Le mot du collège arrive un mardi soir : voyage scolaire en Espagne en octobre, passeport en cours de validité exigé et autorisation de sortie du territoire signée par un parent. Vous préparez le dossier, puis votre ex répond qu’il ne signera rien, ni la demande de passeport, ni l’autorisation de voyage. Les vacances de la Toussaint approchent, le prix du séjour est déjà versé, l’enfant pleure à l’idée de rester seul à Paris pendant que sa classe part. Ce blocage est l’un des plus fréquents de la rentrée 2026, et l’un des plus mal gérés : certains parents renoncent, d’autres imitent la signature ou partent sans autorisation, avec des conséquences graves au retour. Le droit donne pourtant une porte de sortie claire. Le passeport d’un mineur et la sortie du territoire relèvent de l’autorité parentale exercée en commun après la séparation, le juge aux affaires familiales peut autoriser seul ce que l’autre parent refuse sans motif légitime, et la décision du 1er juillet 2026 de la Cour de cassation vient de recadrer les interdictions de sortie du territoire pour les rendre proportionnées. Voici comment débloquer le passeport, faire autoriser le voyage et sécuriser le retour, avec les pièces, les délais et les recours qui fonctionnent devant le juge de Paris et d’Île-de-France.
I. Le passeport et la sortie du territoire de votre enfant quand les parents sont séparés : ce que votre ex peut bloquer et ce qu’il ne peut pas
A. Comment obtenir le passeport de votre enfant quand votre ex refuse de signer la demande
L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. L’article 371-1 du code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le texte figure sur l’article 371-1 du code civil sur Légifrance. Après une séparation, cette autorité continue de s’exercer en commun sauf décision contraire du juge. L’article 372 du code civil prévoit : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Le texte est consultable sur l’article 372 du code civil sur Légifrance. La séparation ne change rien à ce principe. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le texte figure sur l’article 373-2 du code civil sur Légifrance. Concrètement, la demande de passeport pour un mineur suppose en pratique l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et le parent qui dépose la demande en mairie doit justifier de cet accord ou de la décision qui l’y autorise.
Beaucoup de parents croient qu’une simple attestation sur l’honneur suffit quand l’autre parent se tait. C’est faux pour un acte grave. La présomption d’accord entre parents ne vaut que pour les actes usuels. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Le texte est disponible sur l’article 372-2 du code civil sur Légifrance. La doctrine administrative et les juges considèrent que la première demande de passeport, la demande de renouvellement quand l’enfant réside chez les deux parents en garde alternée ou quand le voyage est contesté, et plus encore le départ à l’étranger sans l’autre parent, ne sont pas des actes usuels que l’on peut accomplir seul en invoquant cette présomption. Le passeport ouvre la possibilité matérielle de quitter le territoire, il engage la sécurité de l’enfant et le maintien de ses liens avec chaque parent. Quand votre ex a écrit qu’il refuse, quand il a fait opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture, ou quand le jugement prévoit expressément l’accord des deux parents pour les documents d’identité, la mairie refuse le titre à juste titre et vous renvoie vers le juge.
La réaction utile consiste à transformer le refus en pièce de procédure. Envoyez à votre ex une demande écrite datée, par lettre recommandée ou par message dont vous gardez la copie, qui précise l’objet exact : première demande ou renouvellement de passeport, motif du voyage scolaire ou familial avec dates, lieu d’hébergement, encadrement, attestation de l’établissement, devis et preuve du paiement déjà effectué. Fixez un délai de réponse de huit jours et indiquez que vous saisirez le juge aux affaires familiales en cas de refus ou de silence. Joignez la copie de votre pièce d’identité, celle du livret de famille, le justificatif de domicile de l’enfant, le jugement ou la convention qui fixe l’autorité parentale et la résidence, et le formulaire de demande de passeport pré-rempli. Si votre ex répond par un refus général sans motif lié à l’intérêt de l’enfant, par exemple pour vous punir d’un conflit sur la pension ou pour interdire tout voyage par principe, conservez ce message : le juge y verra un blocage abusif. Si votre ex invoque un motif sérieux, par exemple une interdiction de sortie du territoire en cours, un risque d’enlèvement documenté ou un voyage dans une zone dangereuse, prenez-le au sérieux et adaptez votre demande, car le juge contrôle la proportionnalité des deux côtés. Ne fabriquez jamais une fausse autorisation et ne signez jamais à la place de l’autre parent : le faux expose à des poursuites pénales et discrédite votre demande d’autorisation devant le juge.
Quand le délai expire sans accord, deux guichets existent. Si une opposition à la sortie du territoire a été inscrite à votre insu par votre ex auprès de la préfecture, demandez-en la durée et le motif par écrit : l’opposition administrative est temporaire, quinze jours en urgence, et elle doit être relayée par une interdiction judiciaire pour durer. Si le blocage porte sur le passeport lui-même, seul le juge aux affaires familiales peut vous autoriser à accomplir seul la démarche. L’article 373-2-8 du code civil dispose : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Le texte figure sur l’article 373-2-8 du code civil sur Légifrance. Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à déposer seul la demande de passeport, à signer seul le formulaire, et à conserver le titre ou à le remettre selon des modalités précises. Le juge peut aussi ordonner que le passeport soit déposé chez un tiers, chez l’avocat d’un parent ou au greffe, et remis pour chaque voyage prévu par le jugement. Cette précision évite le chantage au document au moment du départ.
Préparez dès maintenant le dossier que la mairie et le juge attendent : jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation, convention homologuée, acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois, vos justificatifs d’identité et de domicile, preuve de l’autorité parentale conjointe, courrier de refus ou preuve du silence de l’autre parent, attestation de l’école sur le voyage avec dates et encadrement, réservations et assurance, et tout élément sur l’absence de danger du déplacement. Si vous êtes en garde alternée à Paris et que l’enfant est scolarisé dans la capitale, ajoutez le certificat de scolarité : il prouve l’ancrage et rassure le juge sur le retour. Si votre ex a déménagé loin sans prévenir, ajoutez les preuves du déménagement, car ce contexte éclaire le refus. Le dossier complet déposé tôt en septembre permet une décision avant les vacances de la Toussaint, alors qu’une demande vague déposée la veille du départ est presque toujours rejetée.
B. Que faire quand votre ex refuse l’autorisation de sortie du territoire pour un voyage scolaire ou des vacances déjà prévues
L’autorisation de sortie du territoire pour un mineur qui voyage sans un titulaire de l’autorité parentale repose sur un formulaire Cerfa signé par l’un des parents, accompagné de la copie de son titre d’identité. Pour un voyage scolaire dans l’Union européenne, l’école exige en plus la carte d’identité ou le passeport en cours de validité. Le refus de signer ce formulaire bloque le départ même si le passeport existe. Là encore, la distinction entre acte usuel et acte grave joue contre le passage en force : un séjour linguistique de trois semaines aux États-Unis, un voyage dans le pays d’origine d’un parent après une séparation conflictuelle, ou un départ pendant le temps de résidence de l’autre parent ne sont pas des décisions qu’un parent peut imposer seul. Le parent qui part quand même sans autorisation s’expose à une plainte pour soustraction d’enfant, à une modification de la résidence décidée par le juge, et à une interdiction de sortie du territoire prononcée contre lui pour l’avenir.
La première vérification porte sur les mesures déjà ordonnées. Relisez votre jugement : beaucoup de décisions rendues à Paris prévoient que la sortie du territoire sans l’accord des deux parents est interdite, ou que tout voyage hors de France métropolitaine doit être notifié un mois à l’avance avec justificatifs. Si une interdiction de sortie du territoire a été ordonnée par le juge, elle est inscrite au fichier des personnes recherchées et la police aux frontières bloque l’embarquement, même avec un passeport valide. L’article 373-2-6 du code civil dispose : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Le texte figure sur l’article 373-2-6 du code civil sur Légifrance. Le même article précise : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Si vous découvrez cette mention au moment de l’enregistrement à l’aéroport, le voyage est perdu et l’enfant vit un choc inutile. Vérifiez donc avant le départ, par votre avocat ou par une demande écrite au parquet, si une interdiction est active, sa date, son périmètre et sa durée.
La deuxième vérification porte sur le calendrier de l’autorité parentale. Si le voyage scolaire tombe pendant le temps de résidence de votre ex, son refus pèse plus lourd : vous lui demandez de renoncer à du temps avec l’enfant et de confier l’enfant à des tiers. Proposez par écrit une compensation précise, par exemple le week-end suivant prolongé, la moitié des vacances suivante, et la prise en charge des frais de rattrapage. Si le voyage tombe pendant votre temps de résidence, le refus de votre ex doit reposer sur un motif lié à l’enfant, pas sur une volonté de contrôle. Un refus motivé par la sécurité, par exemple un voyage en zone déconseillée par le ministère des affaires étrangères, un encadrement insuffisant, un enfant malade avec contre-indication médicale, peut être jugé légitime. Un refus sec, sans motif, ou motivé par un conflit d’argent, est jugé abusif quand le voyage est encadré par l’Éducation nationale, avec programme, assurance et accompagnateurs. Les attestations de l’enseignant, le descriptif du séjour, la liste des accompagnateurs et les conditions sanitaires font basculer l’appréciation du juge.
Ne confondez pas l’opposition administrative et l’interdiction judiciaire. L’opposition à la sortie du territoire demandée par un parent au préfet est une mesure d’urgence brève, pensée pour empêcher un départ imminent quand il existe des indices sérieux de risque d’enlèvement. Elle ne règle rien sur le fond et elle s’éteint vite si le juge n’est pas saisi. L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est une mesure durable, inscrite au fichier des personnes recherchées, qui interdit toute sortie sans l’accord des deux parents jusqu’à sa levée. Les deux dispositifs peuvent se cumuler dans un dossier conflictuel : votre ex fait inscrire une opposition en septembre, puis demande au juge une interdiction pour toute l’année. Votre demande d’autorisation ponctuelle pour le voyage scolaire doit alors viser précisément la levée partielle pour ce voyage, avec dates, destination, vol et hébergement, plutôt que la levée totale que le juge refusera si le risque persiste. Cette demande ciblée, datée et documentée, est la seule qui permette à l’enfant de partir sans défaire toute la protection.
Gardez aussi à l’esprit l’angle pénal si votre ex retient l’enfant au-delà du temps prévu après un voyage ou refuse de le représenter pour faire échouer votre propre séjour. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte est consultable sur l’article 227-5 du code pénal sur Légifrance. Ce texte ne sert pas à menacer dans chaque courrier, mais il rappelle que le temps de chaque parent est protégé et que le juge civil en tient compte quand il arbitre le litige sur le passeport. Un parent qui a déjà refusé de rendre l’enfant à l’heure à deux reprises aura plus de mal à faire croire que son refus de signer le passeport protège l’enfant. À l’inverse, un parent demandeur qui a déjà emmené l’enfant hors de France sans prévenir devra montrer des garanties fortes de retour : billets retour non modifiables, engagement de remettre le passeport au retour, astreinte acceptée.
II. Comment contraindre votre ex, partir sereinement et sécuriser le retour : saisir le JAF, demander l’autorisation et répondre à l’interdiction adverse
A. Saisir le JAF en urgence pour obtenir l’autorisation de faire le passeport et de voyager seul avec l’enfant
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu où réside habituellement l’enfant quand l’autorité parentale est exercée en commun. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que le juge compétent est, si les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Le texte figure sur l’article 1070 du code de procédure civile sur Légifrance. Si vous vivez à Paris avec l’enfant et que votre ex vit en banlieue, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui reste compétent même si votre ex a déménagé. Vérifiez la résidence au jour de la demande, car un déménagement de l’enfant en cours d’instance peut déplacer la compétence et faire perdre des semaines. Mentionnez dans la requête l’adresse exacte de l’enfant, son école, et joignez le certificat de scolarité et les justificatifs de domicile : le juge vérifie ce point en premier.
La voie rapide pour un voyage daté est la demande en la forme des référés ou la requête à jour fixe pour les cas urgents, avec assignation ou convocation de l’autre parent. Exposez en une page le blocage : autorité parentale conjointe, refus écrit ou silence après mise en demeure, voyage précis avec dates et encadrement, absence de risque, préjudice pour l’enfant qui serait exclu du voyage scolaire. Demandez au juge des mesures précises et limitées : vous autoriser à déposer seul la demande de passeport et à signer seul le formulaire, autoriser la sortie du territoire pour ce seul voyage avec itinéraire, autoriser l’accompagnateur scolaire à détenir la copie de l’autorisation, ordonner la remise du passeport pour le départ et son retour dans un délai de quarante-huit heures après le retour, assortir l’exécution d’une astreinte si votre ex retient le document. Les décisions sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire. L’article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que « Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. » Le texte est disponible sur l’article 1074-1 du code de procédure civile sur Légifrance. Vous pouvez donc utiliser l’ordonnance dès son prononcé pour aller en mairie et à l’école, sans attendre l’expiration des voies de recours.
Le juge ne délègue jamais son pouvoir à un parent. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 dans une affaire où une cour d’appel avait autorisé une mère à prendre seule les décisions de santé en cas de refus jugé illégitime du père. La première chambre civile a jugé : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » L’arrêt n° 138 F-D, pourvoi n° E 22-20.631, est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 sur courdecassation.fr. Concrètement, ne demandez pas au juge de vous donner un blanc-seing pour décider seul de tous les voyages à venir ou de garder le passeport en permanence : cette demande large sera rejetée. Demandez une autorisation ciblée, pour un passeport précis et un voyage précis, avec des garanties de retour. Le juge qui autorise ponctuellement garde la main pour la suite, et votre ex ne pourra pas dire que vous avez été favorisé durablement.
Le dossier qui obtient l’autorisation contient toujours les mêmes pièces, dans le même ordre : pièce d’identité des parents, livret de famille, acte de naissance de l’enfant, jugement ou convention sur l’autorité parentale, preuve du refus écrit ou de la mise en demeure restée sans réponse, descriptif complet du voyage avec dates, destination, hébergement, transport, encadrement et assurance, preuve du paiement ou de l’inscription scolaire, certificat de scolarité, justificatifs d’ancrage au retour comme le bail parisien, l’attestation d’employeur et le calendrier de résidence, et, si votre ex invoque un danger, vos réponses documentées point par point. Ajoutez les échanges de messages qui montrent votre recherche d’accord : proposition de compensation du temps, proposition de déposer le passeport chez un tiers, proposition de billets retour et de suivi téléphonique quotidien. Le juge autorise plus facilement le parent qui a tout proposé que celui qui exige tout. Pour un voyage scolaire de l’Éducation nationale, joignez la circulaire de l’établissement, la liste des accompagnateurs et l’attestation d’assurance : le cadre public rassure et distingue le séjour encadré d’un voyage privé improvisé.
Si le temps manque avant le départ, cumulez les démarches sans attendre l’audience. Déposez la demande de passeport en mairie avec le récépissé de saisine du juge et la convocation : certaines mairies acceptent de pré-instruire le dossier et de le finaliser dès l’ordonnance. Prévenez l’école par écrit que l’autorisation parentale fait l’objet d’une instance en cours, avec copie de l’assignation, pour que l’enfant garde sa place dans le groupe. N’annulez pas le voyage avant la décision sauf impossibilité financière : l’annulation prématurée fait disparaître l’urgence et le préjudice. Le jour de l’audience, venez avec l’enfant scolarisé disponible pour une audition éventuelle s’il est en âge de discernement, avec son carnet de correspondance et une lettre manuscrite courte s’il souhaite partir : la parole de l’enfant n’est pas décisive mais elle éclaire le juge sur son intérêt, surtout pour un voyage scolaire où l’exclusion du groupe marque durablement.
B. Paris et Île-de-France : juridiction, délais pratiques, pièces à préparer et interdiction de sortie du territoire à faire lever ou à faire cantonner
À Paris, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, quand l’enfant réside dans la capitale avec l’un de ses parents en exercice commun de l’autorité parentale. En Île-de-France hors Paris, la compétence suit la résidence habituelle de l’enfant : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise selon le domicile. Indiquez dès la requête le tribunal exact et vérifiez les modalités locales de prise de date en urgence : certains tribunaux exigent une demande de jour fixe motivée avec preuve du voyage imminent, d’autres orientent vers le référé du mercredi. Votre avocat du barreau de Paris connaît ces circuits et évite le renvoi pour incompétence qui fait manquer le départ. Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet dans ces litiges, consultez la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris.
Les délais pratiques à Paris en septembre sont tendus mais gérables si vous anticipez. Comptez une à trois semaines pour une audience en la forme des référés quand le dossier est complet et que l’autre parent est assigné régulièrement, et quelques jours de plus pour l’ordonnance écrite utilisable en mairie. La préfecture de police de Paris délivre ensuite le passeport du mineur en deux à quatre semaines en période de rentrée, parfois plus vite avec un justificatif de voyage imminent et une ordonnance du juge. Déposez donc la requête dès le refus écrit, sans attendre la fin du délai de huit jours si le départ est dans moins de six semaines : mentionnez que la mise en demeure est en cours et que l’urgence vient du calendrier scolaire. Gardez chaque récépissé : convocation, assignation par commissaire de justice, récépissé de mairie, attestation de l’école. Ces tampons prouvent votre diligence et mettent le retard éventuel du côté du parent qui bloque.
Le point le plus technique concerne l’interdiction de sortie du territoire déjà prononcée contre votre famille. Pendant des années, les juges ont maintenu des interdictions bilatérales qui exigeaient l’accord des deux parents pour chaque sortie, même quand un seul parent présentait un risque de non-retour et que l’autre subissait un blocage systématique. La Cour de cassation a validé le principe de ces mesures le 8 mars 2017 en jugeant que l’interdiction « qu’elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps ». L’arrêt n° 15-26.664, publié au Bulletin, est disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 sur courdecassation.fr. Dès le 3 mars 2010, la Cour avait approuvé une interdiction inscrite sur les passeports après une appréciation concrète du risque : « c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel, prenant en considération la nécessité pour l’enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, a confirmé l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie du territoire français de Guillaume sans leur autorisation ». L’arrêt n° 08-21.059 est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 sur courdecassation.fr.
Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a franchi une étape décisive pour les parents bloqués. Dans une affaire parisienne où le père, ancré en France, demandait la levée d’une interdiction bilatérale alors que la mère s’opposait systématiquement aux sorties, la Cour a cassé le maintien automatique de la mesure et jugé que l’interdiction « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » Elle en a déduit : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » L’arrêt n° 506 FS-B, pourvoi n° N 25-21.064 du 1er juillet 2026, est publié sur l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 sur courdecassation.fr. Concrètement, si votre ex a des attaches à l’étranger et un historique de non-retour, et que vous êtes stable à Paris avec l’enfant scolarisé, demandez le cantonnement de l’interdiction au seul parent à risque, avec autorisation pour vous de voyager seul avec l’enfant pour le séjour précis. Si c’est vous qui faites l’objet de l’interdiction alors que vous êtes ancré en Île-de-France, proposez les garanties qui rendent la mesure disproportionnée en l’état : remise du passeport au retour, billets retour, hébergement identifié, astreinte volontaire, engagement de visioconférence quotidienne avec l’autre parent.
À Paris, les pièces qui font la différence sur ce point sont très concrètes : bail ou taxe d’habitation parisienne, certificat de scolarité de l’école du 6e, 12e ou 20e arrondissement, attestation d’employeur francilien, planning de garde alternée respecté depuis des mois, preuves de présentation de l’enfant aux visites médicales et aux activités, billets d’avion aller-retour non modifiables, réservation d’hôtel et assurance rapatriement, copie de l’opposition ou de l’interdiction en cours avec sa date, et échanges montrant les refus systématiques d’autorisation. Présentez un tableau simple : dates du voyage, temps de chaque parent avant et après, compensation offerte, remises du document prévues. Le juge parisien, saisi de dizaines de dossiers de rentrée, autorise vite quand il voit un voyage encadré, un retour garanti et un parent qui a tout tenté à l’amiable. Il refuse ou reporte quand la demande est floue, quand la destination est risquée sans justification pédagogique, ou quand le demandeur veut profiter du voyage pour modifier la résidence sans le dire.
Conclusion
Le refus de signer le passeport ou l’autorisation de sortie du territoire n’est pas une fin de non-recevoir : c’est le point de départ d’une procédure courte et ciblée devant le juge aux affaires familiales. L’autorité parentale conjointe impose en principe l’accord des deux parents pour ces actes graves, le juge peut vous autoriser à agir seul pour un passeport et un voyage précis quand le refus est sans motif légitime, et l’interdiction de sortie du territoire doit rester nécessaire et proportionnée, avec un cantonnement possible au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. La méthode qui fonctionne à Paris et en Île-de-France tient en quatre réflexes : écrire vite et fixer un délai, vérifier s’il existe une opposition ou une interdiction active, saisir le juge du lieu de résidence de l’enfant avec un dossier complet et une demande limitée au séjour, puis exécuter l’ordonnance dès son prononcé grâce à l’exécution provisoire de droit. Gardez chaque preuve, proposez une compensation du temps et une remise du passeport au retour, et appuyez-vous sur le caractère encadré du voyage scolaire quand c’est le cas. Votre enfant ne doit pas payer un conflit d’adultes par une exclusion du groupe : un dossier précis, déposé tôt en septembre, permet de partir pour la Toussaint et de revenir sans nouveau litige.