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Mon ex refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire : partir en vacances avec votre enfant malgré son refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire : partir en vacances avec votre enfant malgré son refus (2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, la valise de votre enfant est presque prête, et votre ex vous annonce qu’il refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire. Sans ce papier, votre enfant ne passera pas la frontière, même avec un passeport en règle et un jugement qui vous confie son hébergement pour les vacances. Ce refus de dernière minute est l’une des armes les plus fréquentes des séparations conflictuelles à l’approche des congés scolaires, et il plonge des milliers de parents dans l’angoisse chaque année au mois d’octobre.

La bonne nouvelle, c’est que ce refus n’est presque jamais définitif. Le droit français donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de trancher le désaccord et d’autoriser le voyage à la place du parent qui bloque sans raison valable. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, et dans des délais compatibles avec la date du départ. Une décision toute récente de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2026, renforce d’ailleurs la position du parent qui veut voyager honnêtement face à celui qui instrumentalise les interdictions de sortie du territoire.

Ce guide explique d’abord pourquoi le refus de votre ex bloque concrètement le départ et dans quels cas ce refus peut se justifier, puis comment obtenir rapidement l’autorisation du juge pour partir aux vacances de la Toussaint 2026 avec votre enfant.

I. Pourquoi le refus de votre ex bloque le départ de votre enfant et ce que le droit en dit

A. Mon ex refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire : le document que la police aux frontières exige

Depuis la loi du 3 juin 2016, tout enfant qui quitte la France sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire signée par l’un des titulaires de cette autorité. L’article 371-6 du code civil le dit en une phrase claire : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » Concrètement, si vous partez seul avec votre enfant alors que l’autorité parentale est exercée en commun, c’est votre signature à vous qui suffit en théorie, mais de nombreux parents obtiennent aussi celle de l’autre pour éviter tout incident. En revanche, si c’est votre enfant qui voyage seul, avec ses grands-parents, avec un club sportif ou en voyage scolaire, l’autorisation signée par l’un de vous deux est obligatoire, et son absence entraîne un refus d’embarquement pur et simple.

Le document lui-même est simple : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15646*01, rempli et signé par le parent qui autorise la sortie. Il doit être accompagné de la photocopie lisible d’un titre d’identité en cours de validité du parent signataire, carte d’identité ou passeport, où figurent ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que sa photographie, sa signature et les dates de délivrance et de validité du titre. Le mineur doit en outre voyager avec son propre titre d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité, auquel s’ajoute un visa lorsque le pays de destination l’exige. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire : le formulaire est téléchargeable, la procédure est gratuite et immédiate, du moins quand les deux parents jouent le jeu.

La durée de l’autorisation est fixée librement par le parent qui la signe : elle peut couvrir un seul voyage précis ou une période plus longue, par exemple six mois pour des allers-retours réguliers. Sa validité ne peut toutefois jamais dépasser un an, de sorte qu’une autorisation signée plus d’un an avant le départ est périmée et doit être renouvelée. Vérifiez donc la date de l’autorisation que vous détenez peut-être déjà : un document signé l’an dernier pour les vacances de Noël ne couvre pas le séjour de la Toussaint 2026.

Ce formalisme s’explique par la finalité de l’autorité parentale, que l’article 371-1 du code civil définit ainsi : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Protéger l’enfant contre un déplacement non consenti par l’un de ses parents fait partie de cette mission. Mais cette protection a un revers : lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, et l’article 372 du code civil rappelle que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », chaque parent détient un pouvoir de blocage de fait. Votre ex n’a besoin d’aucune décision de justice pour refuser de signer : son silence ou son refus verbal suffit à vous empêcher de partir sereinement, car vous savez qu’un contrôle frontalier ou une plainte ultérieure pourrait transformer vos vacances en cauchemar judiciaire. C’est précisément ce pouvoir de blocage que le juge est chargé de neutraliser quand il est exercé sans motif sérieux.

B. Ex conjoint qui bloque les vacances de l’enfant sans raison : quand le refus est abusif et ce que la Cour de cassation vient de trancher

Tous les refus ne se valent pas, et le juge fait le tri entre les motifs légitimes et le blocage pur. Un refus peut se comprendre lorsque la destination présente un risque réel : pays en guerre ou en proie à des troubles graves, absence de soins accessibles pour un enfant malade, voyage déscolarisant l’enfant hors vacances scolaires contre l’intérêt de sa scolarité, ou crainte sérieuse et étayée que le parent voyageur ne ramène pas l’enfant, par exemple quand il a déjà menacé de s’installer à l’étranger avec lui. En revanche, le refus systématique opposé à chaque projet de vacances, le refus motivé par la seule volonté de vous punir de la séparation, ou le refus qui suit de quelques semaines une autorisation accordée sans difficulté pour la même destination, est regardé par les juges comme un exercice déloyal de l’autorité parentale en commun.

Cette distinction s’appuie sur la théorie des actes usuels et des actes graves. L’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un court séjour chez des proches en France relève de l’acte usuel : chaque parent peut décider seul. Un voyage à l’étranger, surtout hors d’Europe, avec des démarches administratives et parfois des risques sanitaires ou sécuritaires, est classé par la jurisprudence parmi les actes inhabituels, dits graves, qui exigent l’accord des deux parents. C’est pour cela que les compagnies aériennes et la police aux frontières demandent le document signé : elles appliquent concrètement cette exigence d’accord conjoint pour un acte qui engage l’enfant au-delà du quotidien.

Face à un refus, deux mesures judiciaires voisines doivent être bien distinguées, car les confondre fait perdre un temps précieux. D’un côté, l’interdiction de sortie du territoire, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, qui prévoit que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées et bloque tout départ sauf accord des deux parents ou décision contraire du juge. De l’autre, l’opposition à la sortie du territoire, mesure d’urgence administrative demandée au préfet, valable quinze jours et destinée à empêcher un départ imminent. Si votre ex a fait inscrire une interdiction de sortie du territoire contre votre enfant, même un accord verbal ne suffit plus : tant que l’inscription court, la police refusera le passage. Il faut alors demander au juge de lever ou d’aménager cette interdiction pour le voyage projeté.

C’est précisément sur ce point qu’un arrêt majeur vient de clarifier les choses. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui maintenait une interdiction de sortie du territoire à l’égard des deux parents alors même que le père, installé en France, ne présentait aucun danger d’enlèvement et que seule la mère faisait peser un risque avéré de déplacement illicite. La cour d’appel estimait que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire », l’interdiction étant nécessairement bilatérale. La Cour de cassation répond sans ambiguïté : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » En clair, et c’est le sens de cet arrêt publié au Bulletin : l’interdiction de sortie du territoire peut être cantonnée au seul parent dont le comportement fait craindre une rupture de la continuité et de l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent. (Cass. 1re, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C100506).

Pour votre dossier, la leçon est directe : un parent qui ne présente aucun risque de non-retour ne peut pas rester prisonnier d’une interdiction pensée pour l’autre parent, et le juge doit moduler la mesure « au strict nécessaire » au regard du droit au respect de la vie familiale et de la liberté de quitter tout pays, y compris le sien. Si votre ex a obtenu une interdiction de sortie du territoire à titre défensif au moment du divorce et s’en sert aujourd’hui pour torpiller vos vacances de la Toussaint, vous pouvez demander au juge de cantonner cette interdiction à celui des deux parents qui présente un risque, ou de vous accorder une autorisation ponctuelle de sortie pour le séjour précis que vous organisez. Les pièces qui démontrent votre ancrage en France, votre emploi, le domicile stable de l’enfant, ses attaches scolaires, les retours effectifs de vos précédents voyages, deviennent alors déterminantes.

II. Comment obtenir l’autorisation du juge et partir aux vacances de la Toussaint avec votre enfant

A. Saisir le JAF en urgence avant les vacances de la Toussaint : requête, pièces et délais à Paris

Quand le dialogue est rompu, la loi désigne le juge chargé de trancher : l’article 373-2 du code civil prévoit que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Votre demande porte sur un désaccord relatif à l’exercice de l’autorité parentale, et le juge peut soit vous autoriser à accomplir seul l’acte litigieux, c’est-à-dire le voyage projeté, soit ordonner la levée ponctuelle de l’interdiction de sortie du territoire pour ce séjour, soit cantonner durablement l’interdiction au parent qui présente un risque, dans l’esprit de l’arrêt du 1er juillet 2026. Formulez votre demande de façon précise : destination exacte, dates aller et retour, vols ou trajets, lieu d’hébergement, encadrement de l’enfant, et engagement écrit de retour à date fixe avec présentation de l’enfant à l’autre parent dès le retour. Plus votre projet est documenté et rassurant, plus le juge tranche vite en votre faveur.

Le tribunal compétent est celui du lieu où réside habituellement l’enfant lorsque l’autorité parentale est exercée en commun. L’article 1070 du code de procédure civile dispose en effet que, « si les parents vivent séparément », est compétent « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si votre enfant vit avec vous à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est saisi ; s’il réside chez votre ex dans un autre département, c’est le juge de ce lieu. Pour les lecteurs d’Île-de-France, notez que le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique en chambre du conseil pour ce contentieux, et que les délais d’audiencement varient fortement selon les cabinets : à quelques semaines des vacances de la Toussaint, qui commencent le 17 octobre 2026 pour la zone C dont relève Paris, une requête ordinaire risque d’être audiencée après le départ. C’est pourquoi la voie de l’urgence doit être envisagée sans tarder.

Deux voies procédurales s’offrent à vous selon le temps restant. Si le départ est prévu dans plus d’un mois, une requête classique devant le juge aux affaires familiales suffit, avec assignation ou requête conjointe selon que votre ex accepte ou non de comparaître. Si les vacances sont dans quelques jours ou quelques semaines et que votre ex vous a notifié son refus au dernier moment, demandez à votre avocat d’engager une procédure accélérée : assignation en référé devant le juge aux affaires familiales ou requête à jour fixe, afin d’obtenir une décision avant la date des billets. Le juge des référés peut autoriser ponctuellement le voyage quand l’urgence est caractérisée et que le bien-fondé de la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui est le cas d’un séjour touristique ordinaire avec retour garanti. Dans les situations les plus tendues, une requête non contradictoire peut même être présentée, le juge statuant d’abord seul avant un débat contradictoire ultérieur, mais cette voie reste exceptionnelle et suppose de démontrer que prévenir l’autre parent ferait échouer la mesure.

Votre dossier doit contenir quatre séries de pièces. D’abord, la preuve du refus : messages, courriels ou lettres où votre ex refuse de signer, ou à défaut un écrit où vous lui avez demandé l’autorisation en recommandé avec un délai de réponse resté sans suite. Un refus qui n’est pas prouvé n’existe pas aux yeux du juge, alors constituez cette preuve dès maintenant, par écrit, avec des dates. Ensuite, la preuve de l’organisation sérieuse du voyage : billets nominatifs, réservation d’hébergement, attestation d’assurance voyage et rapatriement, programme adapté à l’âge de l’enfant, coordonnées joignables pendant le séjour. Troisièmement, les garanties de retour : contrat de travail, bail ou titre de propriété, certificat de scolarité de l’enfant, calendrier du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent après les vacances, voire remise des titres de voyage retour déjà payés. Enfin, les pièces d’état civil et judiciaires : livret de famille, pièce d’identité de l’enfant, dernier jugement fixant l’autorité parentale et la résidence, et copie de l’éventuelle interdiction de sortie du territoire en vigueur.

Le juge statue selon les critères de l’article 373-2-11 du code civil, qui lui demande de prendre en compte notamment « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Si votre ex vous laissait partir avec l’enfant les années précédentes et bloque soudainement sans raison nouvelle, ce revirement joue en votre faveur. S’il multiplie les blocages sur tous les sujets, école, santé, loisirs, le juge y verra une stratégie d’obstruction. L’enfant lui-même peut être entendu : l’article 373-2-11 vise « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », et l’article 388-1 du code civil ouvre cette audition au mineur « capable de discernement », qui peut « être entendu par le juge » dans toute procédure le concernant. Un adolescent qui explique calmement qu’il souhaite partir en vacances avec vous et reviendra pour la reprise des cours apporte un éclairage que les juges écoutent avec attention, sans que sa parole tranche à elle seule le litige.

Si votre situation dépasse le simple refus de signature, par exemple un ex qui bloque absolument toutes les décisions et expose l’enfant à un danger, le juge peut aller plus loin et confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent. Cette mesure radicale suppose des circonstances graves et durables, comme l’explique notre analyse consacrée aux blocages systématiques (obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale quand l’autre parent bloque tout et met l’enfant en danger). Pour un simple refus de vacances, l’autorisation ponctuelle suffit dans l’immense majorité des cas, et la demander de façon ciblée rend votre requête plus crédible que de réclamer d’emblée l’exclusivité.

B. Contrôle à l’aéroport, retour obligatoire et sanctions si votre ex vous accuse de ne pas ramener l’enfant

Une fois l’autorisation du juge obtenue, préparez le passage de la frontière comme un dossier : emportez l’original de la décision du juge, le formulaire Cerfa d’autorisation signé, la photocopie du titre d’identité du signataire, le titre d’identité de l’enfant et, si le jugement initial est ancien ou ambigu, une copie du jugement fixant l’exercice de l’autorité parentale. Présentez spontanément ces documents à l’agent de la police aux frontières plutôt que d’attendre qu’il vous questionne : un parent qui exhibe une décision de justice claire passe le contrôle en quelques minutes, quand un parent nerveux aux papiers dispersés s’expose à une vérification approfondie et à un embarquement manqué. Si une interdiction de sortie du territoire était inscrite au fichier des personnes recherchées, vérifiez avec votre avocat que la levée ou l’aménagement ordonné par le juge a bien été transmis au parquet et enregistré avant le jour du départ, car l’agent au guichet ne voit que son écran.

Le retour à la date prévue n’est pas une simple politesse envers votre ex : c’est une obligation juridique dont la violation est punie pénalement. L’article 227-7 du code pénal dispose que « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Prolonger unilatéralement les vacances, même de quelques jours et même pour un motif qui vous paraît légitime, expose à une plainte pour soustraction d’enfant et ruine votre crédibilité pour tous les litiges futurs. Si un événement imprévisible vous empêche de rentrer, vol annulé, maladie de l’enfant hospitalisé sur place, prévenez immédiatement l’autre parent par écrit, conservez toutes les preuves et saisissez le juge si le retard dépasse quelques jours. Rentrez toujours avec des preuves de retour : cartes d’embarquement conservées, et présentation effective de l’enfant à l’autre parent dès l’arrivée aux jour et heure prévus par le jugement.

Symétriquement, sachez que le juge dispose d’armes lourdes contre le parent qui fait obstacle à ses décisions. L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, permet au juge de « ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution d’un titre fixant l’autorité parentale, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Un ex qui, malgré une autorisation judiciaire de voyage, alerterait abusivement la police aux frontières, retiendrait les papiers d’identité de l’enfant ou refuserait de vous le confier la veille du départ, s’expose à ces sanctions en plus de voir son comportement retenu contre lui pour la suite. Conservez chaque preuve de ces manœuvres : elles nourrissent une demande d’astreinte et démontrent au juge, pour les prochains désaccords, qui respecte l’autorité parentale commune et qui la sabote.

Conclusion

Le refus de votre ex de signer l’autorisation de sortie du territoire n’est pas une fin de non-recevoir, c’est le point de départ d’une procédure que les juges aux affaires familiales connaissent par cœur, surtout à l’approche des vacances scolaires. Retenez l’essentiel : aucun départ sans le formulaire Cerfa signé accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire, aucun espoir sans preuve écrite du refus, et aucune autorisation judiciaire sans un projet de voyage précis et des garanties de retour solides. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 vous donne un argument frais et puissant : l’interdiction de sortie du territoire doit être limitée au parent qui présente un risque réel, et un parent ancré en France qui organise des vacances ordinaires avec retour garanti ne peut pas en rester prisonnier. Les vacances de la Toussaint 2026 commencent le 17 octobre pour la zone de Paris : chaque semaine compte pour saisir le juge dans des délais utiles. Faites constater le refus par écrit dès aujourd’hui, rassemblez vos pièces et engagez la démarche sans attendre que les billets deviennent non échangeables.

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