Votre enfant est décédé et la justice pénale a condamné l’autre parent pour les violences qui ont causé sa mort. Au milieu du deuil, une question brutale se pose : ce parent condamné va-t-il quand même hériter de votre enfant, recueillir sa part et s’asseoir à la table du règlement de la succession ? La réponse du droit français est claire lorsqu’une condamnation définitive existe : le parent coupable peut être déclaré indigne de succéder et totalement exclu de la succession de son enfant. La part qui lui serait revenue profite alors au parent survivant et aux frères et sœurs du petit défunt, dans l’ordre prévu par le Code civil.
Le tribunal judiciaire de Béziers l’a jugé le 18 mai 2026 dans une affaire où une mère, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour des tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de sa fille mineure, a été déclarée indigne et déchue de tout droit dans la succession de son enfant. La décision, rendue à la demande du département agissant comme administrateur ad hoc du frère survivant mineur, montre le chemin complet : la condamnation pénale qui fonde l’action, le tribunal qui prononce l’exclusion, puis la dévolution de la part libérée au profit de la famille restante. Cet article expose ce chemin pas à pas : d’abord les conditions pour faire déclarer le parent condamné indigne dans la succession de son enfant, ensuite la sécurisation concrète de la part des frères et sœurs une fois l’exclusion prononcée, avec les limites à connaître et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Faire déclarer le parent condamné indigne dans la succession de son enfant
A. Condamné pour torture et actes de barbarie ayant entraîné la mort : comment obtenir l’exclusion de la succession de l’enfant ?
Le Code civil organise deux régimes d’indignité successorale. Le premier, prévu à l’article 726 du Code civil, joue de plein droit : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Aucune action judiciaire n’est alors nécessaire : la condamnation criminelle suffit et le notaire écarte l’héritier dès qu’il en a connaissance.
Le second régime, celui de l’article 727 du Code civil, vise des comportements tout aussi graves mais exige une décision du juge civil. Le texte prévoit que « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». C’est ce 2° bis qui fonde l’exclusion du parent auteur de sévices sur son enfant, y compris lorsque la peine prononcée est criminelle : la loi impose ici un passage devant le tribunal judiciaire, qui apprécie la demande avant de prononcer l’exclusion. La page du cabinet consacrée à la procédure d’indignité successorale de l’article 727 décrit ce cadre général et les quatre axes de défense mobilisables par l’héritier mis en cause.
L’affaire jugée à Béziers en donne l’illustration la plus récente. Une mère avait été condamnée par la cour d’assises de l’Hérault, par arrêt du 24 janvier 2025, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt ans pour des tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner de sa fille mineure. Saisi par le conseil départemental, administrateur ad hoc du jeune frère survivant de la victime, le tribunal a rappelé que « l’indignité successorale peut être prononcée dès lors que l’un des héritiers a été condamné pour des actes de tortures ou actes de barbarie à l’encontre du défunt » (TJ Béziers, 18 mai 2026, n° RG 25/01846). Le jugement constate ensuite que « Madame [G] [U] a été condamnée selon arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la Cour d’assises de l’HERAULT à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de torture et actes de barbarie commis sur sa fille [F] [E] et ayant entrainé sa mort », puis que « Les conditions d’application de l’article 727 du Code civil sont, dès lors, remplies ». La conséquence est totale : « Madame [G] [U] sera déclarée indigne et ainsi déchue de tout droit dans la succession de sa fille [F] [E] ».
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, la condamnation pénale doit être définitive et viser précisément l’enfant défunt : c’est l’arrêt de la cour d’assises, avec sa qualification et sa motivation, qui constitue la pièce maîtresse du dossier civil. Ensuite, l’action se porte même contre un parent qui purge sa peine en détention : l’incarcération ne fait ni obstacle à l’assignation ni obstacle au jugement, le tribunal statuant au fond avec représentation par avocat. Enfin, la décision civile ne rejuge pas les faits : elle tire les conséquences successorales de la culpabilité déjà établie, ce qui rend l’issue prévisible dès lors que la condamnation entre dans la liste de l’article 727. Pour la famille restante, l’enjeu est donc de réunir l’arrêt pénal définitif, l’acte de décès de l’enfant et les pièces d’état civil, puis de saisir vite le tribunal compétent, car un délai couperet de six mois encadre l’action.
B. Saisir le tribunal judiciaire dans les six mois : qui agit pour l’enfant décédé et sa fratrie ?
L’indignité facultative ne se décrète pas chez le notaire : elle se demande au juge, vite et par les bonnes personnes. L’article 727-1 du Code civil dispose que « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. » Le point de départ varie donc selon la chronologie : si la condamnation existait déjà avant le décès de l’enfant, le compteur part du jour du décès ; si l’arrêt pénal intervient après, comme dans l’affaire de Béziers où l’arrêt des assises date du 24 janvier 2025 pour un décès survenu en 2020, le délai court à partir de la décision pénale. Manquer ce délai, c’est perdre l’action, sans que le juge puisse relever le retard : la forclusion est le premier moyen de défense de l’héritier visé et le premier contrôle du tribunal.
La qualité pour agir appartient à un autre héritier de l’enfant. Concrètement, le père survivant, lui-même héritier, peut assigner. Les frères et sœurs mineurs, eux aussi héritiers en concours avec leur père, agissent par l’intermédiaire d’un représentant : lorsque le conflit d’intérêts l’exige, notamment parce que le parent mis en cause partageait l’autorité parentale, un administrateur ad hoc est désigné et c’est lui qui porte l’action au nom du mineur. À Béziers, c’est le président du conseil départemental, administrateur ad hoc du petit frère de la victime, qui a saisi le tribunal et obtenu l’exclusion de la mère ainsi que 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens restant à la charge de la mère condamnée aux dépens. Le tribunal a également rappelé que sa décision est exécutoire par provision, ce qui permet au notaire de régler la succession sur cette base sans attendre l’épuisement des voies de recours.
Le respect du délai se prouve pièces en main, comme le montre le jugement parisien du 2 décembre 2025 rendu dans une succession où le conjoint survivant, condamné pour des violences volontaires sur la défunte, était visé par une action en indignité intentée par les filles de celle-ci. Le tribunal a relevé que « L’action aux fins de déclaration de l’indignité a été formée par assignation du 3 mai 2024, soit dans le délai de six mois à compter de la décision prononçant la condamnation » (TJ Paris, 2e ch. civ., 2 décembre 2025, n° RG 24/06023). Il a constaté qu’« Il existe une condamnation pour une infraction de violences volontaires à l’encontre de la défunte. Il s’agit d’une cause d’indignité successorale au sens des textes précités », avant de trancher : « DECLARE Monsieur [C] [V] indigne de succéder à Madame [G] [P] ». La méthode est transposable à la succession d’un enfant : les cohéritiers font constater la condamnation définitive, justifient de leur propre qualité d’héritier par l’acte de notoriété, et démontrent par la date de l’assignation que les six mois sont respectés. L’assignation doit viser le fondement exact, exposer les faits tels que fixés par la décision pénale, et demander outre l’exclusion les mesures accessoires : dépens, frais irrépétibles et exécution provisoire.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de l’enfant décédé. Le jugement parisien le rappelle en visant le principe posé par l’article 720 du Code civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Lorsque l’enfant vivait à Paris ou en Île-de-France, l’action relève donc du tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat. En pratique parisienne, l’assignation s’accompagne de l’arrêt pénal définitif revêtu de la mention de non-recours ou du certificat de définitivité, de l’acte de décès, du livret de famille et de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé du règlement. Anticiper ces pièces dès la condamnation définitive, sans attendre la fin des opérations notariales, est le seul moyen de tenir le délai de six mois lorsque celui-ci court à compter de l’arrêt pénal.
II. Sécuriser la part des frères et sœurs après l’exclusion du parent condamné
A. Où va la part de la mère exclue : comment la fratrie recueille et ce que le parent indigne perd vraiment ?
Déclarer l’indignité ne suffit pas : il faut faire produire à l’exclusion son plein effet sur la dévolution. Un enfant mineur décédé ne laisse ni descendance ni conjoint. En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil appelle à la succession, dans le deuxième ordre, « Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ». La répartition entre eux obéit à l’article 738 du Code civil : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. »
L’exclusion de la mère condamnée modifie directement cette arithmétique. L’héritier indigne perd la qualité d’héritier : il ne figure plus dans l’ordre de dévolution et ne recueille rien, ni dans la réserve ni dans la quotité disponible, ni par l’effet d’un testament antérieur. Sa part accroît celle des cohéritiers du même ordre selon les règles ordinaires du partage, ce qui, dans la configuration la plus fréquente d’un père survivant et d’une fratrie, renforce mécaniquement les droits du père et de chacun des frères et sœurs. Le notaire chargé du règlement établit l’acte de notoriété en tenant compte du jugement d’indignité passé en force exécutoire et dresse le partage sur cette base rectifiée. Si des biens ou des sommes ont déjà été appréhendés par le parent exclu avant le jugement, la restitution s’impose comme la suite logique de la déchéance de tout droit : le jugement de Béziers, en jugeant que la mère est déchue de tout droit dans la succession de sa fille, prive de fondement toute conservation d’actif successoral entre ses mains.
Deux protections complémentaires verrouillent ce résultat au profit des enfants survivants. D’abord, l’article 729-1 du Code civil neutralise toute tentative du parent exclu de revenir dans la succession par la porte de l’administration légale : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Autrement dit, la mère déclarée indigne ne peut ni recueillir la part ni en percevoir les fruits au titre de la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs : les sommes et les biens transmis à la fratrie restent intégralement hors de sa portée. Ensuite, la réserve héréditaire définie à l’article 912 du Code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » ne sauve pas le parent exclu : l’indignité fait perdre la qualité d’héritier elle-même, de sorte qu’il n’y a plus de vocation réservataire à protéger. La page du cabinet sur le partage successoral à Paris détaille la conduite des opérations de partage une fois les droits de chacun fixés.
Pour la fratrie mineure, l’organisation pratique compte autant que le jugement. Les fonds revenant aux enfants sont placés sous le contrôle de l’administrateur légal restant ou, en cas de conflit d’intérêts persistant, d’un administrateur ad hoc jusqu’à la majorité, avec inventaire et emploi surveillé. Le père survivant veille à faire inscrire le jugement d’indignité au dossier notarial, à exiger un décompte complet des actifs successoraux de l’enfant — soldes bancaires, contrats d’assurance, éventuels dommages-intérêts alloués aux ayants droit par la juridiction pénale — et à refuser tout versement entre les mains du parent exclu. Chaque versement déjà effectué à son profit avant l’exclusion doit être identifié et réclamé en restitution, avec les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession.
B. Pardon du défunt, absence de condamnation et auteur décédé : que faire quand l’indignité est contestée à Paris ?
Trois objections reviennent dans presque tous les dossiers et méritent d’être anticipées avant l’audience. La première est le pardon. L’article 728 du Code civil prévoit que « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Les conditions sont cumulatives et strictes : des faits connus du défunt, une déclaration expresse postérieure à cette connaissance, et la forme testamentaire. Un silence, une reprise de cohabitation ou des cadeaux informels ne suffisent jamais. Dans la succession d’un enfant mineur victime de sévices mortels, cette défense est en pratique inopérante : un jeune enfant ne teste pas et ne pardonne pas en la forme testamentaire. L’argument ne peut donc prospérer que s’il existe un écrit testamentaire exprès et postérieur aux faits, hypothèse rarissime dans ce contentieux, et le demandeur vérifie systématiquement auprès du notaire et du fichier central des dispositions de dernières volontés qu’aucun testament inconnu ne vient contredire l’action.
La deuxième objection tient à l’absence de condamnation définitive. L’indignité suppose une culpabilité pénalement établie, pas une simple suspicion ni une mise en cause médiatique. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 28 mars 2012 où le frère d’un parricide demandait l’exclusion de l’auteur des faits, pourtant bénéficiaire d’un non-lieu pour abolition du discernement : « ayant exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu’un non-lieu à poursuivre M. Richard X… est intervenu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal en raison de l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes, c’est sans violer les dispositions de la Convention précitée et du premier protocole additionnel à celle-ci, invoquées par le moyen, que la cour d’appel a refusé d’appliquer à l’intéressé la sanction de l’indignité successorale » (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393). La Cour ajoute que « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Tant que la procédure pénale n’a pas abouti à une condamnation entrée dans la liste des articles 726 et 727, l’action civile reste prématurée : le bon réflexe consiste à suivre le procès pénal jusqu’à la décision définitive, à calculer le délai de six mois à partir de cette décision lorsqu’elle est postérieure au décès, et à ne pas assigner avant de tenir la pièce pénale qui fonde tout.
La troisième situation est celle de l’auteur décédé avant tout jugement pénal, par exemple après un meurtre suivi d’un suicide. La loi du 30 juillet 2020 a comblé cette faille pour les faits les plus graves : peuvent être déclarés indignes ceux qui ont volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt alors même que, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. La cour d’appel de Lyon en a fait application le 28 avril 2026 à l’auteur d’un quintuple meurtre abattu par les forces de l’ordre, en jugeant que « peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » et que « la sanction d’indignité sur le fondement de l’article 727 n’est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l’appréciation souveraine du juge » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 avril 2026, n° 24/05652). Le juge civil caractérise alors lui-même, au vu du dossier d’enquête et des expertises, les éléments matériel et moral de l’infraction. Transposée à notre matière, cette solution permet d’agir même quand le parent auteur des faits s’est donné la mort : la succession de l’enfant se règle sans lui et sa propre famille ne peut pas capter la part par son intermédiaire.
À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un circuit rodé. L’action est portée devant le tribunal judiciaire du dernier domicile de l’enfant, avec avocat obligatoire. Le dossier réunit l’arrêt pénal définitif, l’acte de décès, le livret de famille, l’acte de notoriété et, pour les enfants mineurs demandeurs, l’ordonnance désignant l’administrateur ad hoc. Le notaire parisien chargé de la succession est informé par écrit de l’action en cours afin qu’il suspende toute répartition au profit du parent mis en cause ; une fois le jugement d’indignité obtenu et exécutoire, il établit le partage rectifié entre le père survivant et la fratrie. Les familles domiciliées dans le ressort parisien joignent utilement les décisions d’assistance éducative et les pièces du juge des enfants lorsque la fratrie fait déjà l’objet d’un suivi, car elles établissent la qualité et l’intérêt à agir des demandeurs mineurs sans allonger les délais.
Conclusion
Le parent condamné pour des tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de son enfant n’a pas à recueillir un euro de la succession de cet enfant. L’article 727, 2° bis du Code civil ouvre une action en déclaration d’indignité dont le tribunal judiciaire de Béziers a montré le 18 mai 2026 l’efficacité complète : condamnation pénale définitive, saisine dans les six mois par les cohéritiers ou l’administrateur ad hoc du frère survivant, puis déchéance de tout droit dans le règlement de la succession. La part libérée accroît les droits du père survivant et des frères et sœurs selon l’article 738, sans que le parent exclu puisse en reprendre la jouissance au titre de l’administration légale. Les deux écueils à écarter sont le pardon testamentaire exprès, rarissime dans ce contexte, et l’assignation prématurée avant la condamnation définitive, vouée à l’échec depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2012. Face à un notaire qui s’apprête à répartir ou à un parent condamné qui réclame sa part, le réflexe utile tient en trois gestes : sécuriser l’arrêt pénal définitif, faire dater le point de départ des six mois par écrit, et saisir le tribunal du dernier domicile de l’enfant avant la forclusion.