L’escroquerie représente, au sein du droit pénal spécial des affaires et des atteintes aux biens, l’une des infractions les plus fréquemment déférées devant les juridictions répressives françaises. Définie à l’article 313-1 du Code pénal, cette infraction délictuelle punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’arsenal répressif s’alourdit considérablement en présence des circonstances aggravantes prévues à l’article 313-2 du Code pénal, portant la sanction à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque la fraude vise une personne vulnérable ou une personne publique, et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est perpétrée en bande organisée.
Lorsque l’auteur présumé ou poursuivi est un ressortissant étranger — qu’il se trouve en situation régulière sous le couvert d’une carte de séjour, titulaire d’un visa de court séjour, ou en situation administrative irrégulière —, la procédure pénale cesse d’être un simple litige répressif pour déclencher un engrenage aux répercussions dévastatrices sur son statut personnel et son droit au maintien sur le territoire national. D’un point de vue juridictionnel, le juge répressif peut prononcer à son encontre la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal, ainsi que par l’article 313-7 du Code pénal. Cette interdiction judiciaire, susceptible d’être prononcée pour une durée allant jusqu’à dix ans ou à titre définitif, emporte de plein droit la reconduite à la frontière à l’issue de l’exécution de la peine privative de liberté.
Parallèlement à cette sanction judiciaire, l’autorité administrative préfectorale déploie les prérogatives coercitives du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dès lors qu’une mise en cause, une garde à vue ou une condamnation pour escroquerie est portée à sa connaissance, le préfet qualifie ces agissements de trouble ou de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Cette qualification préfectorale entraîne ipso facto le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait du titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en vertu de l’article L. 612-2 du CESEDA. Cette mesure s’accompagne d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA et débouche immédiatement sur l’enfermement en centre de rétention administrative (CRA) prévu par l’article L. 741-1 du CESEDA.
Pour le justiciable et son conseil, ce contentieux croisé exige une maîtrise pointue et simultanée des exigences probatoires de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de la jurisprudence des juridictions administratives d’appel et du Conseil d’État. La défense pénale impose de disséquer la matérialité des manœuvres frauduleuses, d’établir l’absence de lien de causalité direct avec la remise, ou de contester la circonstance de bande organisée, tout en invoquant l’impératif constitutionnel et légal d’individualisation des peines garanti par l’article 132-1 du Code pénal et l’article 132-19 du Code pénal. Sur le terrain administratif, le combat contentieux repose sur la démonstration de la disproportion des mesures d’éloignement au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse des voies de droit pénal et administratif démontre qu’une stratégie défensive unifiée constitue le seul rempart efficace contre la double peine qui frappe le prévenu étranger.
I. La qualification répressive de l’escroquerie et le régime probatoire des manœuvres frauduleuses devant le juge pénal
I.A. Les éléments constitutifs de l’article 313-1 du Code pénal : manœuvres antérieures, remise déterminée et préjudice
L’incrimination d’escroquerie repose sur une structure matérielle et intentionnelle rigoureuse. L’article 313-1 du Code pénal exige la réunion cumulative de quatre éléments cardinaux : l’emploi de moyens de tromperie déterminés par la loi (faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses), la tromperie effective de la victime, la remise corrélative de fonds, valeurs ou biens, et l’existence d’un préjudice patrimonial ou moral. L’élément intentionnel implique la conscience de la fausseté des allégations et la volonté délibérée de capter la chose d’autrui au moyen de ce subterfuge. Devant les tribunaux répressifs, la frontière entre l’inexécution contractuelle civile, le simple mensonge impuni et l’escroquerie délictuelle fait l’objet d’un contrôle vigilant de la Cour de cassation.
En jurisprudence constante, la Chambre criminelle réaffirme avec force qu’un mensonge, même formulé par écrit, réitéré et déterminant de la remise, ne peut suffire à caractériser le délit d’escroquerie s’il ne s’y joint aucun fait extérieur, aucune mise en scène, aucune machination, ni l’intervention d’un tiers destiné à lui conférer force et crédit. La notion de manœuvres frauduleuses exige un acte positif d’accréditation du mensonge. Dans un arrêt de principe rendu le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.924, https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa627dc27382d099c573e4), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour insuffisance de motivation au visa de l’article 313-1 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Il résulte du premier de ces textes que le délit d’escroquerie est caractérisé par l’emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».
La haute juridiction judiciaire ajoute dans cette même décision du 16 septembre 2026 (n° 25-83.924) une précision essentielle quant à la charge de la preuve pesant sur les juges du fond, sanctionnant l’absence de démonstration du caractère antérieur des agissements : « En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, et sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Ce principe d’antériorité des manœuvres par rapport à la remise est fondamental en pratique pénale : des artifices ou des mensonges survenus postérieurement à la réception des fonds pour dissimuler l’impossibilité de rembourser ou justifier un retard ne sauraient rétroactivement transformer une dette civile ou commerciale en escroquerie.
L’exigence du lien de causalité entre les manœuvres frauduleuses et la remise des fonds constitue le deuxième verrou probatoire. Il ne suffit pas que des manœuvres soient constatées ; encore faut-il qu’elles aient été la cause déterminante et directe du consentement de la victime. C’est ce qu’a rappelé avec éclat la Chambre criminelle dans son arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.867, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a3). Censurant une condamnation prononcée au titre d’emprunts financiers non remboursés, la Cour de cassation retient : « En se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». Dès lors que la remise des capitaux a été motivée par des relations d’amitié, un partenariat commercial préexistant ou la simple perspective d’un gain financier sans machination objective, la qualification d’escroquerie doit être écartée au bénéfice de la relaxe.
La caractérisation des manœuvres prend une acception particulière lorsque la victime est une personne publique ou un organisme social, notamment dans le cadre d’aides publiques, d’allocations d’insertion ou de crédits fiscaux. Dans son arrêt rendu le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.635, https://www.courdecassation.fr/decision/6aaa6290c27382d099c576ff), la Chambre criminelle a jugé que la production de bilans faussés ou de déclarations artificielles d’éligibilité constitue une manœuvre déterminant la remise : « En effet, est constitutive de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie la demande de paiement de crédit indu de CIR justifiée par des projets de recherche non éligibles, des justifications de dépenses fantaisistes, peu important que ces documents aient été produits postérieurement à la déclaration de CIR. » Dans cette hypothèse, la Cour de cassation admet que l’imputation scripturale d’une créance ou d’un droit fiscal indu équivaut à la remise matérielle des sommes au sens de l’article 313-1 du Code pénal, ce qui accentue la vigilance requise lors de la défense de dirigeants d’entreprises étrangères.
Le préjudice, enfin, s’évince nécessairement de l’atteinte portée à la liberté du consentement de la victime trompée par les manœuvres. Toutefois, la détermination de son montant et l’octroi de dommages-intérêts civils répondent à des règles strictes de preuve. Dans son arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.224, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc278cdc6046d47ea64f2), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient rejeté les demandes d’indemnisation sans examiner les pièces comptables : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Douai, en date du 25 mars 2025, mais en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement en ce qu’il avait indemnisé le préjudice invoqué par l’association [1] et dit n’y avoir lieu à lui accorder une quelconque somme ».
Sur le plan procédural, la date de commission des faits et le régime de la prescription constituent un enjeu stratégique majeur. L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit que pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Dans son arrêt rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, https://www.courdecassation.fr/decision/69c5304acdc6046d4709791d), la Chambre criminelle a confirmé que : « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». Pour le justiciable étranger, soulever la prescription de remises isolées ou l’absence de caractère indivisible des opérations permet de faire échec aux poursuites et de préserver son dossier de toute inscription infamante.
I.B. Les circonstances aggravantes, la bande organisée et l’exigence d’individualisation des peines d’emprisonnement
L’infraction d’escroquerie change de dimension pénale lorsque le ministère public retient l’une des circonstances aggravantes prévues par l’article 313-2 du Code pénal. Parmi celles-ci, l’escroquerie commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité — due à son âge, à une maladie ou à une déficience physique ou psychique — est apparente ou connue de l’auteur, porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Il en va de même de la fausse prise de qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, hypothèse fréquente dans les escroqueries dites aux faux policiers ou aux faux agents consulaires. La sévérité atteint son paroxysme lorsque l’infraction est poursuivie sous la qualification d’escroquerie en bande organisée, exposant le prévenu à dix ans de réclusion et un million d’euros d’amende.
La caractérisation de la bande organisée est encadrée par des exigences probatoires rigoureuses que le juge pénal ne saurait présumer. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que la simple pluralité d’auteurs ou la complicité occasionnelle ne soit pas assimilée d’office à une bande organisée. Dans son arrêt rendu le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.716, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9faa28a47f8aa0162ab), la haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu cette aggravation sans démontrer la hiérarchie du réseau : « En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». La contestation de la bande organisée constitue un levier défensif primordial : disqualifier les faits en escroquerie simple permet de diviser par deux le quantum maximal de la peine d’emprisonnement encourue et d’écarter l’application de plein droit du régime dérogatoire des techniques spéciales d’enquête.
Lorsque la culpabilité est retenue, la fixation du quantum de la sanction obéit au principe d’individualisation des peines, érigé en règle à valeur constitutionnelle et codifié à l’article 132-1 du Code pénal. Cet article prescrit que les peines doivent être fixées en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette obligation d’individualisation s’applique avec une intensité toute particulière au justiciable de nationalité étrangère. Dans un arrêt fondamental du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804, https://www.courdecassation.fr/decision/6a44ac92cdc6046d476b33ce), concernant expressément un ressortissant étranger reconnu coupable d’escroquerie, la Chambre criminelle a censuré la peine prononcée : « Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. ».
Poursuivant sa démonstration dans cet arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804), la Cour de cassation sanctionne le tribunal répressif qui s’était borné à invoquer le casier judiciaire étranger du prévenu sans examiner sa situation concrète : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [A], n’a pas justifié sa décision. ». Cette jurisprudence impose à la juridiction du jugement de motiver spécialement la nécessité d’une peine privative de liberté au regard de l’insertion professionnelle, des charges de famille et des attaches personnelles de l’étranger sur le territoire national.
En outre, le respect du principe de légalité des délits et des peines posé à l’article 111-3 du Code pénal interdit aux juges de prononcer des peines complémentaires hors des prévisions strictes de la loi. Toujours dans l’arrêt n° 25-82.804 du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a cassé la peine d’interdiction de gérer infligée au prévenu : « Vu l’article 111-3 du code pénal : Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. », rappelant que les articles 131-27 et 313-7, 2°, du Code pénal limitent l’interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et ne permettent pas une interdiction générale portant sur toutes les personnes morales. Les peines de confiscation des avoirs et des biens saisis sont également soumises à un contrôle de proportionnalité strict (Crim., 4 mars 2025, pourvoi n° 24-80.034, https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab3).
En matière correctionnelle, le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sans sursis demeure une mesure d’ultime recours, régie par l’article 132-19 du Code pénal et l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Le juge doit démontrer qu’aucune autre sanction n’est envisageable et justifier l’impossibilité d’un aménagement de peine ab initio (détention à domicile sous surveillance électronique, travail d’intérêt général ou jours-amende). Pour un ressortissant étranger comparant devant le tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat pénaliste expert en escroquerie à Paris est déterminante pour constituer un dossier de personnalité irréprochable et éviter le mandat de dépôt. Par la suite, l’obtention d’une réhabilitation ou l’introduction d’une demande d’effacement du casier judiciaire auprès du procureur de la République ou de la chambre des appels correctionnels permettra de purger les condamnations inscrites au bulletin n° 2 et de neutraliser les futurs obstacles préfectoraux au séjour.
II. L’interdiction du territoire français et le contentieux administratif de l’éloignement forcé (CESEDA)
II.A. Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et le contrôle de proportionnalité conventionnel
L’interdiction du territoire français (ITF) constitue la sanction pénale la plus redoutable pour le justiciable étranger. Prévue par l’article 313-7 du Code pénal en cas d’escroquerie en bande organisée et applicable selon les modalités de l’article 131-30 du Code pénal, l’ITF peut être prononcée à titre temporaire (pour une durée ne pouvant excéder dix ans) ou à titre définitif. Elle emporte de plein droit l’expulsion du territoire national à l’expiration de la peine privative de liberté, ainsi que l’interdiction de paraître en France et sur le territoire des États parties à la convention de Schengen. Toutefois, le prononcé de cette peine n’est jamais automatique et se heurte à des garanties substantielles d’ordre législatif et conventionnel.
L’article 131-30-2 du Code pénal instaure des protections légales en faveur de certaines catégories d’étrangers, notamment ceux qui justifient résider habituellement en France depuis l’enfance, qui sont mariés avec un conjoint français depuis plusieurs années, ou qui sont parents d’un enfant français résidant sur le territoire. Bien que les réformes successives, dont la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, aient réduit l’étendue de ces immunités en permettant au juge de passer outre par décision spécialement motivée en cas de menace grave ou de récidive, le juge répressif demeure strictement tenu d’exercer un contrôle de proportionnalité concret.
Ce contrôle trouve son fondement indérogeable dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Dans un arrêt solennel rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.800, https://www.courdecassation.fr/decision/6aa135d8195da062e0d04496), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une règle impérative qui s’impose à toutes les juridictions pénales : « Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. ».
Cette exigence de proportionnalité oblige le tribunal ou la cour d’appel à mettre en balance la gravité intrinsèque de l’infraction patrimoniale reprochée avec l’intensité des liens familiaux du condamné en France, l’âge de ses enfants, la durée de son séjour régulier et l’absence d’attaches dans son pays d’origine (Crim., 2 mai 2024, pourvoi n° 23-83.845, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9fcbff4d0008b07637). Si l’ITF a néanmoins été prononcée par une décision devenue définitive, le justiciable conserve la faculté d’introduire une requête en relèvement d’interdiction du territoire devant la juridiction ayant statué en dernier ressort, sur le fondement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Cette procédure impose de justifier d’éléments nouveaux intervenus depuis la condamnation, d’un comportement exemplaire en détention ou à l’étranger, et d’un projet de réinsertion sociale et économique irréprochable.
II.B. L’appréciation administrative de la menace pour l’ordre public : refus de titre de séjour, OQTF sans délai, IRTF et rétention
Même en l’absence de toute peine d’ITF prononcée par la juridiction répressive — ou en cas de simple classement avec avertissement, de sursis simple ou de procédure d’instruction encore en cours —, le préfet dispose d’une compétence autonome pour tirer les conséquences administratives des faits reprochés. En application de l’article L. 412-5 du CESEDA, la circonstance que la présence d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. L’article L. 432-1 du CESEDA permet à l’autorité préfectorale de rejeter toute demande par décision motivée dès lors que ce trouble à l’ordre public est caractérisé.
L’appréciation préfectorale de cette menace en matière d’infractions financières et d’escroquerie fait l’objet d’un contentieux nourri. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2026 (n° 25PA01893, CETATEXT000054236084), la Cour administrative d’appel de Paris a validé la position préfectorale ayant refusé la régularisation d’un père d’enfant français en raison d’une condamnation pour escroquerie en bande organisée : « Au regard de l’ensemble de ces faits, de leur gravité et du caractère récent du dernier d’entre eux, le préfet de police n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 432-1 du CESEDA en estimant que la présence en France de M. A… constitue une menace pour l’ordre public, laquelle fait notamment obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du même code quand bien même l’intéressé en remplirait les conditions. ». La juridiction administrative confirme ainsi que la menace pour l’ordre public peut légalement primer sur des droits au séjour par ailleurs ouverts au titre de la vie familiale.
Le refus de séjour s’accompagne de manière quasi-systématique d’une obligation de quitter le territoire français prise sous les prévisions de l’article L. 611-1 du CESEDA. Face à des faits d’escroquerie, le préfet refuse systématiquement d’octroyer le délai de départ volontaire de trente jours sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA, en invoquant la menace pour l’ordre public ou l’existence d’un risque de fuite. L’absence de délai de départ volontaire entraîne automatiquement l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA. L’article L. 612-10 du CESEDA impose à l’administration de motiver la durée de cette IRTF en tenant compte de la durée de présence en France, de la nature des liens personnels et des garanties de représentation.
Cependant, la jurisprudence administrative apporte des tempéraments fondamentaux lorsque l’éloignement forcé viole de manière disproportionnée l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 17 mars 2026 (n° 25NC00719, CETATEXT000053696005) illustre de façon éclatante la victoire contentieuse du justiciable étranger : alors que l’intéressé avait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement pour escroquerie, vol et récidive, la cour a confirmé l’annulation de l’OQTF sans délai et de l’IRTF de trois ans prise par le préfet du Haut-Rhin, en raison de son arrivée en France à l’âge de deux ans et de l’intensité de ses attaches privées : « Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et dans les circonstances de l’espèce, en dépit des condamnations dont M. B… a été l’objet, en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet du Haut-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. B… était fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter sans délai le territoire, et, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français. ».
Cette solution protectrice, corroborée par les analyses des cours administratives d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème chambre, 28 novembre 2024, n° 24PA05416, CETATEXT000051772953) et de Versailles (CAA Versailles, 5ème chambre, 8 février 2024, n° 24VE00647, CETATEXT000050803637), démontre que la commission d’une escroquerie ne saurait justifier mécaniquement un éloignement forcé si l’autorité administrative omet d’examiner concrètement la trajectoire personnelle du requérant. L’intervention d’un conseil aguerri permet d’obtenir du tribunal administratif la censure pour erreur manifeste d’appréciation et violation conventionnelle, restaurant ainsi le droit de séjour de l’étranger.
En cas d’édiction d’une OQTF sans délai, le danger immédiat réside dans le placement en centre de rétention administrative (CRA) prévu par l’article L. 741-1 du CESEDA. La personne interpellée est alors soumise à un double contentieux d’extrême urgence : d’une part, un recours suspensif sous quarante-huit heures devant le tribunal administratif pour faire annuler l’OQTF et l’IRTF, et d’autre part, la contestation de la privation de liberté devant le juge des libertés et de la détention (JLD) judiciaire sous le contrôle de l’article 13 de la CEDH. La parfaite articulation entre l’action menée au pénal et les recours administratifs constitue l’unique garantie de faire échec au refoulement et de préserver l’avenir du justiciable en France.
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