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Marchandise avariée ou manquante à la livraison maritime : réserves écrites, délai de trois jours, constat et recours contre le transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée ou manquante à la livraison maritime : réserves écrites, délai de trois jours, constat et recours contre le transporteur

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Le conteneur arrive au port, le scellé semble intact, puis à l’ouverture les cartons sont détrempés, une partie du chargement manque ou les caisses promises ne correspondent pas au connaissement. Dans ce moment de tension, le réflexe le plus fréquent consiste à téléphoner au transitaire, à attendre son retour, puis à écrire quelques jours plus tard. Ce retard coûte cher : chaque jour sans écrit fait grandir la présomption que la marchandise a été livrée telle que le connaissement la décrit. Le droit maritime ne pardonne pas l’inaction, mais il n’enferme pas non plus le destinataire dans un couperet automatique. Contrairement au transport routier, l’absence de réserves n’éteint pas l’action contre le transporteur maritime. Elle déplace seulement la charge de la preuve et rend le dossier plus difficile à gagner.

Cet article explique comment réagir dans les premières heures qui suivent la découverte d’une avarie ou d’un manquant. Il détaille les réserves écrites qui produisent un effet juridique, le délai de trois jours applicable aux dommages non apparents, le constat contradictoire qui remplace les réserves, puis le recours contre le transporteur : responsabilité présumée, plafonds d’indemnisation calculés par colis, déclaration de valeur et prescription d’un an. Chaque règle est appuyée sur les textes applicables et sur des décisions rendues entre 2022 et 2026, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2026 qui clarifie le sort de l’action exercée sans réserves. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime du cabinet présente les interventions en matière de transport et de litiges portuaires.

I. Sécuriser la preuve dans les premiers jours suivant la livraison

A. Émettre des réserves écrites qui produisent un effet juridique

La règle internationale de référence figure à l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, applicable en France où elle est entrée en vigueur le 4 juillet 1937 après la ratification du 4 janvier 1937, dans sa version issue des protocoles modificatifs. Ce texte prévoit que le simple enlèvement fait présumer, jusqu’à preuve contraire, une livraison conforme à la description du connaissement (texte officiel de la Convention, Recueil systématique suisse). Autrement dit, retirer la marchandise sans rien écrire crée une présomption simple de livraison conforme. Le destinataire conserve le droit de prouver le contraire, mais il part avec un handicap qu’il aurait pu éviter par un écrit adressé à temps.

Le droit français précise le mécanisme à l’article R. 5422-24 du code des transports : « le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison » (article R. 5422-24 du code des transports). Lorsque le dommage est apparent, au dépotage ou à l’ouverture du conteneur sur le terminal, les réserves doivent donc partir immédiatement, avant que la marchandise quitte la zone portuaire. Elles décrivent la nature générale des pertes ou dommages, le nombre de colis concernés, les références du conteneur et du connaissement, et elles sont adressées au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, pas seulement au transitaire ni au commissionnaire.

Lorsque les pertes ou dommages ne sont pas apparents, la Convention accorde un répit bref : pour les dommages non apparents, un avis écrit doit parvenir au transporteur dans les trois jours de la délivrance (texte officiel de la Convention, Recueil systématique suisse). Le code des transports reprend ce délai en ces termes : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » (article R. 5422-24 du code des transports). Concrètement, un dommage découvert à l’ouverture des colis dans l’entrepôt du destinataire, une humidité interne révélée au déballage ou un manquant constaté à l’inventaire doivent être notifiés par écrit dans les trois jours, dimanche et jours fériés exclus du calcul. Une lettre recommandée avec accusé de réception, un courriel conservé avec ses accusés et, en pratique portuaire, une mention sur le bon de sortie contresigné par le représentant du transporteur constituent des supports recevables, pourvu que l’écrit identifie le dommage et sa nature générale.

Il faut distinguer ce régime du transport terrestre. L’article L. 133-3 du code de commerce prévoit que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle » en l’absence de protestation motivée dans les trois jours (article L. 133-3 du code de commerce). Cette forclusion ne s’applique pas au transport maritime : l’article L. 133-5 du même code réserve les dispositions du code des transports et limite ce chapitre aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens (article L. 133-5 du code de commerce). La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 9 avril 2026 (pôle 5, chambre 5, RG n° 22/18989) : le défaut de réserves du réceptionnaire d’une marchandise transportée par mer n’est pas sanctionné par la forclusion, et l’action en responsabilité contre le transporteur maritime reste recevable. Le porteur du recours doit seulement renverser la présomption de livraison conforme en prouvant que le dommage est survenu pendant le transport maritime. L’enjeu financier dépasse souvent la valeur apparente du chargement : entre le plafond calculé par colis, la déclaration de valeur oubliée au connaissement et la prescription d’un an qui court sans prévenir, un recours mal calibré se solde par une indemnité dérisoire. Cette solution change la stratégie du dossier : sans réserves, tout n’est pas perdu, mais la preuve devient l’unique terrain de la victoire et chaque pièce compte double.

B. Faire constater l’état de la marchandise de façon contradictoire

Les réserves écrites deviennent inutiles lorsque l’état de la marchandise a été constaté avec le transporteur. La Convention rend les réserves écrites superflues quand l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement au moment de la réception (texte officiel de la Convention, Recueil systématique suisse). Le code des transports reconnaît au transporteur le droit de demander qu’une constatation contradictoire soit organisée lors de la prise en charge. En pratique, le destinataire avisé provoque cette contradiction : il invite par écrit le transporteur ou son agent à assister à l’ouverture du conteneur, au dépotage et à l’inventaire, à une date et une heure précises, et il fait établir le constat par un expert ou un commissaire de justice.

L’arrêt parisien du 9 avril 2026 illustre la valeur de cette méthode. Un conteneur de produits cosmétiques voyageait sous connaissement sans réserve ; à l’arrivée, le plomb de scellé apparaissait altéré et l’ouverture révélait la disparition d’une partie du chargement. Le transporteur, convié aux opérations d’expertise, avait indiqué par écrit que le dépotage pouvait avoir lieu hors sa présence. La cour a retenu que les marchandises étaient restées sous la garde du transporteur jusqu’à leur ouverture, que le dommage s’était produit entre la prise en charge et la constatation de l’altération du plomb avant la livraison, et que le transporteur, qui n’invoquait aucune cause d’exonération, devait garantir le commissionnaire condamné envers les assureurs. L’expertise n’était pas contradictoire au sens strict puisque le transporteur s’était abstenu de comparaître, mais elle était corroborée par des photographies et par des courriels échangés avant l’ouverture. La leçon opérationnelle est nette : inviter le transporteur par un écrit conservé, photographier les scellés avant toute manipulation, puis faire inventorier les manquants par un tiers transforme une absence de réserves en dossier gagnable.

Lorsque le transporteur refuse de participer ou lorsque l’urgence impose d’agir avant tout procès, le destinataire peut demander en justice une mesure d’instruction. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Une expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement, avec convocation de toutes les parties, produit un rapport opposable au transporteur et fige l’état de la marchandise avant qu’elle soit vendue, transformée ou réexpédiée. Les juridictions des ports français, Le Havre, Marseille, Dunkerque ou Bordeaux, connaissent bien ces demandes et les traitent rapidement quand la marchandise risque de se dégrader.

Pour les conteneurs frigorifiques, les enregistrements de température et les relevés du groupe froid complètent utilement le constat : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 23 mars 2022, l’écart entre la température relevée au chargement et les enregistrements du voyage, combiné à des appareils de réfrigération restés inopérants, a permis d’écarter la défense du transporteur fondée sur le fait du chargeur. Le destinataire demande donc la communication des données du conteneur dès la découverte du dommage et les fait verser à l’expertise avant toute restitution du matériel au transporteur. De même, le rapport de mer établi par le capitaine et les mentions du journal de bord sur les conditions de traversée éclairent le juge sur les événements de mer allégués comme cause d’exonération. Le dossier de preuve se construit donc en trois couches : l’écrit immédiat qui interrompt la présomption de conformité, les images et mentions datées qui fixent l’état des scellés et des colis, puis le constat contradictoire ou judiciaire qui objective les quantités manquantes et les causes probables. Quand le dommage résulte des opérations de manutention sur le terminal plutôt que du voyage lui-même, l’action peut viser l’acconier ; les règles de preuve et de plafond propres à ce défendeur sont détaillées dans l’analyse consacrée à la marchandise endommagée pendant la manutention au port. Identifier le bon débiteur reste l’étape suivante, et elle conditionne le montant récupérable.

II. Agir contre le bon débiteur et chiffrer sans se tromper

A. Viser le transporteur maritime et renverser la présomption de livraison conforme

Le transporteur maritime est présumé responsable. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-12 du code des transports). Pour s’exonérer, il doit prouver que le dommage provient d’une des causes énumérées par ce texte : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage en mer ou fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois démontrer que les pertes sont dues, en tout ou partie, à une faute du transporteur autre que les fautes nautiques visées au dernier cas. La Cour de cassation applique strictement cette répartition : le 23 mars 2022, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’acte du chargeur comme cause exonératoire, dès lors que l’expertise établissait que les appareils de réfrigération du conteneur étaient restés inopérants pendant le voyage alors que la marchandise avait été correctement pré-réfrigérée (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-19.103). Le transporteur qui se retranche derrière la température mentionnée au connaissement sans prouver le rôle causal de ce facteur perd son moyen de défense.

Avant d’assigner, il faut vérifier contre qui l’action est ouverte. L’article L. 5422-2 du code des transports délimite le champ du chapitre : rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs (article L. 5422-2 du code des transports). Lorsque la marchandise voyage sous connaissement à ordre endossé à une banque ou à l’acheteur, le porteur du connaissement agit directement contre le transporteur qui l’a émis. Lorsque le transport s’exécute sous sea waybill non négociable, comme dans l’affaire jugée à Paris en avril 2026, le destinataire désigné et le commissionnaire qui a contracté avec le transporteur effectif disposent également d’un recours, et les appels en garantie remontent la chaîne jusqu’au manutentionnaire si le vol ou l’avarie est localisé sur le terminal. Quand l’avarie survient sur une vente maritime avec Incoterms, le choix entre l’action contre le vendeur et l’action contre le transporteur dépend du transfert des risques ; ce partage est traité dans l’étude consacrée aux achats CIF ou FOB avec marchandise avariée.

La livraison, qui fait courir les délais et clôt la garde du transporteur, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Cette définition, retenue par la cour d’appel de Paris, protège le destinataire que le transporteur n’a jamais avisé du dépôt du conteneur sur le terminal : tant que l’ayant droit n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la garde continue de peser sur le transporteur et la présomption de conformité ne joue pas encore à plein. En sens inverse, le destinataire qui enlève le conteneur, le transporte dans son entrepôt et ne signale rien pendant plusieurs semaines devra expliquer pourquoi le dommage, s’il est réel, n’a laissé aucune trace écrite à l’arrivée. Les juges comparent alors le connaissement, les tickets de pesée, les relevés de température des conteneurs frigorifiques et les inventaires d’entrée en stock pour situer le moment du dommage.

B. Appliquer les plafonds par colis et respecter la prescription d’un an

Même prouvée, la créance du destinataire est plafonnée sauf déclaration de valeur. L’article L. 5422-13 du code des transports renvoie aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure (article L. 5422-13 du code des transports). Dans la version applicable en France, ce plafond s’énonce ainsi : « 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). L’unité de compte est le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale au jour du paiement. Le calcul retient, pour chaque envoi, le plus élevé des deux montants : le plafond au poids protège les marchandises lourdes de faible valeur unitaire, tandis que le plafond par colis protège les marchandises légères de forte valeur.

Le décompte des colis se fait d’après le connaissement, et ce point décide souvent de dizaines de milliers d’euros. La Convention précise que « tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe » (texte officiel de la Convention, Recueil systématique suisse). La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 24 mai 2023 : un connaissement mentionnant 387 caisses réunies en 10 palettes impose de calculer la limitation sur la base des 387 caisses énumérées, et non sur celle de 11 colis correspondant aux 10 palettes et au conteneur (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). Le chargeur qui fait détailler le nombre exact de caisses, de cartons ou de pièces sur le connaissement multiplie d’autant le plafond opposable au transporteur. À l’inverse, un connaissement qui mentionne un conteneur dit contenir un nombre indéterminé de colis expose le destinataire à une limitation calculée sur un seul colis. Le 21 mai 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’assureurs qui contestaient une indemnisation limitée à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux après l’avarie d’un conteneur de maïs doux, confirmant que le plafond conventionnel s’applique même quand le préjudice réel, évalué par expertise à 28 982 euros, le dépasse largement (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-11.519).

Deux correctifs tempèrent ces plafonds. D’abord, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur relève le plafond à hauteur déclarée. Ensuite, le transporteur perd le bénéfice de la limitation « le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5422-14 du code des transports). Cette déchéance suppose une faute personnelle et qualifiée du transporteur lui-même, non une simple négligence d’un préposé, et sa preuve incombe au demandeur. Elle reste exceptionnelle, mais elle mérite d’être plaidée quand le transporteur a sciemment laissé voyager un conteneur frigorifique défectueux ou a ignoré des alarmes de température documentées.

Enfin, l’action se prescrit vite. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du code des transports). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (article L. 5422-18 du code des transports). Le commissionnaire assigné par son client au onzième mois conserve donc trois mois pour appeler en garantie le transporteur maritime effectif. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule l’assignation ou un accord écrit de prolongation sécurise le recours. Un dossier d’avarie doit ainsi comporter, dès le premier mois, un calendrier écrit : réserves à trois jours, expertise contradictoire, chiffrage documenté, mise en demeure, puis assignation avant l’anniversaire de la délivrance ou prorogation signée du transporteur.

Le montant effectivement alloué résulte de la combinaison du plafond et de la valeur prouvée : l’indemnité ne dépasse ni la limite conventionnelle applicable ni le préjudice démontré par factures, expertises et relevés de cours au lieu et au jour du déchargement. Les juges écartent les majorations forfaitaires non justifiées, comme la marge bénéficiaire espérée que la cour d’appel de Paris a refusé d’ajouter à la valeur des marchandises volées dans l’affaire jugée le 9 avril 2026. Le destinataire joint donc à son dossier les factures d’achat, les frais de transport et d’assurance, les constats de tri ou de reconditionnement et, pour les denrées, les cotations du marché au jour de l’arrivée. La conversion des droits de tirage spéciaux en euros s’opère au jour du paiement, ce qui fait varier légèrement la somme finale entre l’assignation et le règlement effectif.

Un dossier qui aboutit est celui dont les réserves sont écrites et datées, dont l’expertise associe le transporteur ou, à défaut, est ordonnée par le juge, dont le connaissement détaille les colis pour élargir le plafond, et dont l’assignation vise le bon débiteur avant l’échéance annuelle. Pour une analyse de votre situation particulière, la page droit maritime du cabinet rappelle les axes d’intervention, et vous pouvez exposer votre dossier de droit maritime afin qu’il soit examiné.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit maritime.

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