Le mercredi 23 septembre 2026, le tribunal de police de Soissons a jugé deux hommes à qui il était reproché d’avoir fait appel à des personnes prostituées. L’un d’eux avait trouvé le contact sur un site d’annonces à la fin du mois de juillet ; deux femmes et l’homme soupçonné d’être leur proxénète exerçaient dans un appartement loué sur une plateforme de location, selon L’Aisne nouvelle, qui reprend le compte rendu d’audience de L’Union. Les deux quotidiens titrent sur la condamnation de ces clients. Le 23 septembre, L’Union rapportait aussi une amende de 1 000 euros infligée à un sexagénaire interpellé dans une camionnette au bord de la RN2.
Au même moment, à l’Assemblée nationale, une commission spéciale examinait la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles. Le mardi 22 septembre 2026, les députés y ont adopté un article qui ferait entrer les actes sexuels rémunérés réalisés à distance dans le champ du proxénétisme et qui viserait aussi les acheteurs de ces actes, selon l’Agence France-Presse reprise par Ouest-France. Les plateformes OnlyFans et MYM sont directement concernées, et le texte doit arriver en séance publique le 1er octobre.
Ces deux actualités posent la même question pratique : que risque aujourd’hui une personne qui paie pour une relation sexuelle, et que risquerait demain celle qui paie un contenu sexuel commandé en ligne ? Le recours à la prostitution est une contravention depuis 2016, mais elle devient un délit en cas de récidive ou lorsque la personne sollicitée est mineure ou vulnérable. La procédure, le stage, le casier et le sort des achats en ligne obéissent à des règles précises, qu’il faut connaître avant de répondre à une convocation.
I. Ce que risque aujourd’hui le client d’une personne prostituée
A. Une contravention de cinquième classe punie de 1 500 euros d’amende
Le texte de base est l’article 611-1 du code pénal, créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Il dispose que « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Trois verbes sont visés : solliciter, accepter et obtenir. La simple sollicitation suffit donc, sans qu’il soit nécessaire que la relation ait eu lieu. Un échange d’argent n’est pas davantage exigé, puisque la promesse d’une rémunération ou d’un avantage en nature est expressément incluse.
L’infraction suppose en revanche une personne qui se livre à la prostitution, notion que le code ne définit pas. La définition vient de la chambre criminelle, qui juge depuis 1996 que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016). Dans cette affaire, des salons de massage proposaient des prestations tarifées à caractère sexuel ; les dirigeants soutenaient que tout acte de lubricité ne suffisait pas à caractériser la prostitution, argument que la Cour a écarté. Le critère tient donc au contact physique rémunéré destiné à satisfaire les besoins sexuels du client, quelle que soit la nature des actes.
L’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Ce même article prévoit que ce plafond peut en principe être porté à 3 000 euros en cas de récidive, mais il réserve expressément l’hypothèse inverse : « hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». C’est précisément le cas du recours à la prostitution, comme on le verra plus loin. Le montant de 1 500 euros est un maximum : le juge fixe l’amende en fonction des circonstances et des ressources de la personne, et les montants rapportés par la presse locale, comme les 1 000 euros rapportés par L’Union le 23 septembre, restent en dessous.
L’amende n’est pas la seule sanction possible. L’article 611-1 renvoie aux peines complémentaires de l’article 131-16 du code pénal et au second alinéa de l’article 131-17. Parmi les peines de l’article 131-16 figurent la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction et les peines de stage prévues par l’article 131-5-1. Le second alinéa de l’article 131-17 du code pénal permet aussi de prononcer « la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Le juge peut donc ajouter à l’amende un stage ou quelques dizaines d’heures de travail non rémunéré au profit de la collectivité.
Le stage qui intéresse directement le client est défini par l’article 131-5-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, qui énumère parmi les stages possibles « Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Ce même article précise que le stage, « dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe », est en principe effectué aux frais du condamné, soit 450 euros au plus au regard du barème de l’article 131-13. Il doit être exécuté dans les six mois qui suivent la condamnation définitive. Son contenu est fixé par l’article R. 131-35 du code pénal : il doit permettre de « rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps », et vise aussi à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile.
Le client qui espère régler l’affaire par une simple amende forfaitaire, comme pour un stationnement ou une infraction au code de la route de faible gravité, sera déçu. L’article 529 du code de procédure pénale réserve l’amende forfaitaire aux contraventions dont la liste est fixée par décret, et il écarte cette procédure « lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». Le recours à la prostitution entrant dans cette exclusion, il n’existe pas de paiement immédiat qui éteindrait les poursuites : le dossier passe nécessairement par le procureur de la République, puis, le cas échéant, par une ordonnance pénale ou par le tribunal de police.
Cette pénalisation du client a été contestée devant le Conseil constitutionnel par l’association Médecins du monde et d’autres requérants, qui invoquaient notamment le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre et la proportionnalité des peines. Par sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, le Conseil a jugé que l’article 611-1 et l’article 225-12-1, dans leur rédaction issue de la loi de 2016, « sont conformes à la Constitution ». La constitutionnalité du texte ayant été admise, la discussion porte en pratique sur les faits : la réalité de la sollicitation, la preuve de la contrepartie et la qualité de la personne sollicitée.
B. Récidive, personne mineure ou vulnérable : quand le client devient prévenu d’un délit
La récidive change la nature de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal prévoit que le même comportement, lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions du second alinéa de l’article 132-11, « est puni de 3 750 € d’amende ». Le client n’est plus jugé par le tribunal de police pour une contravention, mais par le tribunal correctionnel pour un délit. La peine reste une amende, sans emprisonnement encouru, mais la condamnation obéit alors au régime des délits, notamment pour le casier judiciaire.
Le délai de la récidive est fixé par le second alinéa de l’article 132-11 du code pénal : lorsque la loi fait de la récidive d’une contravention de la cinquième classe un délit, « la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Le point de départ n’est donc pas la date des premiers faits, ni même celle du premier jugement, mais la date à laquelle la première peine a été exécutée ou prescrite. Une amende payée tardivement repousse d’autant la fin de la période pendant laquelle de nouveaux faits constitueraient un délit. Encore faut-il que la première condamnation soit définitive, ce que la défense vérifie systématiquement.
Cette qualification délictuelle mérite d’être contestée lorsque ses conditions ne sont pas réunies : une première décision frappée d’opposition ou d’appel, un délai mal calculé ou une première affaire close par une composition pénale, qui n’est pas une condamnation, peuvent faire obstacle à la récidive légale. La page consacrée à la défense face à la récidive légale détaille la manière dont ces conditions sont contrôlées. L’enjeu n’est pas seulement le montant de l’amende : c’est aussi la juridiction saisie et la trace laissée au casier.
Le second alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal vise une situation d’une tout autre gravité. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le recours à la prostitution « lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur », la vulnérabilité pouvant tenir à une maladie, une infirmité, un handicap ou un état de grossesse. L’article 225-12-2 du code pénal aggrave encore ces peines, jusqu’à sept ans d’emprisonnement, notamment lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur grâce à un réseau de communication diffusant des messages à un public non déterminé, et jusqu’à dix ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. Ces affaires ne relèvent plus du pénal du quotidien : elles appellent une défense pénale complète devant le tribunal correctionnel, dès la première audition.
Le client ne peut pas toujours se retrancher derrière son ignorance de l’âge. Dans une affaire jugée en 2006, un homme condamné pour recours à la prostitution d’un mineur soutenait ne pas avoir connu la minorité de la jeune femme ; la cour d’appel avait retenu qu’« il n’était pas possible d’ignorer l’état de minorité de cette jeune femme qui ressort à l’évidence de son apparence physique », et la chambre criminelle a approuvé cette appréciation, le prévenu « n’ayant pu se méprendre sur l’âge de la victime » (Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-81.003). La question de la connaissance de l’âge se juge donc sur des éléments concrets : apparence, échanges préalables, annonce, circonstances de la rencontre. Une annonce indiquant un âge majeur ne suffit pas à elle seule à écarter toute poursuite si d’autres indices rendaient la minorité évidente.
Il faut enfin distinguer le client du proxénète. L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, notamment, « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », d’en tirer profit ou d’embaucher une personne en vue de la prostitution, et le punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le client qui se borne à payer une prestation n’est pas un proxénète. En revanche, celui qui loue l’appartement, organise les rendez-vous ou perçoit une part de l’argent change de catégorie, et la procédure change avec lui.
II. De la convocation au casier judiciaire, et la question d’OnlyFans et MYM
A. Stage, composition pénale, ordonnance pénale ou tribunal de police : les issues possibles
Les poursuites contre un client naissent le plus souvent d’une enquête dirigée contre un réseau ou un lieu de prostitution. Les enquêteurs exploitent les annonces, les téléphones et les messages, puis entendent les clients identifiés. C’est ce que décrit le compte rendu de l’audience de Soissons, où l’un des clients avait été repéré à partir d’un site d’annonces. La personne entendue doit savoir que ses déclarations, y compris sur le montant convenu ou la nature des prestations, seront la principale preuve de la contrepartie exigée par l’article 611-1.
Le procureur de la République n’est pas tenu de saisir un tribunal. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet de proposer une mesure alternative, qui peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage, et notamment d’« un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». Cette voie évite le procès, mais elle n’efface pas l’affaire : en cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur, le même article prévoit que le procureur, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. Le stage accepté doit donc être réellement suivi, dans le délai fixé.
La composition pénale est une autre issue, applicable aux contraventions selon l’article 41-3 du code de procédure pénale, qui précise que « La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police. » Parmi les mesures que le procureur peut proposer, l’article 41-2 du code de procédure pénale mentionne celle d’« Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». La personne est libre de refuser, et le procureur décide alors de la suite à donner. Si elle accepte et exécute la mesure, le même texte prévoit que « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique », mais il ajoute que les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. L’article du cabinet consacré à la convocation chez le délégué du procureur détaille la manière d’accepter ou de refuser ces propositions.
Le procureur peut aussi choisir la procédure écrite de l’ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale prévoit que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. » Selon l’article 525 du code de procédure pénale, le juge du tribunal de police « statue sans débat préalable par une ordonnance pénale », qui peut prononcer une relaxe ou une amende, avec le cas échéant des peines complémentaires, puis la décision est notifiée à la personne. Celle-ci dispose d’un recours précis, prévu par l’article 527 du code de procédure pénale : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » L’opposition renvoie l’affaire devant le tribunal de police, où la personne peut s’expliquer et contester les faits. Faute d’opposition ou de paiement dans ce délai, l’amende devient exigible.
Enfin, le procureur peut citer directement la personne devant le tribunal de police, puisque, selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions. » C’est la voie suivie à Soissons, où la presse locale a rendu compte des débats. Devant le tribunal, la défense porte sur les éléments de l’infraction : existence d’une sollicitation, réalité d’une contrepartie, qualité de la personne sollicitée, régularité des constatations.
Le casier judiciaire est souvent la première inquiétude des personnes convoquées. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une condamnation pour recours à la prostitution figure donc au bulletin n° 1, que l’article 774 du code de procédure pénale réserve aux autorités judiciaires. Elle n’y reste pas indéfiniment : l’article 769 du code de procédure pénale retire du casier « Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives », et précise que « ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit ». Le recours à la prostitution relève exactement de cette seconde hypothèse, de sorte que la durée à retenir est de quatre ans. Le même article prévoit que les mentions relatives à la composition pénale disparaissent au bout de trois ans à compter de l’exécution de la mesure, en l’absence de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai.
Le bulletin n° 2, que l’article 776 du code de procédure pénale réserve à des destinataires limitativement énumérés, comme les administrations de l’État saisies de demandes d’emplois publics, exclut selon l’article 775 du code de procédure pénale « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », ainsi que les compositions pénales. Quant au bulletin n° 3, il ne concerne que certaines condamnations prononcées « pour crime ou délit », selon l’article 777 du code de procédure pénale. Une condamnation pour la contravention simple ne figure donc ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3. La situation est différente pour le délit de récidive, qui n’entre pas dans l’exclusion propre aux contraventions : pour cette hypothèse, l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure expressément la mention de la condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête, ce qui se demande utilement dès l’audience, et la page du cabinet sur l’effacement du casier judiciaire présente les démarches ultérieures.
B. OnlyFans, MYM et caming : ce que dit la Cour de cassation et ce que changerait l’article 25
Payer un abonnement, une photo ou une vidéo à caractère sexuel sur une plateforme comme OnlyFans ou MYM ne constitue pas, en l’état du droit, un recours à la prostitution. La chambre criminelle l’a jugé à propos du caming, pratique qu’elle décrit comme la diffusion rémunérée d’images ou de vidéos à contenu sexuel, « le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l’acte sexuel à accomplir » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Une partie civile avait porté plainte à propos de quatre sites français à caractère pornographique, en soutenant que la prostitution n’exige pas de contact physique et que leurs exploitants se rendaient coupables de proxénétisme aggravé. Le juge d’instruction avait rendu un non-lieu, confirmé sur ce point par la chambre de l’instruction, et le pourvoi a été rejeté.
La motivation de l’arrêt du 18 mai 2022 est explicite. Rappelant la définition de 1996, la Cour juge que les comportements de caming « n’entrent pas dans le cadre de la définition précitée, dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Elle relève ensuite que l’article 611-1 incrimine le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle, « ce qui exclut l’incrimination en l’absence de telles relations ». Elle conclut qu’« il n’appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu ». Autrement dit, seule une loi nouvelle peut faire entrer les actes sexuels à distance dans le champ de la prostitution.
Cette solution protège l’acheteur de contenus en ligne au regard des textes sur la prostitution, mais elle n’autorise pas tout. L’arrêt cite lui-même l’article 227-23-1 du code pénal, qui réprime « Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur », même sans rémunération, et le punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Un adulte qui demande des contenus sexuels à un compte tenu par un mineur ne commet pas une contravention de pénal du quotidien : il s’expose à un délit grave. Par ailleurs, lorsque des rencontres physiques rémunérées sont organisées à partir de ces comptes, la définition de la prostitution retrouve à s’appliquer, avec l’article 611-1 pour le client et l’article 225-5 pour les intermédiaires.
C’est précisément la jurisprudence de 2022 que la proposition de loi intégrale entend dépasser. Selon Le Monde du 20 septembre 2026, l’article 25 du texte, dans sa rédaction soumise à la commission spéciale, étendait le régime du proxénétisme à l’aide ou à l’assistance apportée à la réalisation d’actes sexuels à distance contre rémunération, ainsi qu’aux intermédiaires agissant en connaissance de cause. Le même journal indiquait que les consommateurs seraient passibles d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive. La dépêche de l’Agence France-Presse publiée après le vote du 22 septembre évoque, elle, la création d’« un délit réprimant l’achat » de tels actes réalisés à distance. Les deux descriptions ne concordent pas sur la nature de la sanction : seul le texte qui sortira de la séance publique, puis de la navette parlementaire, permettra de le dire.
Le Sénat a suivi une autre voie. Selon La Dépêche du 22 septembre 2026, il a adopté une proposition de loi de la sénatrice Marie Mercier qui crée une infraction d’exploitation sexuelle en ligne visant certains intermédiaires, tout en refusant de pénaliser l’achat de contenus sexuels en ligne, au motif qu’une redéfinition de la prostitution poserait des difficultés au regard des libertés. Deux logiques s’opposent donc au Parlement : sanctionner l’acheteur comme on sanctionne le client de la prostitution physique, ou concentrer la répression sur ceux qui exploitent les créateurs de contenus. Le débat en séance publique à l’Assemblée, à partir du 1er octobre, dira laquelle l’emporte à ce stade.
Une chose est certaine, quelle que soit l’issue : aucun achat réalisé avant l’entrée en vigueur d’une éventuelle loi nouvelle ne pourra être poursuivi sur son fondement. L’article 112-1 du code pénal pose le principe selon lequel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Les abonnements et achats effectués aujourd’hui sur OnlyFans ou MYM restent donc hors du champ de l’article 611-1, tant que la loi n’a pas été votée, promulguée et publiée, et sous réserve des infractions qui existent déjà, notamment lorsque la personne filmée est mineure.
Conclusion
Le client d’une personne prostituée majeure encourt aujourd’hui une amende de 1 500 euros au plus, à laquelle le juge peut ajouter un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, un travail d’intérêt général ou une confiscation. Aucune amende forfaitaire ne permet de clore le dossier sur-le-champ, et le procureur choisit entre une mesure alternative, une composition pénale, une ordonnance pénale ou une audience devant le tribunal de police. En cas de récidive dans les trois ans suivant l’exécution ou la prescription de la première peine, les faits deviennent un délit puni de 3 750 euros d’amende, jugé par le tribunal correctionnel. Si la personne sollicitée est mineure ou vulnérable, la qualification bascule vers des peines d’emprisonnement lourdes.
Trois réflexes sont utiles pour la personne convoquée. D’abord, lire attentivement la qualification retenue et vérifier si une condamnation antérieure est invoquée, car elle détermine la juridiction et la peine. Ensuite, respecter les délais : trente jours pour former opposition à une ordonnance pénale en matière de contravention, et le délai fixé pour exécuter un stage accepté. Enfin, mesurer les conséquences sur le casier : quatre ans au bulletin n° 1 pour une condamnation au titre de la contravention, aucune mention aux bulletins n° 2 et n° 3 pour la contravention simple, mais une situation différente pour le délit.
Pour les achats de contenus sexuels en ligne, la règle en vigueur reste celle de l’arrêt du 18 mai 2022 : sans contact physique, pas de prostitution au sens pénal. L’article 25 de la proposition de loi intégrale pourrait changer cette règle pour l’avenir, dans des termes encore incertains. D’ici là, rien ne permet de poursuivre un abonné d’OnlyFans ou de MYM sur le fondement de l’article 611-1, sauf lorsque les faits révèlent une autre infraction, en particulier à l’égard d’un mineur.