Votre navire est retenu au port. L’agent consignataire vous prévient qu’un huissier s’est présenté à la coupée avec une ordonnance du juge de l’exécution : le départ est interdit, la capitainerie est informée, et chaque jour d’immobilisation creuse les pertes. Fret du voyage compromis, pénalités envers l’affréteur, salaires de l’équipage qui courent, frais de port et d’assurance qui s’accumulent : pour un armateur ou un propriétaire, une saisie conservatoire de navire n’est pas une simple mesure de papier, c’est un compteur qui tourne.
Cet article adopte le point de vue du destinataire de la mesure : le propriétaire, l’armateur ou le débiteur dont le navire est immobilisé. Il explique d’abord comment l’autorisation a pu être obtenue sans que vous soyez entendu, et pourquoi le régime applicable change tout. Il détaille ensuite vos deux voies d’action : faire retirer ou réformer l’autorisation par le juge, et proposer une garantie suffisante pour obtenir la mainlevée et repartir. Les textes cités sont reproduits dans leur version en vigueur et les décisions sont lues dans leurs motifs, afin que chaque démarche repose sur une base vérifiable.
I. Comprendre l’immobilisation : qui a décidé quoi, et sur quel fondement
Avant de contester, il faut identifier précisément la décision qui vous bloque et le régime juridique qui la soutient. Une saisie conservatoire de navire obéit à des règles propres, différentes de la saisie d’un bien ordinaire, et la marge de contestation dépend d’abord du texte applicable.
A. Une autorisation obtenue sans débat préalable : l’ordonnance sur requête du juge de l’exécution
La saisie conservatoire d’un navire commence presque toujours de la même manière : le créancier qui s’estime impayé dépose une requête devant le juge, sans vous prévenir, et obtient une ordonnance l’autorisant à faire saisir. Cette façon de procéder n’est pas une anomalie. Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » En matière maritime, le créancier est fondé à agir ainsi parce que l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure : un navire averti peut appareiller avant l’arrivée de l’huissier.
Le juge compétent pour délivrer cette autorisation est déterminé par une règle spéciale au transport maritime. Aux termes de l’article R. 5114-16 du code des transports, « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. » Concrètement, c’est le juge de l’exécution du port où le navire se trouve ou est attendu qui statue, et non celui du siège de votre société ni celui du domicile du créancier. Cette compétence liée au lieu de la mesure explique la rapidité du dispositif : le créancier saisit le juge du port d’escale, souvent dans l’urgence d’un départ annoncé.
Une fois l’ordonnance rendue, l’huissier dresse l’acte de saisie et le fait connaître aux autorités portuaires. L’article R. 5114-19 du code des transports dispose que « L’acte de saisie est notifié à la capitainerie du port. » Cette notification produit l’effet physique que vous constatez : le navire est signalé comme saisi et ne peut plus appareiller librement. L’article L. 5114-21 du code des transports pose en effet que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » L’immobilisation est donc la conséquence directe et normale de la mesure, et toute sortie du port suppose soit la mainlevée, soit une autorisation spéciale du juge adossée à une garantie.
Vos premiers réflexes conditionnent la suite. Exigez immédiatement la copie complète de l’ordonnance, de la requête du créancier et du procès-verbal de saisie : c’est sur ces pièces que vous lirez la créance alléguée, le fondement invoqué et le juge saisi. Vérifiez l’identité exacte du navire visé, la date de l’ordonnance et celle de l’exécution, ainsi que la qualité en laquelle vous êtes concerné, propriétaire, armateur ou simple affréteur, car vos voies de recours en dépendent. Faites constater sans attendre votre préjudice journalier, compte d’escale, perte de fret, frais d’équipage et pénalités contractuelles, avec pièces à l’appui : ce chiffrage servira à calibrer la garantie à proposer et, le cas échéant, à demander réparation si la saisie se révèle abusive. Enfin, ne laissez pas passer les délais : si l’ordonnance vous fait grief, c’est devant le juge qui l’a rendue que vous pouvez réagir en premier, comme l’expose la suite de cet article.
B. Deux régimes possibles : la Convention de Bruxelles de 1952 ou le droit interne français
La contestation d’une saisie conservatoire de navire obéit à un partage des rôles entre le droit international et le droit interne, que le code des transports rappelle expressément. Aux termes de l’article R. 5114-15 du code des transports, « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » Autrement dit, les conventions internationales priment : il faut d’abord déterminer si votre saisie relève de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, ou du seul droit interne français.
La Convention s’applique à la saisie, dans un État contractant, d’un navire battant pavillon d’un État contractant. Son article 2 réserve la mesure aux créances énumérées pour les navires concernés : un tel navire ne peut être saisi « qu’en vertu d’une créance maritime », dont la liste figure à l’article 1er du texte. Retenez ce premier filtre : si votre navire bat pavillon d’un État contractant et qu’il est saisi en France, le créancier doit alléguer l’une des créances maritimes énumérées, qu’il s’agisse de dommages causés par le navire, de frais d’assistance, de salaires de l’équipage, de contrats d’affrètement ou des autres causes listées. Si la créance invoquée n’entre dans aucune de ces catégories, la saisie manque de base conventionnelle et votre contestation dispose d’un axe direct. À l’inverse, si le navire bat pavillon d’un État non contractant ou si la créance est étrangère à la liste, le droit interne français reprend la main.
Sous l’empire de la Convention, la Cour de cassation vient de trancher un point décisif pour les débiteurs comme pour les créanciers. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu entre deux sociétés algériennes à propos du navire Imedghassen saisi au port de Sète sur le fondement d’une charte-partie, la chambre commerciale a jugé que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance, pourtant bien de nature maritime, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard du droit interne. La Cour de cassation censure ce raisonnement : sous la Convention, le juge de l’autorisation n’a pas à apprécier le bien-fondé de la créance, et il ne peut pas importer dans ce contrôle l’exigence du droit interne d’une créance paraissant fondée. La portée pratique pour vous est claire : lorsque la Convention s’applique, contester la saisie en soutenant que la créance est mal fondée ou douteuse est une voie presque toujours vouée à l’échec au stade de l’autorisation. Vos efforts doivent se porter ailleurs, sur la qualification maritime de la créance, sur le lien entre la créance et le navire saisi, sur la régularité de la procédure et, surtout, sur la garantie de substitution qui permet d’obtenir la mainlevée.
La notion même de créance maritime reçoit une interprétation large, comme le montre un second arrêt récent. Le 13 septembre 2023, la chambre commerciale s’est prononcée sur la saisie du navire M/Y Lady Jersey, pratiquée à la demande d’une ancienne salariée qui invoquait des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir reconnu à cet ensemble la nature de créance maritime au sens de l’article 1er, paragraphe 1, m, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, qui vise les salaires du capitaine, des officiers ou de l’équipage (arrêt n° 569 F-B du 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546). Les accessoires salariaux et indemnitaires liés à l’emploi à bord suivent donc le même régime que les salaires proprement dits. Si vous employez du personnel navigant, sachez qu’un contentieux social peut déboucher sur l’immobilisation du navire, et que la contestation de la nature maritime de telles créances a peu de chances de prospérer.
Hors du champ de la Convention en revanche, le droit interne vous offre un contrôle plus substantiel. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le droit commun des mesures conservatoires ajoute une seconde condition : aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit agir « sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Dans ce cadre, vous pouvez discuter sérieusement le caractère fondé en son principe de la créance, par exemple une facture déjà payée, prescrite ou adressée à une autre société, ainsi que l’existence d’une menace réelle sur le recouvrement, par exemple lorsque le débiteur est solvable, identifié et établi en France. La présentation détaillée de la saisie conservatoire vue du côté du créancier éclaire ces conditions sous l’angle inverse et vous aidera à repérer les failles du dossier adverse.
En résumé, votre première tâche d’analyse consiste à qualifier le régime de votre saisie : pavillon du navire, lieu de la saisie, nature exacte de la créance alléguée et lien avec le navire. Sous Convention, le verrou de l’autorisation est étroit et la bataille se gagne sur la garantie et la procédure. Hors Convention, le contrôle du bien-fondé apparent et de la menace sur le recouvrement rouvre un véritable débat devant le juge.
II. Reprendre la mer : contester l’autorisation, puis garantir pour obtenir la mainlevée
Une fois le régime identifié, deux leviers s’offrent à vous et ils se combinent utilement : demander au juge de retirer ou de réformer son autorisation, et proposer une garantie suffisante qui se substitue à l’immobilisation du navire. Le premier vise à faire constater que la saisie n’aurait jamais dû avoir lieu ; le second permet de repartir même lorsque la saisie était régulière, en sécurisant le créancier autrement que par la rétention du navire.
A. Attaquer l’autorisation : le référé-rétractation devant son auteur et les contrôles du juge
L’ordonnance sur requête étant rendue sans vous, la loi vous ouvre un accès direct au juge qui l’a rendue. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » Vous pouvez donc assigner le saisissant en référé devant ce même juge pour lui demander de revenir sur sa décision. L’article 497 du même code ajoute que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » Cette précision compte : même si le créancier a déjà engagé un procès au fond pour faire reconnaître sa créance, le juge de la saisie conserve le pouvoir de rétracter l’autorisation et d’ordonner la mainlevée. La saisine du juge du fond par l’adversaire ne vous prive d’aucune voie de recours contre la mesure elle-même.
Le succès de ce référé-rétractation dépend des moyens que vous soulevez, et ces moyens doivent être ajustés au régime applicable. Lorsque la saisie relève du seul droit interne, le débat est le plus ouvert. Vous pouvez soutenir que la créance n’apparaît pas fondée en son principe, en produisant les preuves de paiement, les compensations, la prescription ou l’absence de lien contractuel avec le véritable débiteur. Vous pouvez contester la menace pesant sur le recouvrement, en démontrant votre solvabilité, votre implantation et l’absence de manoeuvre de fuite : un armateur établi, assuré et identifié offre rarement le profil d’un débiteur insaisissable. Vous pouvez enfin invoquer l’irrégularité de la procédure, incompétence du juge saisi au regard du lieu d’exécution de la mesure, défaut de notification à la capitainerie, ou saisie d’un navire sans rapport avec la créance et son débiteur. Dans ce cadre, le juge qui avait statué au vu du seul dossier du créancier découvre votre version et vos pièces, et il peut rétracter ce qu’il avait accordé sur une présentation unilatérale.
Lorsque la Convention de Bruxelles s’applique, la stratégie doit être resserrée conformément à la jurisprudence rappelée plus haut. L’arrêt du 10 septembre 2025 interdit au juge d’exiger, au stade de l’autorisation, une créance paraissant fondée en son principe au sens du droit interne : la simple allégation d’une créance maritime suffit. Insister sur le mal-fondé de la créance devant le juge de la rétractation revient donc à lui demander de commettre l’erreur censurée par la Cour de cassation. Les moyens utiles portent alors sur la qualification : la créance alléguée entre-t-elle vraiment dans l’une des catégories de l’article 1er de la Convention, se rapporte-t-elle au navire saisi ou à un autre navire du même débiteur dans les conditions prévues par le texte, et le navire saisi bat-il pavillon d’un État qui rend la Convention applicable ? Ils portent aussi sur la régularité procédurale, dont les règles relèvent de la loi de l’État du lieu de la saisie : aux termes de l’article 6 de la Convention, la Convention renvoie les règles de procédure relatives à la saisie, à l’obtention de l’autorisation et aux incidents de procédure à « la loi de l’État Contractant » du lieu où la saisie a été pratiquée ou demandée Toute irrégularité substantielle de ce volet procédural peut fonder la rétractation, sans qu’il soit besoin de discuter le fond de la créance.
Quelle que soit la voie empruntée, préparez l’audience comme une audience au fond : jeu complet de pièces, chronologie des faits, chiffrage du préjudice d’immobilisation et proposition de garantie en subsidiaire. Le juge qui hésite à rétracter purement et simplement sera sensible à une solution équilibrée qui protège le créancier sans couler votre exploitation. Et si le référé ne suffit pas, les voies de recours de droit commun contre la décision rendue en référé restent ouvertes : faites vérifier sans tarder les délais applicables à votre situation, car en matière de saisie le temps perdu se paie comptant.
B. Proposer une garantie suffisante et sanctionner l’inaction du saisissant
Même lorsque la saisie est régulière, vous n’êtes pas condamné à attendre l’issue du procès au fond, qui peut prendre des mois ou des années pendant lesquelles votre navire reste à quai. Le droit maritime organise la substitution d’une garantie à l’immobilisation : le créancier obtient une sûreté équivalente et vous récupérez l’usage du navire. C’est le levier le plus sûr et le plus rapide, et il fonctionne dans les deux régimes.
Sous la Convention de Bruxelles, la mainlevée contre garantie est un droit. L’article 5 du texte prévoit que le tribunal du lieu de la saisie « accordera la mainlevée de la saisie » dès lors qu’une caution ou une garantie suffisantes ont été fournies, avec cette précision essentielle : à défaut d’accord entre les parties, c’est le juge qui « en fixera la nature et le montant » Le créancier ne peut donc pas bloquer votre départ en refusant toute garantie ou en exigeant un montant exorbitant : à défaut d’accord, c’est le juge qui tranche. La Cour de cassation l’a confirmé le 13 septembre 2023 en jugeant que, selon l’article 5 de la Convention, « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (arrêt n° 569 F-B du 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546). Dans cette affaire, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée en contrepartie d’une garantie bancaire du même montant, solution validée par la Cour. L’enseignement est double : la garantie se calibre sur la créance alléguée, et le juge peut la réduire au montant qu’il retient, sans être lié aux prétentions maximales du saisissant.
En droit interne, le mécanisme est tout aussi établi. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose d’abord que « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Il ajoute surtout que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » Une caution bancaire irrévocable, émise par un établissement solvable et calibrée sur le montant retenu par le juge, produit donc la mainlevée de plein effet. En pratique, les garanties proposées prennent la forme d’une caution bancaire à première demande ou d’une garantie émise par l’assureur corps ou par le club de protection et d’indemnisation du navire, dès lors que le bénéficiaire et le montant satisfont le juge. Parallèlement, l’article L. 5114-21 du code des transports permet au juge de l’exécution d’autoriser le navire à effectuer un ou plusieurs voyages déterminés sur justification d’une garantie suffisante : même avant la mainlevée définitive, un départ ciblé peut être négocié pour honorer un engagement commercial urgent, à condition d’en revenir dans le délai imparti.
Le montant de la garantie se discute pied à pied. Contestez chaque poste de la créance alléguée, distinguez le principal des pénalités et intérêts contestables, et faites valoir les paiements partiels et les compensations : tout euro retranché de la créance retenue réduit d’autant la garantie à fournir. L’exemple des 28 774 euros de l’arrêt du 13 septembre 2023 montre qu’un chiffrage rigoureux, pièces à l’appui, permet de cantonner l’exposition au lieu de subir le montant réclamé. Faites également préciser le bénéficiaire exact, la durée et les conditions d’appel de la garantie, afin qu’elle ne survive pas au litige ni ne soit mobilisée pour d’autres créances.
Enfin, ne subissez pas passivement un saisissant qui, une fois le navire bloqué, prend son temps pour agir au fond. La Convention de Bruxelles lui impose d’avancer : le tribunal du lieu de la saisie peut lui impartir un délai pour engager son action devant la juridiction compétente, et à défaut d’action au fond dans le délai imparti, le défendeur peut demander « la mainlevée de la saisie » ou la libération de la caution fournie Demandez systématiquement au juge de fixer ce délai : un créancier qui n’agit pas au fond dans le temps imparti perd le bénéfice de sa mesure, et votre garantie est libérée. Par ailleurs, les contestations relatives à la responsabilité du saisissant pour le préjudice causé par la saisie relèvent de la loi de l’État du lieu de la saisie, en vertu de l’article 6 de la Convention. Conservez donc l’intégralité des preuves de vos pertes journalières : si la saisie était injustifiée ou disproportionnée, l’action en réparation du préjudice d’immobilisation constitue votre dernière arme, et elle se prépare dès le premier jour du blocage. L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre d’ailleurs le lien entre les deux : la cassation de la mainlevée y entraînait celle de l’indemnité accordée au saisi, preuve que mainlevée et réparation se plaident ensemble.
Conclusion : une méthode en cinq temps pour repartir vite
Un navire saisi conservatoirement n’est pas un navire perdu, à condition d’agir avec méthode et sans délai. Premièrement, obtenez et lisez l’intégralité du dossier de saisie, ordonnance, requête et procès-verbal, pour identifier la créance alléguée et le juge saisi. Deuxièmement, qualifiez le régime applicable, Convention de Bruxelles de 1952 ou droit interne, car il détermine toute votre stratégie : qualification maritime et régularité procédurale sous Convention, bien-fondé apparent et menace sur le recouvrement en droit interne. Troisièmement, assignez rapidement en référé-rétractation devant le juge auteur de l’ordonnance, en visant les moyens adaptés au régime plutôt que les critiques vouées à l’échec. Quatrièmement, proposez en parallèle une garantie calibrée et demandez au juge en de fixer le montant à défaut d’accord, sans oublier l’autorisation de voyage ciblé si un engagement urgent l’exige. Cinquièmement, imposez au saisissant un délai pour agir au fond et documentez chaque jour d’immobilisation pour préparer, si nécessaire, l’action en réparation. Menées de front, la contestation et la garantie se renforcent : l’une fait pression sur la régularité de la mesure, l’autre offre au juge la solution équilibrée qu’il cherche.
Un avocat en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.