles impositions sous l’article 24 et la portée de la condition d’assujettissement

L’articulation entre l’imposition britannique et les obligations fiscales en France soulève la question déterminante des mécanismes d’élimination des doubles impositions. L’article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 organise les modalités de décharge fiscale en faveur des résidents de France percevant des revenus britanniques. Le paragraphe 3 de cet article 24 prévoit que les revenus imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt national afin de neutraliser la double charge fiscale. La détermination de ce crédit d’impôt obéit à deux régimes distincts selon la nature catégorielle des revenus considérés.

La portée exacte de cette condition d’assujettissement a donné lieu à un contentieux de principe tranché par la juridiction suprême administrative. Dans un avis contentieux fondamental, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907 a affirmé que « la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de  » l’impôt du Royaume-Uni  » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ».

Le Conseil d’État a parachevé son analyse au point 7 du même avis en précisant la règle de preuve applicable. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907 a ainsi jugé que « la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention doit être regardée comme satisfaite s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni, parce que ces revenus étaient compris dans la base de l’un des impôts énumérés au a) du 1 de l’article 2 de la convention, alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus ». Cette règle protège les résidents français déclarant des revenus au Royaume-Uni, le crédit d’impôt neutralisant l’impôt français demeurant acquis malgré un montant effectif d’impôt britannique nul.

Cette solution jurisprudentielle protège également les contribuables contre la double imposition sociale résultant des prélèvements nationaux. Le Conseil d’État a jugé dans l’avis n° 435907 que le crédit d’impôt conventionnel s’impute également sur la contribution sociale généralisée et sur la CRDS. La Haute Assemblée a souligné que les contributions sociales font partie intégrante de l’impôt français défini à l’article 2 du traité. Par conséquent, l’administration fiscale ne peut refuser l’imputation du crédit conventionnel sur les prélèvements sociaux au prétexte qu’aucun impôt social analogue n’existerait au Royaume-Uni.

Cette interprétation a été réaffirmée par les cours administratives d’appel lors de contentieux portant sur des revenus transfrontaliers. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 9 février 2023, n° 20VE01836 a rappelé la portée du crédit conventionnel en observant que « les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ». La juridiction d’appel a confirmé que le mécanisme conventionnel neutralise l’impôt français lorsque les exigences de l’article 24 sont réunies. Dès lors, le contribuable rapatriant des revenus britanniques doit veiller à la régularité formelle de ses déclarations fiscales outre-Manche.

En matière de dividendes perçus de sociétés britanniques, les modalités de décharge fiscale obéissent à un régime éclairé par le juge de cassation. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947 a jugé qu’« il résulte des stipulations précitées de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique qu’un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par les dispositions de droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni ». La Haute Juridiction a souligné que l’élimination de la double imposition impose l’inclusion de ce montant dans les bases imposables françaises, subordonnant le droit au crédit conventionnel à une déclaration exacte.

Toutefois, la charge de la preuve pèse exclusivement sur le contribuable revendiquant le crédit d’impôt pour neutraliser une imposition française. Illustrant cette rigueur probatoire, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19NT00334 a rejeté les prétentions d’un requérant en énonçant que « Dès lors que M. D… n’établit pas que la partie de ses salaires perçus en 2014 et correspondant aux vols effectués en trafic international a été comprise dans la base de  » l’impôt du Royaume-Uni  » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention fiscale du 19 juin 2008, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’en application des stipulations du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention du 19 juin 2008, les requérants ne pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ».

À cet égard, les contribuables ne peuvent utilement invoquer les indications des notices administratives explicatives. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, n° 18VE01964 a jugé que « La notice de l’imprimé n° 2047 n’est pas au nombre des instructions ou circulaires publiées par lesquelles l’administration fiscale fait connaître son interprétation des textes fiscaux. Par conséquent, M. C… ne peut utilement s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ». Ce principe exclut toute garantie formelle tirée des formulaires déclaratifs. Le contribuable doit appuyer sa position sur le texte conventionnel, sur les commentaires officiels et sur les arrêts rendus.

II. Le rapatriement des avoirs en France : articulation des régimes de faveur, obligations déclaratives et risques contentieux

A. L’optimisation sous le régime des impatriés et l’exonération temporaire des actifs étrangers

Face à l’abolition du statut non-dom et à l’imposition universelle frappant les résidents britanniques, de nombreux contribuables préparent leur retour en France. Cette relocalisation requiert l’examen approfondi des critères fixés à l’article 4 B du code général des impôts. En droit interne, sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer, le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale ou celles qui y possèdent le centre de leurs intérêts économiques. L’administration contrôle scrupuleusement le lieu de scolarisation des enfants, la détention des comptes courants et la localisation du centre des décisions patrimoniales.

Les litiges relatifs au changement de résidence entre la France et la Grande-Bretagne exigent une stricte régularité des opérations de notification fiscale. Dans une espèce relative à un transfert de domicile contesté, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246 a relevé que « la proposition de rectification du 10 décembre 2015 n’a pas été régulièrement distribuée, que ce soit au contribuable ou à son mandataire ». La juridiction d’appel a censuré l’omission d’envoi au représentant fiscal accrédité, garantissant que le débat contradictoire sur la domiciliation réelle ne soit pas altéré par des irrégularités postales. Dès lors, le transfert vers la France impose une formalisation administrative parfaite auprès des services fiscaux compétents.

Pour les cadres et dirigeants appelés de Londres pour exercer une fonction professionnelle en France, l’installation est encouragée par le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Ce dispositif permet aux personnes physiques n’ayant pas été fiscalement domiciliées en France durant les cinq années civiles précédentes de bénéficier d’une exonération de leur supplément de rémunération lié à l’impatriation pendant une durée maximale de huit ans. Par ailleurs, le II de l’article 155 B accorde une exonération d’impôt sur le revenu de 50 % sur les revenus de capitaux mobiliers perçus de l’étranger ainsi que sur les plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères issues de pays coopératifs.

L’application de cette exonération de 50 % sur les revenus financiers étrangers a donné lieu à une censure de la doctrine administrative par la haute juridiction. Dans une décision de plein contentieux, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 442799 a jugé qu’« Il résulte des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts que bénéficient de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l’exonération partielle de rémunération d’activité qu’il prévoit. Si le premier alinéa du II de l’article 155 B dispose que l’exonération qu’il prévoit s’applique aux salariés et personnes mentionnés au I  » pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I « , ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I ».

En censurant les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative, le Conseil d’État a sécurisé une option patrimoniale capitale pour les contribuables revenant du Royaume-Uni. Désormais, un contribuable transférant son domicile en France sous le régime des impatriés peut se prévaloir de l’abattement de 50 % sur ses dividendes de source étrangère, sur ses intérêts financiers et sur ses plus-values mobilières internationales, même s’il ne perçoit aucune prime d’impatriation distincte au titre de son contrat. Les instructions administratives BOI-RSA-GEO-40-10-30 et BOI-RSA-GEO-40-10 ont intégré cette solution, conférant une sécurité juridique précieuse aux portefeuilles financiers conservés au Royaume-Uni.

Sur le terrain patrimonial, l’attrait du retour en France est renforcé par l’article 964 du code général des impôts relatif à l’impôt sur la fortune immobilière. Les contribuables qui transfèrent leur domicile en France après cinq années de non-résidence ne sont assujettis à l’IFI qu’à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France. Cette exonération temporaire des actifs immobiliers étrangers s’applique au titre de chaque année jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation en France. Les contribuables peuvent ainsi détenir des biens immobiliers ou parts sociétaires au Royaume-Uni sans réintégration dans l’assiette taxable française durant cette période quinquennale.

Or, cette réinstallation doit anticiper le risque de double imposition successorale découlant de la refonte britannique de l’Inheritance Tax. Le Royaume-Uni a substitué au critère traditionnel du domicile civil une règle d’assujettissement universel fondée sur une durée de résidence de dix années sur les vingt années précédant le décès. De surcroît, cette législation maintient une queue successorale qui assujettit l’ensemble du patrimoine mondial du contribuable à l’impôt successoral britannique durant une période de trois à dix années après son départ définitif du territoire britannique.

En conséquence, un contribuable ayant résidé dix ans à Londres et revenant en France s’expose à un cumul d’impositions lors de son décès survenu durant cette période intermédiaire. D’un côté, le fisc britannique réclame l’impôt successoral au taux de 40 % sur le patrimoine mondial en vertu de sa règle de résidence prolongée. D’un autre côté, la législation fiscale française applique l’article 750 ter du code général des impôts, dont le 1° soumet aux droits de mutation successoraux l’universalité des biens mondiaux du défunt domicilié en France. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 sur les successions réglant difficilement ce conflit nouveau, une anticipation juridique s’impose avant tout retour.

B. Le contrôle des comptes et trusts britanniques face aux présomptions et sanctions de droit interne

Le rapatriement de capitaux ou la conservation d’actifs financiers outre-Manche place le contribuable au centre d’un dispositif de contrôle fiscal rigoureux. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer annuellement chacun des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moyen de l’imprimé Cerfa n° 3916. Cette obligation déclarative s’applique indifféremment aux comptes courants ordinaires, aux comptes de courtage et aux enveloppes britanniques d’épargne défiscalisée, telles que les Individual Savings Accounts, qui perdent tout avantage fiscal dès lors que la résidence du souscripteur est établie en France.

Le manquement à cette obligation déclarative expose le contribuable à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du code général des impôts, dont le 2 du IV fixe le montant à 1 500 euros par compte omis. La conformité de cette sanction aux principes du droit européen a été confirmée par la juridiction administrative. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02010 a jugé que « En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, le législateur a, par la sanction qu’il a instaurée, entendu faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l’étranger ».

La même juridiction d’appel a précisé que « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 4 décembre 2025, n° 23VE02069 a rappelé que l’administration doit notifier régulièrement les conséquences financières de ces amendes, sous peine d’en voir ordonner la décharge totale par le juge de l’impôt.

En outre, l’existence de comptes bancaires étrangers non déclarés entraîne l’application d’un délai de reprise étendu à dix années. En vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut réparer les omissions d’imposition jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû dès lors que les obligations de l’article 1649 A n’ont pas été remplies. Cette prescription décennale permet au vérificateur de remonter sur une période probatoire très longue, exigeant du contribuable la justification de l’ensemble des mouvements financiers intervenus sur ses comptes britanniques depuis son installation en France.

Le risque contentieux majeur réside toutefois dans la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Lorsque l’administration constate la détention d’avoirs non déclarés à l’étranger, elle peut mettre en demeure le contribuable d’en justifier l’origine et les modalités de constitution dans un délai de soixante jours. À défaut de justification suffisante, les avoirs sont réputés constituer des revenus imposables et se trouvent taxés d’office au taux forfaitaire de 60 % en vertu de l’article 755 du code général des impôts, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

La légalité de ce dispositif exceptionnel de taxation d’office a été validée par la Cour de cassation. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-10.403 a jugé que « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».

Face à ces procédures d’une rigueur redoutable, le contribuable conserve l’exercice de garanties substantielles. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose au vérificateur de motiver précisément sa proposition de rectification afin de garantir l’effectivité des observations contradictoires. Si l’administration entend substituer une base légale en cours d’instance, cette faculté demeure strictement délimitée. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2025, n° 24-16.995 a ainsi rappelé que « Pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ».

Par ailleurs, le contribuable peut se prévaloir des prises de position formelles de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En cas de taxation contestée, le recours contentieux préalable est formé conformément aux articles L. 190 du livre des procédures fiscales et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Toute décharge obtenue ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires dus par l’État sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’à la condamnation aux frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La suppression du régime des non-domiciliés au Royaume-Uni et l’avènement du régime des Foreign Income and Gains transforment en profondeur la gestion des patrimoines transfrontaliers entre la France et la Grande-Bretagne. En privant d’effet utile la clause anti-remittance basis de l’article 29 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, cette réforme clarifie les règles d’imposition des flux de source française, tout en soumettant les résidents britanniques à une imposition universelle après quatre ans. Dès lors, le retour en France constitue une alternative patrimoniale attractive, favorisée par l’exonération partielle de 50 % des revenus financiers sous le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts et par la franchise temporaire d’IFI sur les actifs étrangers prévue à l’article 964 du même code.

Or, cette relocalisation financière exige une vigilance déclarative absolue. L’obligation de déclaration des comptes étrangers sous l’article 1649 A du code général des impôts, assortie d’une prescription décennale sous l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et du risque d’une taxation d’office à 60 % sous l’article 755 validée par la Cour de cassation, impose une régularité documentaire complète. Par ailleurs, la queue successorale britannique implique une planification anticipée pour éviter toute double imposition sous l’article 750 ter du code général des impôts. Seule une stratégie articulée sur les garanties du livre des procédures fiscales et les stipulations conventionnelles assure la pérennité de ces patrimoines internationaux complexes.

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