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Conteneur ou marchandise endommagé pendant la manutention au port : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur ou marchandise endommagé pendant la manutention au port : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon débiteur

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Le conteneur vient de toucher la glissière du navire, le plancher est percé et la citerne souple qui garnissait le conteneur se vide sur le quai. Ou bien le conteneur frigorifique est resté débranché sur le terminal pendant cinq jours et la marchandise est perdue. Ou encore la coque du bateau a été enfoncée pendant le levage au port. Dans chacun de ces cas, la marchandise ou le navire a été endommagé pendant une opération portuaire, et la première question n’est pas le montant du préjudice : c’est l’identité du débiteur. Le manutentionnaire qui a heurté le conteneur, le terminal qui n’a pas branché le groupe froid, le gestionnaire du port qui a mal calé la coque, le transporteur qui a confié ces opérations à un sous-traitant : chacun renvoie la facture au suivant, et chacun invoque un plafond de responsabilité.

Ce contentieux obéit à des règles précises, et la jurisprudence récente les a affinées de façon très concrète. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé, le 22 novembre 2023, l’étendue exacte du plafond dont bénéficie l’entrepreneur de manutention. La cour d’appel de Rouen a rappelé, le 22 mai 2025, que seul celui qui supporte effectivement la perte peut agir en justice. La cour d’appel de Montpellier a jugé, le 1er avril 2025, du sort d’une coque endommagée pendant le levage par le gestionnaire du port, clause d’exclusion du règlement portuaire comprise. Et la cour d’appel de Nîmes a confirmé, le 13 mars 2025, qu’une action tardive meurt par la prescription, même quand le dommage est réel.

Cet article explique comment désigner le bon débiteur, quelles preuves réunir dès les premières heures, et dans quels délais et plafonds agir. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime, à la manutention portuaire et aux recours des chargeurs présente le cadre d’intervention.

I. Désigner le bon débiteur et le régime qui l’accompagne

A. Le manutentionnaire répond de sa faute, dans la limite du plafond du transporteur

L’entrepreneur de manutention, souvent appelé acconier, est celui qui charge, décharge, déplace ou entrepose la marchandise dans l’enceinte du port. Lorsqu’il endommage la marchandise, sa responsabilité est engagée pour faute prouvée : il faut établir la faute, le dommage et le lien entre les deux. Mais le montant qu’il devra payer est encadré par la loi, et cet encadrement joue dans les deux sens.

L’article L. 5422-23 du Code des transports dispose : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. » Ce plafond est celui du transporteur maritime lui-même. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose en effet : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » La même phrase précise le mode de calcul : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, sans déclaration de valeur notifiée au manutentionnaire, l’indemnisation reste plafonnée même si le préjudice réel est supérieur. Ensuite, la valeur de référence se mesure au lieu et au jour du déchargement, ce qui suppose de documenter le cours ou le prix courant de la marchandise à cette date.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-17.843, donne à ce régime un contenu très opérationnel. Le 15 novembre 2017, la société CMA CGM avait confié à la société Générale de manutention portuaire le chargement, à bord du navire APL Merlion, d’un conteneur dans lequel des produits chimiques liquides avaient été empotés au moyen d’une citerne souple en plastique, dite flexitank. Pendant la manutention, le conteneur a heurté la glissière du navire, son plancher a été percé, le produit s’est répandu à bord et sur le quai. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise dans la limite de 48 532 euros, la société CMA CGM a assigné le manutentionnaire en remboursement de cette somme, en y ajoutant les frais de nettoyage du navire ainsi que les frais de nettoyage, de réparation, de stationnement et de surestaries du conteneur. Le manutentionnaire, qui avait lui-même exposé 10 743 euros de pompage, de stockage et de nettoyage de ses outillages et installations portuaires, demandait que sa condamnation soit ramenée à 37 789 euros par compensation.

La Cour répond sur deux points qui encadrent toute la stratégie des dossiers de manutention. Premier point : « La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier. Le manutentionnaire n’est pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice ou celui qu’il a causé à des tiers. » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843) Les juges du fond avaient constaté que les dépenses du manutentionnaire avaient été engagées pour remettre en état les lieux et installations dégradés par son fait, sans ordre du transporteur : aucune compensation avec la créance du transporteur n’était possible. Second point, décisif pour le chargeur comme pour le transporteur : « Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, telles que fixées à l’article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée. » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.843) La Cour approuve les juges d’appel d’avoir jugé que les frais de nettoyage du navire et ceux de réparation, de nettoyage, de stationnement et de surestaries du conteneur constituaient un dommage consécutif et annexe au dommage aux marchandises, soumis au même plafond : la créance du transporteur contre le manutentionnaire se limitait donc à 48 532 euros. Autrement dit, le plafond protège le manutentionnaire contre l’addition des postes annexes, mais il ne lui permet pas de faire payer au transporteur ses propres frais de remise en état.

Trois réflexes en découlent pour le dossier. Vérifier si une déclaration de valeur a été notifiée au manutentionnaire : c’est la seule façon de dépasser le plafond légal. Chiffrer le préjudice en retenant la valeur au lieu et au jour du déchargement, avec le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Et distinguer soigneusement les frais subis par le transporteur, qui entrent dans le plafond, des frais exposés par le manutentionnaire pour son propre compte, qui n’ouvrent aucune créance compensable contre le transporteur.

B. Dans une chaîne d’intervenants, seul celui qui supporte la perte peut agir utilement

Un conteneur passe rarement entre deux mains seulement. Le chargeur confie la marchandise à un commissionnaire, qui la confie à un transporteur maritime effectif, qui la remet à un terminal, qui sous-traite l’acconage et l’entreposage, puis un transporteur terrestre prend le relais. Quand l’avarie survient sur le terminal, chaque maillon désigne le suivant. Avant de chercher le responsable, il faut vérifier que le demandeur a qualité pour agir : c’est la leçon de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 22 mai 2025, RG n° 23/02229.

La société La Boulangerie des Gourmets avait vendu à sa filiale américaine 6 460 boîtes de macarons surgelés, pour 103 812,20 euros, selon l’incoterm DDP à Long Beach en Californie. Le transport frigorifique avait été confié à la société Entrepôts et Transports Barbe, sous l’enseigne Seafrigo, qui l’avait transmis à sa société soeur américaine, laquelle avait confié le transport maritime effectif à la société Hapag Lloyd. Le conteneur réfrigéré, pris en charge à moins 20 °C selon le connaissement du 17 mai 2018, est arrivé au port de Long Beach le 8 juin 2018 et a été déchargé le 9 juin. Le terminal, exploité notamment par la société West Bassin Container Terminal, avait sous-traité l’acconage et l’entreposage à la société Ports America. Le transport terrestre a été confié à une société qui l’a sous-traité à son tour, et le 14 juin 2018 le sous-traitant a constaté la rupture de la chaîne du froid. L’expert mandaté par l’assureur a constaté le 21 juin 2018 une température de 20 °C à l’intérieur du conteneur au lieu des moins 20 °C requis : le conteneur n’avait pas été branché électriquement depuis le 9 juin 2018. Des prélèvements opérés le 21 juin ont montré des produits encore comestibles au jour du prélèvement, mais le stock a été détruit le 30 juillet 2018. Assignation le 7 juin 2019 contre le commissionnaire, sa filiale américaine et le transporteur maritime effectif.

La cour d’appel ne tranche pas la responsabilité : elle déclare les demandes irrecevables. Avec l’incoterm DDP, la marchandise voyage aux risques du vendeur jusqu’à destination, mais le transfert de propriété s’était opéré dès l’individualisation des marchandises empotées. La facture du 11 mai 2018 n’avait jamais été annulée ni avoirée, aucune écriture comptable d’annulation n’était produite, aucun élément de la filiale américaine ne confirmait une résolution amiable de la vente. Dès lors, la société française ne démontrait pas être redevenue propriétaire ni devoir supporter finalement la perte : elle ne justifiait d’aucun intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Le jugement du tribunal de commerce du Havre du 16 juin 2023 est confirmé, sauf à dire les demandes irrecevables plutôt qu’infondées.

L’enseignement vaut pour tout dossier de manutention. Identifier le propriétaire de la marchandise au jour du sinistre, vérifier qui supporte contractuellement le risque, et s’assurer que le demandeur détient la créance : subrogation de l’assureur après paiement, cession de créance du destinataire, mandat exprès. Assigner le commissionnaire, le transporteur effectif et l’exploitant du terminal sans avoir réglé cette question expose à une fin de non-recevoir qui éteint des années de procédure, alors même que la faute du terminal est établie par l’expertise.

Le même réflexe de qualification s’impose quand le dommage touche le navire lui-même pendant une opération portuaire voisine, car le régime change. Si la coque est endommagée pendant le remorquage portuaire, l’article L. 5342-1 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur. » Les parties peuvent inverser cette répartition, mais seulement « par convention écrite expresse » confiant la direction au capitaine du remorqueur, selon l’article L. 5342-2 du Code des transports. En haute mer, la logique est inverse : l’article L. 5342-4 du Code des transports dispose : « Les opérations de remorquage en haute mer s’effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur. Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué. » Et les actions nées de ces opérations se prescrivent par deux ans après leur achèvement, selon l’article L. 5342-6 du Code des transports. Ces textes concernent le navire remorqué, pas la marchandise manutentionnée : les invoquer pour un conteneur heurté pendant le chargement serait une erreur de qualification.

Quand le dommage au navire provient du gestionnaire du port lui-même, à l’occasion du levage, du calage ou du stationnement, c’est le droit commun des contrats de prestation qui s’applique, avec une exigence renforcée pour le professionnel. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour d’appel de Montpellier du 1er avril 2025, RG n° 23/03388, l’illustre. Le 2 juin 2020, la société SPL Sillages, délégataire de la gestion du port, a effectué le levage, le calage et le stationnement du navire Black Zen appartenant à la société Marine Charter Yachting : la coque a été endommagée. Une expertise contradictoire diligentée par les assureurs des deux parties a eu lieu les 25 juin et 22 juillet 2020. Après des mises en demeure restées vaines en janvier et août 2021, la propriétaire a assigné une première fois en mai 2021 pour le retard de mise à l’eau, puis en janvier 2022 en responsabilité pour le mauvais calage. Le tribunal de commerce de Perpignan l’a déboutée en juin 2023. La cour d’appel infirme en toutes ses dispositions.

La cour juge que le levage et le calage réalisés par un professionnel emportent une obligation de résultat et de sécurité quant à la pose et à la stabilité du bateau sur ses bers. La société gestionnaire, professionnelle de la manutention, ne pouvait opposer à une société seulement professionnelle du nautisme de loisirs la clause du règlement de police du port qui mettait la pose des sangles et patins sous l’entière responsabilité des usagers : cette exclusion générale, non négociable, qui privait le cocontractant de toute contestation des circonstances de la manutention, est déclarée inopposable comme clause abusive, au sens de l’article L. 241-1 du Code de la consommation, selon lequel « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » La cour écarte aussi l’avis juridique émis par les experts, qui avaient considéré que la responsabilité du propriétaire était engagée en vertu du règlement du port : un tel avis excédait leur mission technique. Elle retient enfin un partage de responsabilité par moitié : l’usager aurait dû fournir les données prévues par le règlement et son salarié présent sur place n’avait formulé aucune observation, mais le concessionnaire, tenu d’un devoir de compétence professionnelle, aurait dû réclamer les plans d’attinage et caler le navire selon les préconisations du constructeur.

II. Prouver vite, chiffrer juste, agir dans les délais

A. Les preuves qui emportent la décision se constituent dans les premières heures

Dans les trois affaires citées, le sort du litige s’est joué sur des pièces réunies tôt. Le constat immédiat de l’avarie, les réserves portées sur les documents de transport, les relevés de température du conteneur frigorifique, le procès-verbal d’expertise contradictoire : ce sont ces éléments qui permettent ensuite d’imputer la faute et d’en mesurer les effets. Quand le conteneur heurte la glissière pendant le chargement, le rapport de mer, les photographies du quai et du plancher percé, les constats d’huissier et les bons de manutention fixent le fait générateur. Quand le groupe froid n’a pas été branché, les enregistreurs de température et les registres du terminal établissent la période exacte de rupture, comme dans l’affaire de Long Beach où l’expertise a daté le défaut de branchement à compter du 9 juin 2018. Quand la coque est endommagée au levage, l’expertise contradictoire menée avec les assureurs des deux parties, comme celle des 25 juin et 22 juillet 2020 dans l’affaire du Black Zen, donne au juge une base technique impartiale.

Deux écueils doivent être évités. D’abord, laisser les experts trancher le droit : dans l’affaire montpelliéraine, les deux experts avaient validé l’application du règlement du port au détriment du propriétaire, et la cour a écarté cet avis comme excédant leur mission. L’expert décrit les causes et évalue les dommages ; la qualification juridique appartient au juge. Ensuite, agir sur le mauvais fondement : celui qui est partie au contrat de remorquage ou de transport ne peut pas contourner les règles de ce contrat en agissant sur le fondement délictuel pour les mêmes faits. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 13 mars 2025 : le propriétaire de la péniche, expéditeur et destinataire, était partie au contrat et ne pouvait agir au délictuel pour des préjudices résultant d’une faute commise dans l’exécution des obligations contractuelles. En droit commun, l’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Mais entre contractants, c’est l’inexécution du contrat qui fonde l’action, et l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » D’où l’importance d’assigner sur le fondement exact et contre le bon cocontractant.

La panne du matériel du prestataire ne constitue pas, à elle seule, une cause d’exonération. Dans l’affaire du Black Zen, le gestionnaire du port soutenait que le report de la mise à l’eau, promise pour le 6 août 2020 puis intervenue le 1er septembre, résultait de la panne de son chariot élévateur de 200 tonnes. La cour répond que cette panne ne caractérise aucune cause extérieure exonératoire et impute le retard au manquement contractuel du concessionnaire. De même, l’immobilisation du bateau depuis le 10 juin 2020, puis la perte des contrats de croisière signés pour l’été, ont été indemnisées parce que le lien de causalité était établi pièce par pièce : 23 540 euros pour la croisière du client Lepaint compromise par les dégradations, 35 159,80 euros et 54 820 euros pour deux croisières compromises par la panne de grue, soit 113 519,80 euros de préjudice financier, plus 10 000 euros de préjudice commercial, pour un total de 123 079,80 euros de dommages et intérêts. La cour précise que cette perte de chiffre d’affaires n’était pas imprévisible au sens de l’article 1231-3 du Code civil, selon lequel « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Pour un loueur de navire, perdre des croisières déjà vendues quand le bateau est immobilisé est un préjudice prévisible : encore faut-il produire les contrats signés, les acomptes restitués et la comptabilité correspondante, comme l’a fait la société avec succès pour trois clients, et comme elle a échoué à le faire pour un quatrième dont le contrat versé aux débats était incomplet.

B. Les délais et les plafonds ferment des portes qu’aucun fond n’ouvre ensuite

Le point le plus brutal du contentieux portuaire tient aux délais. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 13 mars 2025, RG n° 23/03710, en fournit une illustration sévère. Le propriétaire d’une péniche à usage d’habitation, échouée sur un banc de sable lors d’un déplacement, avait confié son remorquage à la Compagnie Fluviale de Transport. Le bateau a été livré le 14 juin 2016, comme l’attestait la facture du 12 juillet 2016. Par acte du 16 mars 2020, soit près de quatre ans plus tard, le propriétaire a assigné le remorqueur en soutenant d’abord l’absence de relation contractuelle, puis la faute délictuelle, et en réclamant 14 670 euros TTC de réparations et 2 000 euros de préjudice moral. Le tribunal judiciaire de Nîmes a déclaré l’action prescrite, et la cour confirme.

Le raisonnement mérite d’être suivi pas à pas, car il vaut pour toutes les opérations de remorquage en eaux intérieures. La qualification du contrat dépend du degré d’autonomie de l’engin remorqué : il y a contrat de transport lorsque le conducteur du pousseur ou du remorqueur est seul maître du déplacement et que l’unité remorquée suit passivement, selon un principe posé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier 1973 et rappelé par la cour ; si le conducteur du véhicule remorqué conserve la direction effective, l’opération s’analyse en louage d’ouvrage. En l’espèce, le propriétaire admettait ne disposer d’aucun moyen de diriger sa péniche pendant le remorquage : le conducteur du remorqueur était seul maître du déplacement, et le contrat s’analysait donc en contrat de transport, contrat consensuel formé par l’échange des consentements et la prise en charge effective. Or l’article L. 1432-1 du Code des transports dispose : « Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s’appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens. » Dès lors, l’article L. 133-3 du Code de commerce s’appliquait : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Aucune protestation n’ayant été formulée à la réception ni dans les trois jours, l’action était éteinte. Et l’article L. 133-6 du Code de commerce ajoutait la prescription d’un an : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le 14 juin 2016 marquait le point de départ ; l’assignation du 16 mars 2020 intervenait alors que la prescription était acquise depuis le 14 juin 2017. La cour ajoute que le droit des transports relevant du droit commercial, le droit de la consommation était inapplicable au litige.

Cette sévérité fluviale ne doit pas être transposée telle quelle en mer, et c’est précisément l’intérêt de la distinguer. En matière de remorquage maritime, le délai est de deux ans après l’achèvement des opérations, en vertu de l’article L. 5342-6 déjà cité, sans l’exigence de protestation motivée dans les trois jours qui est propre au transport terrestre, fluvial et aérien. En matière de manutention maritime, l’action du transporteur contre l’entrepreneur de manutention s’inscrit dans le cadre des articles L. 5422-13 et L. 5422-23, avec les plafonds exposés plus haut. Chaque qualification emporte son délai et son plafond : d’où la nécessité de qualifier avant d’assigner, et d’émettre les protestations et réserves dans les formes requises dès la livraison, même quand on estime disposer d’un délai plus long.

Reste la question des plafonds personnels du défendeur. Les personnes énumérées par la loi peuvent limiter leur responsabilité pour les dommages survenus à bord ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. L’article L. 5121-2 du Code des transports étend ce régime à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et à leurs préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’au propriétaire lui-même. L’article L. 5121-3 du Code des transports précise : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Concrètement, le défendeur à une action en responsabilité portuaire peut cumuler sa propre limitation avec les plafonds du régime de transport applicable : l’évaluation réaliste du dossier suppose donc de chiffrer le préjudice brut, puis d’appliquer successivement chaque plafond susceptible d’être invoqué, déclaration de valeur et faute lourde ou dolosive mises à part.

En pratique, un dossier solide suit quatre réflexes. Émettre les réserves et la protestation motivée dès la réception, dans les formes du régime applicable, et provoquer sans tarder une expertise contradictoire avec convocation de tous les intervenants de la chaîne. Identifier le propriétaire de la marchandise et le porteur du risque au jour du sinistre, pour agir avec un intérêt à agir incontestable ou muni d’une subrogation ou d’une cession en règle. Qualifier l’opération avant d’assigner : manutention de marchandises, levage ou calage par le gestionnaire du port, remorquage portuaire ou en haute mer, transport fluvial, car chaque régime porte son débiteur, son plafond et son délai. Chiffrer enfin le préjudice à la valeur du lieu et du jour du déchargement, en distinguant le dommage principal, les dommages consécutifs et annexes qui entrent dans le même plafond, et les frais propres qui n’ouvrent aucune compensation. Pour une analyse appliquée à votre situation, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit maritime.

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