Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce international et prestation compensatoire : quand la loi étrangère du partage ne fait pas échec au juge français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce international et prestation compensatoire : quand la loi étrangère du partage ne fait pas échec au juge français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Divorce international et prestation compensatoire : quand la loi étrangère du partage ne fait pas échec au juge français

Le divorce international concentre deux contentieux que les époux confondent souvent : le partage de leurs intérêts patrimoniaux, régi par la loi applicable à leur régime matrimonial, et la prestation compensatoire, qui répare la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Lorsque le partage relève d’une loi étrangère, notamment la loi anglaise qui ignore la notion même de régime matrimonial, l’époux débiteur soutient fréquemment que le partage égalitaire absorbe toute disparité et rend la prestation compensatoire sans objet. La première chambre civile vient de trancher ce débat par un arrêt de cassation du 10 décembre 2025, promis à une large diffusion doctrinale : la loi française, seule applicable à la demande de prestation compensatoire, impose au juge d’apprécier la disparité sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’époux créancier dans le partage à intervenir selon la loi étrangère. Dans le prolongement de cette actualité, un second arrêt du 25 mars 2026 écarte la fin de non-recevoir opposée à la demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, tandis qu’un arrêt du 20 mai 2026 consacre le recours contributif entre parents pour la contribution à l’entretien des enfants. Le présent article décrypte, en plan binaire, ces trois mouvements convergents de la première chambre civile : l’autonomie de la prestation compensatoire française face à la loi étrangère du partage, puis l’autonomie de l’obligation contributive entre parents face au litige conjugal.

I. La prestation compensatoire française, irréductible à la loi étrangère du partage

A. La disparité s’apprécie selon la seule loi française, sans tenir compte du partage à intervenir

Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le juge prenant en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. C’est sur ce visa que la première chambre civile a censuré, le 10 décembre 2025, une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que le partage de leurs intérêts patrimoniaux, soumis à la loi anglaise, intégrerait nécessairement les modalités de compensation déterminées par l’article 270 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356).

En l’espèce, il n’était pas contesté que la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire de l’épouse, cependant que la loi anglaise était applicable au partage de leurs intérêts patrimoniaux, organisé, en droit anglais, par la combinaison de trois concepts, de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire. La cour d’appel avait observé que le notaire désigné par le juge conciliateur, en vue de faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, avait relevé, au terme de son rapport, que le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon. Elle en avait déduit que, les époux disposant d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total, le partage qui serait fait par application des principes du droit anglais intégrerait nécessairement les modalités de compensation déterminées par l’article 270 du code civil.

La censure est motivée en ces termes, qu’il faut citer intégralement car ils fixent désormais la méthode du juge du divorce international : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. » La Cour précise le fondement international de la solution : en application de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier, la prestation compensatoire figurant, au sens des conventions internationales, au nombre des obligations alimentaires (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356).

La portée de la cassation est elle-même instructive : en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire entraîne celle du chef donnant mission au notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage en application de la loi anglaise d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux. Autrement dit, le notaire liquidateur ne peut se voir confier la compensation de la disparité : cette mission appartient au seul juge du divorce statuant en droit français. Pour les praticiens du contentieux de la prestation compensatoire, l’enseignement est double. D’une part, la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire, puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer, comme le rappelle un arrêt du même jour rendu sur le même visa (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). D’autre part, la comparaison chiffrée des retraites et des revenus ne suffit pas à écarter la disparité : la première chambre civile exige que le juge recherche si la rupture crée, au détriment du demandeur, une disparité dans les conditions de vie respectives appréciée au jour du divorce et dans un avenir prévisible, en intégrant notamment la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite, estimée en tenant compte, autant qu’il est possible, de la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).

Cette exigence méthodologique se retrouve dans la censure d’un arrêt qui avait rejeté la demande d’une épouse en se bornant à comparer une pension de retraite de 3 017,31 euros et des charges de 1 629,87 euros du mari, d’un côté, à un salaire d’environ 890 euros, une pension de retraite d’environ 1 620 euros et des revenus fonciers de 570,17 euros nets de charges de l’épouse, de l’autre, sans rechercher si, au-delà de cette photographie comptable, la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives au sens des articles 270 et 271 du code civil (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La leçon vaut pour tout divorce, international ou non : le juge ne peut confondre l’égalité arithmétique des revenus et l’absence de disparité née de la rupture.

B. Le temps du divorce : force de chose jugée, appel et recevabilité de la demande

Le second pilier du dispositif est temporel et procédural. Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. Mais la première chambre civile vient d’en limiter strictement le domaine lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. Or, dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905).

Concrètement, l’époux divorcé à l’étranger qui réside habituellement en France peut saisir le juge français d’une demande autonome de prestation compensatoire, sans se voir opposer qu’il aurait dû la former dans la procédure étrangère de divorce. La solution, publiée au Bulletin et au Rapport, sécurise les créanciers d’aliments et illustre la primauté de l’effet utile du règlement européen sur la conception purement interne de l’accessoire. Elle ne doit toutefois pas faire oublier la règle symétrique applicable au divorce interne : la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, reprenant Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874). Encore faut-il, précise l’arrêt du 11 mai 2023, qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable, car selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément et de ceux qui en dépendent, et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Deux arrêts de cassation du 25 mars 2025 et du 2 juillet 2025 en tirent les conséquences sur la date d’appréciation : selon les articles 260, 270 et 271 du code civil, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et il résulte de l’article 562 du code de procédure civile qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). L’appelant qui ne développe aucune cause de réformation du prononcé du divorce ne peut donc imposer au juge une date d’appréciation figée à ses premières conclusions : tant que le divorce n’est pas irrévocable, la photographie économique des époux reste révisable.

Enfin, la première chambre civile rappelle la frontière entre les fondements indemnitaires du divorce pour faute : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). L’époux qui reprend, au soutien de sa demande fondée sur l’article 1240, les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes, voit sa demande rejetée sans que la Cour y trouve à redire, dès lors qu’indépendamment du divorce, la faute de l’article 1240 suppose un préjudice distinct de celui résultant de la rupture. La rigueur probatoire est donc la même des deux côtés de la barre : pas de cumul sans préjudice distinct, pas de prestation sans disparité née de la rupture.

II. La contribution à l’entretien des enfants, obligation entre parents autant qu’envers l’enfant

A. Le recours contributif : celui qui assume seul la charge peut recourir contre l’autre, pour le passé comme pour l’avenir

L’arrêt le plus novateur de la période concerne moins le divorce lui-même que ses enfants. Aux termes du premier alinéa de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La première chambre civile en déduit désormais expressément que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, rejet, publié au Bulletin). Pour la période antérieure à sa demande, le parent qui agit n’a pas à justifier des dépenses qu’il a effectivement exposées : il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants, faute de contribution de l’autre parent, la cour d’appel ayant exactement retenu qu’il convenait de fixer la contribution compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants.

La solution doit être lue avec un arrêt du même jour qui écarte la subrogation comme fondement du recours : la contribution ne transite pas par la subrogation légale ou conventionnelle, elle naît directement de l’article 371-2 comme obligation entre parents. Le rattachement est important car il commande la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, expressément visée par les titres de l’arrêt, et non le régime propre aux paiements subrogatoires. En pratique, le parent qui a tout assumé pendant des années dispose d’une action autonome, plafonnée à cinq ans d’arriérés, sans avoir à produire la comptabilité exhaustive des dépenses exposées : la preuve de la charge exclusive suffit. Cette simplification probatoire répond à une réalité contentieuse massive, celle des séparations où l’un des parents cesse toute contribution sans décision de justice, laissant l’autre supporter seul le coût de l’entretien.

L’obligation contributive ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur, rappelle la Cour sur le visa de l’article 371-2, en censurant une cour d’appel qui avait fixé une contribution de 1 100 euros par enfant et par mois pour quatre enfants, outre la mutuelle et les frais de scolarité et d’études supérieures, sans tirer les conséquences d’une ordonnance antérieure ayant exonéré le père de la prise en charge du loyer de la mère (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526). Symétriquement, lorsque les deux parents s’accordent pour demander la répartition des frais de leurs trois enfants majeurs communs sans qu’aucun n’établisse assumer la charge principale, au sens de l’article 373-2-5 du code civil, aucune des parties ne peut être envisagée comme créancière d’une contribution, y compris sous forme de versement direct entre ses mains : l’objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties en application de l’article 4 du code de procédure civile, ne permet pas au juge de créer un créancier là où aucun parent n’assume la charge principale (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Le recours contributif suppose donc une charge exclusive démontrée ; à défaut, il n’y a ni créancier ni débiteur entre parents.

B. Fixer, prouver, supprimer : la méthode du juge de la contribution

La fixation de la contribution obéit à une méthode triangulaire que la première chambre civile contrôle étroitement : les ressources de chacun des parents, appréciées au jour où le juge statue, et les besoins de l’enfant, étudiés in concreto en fonction de son âge et de son train de vie antérieur. Il résulte de l’article 372-1 du code civil que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents : la cour d’appel qui se borne à adopter les motifs du jugement sans actualiser la situation professionnelle et familiale du débiteur, notamment au sein d’un nouveau couple, méconnaît ce texte, le débiteur ne pouvant aggraver sa situation financière ni compromettre ses facultés par d’importants investissements commerciaux non rentables (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). De même, la contribution respective des parents est calculée non seulement en fonction des ressources des deux parents, mais également en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto : la cour d’appel qui limite la contribution à 180 euros par enfant en relevant que la mère, qui verse de multiples factures de ski alpin de compétition, ne démontre pas l’ancienneté de l’activité, sans rechercher si ce niveau de dépenses correspondait au train de vie antérieur des enfants, statue par des motifs impropres à justifier sa décision (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373).

La suppression de la contribution, fréquemment demandée lorsque l’enfant devient majeur ou autonome, obéit à une règle de preuve symétrique du recours contributif : il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, en application des articles 371-2 et 1353 du code civil. Viole ces textes la cour d’appel qui, pour supprimer la contribution d’un père à l’entretien de son enfant majeur, retient que les pièces produites par la mère ne suffisent pas à justifier que l’enfant serait toujours à sa charge, inversant ainsi la charge de la preuve (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415). Dans le même sens, il résulte des articles 1353 et 371-2 que la cour d’appel qui supprime la contribution pour l’enfant majeur [F] en retenant qu’est seulement produite une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources, sans justifier de sa situation, inverse la charge de la preuve et viole les textes (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 23-17.277). Le demandeur à la suppression doit donc établir positivement l’autonomie de l’enfant — emploi stable, revenus propres, fin des études — et ne peut se contenter de critiquer l’insuffisance des pièces adverses. Lorsqu’un parent cesse de verser sans saisir le juge, l’autre parent ne reste pas démuni : outre l’intermédiation et les voies d’exécution, le contentieux du recouvrement de la pension alimentaire impayée peut être porté devant le juge aux affaires familiales, et il convient de saisir le juge aux affaires familiales dès le premier impayé pour faire constater la dette et obtenir un titre exécutoire.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la jurisprudence récente apparaît nettement : qu’il s’agisse de la prestation compensatoire face à la loi étrangère du partage ou de la contribution à l’entretien entre parents séparés, la première chambre civile refuse que le juge se réfugie derrière un partage à intervenir, une comptabilité lacunaire ou une procédure étrangère pour éluder son office. Elle impose au juge du divorce international d’apprécier la disparité selon la seule loi française sans tenir compte du partage anglais à venir, au juge saisi après un divorce étranger de connaître de la demande autonome de prestation compensatoire, et au juge de la contribution de trancher la charge de la preuve sans l’inverser. Pour les époux et les parents confrontés à ces situations transfrontalières ou séparatives, la stratégie procédurale doit donc être construite dès l’assignation : choix du for protecteur du créancier, demande formée dans la procédure de divorce ou, à défaut, devant le juge français compétent en matière d’obligations alimentaires, et constitution d’un dossier de ressources actualisé au jour où le juge statue. Le cabinet, qui traite ces contentieux familiaux complexes devant le juge aux affaires familiales de Paris, propose une consultation téléphonique : 80 EUR TTC, ou une première analyse : 80 EUR TTC, afin de déterminer le for compétent, la loi applicable et le calendrier probatoire adaptés à chaque séparation internationale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle