Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contrôle de votre arrêt maladie par l’employeur : contre-visite, suspension du complément et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle de votre arrêt maladie par l’employeur : contre-visite, suspension du complément et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous annonce qu’un médecin va passer vous contrôler à domicile, ou vous apprenez que votre complément de salaire a été suspendu après une visite que vous n’avez même pas vue passer. Depuis septembre 2026, avec la recrudescence des arrêts liés à l’épidémie de Covid-19, ces contrôles se multiplient dans les entreprises, et les salariés découvrent souvent trop tard qu’une absence au moment du passage du médecin-contrôleur peut leur coûter plusieurs centaines d’euros sur leur fiche de paie. Dans le même temps, le cadre juridique vient de changer : depuis le 27 juin 2026, les règles de la contre-visite sont harmonisées sur tout le territoire, y compris en Alsace-Moselle, et la Cour de cassation a précisé le 10 décembre 2025 les conditions du maintien de salaire dans ces départements. Cet article explique concrètement ce que votre employeur a le droit de faire, ce qu’il n’a pas le droit de faire, et comment réagir si votre complément de salaire est suspendu à tort.

I. Votre employeur peut-il ordonner une contre-visite pendant votre arrêt maladie

A. Contre-visite de l’employeur en arrêt maladie : conditions et médecin indépendant

Oui, votre employeur a le droit de faire contrôler votre arrêt maladie, mais seulement s’il vous verse un complément de salaire en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. C’est la condition posée par la fiche officielle de Service-Public sur le contrôle des salariés en arrêt de travail : si l’employeur verse des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Sans maintien de salaire de sa part, il ne peut pas déclencher ce contrôle. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l’employeur pour garantir son impartialité, et il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.

Le fondement légal de ce complément se trouve à l’article L. 1226-1 du code du travail, qui dispose : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », versée en plus de l’allocation journalière de Sécurité sociale. Trois conditions cumulatives sont exigées par le même texte : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif.

Concrètement, le montant de ce complément est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », déduction faite des indemnités journalières. Et attention au délai de carence : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pendant ces sept premiers jours, l’employeur ne vous doit aucun complément, sauf accord collectif plus favorable. Vérifiez donc votre convention collective avant de conclure que votre paie est amputée à tort : dans la grande distribution, la métallurgie ou le BTP, les délais de carence sont souvent réduits ou supprimés.

Du côté de la Sécurité sociale, vos indemnités journalières obéissent à une logique distincte. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Retenez cette distinction essentielle qui structure tout le contentieux : l’employeur ne peut suspendre que son complément, jamais vos indemnités journalières, qui relèvent exclusivement de la caisse. Si vos IJ sont coupées, c’est une décision de la CPAM, contestable devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La nouveauté de l’année 2026 concerne l’Alsace-Moselle. La fiche officielle précise que les règles de la contre-visite médicale demandée par l’employeur sont désormais les mêmes en métropole, y compris en Alsace-Moselle, et que depuis le 27 juin 2026, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale lorsqu’il maintient le salaire d’un salarié relevant du régime local. Cette harmonisation fait écho à l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-21.299, arrêt n° 1177 FS-B), qui rappelle d’abord que l’indemnité complémentaire est due en cas d’absence justifiée par l’incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire ». Puis la Cour tranche le cas alsacien-mosellan : « En statuant ainsi, alors que le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le maintien du salaire en cas d’arrêt bref ne dépend donc d’aucune ancienneté, et la contre-visite patronale s’y applique désormais dans le même cadre qu’ailleurs. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299.

Ce débat n’est pas neuf : dès 2018, un employeur avait contesté devant le Conseil constitutionnel l’obligation de maintenir le salaire sans pouvoir contrôler efficacement, dans une question prioritaire de constitutionnalité où il reprochait aux textes « en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence) » (Cass. soc., QPC, 10 octobre 2018, n° 18-13.995). La Haute juridiction n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, ce qui confirme que le dispositif actuel, avec son droit de contre-visite corrélatif, tient juridiquement. Pour une analyse doctrinale approfondie du pouvoir de contrôle de l’employeur et de ses limites, vous pouvez lire nos développements sur la contre-visite médicale patronale face au contrôle du juge et sur l’encadrement jurisprudentiel de la contre-visite patronale.

B. Contre-visite à domicile ou au cabinet : sorties autorisées et heures de présence

La contre-visite vous tombe dessus sans prévenir, et c’est normal : le salarié n’est pas prévenu à l’avance. C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu soit à votre domicile ou au lieu de repos indiqué sur votre arrêt de travail, soit au cabinet du médecin, sur convocation. Dans ce second cas, vous recevez une convocation et vous devez vous y rendre : ne pas s’y présenter sans motif légitime équivaut à un refus de contrôle.

Le point le plus piégeux concerne les heures de présence. Si votre médecin vous a prescrit des sorties libres, vous devez indiquer à votre employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s’effectuer. Si vous êtes en sorties autorisées classiques, vous devez rester présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, et la contre-visite ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées. Autrement dit, le médecin-contrôleur ne peut pas vous reprocher une absence survenue pendant vos heures de sortie. En revanche, hors de ces plages, votre absence au moment du passage peut justifier la suspension du complément.

La jurisprudence illustre l’importance de ces mentions sur l’arrêt de travail. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel de Grenoble a jugé dans une affaire où « le contrôle médical a donc pu être effectué le 11 décembre 2020 à 15h30 », alors que l’arrêt « prévoyait des sorties autorisées et non libres », et elle a examiné si la caisse aurait dû réagir dès lors que l’employeur soutenait que l’absence de la salariée lors d’un contrôle aurait dû conduire la caisse à diligenter un nouveau contrôle ou à suspendre les indemnités (CA Grenoble, ch. sécu, 16 janvier 2025, RG n° 23/02218). La leçon pratique est directe : vérifiez ce que votre médecin a coché sur votre arrêt (sorties libres ou non), respectez scrupuleusement les plages de présence, et si vous devez vous absenter pour un rendez-vous médical pendant ces plages, conservez l’attestation de rendez-vous, la convocation ou le certificat. La fiche officielle est formelle : si l’absence du salarié est justifiée, par exemple par un rendez-vous médical, l’employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires, à condition de lui transmettre tout justificatif permettant d’expliquer l’absence.

Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou du fait qu’il n’a pas pu procéder au contrôle, notamment si le salarié a refusé de se rendre au rendez-vous ou s’il était absent. L’employeur doit vous transmettre ce rapport sans délai. Exigez-le systématiquement par écrit : sans ce rapport, vous ne pouvez pas vérifier si la suspension de votre complément repose sur un motif réel, et ce document sera la pièce centrale d’une éventuelle contestation. Notez aussi que le médecin-contrôleur a ses propres obligations envers la caisse : « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures » lorsqu’il conclut à l’absence de justification ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré, selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble applique la même règle et rappelle que « Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » Si ce rapport n’a jamais été transmis à la caisse, la suspension de vos indemnités journalières par la CPAM sur ce seul fondement devient fragile.

II. Votre complément de salaire est suspendu : que faire et comment le récupérer

A. Employeur suspend le complément de salaire en arrêt maladie : ce qu’il peut couper et ce qu’il doit prouver

Premier réflexe : vérifier ce qui a été coupé exactement. L’employeur qui a organisé une contre-visite ne peut mettre fin qu’au versement des indemnités complémentaires, son propre complément. Il ne peut ni toucher à vos indemnités journalières de Sécurité sociale, ni vous sanctionner disciplinairement pour le seul fait d’avoir été absent lors du contrôle. Un refus de se soumettre à la contre-visite ne constitue pas une faute justifiant un licenciement disciplinaire : la seule conséquence prévue par les textes est financière, la suspension du complément. Si votre employeur vous convoque à un entretien préalable au licenciement en invoquant votre absence lors de la contre-visite, contestez ce motif par écrit et faites-vous assister.

Ensuite, vérifiez que les conditions de la suspension sont réunies. Dans l’hypothèse où la contre-visite n’a pas pu se tenir du fait de l’absence du salarié ou de son refus du contrôle, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires, mais c’est à l’employeur d’apporter la preuve que la contre-visite n’a pu avoir lieu du fait de l’absence du salarié ou de son refus. Concrètement, l’employeur doit démontrer : qu’il vous versait bien un complément, que le médecin-contrôleur s’est présenté à la bonne adresse et aux bonnes heures (hors sorties autorisées), ou que vous avez été régulièrement convoqué au cabinet et ne vous y êtes pas présenté. S’il se contente d’affirmer que le médecin est passé sans trouver personne, sans attestation du médecin précisant la date, l’heure et l’adresse, la preuve n’est pas rapportée.

Le régime local d’Alsace-Moselle mérite un développement particulier, car c’est là que la jurisprudence du 10 décembre 2025 change concrètement les choses. L’article L. 1226-23 du code du travail dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Le même article ajoute, dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026 : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. » Deux enseignements : d’une part, le maintien du salaire alsacien-mosellan n’exige aucune ancienneté, comme l’a jugé la Cour de cassation ; d’autre part, l’employeur qui maintient le salaire peut désormais contrôler, mais il ne peut l’interrompre que si la contre-visite conclut à l’absence de justification ou si le contrôle a été rendu impossible par votre fait. Une simple absence dont vous justifiez par un rendez-vous médical ne suffit pas.

Troisième vérification : le montant. Beaucoup de salariés confondent la fin normale du complément et une sanction. Rappelez-vous que le complément ne couvre que les trente premiers jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, déduction faite des IJ, et que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues. Demandez à votre employeur un décompte écrit : brut reconstitué, IJ déduites, nombre de jours indemnisés. Si vous relevez une erreur de calcul, notre article sur le plafonnement des indemnités journalières depuis le 1er septembre 2026 vous aidera à comprendre l’articulation entre IJ et complément. Enfin, si votre arrêt se prolonge et que votre état relève d’une inaptitude, les règles changent complètement : l’employeur doit alors chercher un reclassement avant tout licenciement, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur l’accident du travail, l’inaptitude et le licenciement nul.

B. Contester la suspension du complément de salaire : délais, preuves et prud’hommes à Paris

Si la suspension vous paraît injustifiée, agissez vite et par écrit. Envoyez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception contestant la suspension : rappelez les dates de votre arrêt, joignez votre justificatif d’absence le cas échéant (attestation de rendez-vous médical, ordonnance, convocation), demandez la copie du rapport de contre-visite et le décompte du complément, et mettez en demeure de reprendre le versement sous huit jours. Conservez une copie de tout : arrêt de travail initial et prolongations, récépissés d’envoi à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures, attestations de présence, échanges de courriels et de SMS avec l’employeur, bulletin de paie montrant la retenue. Ces pièces feront la différence devant le juge.

Distinguez bien les deux recours. Contre la suspension des indemnités journalières par la CPAM : recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Contre la suspension du complément par l’employeur : c’est un litige salarial qui relève du conseil de prud’hommes. Vous pouvez saisir le conseil d’une demande de rappel de salaire au titre du complément indûment suspendu, avec intérêts, et le cas échéant des dommages-intérêts si la retenue vous a placé dans une situation difficile. Pour engager cette procédure dans de bonnes conditions, faites-vous accompagner afin de préparer une requête prud’hommes solide, chiffrée et documentée : rappel de complément mois par mois, bulletins de paie, rapport de contre-visite, justificatifs d’absence et attestations.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard Richard-Lenoir, traite un volume considérable de litiges sur les compléments de salaire, et la conciliation y est une étape à ne pas négliger : un dossier chiffré et complet aboutit souvent à un accord dès l’audience de conciliation. Les délais d’audiencement varient selon les sections (encadrement, commerce, activités diverses), alors anticipez : déposez votre requête avec l’ensemble des pièces plutôt que de compléter au fil de l’eau. Si vous travaillez en grande couronne et résidez en petite couronne, vérifiez la compétence territoriale : le conseil compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre travail ou celui du siège de l’entreprise. Enfin, les médecins-contrôleurs parisiens pratiquent couramment les convocations en cabinet : si vous recevez une convocation pour un cabinet situé à l’autre bout de l’Île-de-France alors que vous êtes en arrêt avec interdiction de conduire ou sous traitement lourd, signalez-le immédiatement par écrit et proposez des créneaux à domicile ; un refus brutal de vous déplacer dans ces conditions sera difficilement qualifiable de refus de contrôle imputable au salarié.

N’attendez pas la fin de votre arrêt pour réagir : le complément suspendu ne se récupère pas automatiquement, et la prescription en matière de salaire est de trois ans, mais chaque mois qui passe sans contestation écrite fragilise votre position. Si la CPAM a également suspendu vos IJ à la suite du rapport du médecin-contrôleur, menez les deux contestations en parallèle, car la décision de la caisse et celle de l’employeur sont indépendantes : vous pouvez obtenir gain de cause sur l’une et pas sur l’autre. Et si votre employeur utilise ce contentieux comme prétexte pour dégrader vos conditions de travail à votre retour (mise au placard, retrait de responsabilités, remarques répétées), documentez ces faits dès le premier jour : un contrôle médical régulier ne doit jamais dégénérer en pression, et la frontière avec le harcèlement moral est surveillée de près par les juges.

Conclusion

La contre-visite patronale est un droit réel de l’employeur qui vous verse un complément de salaire, pas une simple intimidation : un médecin indépendant peut passer à votre domicile sans prévenir ou vous convoquer à son cabinet, et votre absence injustifiée ou votre refus peut entraîner la suspension du complément. Mais ce pouvoir est strictement encadré : seules les indemnités complémentaires peuvent être suspendues, jamais vos indemnités journalières ; c’est à l’employeur de prouver que le contrôle a été rendu impossible par votre fait ; votre absence justifiée par un rendez-vous médical vous protège ; et le médecin-contrôleur doit transmettre son rapport à la caisse sous quarante-huit heures. Depuis le 27 juin 2026, ces règles s’appliquent uniformément, y compris en Alsace-Moselle où le maintien du salaire ne dépend d’aucune ancienneté. En pratique, trois gestes vous protègent : respecter les plages de présence de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures ou déclarer vos horaires en sorties libres, conserver chaque justificatif d’absence, et exiger le rapport de contre-visite avant d’accepter toute retenue. Si votre complément reste suspendu malgré vos justificatifs, contestez par écrit sans tarder puis saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel des sommes dues.

📄 Circulaire officielle