Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sur mandat de la CPI : remise à La Haye, droits devant la chambre de l’instruction et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat de la CPI : remise à La Haye, droits devant la chambre de l’instruction et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’arrestation de la Cour pénale internationale, ou l’un de vos proches vient d’être écroué dans ce cadre, et chaque heure compte. La procédure qui s’ouvre ne ressemble ni à une garde à vue ordinaire ni à une extradition classique vers un État étranger. Elle obéit à un titre entier du code de procédure pénale, les articles 627 et suivants, qui organisent la coopération de la France avec la juridiction de La Haye. Les délais sont comptés en jours : présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, transfèrement vers Paris dans les cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours, arrêt dans les quinze jours, examen du pourvoi dans les deux mois, remise matérielle dans le mois où la décision devient définitive. À chaque étape, la loi prévoit une sanction quand le délai n’est pas tenu, le plus souvent la libération immédiate. Cet article décrit la chaîne complète, les droits concrets de la personne réclamée, les moyens de défense qui portent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente, et les recours qui subsistent après un arrêt ordonnant la remise. Il intègre l’actualité jurisprudentielle majeure de l’année : le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché, dans deux arrêts publiés au Bulletin, le sort de l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice et celui de l’immunité fonctionnelle de leurs anciens représentants poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Ces décisions concernent directement les dossiers dans lesquels la personne réclamée par la Cour pénale internationale exerce ou a exercé des fonctions officielles. Enfin, la question reste d’une actualité brûlante en 2026, année où la Cour de La Haye elle-même a eu à statuer sur les conditions d’exécution de ses mandats d’arrêt à l’occasion de déplacements internationaux de dirigeants visés.

I. Arrêté à Paris pour la Cour pénale internationale : que se passe-t-il dans les premières heures et les premiers jours ?

A. Déféré au procureur dans les vingt-quatre heures, avocat et transfèrement à Paris : quels droits faire valoir ?

Le point de départ de la procédure française se trouve à l’article 627 du code de procédure pénale, aux termes duquel « la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre ». Le texte précise que ces dispositions visent les personnes poursuivies ou condamnées pour les crimes les plus graves définis par le statut, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Autrement dit, la coopération ne vise que le noyau dur des crimes internationaux définis par le statut de Rome, pas la délinquance ordinaire, même grave. Quand la Cour de La Haye délivre une demande d’arrestation aux fins de remise, cette demande est adressée aux autorités françaises compétentes qui, « après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. L’interpellation peut donc avoir lieu n’importe où en France, y compris à la descente d’un avion à Roissy ou lors d’un contrôle d’identité dans Paris, mais le dossier converge toujours vers Paris. En cas d’urgence, la demande peut même être adressée directement au procureur de la République territorialement compétent avant d’être retransmise dans les formes prévues. Pour la personne arrêtée, la première conséquence pratique est simple : elle ne sera pas jugée sur le fond en France, et le débat parisien ne portera pas sur sa culpabilité, mais sur la régularité de la procédure de remise.

Dès l’interpellation, le chronomètre tourne. Aux termes de l’article 627-5 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent ». Pendant ce délai, les garanties de la garde à vue s’appliquent, puisque le texte renvoie aux articles 63-1 à 63-7 du même code : notification des droits, examen médical, alimentation, entretien avec l’avocat. Le procureur vérifie l’identité de la personne, puis l’informe, « dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ». Ce point mérite une attention particulière quand la personne ne parle pas français : l’information dans une langue comprise n’est pas une formalité de pure forme, car tout le débat ultérieur devant la chambre de l’instruction suppose que la personne réclamée a compris pourquoi elle est privée de liberté et devant qui elle comparaîtra. Le même article ajoute qu’« elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats », et que le magistrat l’avise « qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». En pratique parisienne, la famille doit donc, dès les premières heures, soit mandater un avocat habitué des procédures de remise et de l’entraide pénale internationale, soit s’assurer que la commission d’office a bien été sollicitée, et transmettre à cet avocat les pièces d’identité, les titres de séjour, les justificatifs de domicile et tout document médical utile pour les demandes de mise en liberté qui suivront. L’erreur fréquente consiste à attendre l’audience de la chambre de l’instruction pour organiser la défense : à ce stade, les délais de transfèrement sont déjà en train de courir et les premiers procès-verbaux, notamment les déclarations recueillies, figurent déjà au dossier.

L’étape suivante est le transfèrement vers le ressort parisien, régi par l’article 627-6 du code de procédure pénale : « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris ». Le texte ajoute une garantie forte : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables ». La réserve des circonstances insurmontables existe, mais elle s’interprète strictement, et l’avocat doit vérifier les dates portées sur les procès-verbaux : date et heure de l’appréhension, date de la présentation au procureur, date d’arrivée à la maison d’arrêt parisienne. Tout dépassement non justifié ouvre une demande de libération immédiate. Une fois la personne arrivée à Paris, le procureur général près la cour d’appel lui notifie, toujours dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation et les chefs d’accusation retenus par la Cour pénale internationale. Si un avocat a déjà été désigné et dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de la personne ; dans le cas contraire, il lui rappelle son droit de choisir un avocat ou d’en faire commettre un d’office. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, cette phase est celle où se préparent concrètement les garanties de représentation : attestation d’hébergement, promesse d’embauche ou bulletins de salaire, inscription des enfants à l’école, suivi médical, remise de passeport. Ces pièces ne servent pas à discuter le fond de l’accusation de La Haye, que la chambre de l’instruction ne jugera pas, mais à étayer une demande de mise en liberté dans l’attente de la remise, demande qui obéit à des conditions restrictives qu’il faut connaître avant de la former. Les lecteurs qui ont suivi nos décryptages du sort d’un avion contraint d’atterrir en France alors qu’une personne visée par la Cour pénale internationale se trouve à son bord retrouveront ici la suite logique : une fois la personne au sol et appréhendée, c’est cette chaîne parisienne qui s’enclenche.

B. Audience de la chambre de l’instruction : erreur évidente, détention et remise : comment se défendre ?

Le coeur judiciaire de la procédure se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente pour statuer sur la remise. L’article 627-7 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général ». À la demande du procureur général ou de la personne réclamée, « un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats ». Ce report n’est pas automatique, et il faut le solliciter avec des motifs précis : attente d’une pièce d’identité opposable, d’un acte d’état civil, d’un avis médical, d’une traduction, ou nécessité d’éclaircir un homonyme. Vient ensuite un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal, puis les débats. Le principe est la publicité : « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ». Quand le huis clos est ordonné, la chambre statue par un arrêt rendu en chambre du conseil, qui ne peut être frappé de pourvoi qu’en même temps que l’arrêt sur la remise. Pour la défense, l’enjeu de cette audience est souvent mal compris. La chambre de l’instruction n’est pas un tribunal du fond : elle ne dit pas si la personne est coupable de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, et elle ne rejoue pas l’enquête de La Haye. Son contrôle porte sur la régularité de la demande et sur l’absence d’erreur évidente, ce qui resserre considérablement l’espace des moyens utiles et impose de ne pas disperser l’argumentation.

Le critère de décision figure à l’article 627-8 du code de procédure pénale, qu’il faut lire mot à mot : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin ». La formule est redoutable pour la défense, parce qu’elle inverse la perspective habituelle : il ne suffit pas de semer un doute, il faut établir une erreur évidente, par exemple une erreur manifeste sur l’identité, une absence patente des pièces exigées à l’appui de la demande, ou une contradiction insurmontable entre la personne décrite dans le mandat et celle qui comparaît. La suite du même article verrouille le débat : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles ». Les contestations qui touchent au fond de l’accusation, à la qualification des faits, à la valeur des preuves rassemblées par le procureur de La Haye ou à l’opportunité des poursuites relèvent donc de la Cour elle-même, pas du juge parisien. Tenter de plaider l’innocence devant la chambre de l’instruction, c’est plaider devant le mauvais juge, et c’est perdre un temps précieux. Les moyens qui portent sont ceux qui attaquent la chaîne procédurale française : computation des délais de vingt-quatre heures, de cinq jours et de huit jours, notification dans une langue comprise, effectivité des droits de la défense, régularité de l’écrou, et, le cas échéant, question de l’immunité, que les arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 ont profondément clarifiée et que la seconde partie de cet article expose en détail. La chambre statue, selon le même article 627-8 du code de procédure pénale, « dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation ». Ces délais resserrés expliquent pourquoi le dossier de défense doit être prêt dès l’audience : expertises, attestations, pièces d’identité et arguments d’immunité ne s’improvisent pas en quinze jours.

Reste la question que posent toutes les familles : la personne peut-elle sortir de détention en attendant la remise ? La réponse tient à l’article 627-9 du code de procédure pénale, selon lequel « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code ». La demande peut donc être formée à tout moment, mais la chambre statue « par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé », c’est-à-dire en tenant compte de la gravité des crimes allégués, de l’existence de raisons urgentes et exceptionnelles justifiant la mise en liberté, et des garanties propres à assurer que la personne se tiendra à la disposition de la Cour. En pratique, la gravité des qualifications visées, génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, rend ces demandes difficiles, mais pas impossibles : état de santé documenté par des certificats circonstanciés, attaches familiales solides en Île-de-France, remise volontaire du passeport, hébergement vérifiable, assignation à résidence avec surveillance électronique. Chaque demande rejetée peut être renouvelée si des éléments nouveaux surviennent, et l’avocat doit articuler la demande autour des critères du statut plutôt que autour du droit commun de la détention provisoire. Un cas particulier mérite d’être signalé : celui de la personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits. L’article 627-11 du code de procédure pénale prévoit que les articles 627-4 à 627-10 s’appliquent également dans cette hypothèse, mais que la personne déjà détenue dans ces conditions ne peut pas bénéficier des mises en liberté prévues par ces textes. Autrement dit, la détention française fait obstacle aux libérations prévues par la procédure de remise, et « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine ». Ceux qui font l’objet, en parallèle, d’une procédure française doivent donc organiser leur défense sur les deux fronts à la fois, sans espérer que l’un paralysera l’autre. Ceux qui découvrent ces mécanismes à l’occasion d’une interpellation sur notice rouge avant toute demande formelle liront avec profit notre décryptage des trente jours qui suivent une arrestation à Paris sur notice rouge et des moyens d’en sortir, dont la logique des délais-sanctions est proche, même si les textes applicables diffèrent.

II. Remise ordonnée vers La Haye : pourvoi, délai d’un mois et immunité : quels recours ?

A. Pourvoi en cassation et remise matérielle dans le mois : comment gagner du temps et préparer La Haye ?

Quand la chambre de l’instruction ordonne la remise, la bataille n’est pas terminée. Le pourvoi en cassation reste ouvert, et il s’exerce dans des délais très brefs qu’il faut anticiper dès le prononcé de l’arrêt. La chambre criminelle statue ensuite dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier (article 627-8 du code de procédure pénale), ce qui, dans une procédure où chaque étape précédente se comptait en jours, offre une respiration relative, mise à profit pour consolider le dossier qui sera plaidé à La Haye : désignation d’un conseil habilité devant la Cour pénale internationale, rassemblement des preuves de la défense, organisation du soutien familial, préparation des demandes liées à la détention et à la langue de la procédure. Il faut toutefois garder à l’esprit l’étroitesse du contrôle de cassation dans cette matière : la Cour ne rejuge pas les faits et ne se substitue pas à la chambre de l’instruction dans l’appréciation de l’erreur évidente. Les moyens qui prospèrent sont des moyens de droit, violation des délais, défaut de notification dans une langue comprise, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, méconnaissance du champ du contrôle. C’est une différence majeure avec l’extradition vers un État tiers, où l’avis favorable de la chambre de l’instruction ouvre ensuite une phase politique, le décret d’extradition signé par le gouvernement et susceptible de recours, que nous avons décrite dans notre analyse de l’avis favorable et des moyens de bloquer la remise après cet avis. Devant la Cour pénale internationale, il n’existe pas d’équivalent du décret : la remise est ordonnée par le juge, et aucun filtre gouvernemental ne s’interpose. Le pourvoi constitue donc le dernier contrôle parisien avant le transfert, et il doit être préparé comme tel, avec un mémoire dense et ciblé plutôt qu’un catalogue de griefs.

Une fois la décision de remise devenue définitive, c’est l’article 627-10 du code de procédure pénale qui gouverne le transfert matériel. L’arrêt de la chambre de l’instruction et, le cas échéant, « le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale, par tout moyen ». Cette information de La Haye n’est pas anodine : la durée de la détention subie en France au titre de la remise accompagne la personne dans son dossier de La Haye. Le même article fixe ensuite un délai couperet : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables ». La mécanique est la même que celle des délais précédents : un délai, une sanction, une soupape étroite. L’avocat doit donc suivre le calendrier jour par jour à compter du jour où la décision devient définitive, c’est-à-dire après l’épuisement ou l’expiration des voies de recours, et saisir le président de la chambre de l’instruction dès le dépassement. En pratique, les remises s’exécutent le plus souvent par voie aérienne sous escorte, avec une coordination entre les autorités françaises et le greffe de la Cour, et la famille doit régler en quelques jours des questions très concrètes : transfert des effets personnels, désignation du conseil de La Haye, organisation des visites et des appels, gestion des affaires courantes laissées à Paris. Pour les proches installés à Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente pour toutes ces demandes reste la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et c’est à Paris que se plaident les demandes de mise en liberté comme les contestations de la régularité du transfert. Une erreur fréquente consiste à croire que le transfert vers La Haye éteint les droits de la défense nés à Paris : les irrégularités de la chaîne française, si elles sont établies, peuvent encore être invoquées, et les pièces constituées à Paris, attestations, expertises, documents d’identité, irriguent la défense devant les juges internationaux.

B. Immunité du dirigeant visé : personnelle, fonctionnelle et statut de la Cour : qui reste protégé ?

La question de l’immunité se pose dans une part importante des dossiers de remise vers la Cour pénale internationale, puisque les personnes réclamées pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre exercent ou ont exercé des fonctions officielles, parfois au plus haut niveau d’un État. Le droit applicable distingue deux immunités que tout justiciable doit comprendre avant de plaider. La première est l’immunité personnelle : elle protège, pendant la durée de leurs fonctions, le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice, pour tous leurs actes, privés comme officiels. La seconde est l’immunité fonctionnelle : elle couvre, même après la fin des fonctions, les actes accomplis à titre officiel. Longtemps, les contours exacts de ces deux protections devant le juge français sont restés débattus, notamment quand les faits poursuivis constituaient des crimes internationaux. Deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, publiés au Bulletin, ont tranché le débat dans des affaires liées à la répression syrienne, et ils éclairent directement les dossiers de remise, car la chambre de l’instruction de Paris doit examiner d’office l’immunité quand elle se pose.

Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi numéro 24-84.393 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393), concernait le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 par des juges d’instruction parisiens contre le président syrien en exercice de l’époque, des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après les attaques chimiques d’août 2013. La Cour commence par rappeler que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États », qu’« Elle s’applique devant les juridictions nationales », et que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice », en précisant qu’« Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel ». Elle ajoute que cette immunité, qui constitue « un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale », « doit être examinée d’office par le juge ». Vient ensuite la question décisive : les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre font-ils exception à cette protection ? La réponse est négative, et elle est motivée longuement : « Il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Ni la gravité des faits, ni leur qualification de violation d’une norme impérative, ni l’argument selon lequel de tels crimes ne relèveraient pas des fonctions normales d’un chef d’État ne suffisent à écarter l’immunité personnelle tant que le mandat est en cours. Par conséquent, la Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait validé le mandat et prononce elle-même la sanction : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». Elle prend soin de préciser que « cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice », et que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale », puisque les faits peuvent être jugés par les tribunaux du pays concerné, par une juridiction pénale internationale, ou par le juge français après la fin des fonctions. Pour un dirigeant en exercice visé par une demande de la Cour pénale internationale et interpellé à Paris, l’enseignement est double : l’immunité personnelle peut faire obstacle à l’arrestation et à la remise tant que les fonctions durent, mais elle est temporaire, et la défense doit articuler la qualité de chef d’État en exercice au jour de la délivrance de l’acte, car « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance ».

Le second arrêt du même jour, rendu sur le pourvoi numéro 24-84.071 et lui aussi consultable sur le site officiel (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071), concerne l’ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ici, la personne n’était plus en fonctions au sens de l’immunité personnelle, et seule l’immunité fonctionnelle pouvait être invoquée au titre d’actes de puissance publique accomplis comme gouverneur. La Cour retient d’abord l’objectif de lutte contre l’impunité et le principe de responsabilité pénale individuelle, cite la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie selon laquelle les responsables de tels crimes ne peuvent invoquer l’immunité, recense les législations et décisions étrangères qui écartent déjà l’immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux, puis dégage l’évolution de la coutume : « Il se déduit de ces éléments qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux ». Elle énonce la règle nouvelle à laquelle elle entend contribuer : l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée aux poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, sous réserve des conventions diplomatiques et consulaires. Le pourvoi du mis en examen est donc rejeté. Pour les dossiers de remise vers la Cour pénale internationale, la portée est considérable : un ancien ministre, un ancien chef d’état-major, un ancien gouverneur de banque centrale ou un ancien dirigeant qui invoquerait le caractère officiel de ses actes pour échapper à la remise se verra opposer cette jurisprudence, tandis qu’un dirigeant encore en exercice relèvera du premier arrêt et de la protection temporaire de l’immunité personnelle. La Cour prend soin de rappeler, dans le premier arrêt, que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale » : devant la Cour de La Haye elle-même, l’immunité ne protège pas, et c’est précisément pour cela que la bataille de l’immunité se joue à Paris, avant la remise, et non à La Haye, après elle. L’avocat doit donc qualifier avec précision la situation de son client au jour de la demande : fonctions exercées, date de fin éventuelle, nature des actes visés, et saisir la chambre de l’instruction d’un moyen d’immunité documenté, pièces officielles à l’appui, plutôt que d’une affirmation générale. Signalons enfin que l’exécution des mandats de la Cour reste une question vivante en 2026 : au mois de juin, trois juges de la Cour ont eu à se prononcer sur l’allégement de certaines conditions d’exécution de mandats d’arrêt à l’occasion du déplacement d’un chef d’État poursuivi vers une conférence de paix des Nations unies, ce qui confirme que les questions d’arrestation, de voyage et de remise se posent en pratique autant qu’en théorie.

Conclusion

Arrêté à Paris sur une demande de la Cour pénale internationale, un justiciable entre dans une procédure courte, technique et largement jouée d’avance si la défense tarde à s’organiser. Dans les vingt-quatre heures, il doit voir un procureur entouré des garanties de la garde à vue et s’entretenir avec un avocat. Dans les cinq jours, il doit être transféré vers Paris, faute de quoi la libération s’impose. Dans les huit jours, il comparaît devant la chambre de l’instruction, qui ordonne la remise dès qu’elle ne relève aucune erreur évidente et renvoie tout le reste à La Haye. Le pourvoi en cassation, jugé dans les deux mois, constitue le dernier contrôle parisien, puis la remise matérielle doit intervenir dans le mois où la décision devient définitive. Les demandes de mise en liberté existent à tout moment, mais elles se jugent à l’aune des critères du statut de Rome, marqués par la gravité des crimes visés. L’immunité, enfin, obéit désormais à une grammaire claire depuis les deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 : protection personnelle pleine et entière, mais temporaire, pour le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice, même en cas de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, avec annulation du mandat délivré pendant les fonctions ; aucune protection fonctionnelle, en revanche, pour les anciens responsables poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Retenir ces repères, vérifier chaque délai sur les procès-verbaux, exiger chaque notification dans une langue comprise, documenter l’immunité au jour de la délivrance de l’acte et préparer La Haye dès Paris : telle est, concrètement, la méthode qui donne à la personne réclamée toutes ses chances. Les dossiers portés par notre cabinet montrent qu’une défense précoce, resserrée sur les bons moyens, change l’issue bien plus sûrement qu’une contestation tardive et dispersée.

📄 Circulaire officielle